Loi n° 71-588 du 16 juillet 1971 sur les fusions et regroupements de communes

Modification de la loi n° 66-491 du 9 juillet 1966 tendant à faciliter l'intégration fiscale des communes fusionnées : modification de l'article 1er-1. Modification du code électoral, du code de l'administration communale.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000509040
Ancien identifiant: 1LX971588
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/90/JORFTEXT000000509040.xml
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République française 1982-03-03 00:00:00 +01:00
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@ -7,6 +7,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006180247
###### SOUS-SECTION 1 : Dispositions communes.
- [Article L112-1](article_l112-1.md)
- [Article L112-2](article_l112-2.md)
- [Article L112-3](article_l112-3.md)
- [Article L112-4](article_l112-4.md)
- [Article L112-5](article_l112-5.md)
- [Article L112-6](article_l112-6.md)
- [Article L112-7](article_l112-7.md)
- [Article L112-8](article_l112-8.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 1982-03-03
Identifiant: LEGIARTI000006345331
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X112L02AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/53/LEGIARTI000006345331.xml
Date de début: 1982-03-03
Date de fin: 1996-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006345332
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X112L02AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/53/LEGIARTI000006345332.xml
---
###### Article L112-2
@ -15,7 +15,7 @@ sur l'opportunité de la fusion de communes lorsque la demande en est faite par
la moitié des conseils municipaux des communes comptant les deux tiers de la
population totale ou par les deux tiers des conseils municipaux des communes
comptant la moitié de la population totale. Cette consultation peut être aussi
décidée par le préfet.<br />
décidée par le représentant de l'Etat dans le département.<br />
Les dépenses résultant de la consultation sont à la charge de l'Etat.<br />

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-03-03
Date de fin: 1996-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006345334
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X112L03AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/53/LEGIARTI000006345334.xml
---
###### Article L112-3
Tout électeur participant à la consultation, ainsi que le représentant de l'Etat
dans le département, a le droit de contester la régularité des opérations devant
le tribunal administratif.<br />
Les recours prévus au présent article ont un effet suspensif.

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-03-03
Date de fin: 1996-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006345336
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X112L04AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/53/LEGIARTI000006345336.xml
---
###### Article L112-4
Dans le cas où il résulte d'une consultation organisée suivant la procédure
définie ci-dessus que la majorité absolue des suffrages exprimés correspondant à
un nombre de voix au moins égal au quart des électeurs inscrits dans l'ensemble
des communes consultées est en faveur de la fusion de ces communes, celle-ci est
prononcée par arrêté du représentant de l'Etat dans le département ; une commune
ne peut cependant être contrainte à fusionner si la consultation fait apparaître
que deux tiers des suffrages exprimés représentant au moins la moitié des
électeurs inscrits dans ladite commune ont manifesté leur opposition à la
fusion.<br />
Une seule consultation peut être effectuée entre deux renouvellements généraux
des conseils municipaux.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-03-03
Date de fin: 1996-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006345338
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X112L05AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/53/LEGIARTI000006345338.xml
---
###### Article L112-5
L'arrêté du représentant de l'Etat dans le département prononçant la fusion en
détermine la date et en complète, en tant que de besoin, les modalités.

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@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147960
- [Article L153-5](article_l153-5.md)
- [Article L153-6](article_l153-6.md)
- [Article L153-7](article_l153-7.md)
- [Article L153-8](article_l153-8.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-03-03
Date de fin: 1996-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006345562
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X153L08AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/55/LEGIARTI000006345562.xml
---
###### Article L153-8
Le représentant de l'Etat dans le département peut prononcer la suppression de
la commune associée si la population de cette commune, consultée à la demande du
conseil municipal dans les conditions prévues à l'article L. 112-2, se prononce
en faveur de cette suppression à la majorité absolue des suffrages exprimés
correspondant à un nombre de voix au moins égal au quart des électeurs inscrits.

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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006115369
### Organisation communale
- [Fusion de communes](fusion_de_communes)
- [Nom, limites territoriales et population des communes](nom_limites_territoriales_et_population_des_communes)
- [ORGANES DE LA COMMUNE](organes_de_la_commune)
- [POLICE](police)

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@ -1,13 +0,0 @@
---
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 1996-02-24
Identifiant: LEGISCTA000006134594
---
#### Fusion de communes
- [Article L112-2](article_l112-2.md)
- [Article L112-3](article_l112-3.md)
- [Article L112-4](article_l112-4.md)
- [Article L112-5](article_l112-5.md)
- [DISPOSITIONS RELATIVES AU PLAN DE REGROUPEMENT DES COMMUNES .](dispositions_relatives_au_plan_de_regroupement_des_communes)

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 1982-03-03
Identifiant: LEGIARTI000006345333
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X112L03AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/53/LEGIARTI000006345333.xml
---
###### Article L112-3
Tout électeur participant à la consultation, ainsi que le préfet, a le droit de
contester la régularité des opérations devant le tribunal administratif.<br />
Les recours prévus au présent article ont un effet suspensif.

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@ -1,23 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 1982-03-03
Identifiant: LEGIARTI000006345335
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X112L04AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/53/LEGIARTI000006345335.xml
---
###### Article L112-4
Dans le cas où il résulte d'une consultation organisée suivant la procédure
définie ci-dessus que la majorité absolue des suffrages exprimés correspondant à
un nombre de voix au moins égal au quart des électeurs inscritsproportion dans
l'ensemble des communes consultées est en faveur de la fusion de ces communes,
celle-ci est prononcée par arrêté préfectoral ; une commune ne peut cependant
être contrainte à fusionner si la consultation fait apparaître que deux tiers
des suffrages exprimés représentant au moins la moitié des électeurs inscrits
dans ladite commune ont manifesté leur opposition à la fusion.<br />
Une seule consultation peut être effectuée entre deux renouvellements généraux
des conseils municipaux.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 1982-03-03
Identifiant: LEGIARTI000006345337
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X112L05AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/53/LEGIARTI000006345337.xml
---
###### Article L112-5
L'arrêté préfectoral prononçant la fusion en détermine la date et en complète,
en tant que de besoin, les modalités.

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@ -1,12 +0,0 @@
---
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 1996-02-24
Identifiant: LEGISCTA000006147976
---
##### DISPOSITIONS RELATIVES AU PLAN DE REGROUPEMENT DES COMMUNES .
- [Article L112-14](article_l112-14.md)
- [Article L112-16](article_l112-16.md)
- [Article L112-17](article_l112-17.md)
- [Article L112-18](article_l112-18.md)

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@ -1,30 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 1982-03-03
Identifiant: LEGIARTI000006345339
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X112L14AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/53/LEGIARTI000006345339.xml
---
###### Article L112-14
Les propositions de fusions de communes sont soumises par le préfet aux conseils
municipaux concernésattributions.<br />
Si les conseils municipaux donnent leur accord sur la fusion proposée celle-ci
est prononcée par arrêté préfectoral.<br />
Les conseils municipaux peuvent demander que la fusion s'opère avec des communes
autres que celles qui sont proposées par le préfet. En cas d'accord du préfet et
des autres conseils municipaux intéressés, la fusion est prononcée par arrêté
préfectoral.<br />
Si un ou plusieurs des conseils municipaux intéressés rejettent la proposition
de fusion ou ne se prononcent pas dans un délai de deux mois, le conseil général
est saisi de cette proposition et le préfet ne peut prononcer la fusion qu'après
avis favorable de cette assemblée.<br />
L'acte prononçant la fusion en détermine la date d'effet et en arrête les
conditions.

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@ -1,26 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 1982-03-03
Identifiant: LEGIARTI000006345341
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X112L16AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/53/LEGIARTI000006345341.xml
---
###### Article L112-16
Le plan des fusions de communes peut proposer la fusion de communes appartenant
à des départements différents.<br />
Ces propositions sont soumises par chaque préfet aux conseils municipaux
intéressés. Si ceux-ci donnent leur accord à la fusion proposée, celle-ci est
subordonnée à la modification des limites départementales dans les conditions
fixées par la dernière phrase du dernier alinéa de l'article 1er de l'ordonnance
n° 45-2604 du 2 novembre 1945.<br />
La date de la fusion est celledéfinition du décret en Conseil d'Etat prévu à
l'article 1er de l'ordonnance susvisée.<br />
Les conditions de la fusion sont fixées par arrêté du préfet du département
auquel appartient la nouvelle commune.

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@ -1,25 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 1982-03-03
Identifiant: LEGIARTI000006345347
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X112L18AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/53/LEGIARTI000006345347.xml
---
###### Article L112-18
Les propositions de création de syndicats à vocation multiple et de districts
sont soumises aux conseils municipaux intéressés qui se prononcent selon les
règles de majorité prévues à l'article L. 163-1.<br />
Au cas où cette majorité n'est pas atteinte, le projet est soumis au conseil
général ; si l'avis de celui-ci est conforme aux propositions du préfet, le
groupement est créé par arrêté préfectoral. Cet arrêté fixe la composition du
conseil ou du comité, les compétences de l'établissement public et les règles
relatives à la participation financière des communes.<br />
Si le conseil général donne un avis défavorable, un syndicat, dont la compétence
est limitée aux études et à la programmation des équipements publics, est créé
par arrêté du préfet entre les communes intéressées.

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@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147991
- [Article L153-1](article_l153-1.md)
- [Article L153-2](article_l153-2.md)
- [Article L153-8](article_l153-8.md)

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 1982-03-03
Identifiant: LEGIARTI000006345561
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X153L08AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/55/LEGIARTI000006345561.xml
---
###### Article L153-8
Le préfet peut prononcer la suppression de la commune associée si la population
de cette commune, consultée à la demande du conseil municipal dans les
conditions prévues à l'article L. 112-2, se prononce en faveur de cette
suppression à la majorité absolue des suffrages exprimés correspondant à un
nombre de voix au moins égal au quart des électeurs inscrits.

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@ -7,4 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006180263
###### Dispositions relatives au plan de regroupement des communes.
- [Article L112-13](article_l112-13.md)
- [Article L112-14](article_l112-14.md)
- [Article L112-15](article_l112-15.md)
- [Article L112-16](article_l112-16.md)
- [Article L112-17](article_l112-17.md)
- [Article L112-18](article_l112-18.md)

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@ -0,0 +1,31 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-03-03
Date de fin: 1996-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006345340
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X112L14AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/53/LEGIARTI000006345340.xml
---
###### Article L112-14
Les propositions de fusions de communes sont soumises par le représentant de
l'Etat dans le département aux conseils municipaux concernés.<br />
Si les conseils municipaux donnent leur accord sur la fusion proposée celle-ci
est prononcée par arrêté du représentant de l'Etat dans le département.<br />
Les conseils municipaux peuvent demander que la fusion s'opère avec des communes
autres que celles qui sont proposées par le représentant de l'Etat dans le
département. En cas d'accord du représentant de l'Etat dans le département et
des autres conseils municipaux intéressés, la fusion est prononcée par arrêté du
représentant de l'Etat dans le département.<br />
Si un ou plusieurs des conseils municipaux intéressés rejettent la proposition
de fusion ou ne se prononcent pas dans un délai de deux mois, le conseil général
est saisi de cette proposition et le représentant de l'Etat dans le département
ne peut prononcer la fusion qu'après avis favorable de cette assemblée.<br />
L'acte prononçant la fusion en détermine la date d'effet et en arrête les
conditions.

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-03-03
Date de fin: 1996-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006345342
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X112L16AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/53/LEGIARTI000006345342.xml
---
###### Article L112-16
Le plan des fusions de communes peut proposer la fusion de communes appartenant
à des départements différents.<br />
Ces propositions sont soumises par chaque représentant de l'Etat dans le
département aux conseils municipaux intéressés. Si ceux-ci donnent leur accord à
la fusion proposée, celle-ci est subordonnée à la modification des limites
départementales dans les conditions fixées par la dernière phrase du dernier
alinéa de l'article 1er de l'ordonnance n° 45-2604 du 2 novembre 1945.<br />
La date de la fusion est celle du décret en conseil d'Etat prévu à l'article 1er
de l'ordonnance susvisée. Les conditions de la fusion sont fixées par arrêté du
représentant de l'Etat dans le département auquel appartient la nouvelle
commune.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 1982-03-03
Identifiant: LEGIARTI000006345343
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X112L17AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/53/LEGIARTI000006345343.xml
Date de début: 1982-03-03
Date de fin: 1996-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006345344
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X112L17AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/53/LEGIARTI000006345344.xml
---
###### Article L112-17
@ -15,12 +15,13 @@ municipaux intéressés qui se prononcent selon les règles prévues à l'articl
165-4.<br />
Si la majorité prévue à cet article n'est pas atteinte, les conseils municipaux
concernés sont invités par le préfet à constituer un district chargé d'exercer
au minimum les compétences prévues aux 1, 2, 4, 5, 6, 7 et 8 de l'article L.
165-7.<br />
concernés sont invités par le représentant de l'Etat dans le département à
constituer un district chargé d'exercer au minimum les compétences prévues aux
1, 2, 4, 5, 6, 7 et 8 de l'article L. 165-7.<br />
A défaut d'avoir répondu à cette invitation dans un délai de six mois, il peut
être procédé par arrêté du préfet à la création d'office d'un district.<br />
être procédé par arrêté du représentant de l'Etat dans le département à la
création d'office d'un district.<br />
Cet arrêté fixe la composition du conseil de cet établissement public, ses
compétences qui comprennent au moins celles énumérées aux 1, 2, 5 et 6 de

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-03-03
Date de fin: 1996-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006345348
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X112L18AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/53/LEGIARTI000006345348.xml
---
###### Article L112-18
Les propositions de création de syndicats à vocation multiple et de districts
sont soumises aux conseils municipaux intéressés qui se prononcent selon les
règles de majorité prévues à l'article L. 163-1.<br />
Au cas où cette majorité n'est pas atteinte, le projet est soumis au conseil
général ; si l'avis de celui-ci est conforme aux propositions du représentant de
l'Etat dans le département, le groupement est créé par arrêté du représentant de
l'Etat dans le département. Cet arrêté fixe la composition du conseil ou du
comité, les compétences de l'établissement public et les règles relatives à la
participation financière des communes.<br />
Si le conseil général donne un avis défavorable, un syndicat, dont la compétence
est limitée aux études et à la programmation des équipements publics, est créé
par arrêté du représentant de l'Etat dans le département entre les communes
intéressées.