Décret n°77-90 du 27 janvier 1977 PORTANT REVISION DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ET CODIFICATION DES TEXTES LEGISLATIFS APPLICABLES AUX COMMUNES (PREMIERE PARTIE: LEGISLATIVE)

LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE PREND LE NOM DE CODE DES COMMUNES.
IL EST INSTITUE UNE PREMIERE PARTIE (LEGISLATIVE) DUDIT CODE ANNEXEE AU PRESENT DECRET.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000701049
Ancien identifiant: 1DX97790
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/10/JORFTEXT000000701049.xml
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République française 1985-12-31 00:00:00 +01:00
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-07-23
Date de fin: 1985-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006345417
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X122L10AAXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/54/LEGIARTI000006345417.xml
Date de début: 1985-12-31
Date de fin: 1989-01-04
Identifiant: LEGIARTI000006345418
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X122L10AAXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/54/LEGIARTI000006345418.xml
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###### Article L122-10
@ -24,4 +24,9 @@ d'adjoint sont, à partir de l'installation du nouveau conseil jusqu'à l'élect
du maire, exercées parmi les conseillers municipaux dans l'ordre du tableau.<br />
La procédure prévue au présent article s'applique également lorsque le maire ou
l'adjoint se démettent simultanément du mandat de conseiller municipal.
l'adjoint se démettent simultanément du mandat de conseiller municipal.<br />
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, les démissions des maires et
adjoints données en application des articles L. 46-1, L.O. 151 et L.O. 151-1 du
code électoral dont définitives à compter leur réception par le représentant de
l'Etat dans le département.