code_des_assurances/partie_legislative/livre_ier
République française 890c213624 Ordonnance n° 2019-575 du 12 juin 2019 relative aux activités et à la surveillance des institutions de retraite professionnelle
Application de  la Constitution, notamment son article 38 ; de la  la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, notamment les 1° et 2° de son article 199. 
Modification du code des assurances, du code monétaire et financier, du code de la mutualité, du code de la sécurité sociale.
Transposition partielle de la directive (UE) 2016/2341 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle (IRP) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ).

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000038599251
NOR: ECOT1834388R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/59/92/JORFTEXT000038599251.xml
2019-06-14 00:00:00 +02:00
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titre_ier LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises 2019-05-24 00:00:00 +02:00
titre_ii Décret n°88-260 du 18 mars 1988 RELATIF A LA CODIFICATION DE TEXTES LEGISLATIFS CONCERNANT LES ASSURANCES 2019-05-24 00:00:00 +02:00
titre_iii LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises 2019-05-24 00:00:00 +02:00
titre_iv Ordonnance n° 2019-575 du 12 juin 2019 relative aux activités et à la surveillance des institutions de retraite professionnelle 2019-06-14 00:00:00 +02:00
titre_ix Ordonnance n° 2015-1497 du 18 novembre 2015 portant adaptation de diverses dispositions du code des assurances à Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna 2016-01-01 00:00:00 +01:00
titre_vi Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎ 2019-05-24 00:00:00 +02:00
titre_vii Ordonnance n° 2011-839 du 15 juillet 2011 relative aux assurances en matière de transport 2012-07-01 00:00:00 +02:00
titre_viii Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎ 1994-07-01 00:00:00 +02:00
article_l100-1.md ORDONNANCE n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) 2016-01-01 00:00:00 +01:00
README.md Loi n°67-522 du 3 juillet 1967 ASSURANCES MARITIMES 2012-07-01 00:00:00 +02:00