Décret n°88-260 du 18 mars 1988 RELATIF A LA CODIFICATION DE TEXTES LEGISLATIFS CONCERNANT LES ASSURANCES

AJOUT D'UN CHAP. VI AU TITRE II DU LIVRE I DU CODE DES ASSURANCES (1ERE PARTIE: LEGISLATIVE): "L'ASSURANCE CONTRE LES ACTES DE TERRORISME" (ART. L126-1,L126-2) ISSU DE LA LOI 861020 DU 09-09-1986.
DANS LE CHAP. I DU TITRE I DU LIVRE II DU CODE DES ASSURANCES (1ERE PARTIE: LEGISLATIVE) LA SECTION II "PENALITES" DEVIENT LA SECTION VII; L'ART. L211-8 DEVIENT L'ART. L211-26; DANS LE 1ER AL. DE L'ART. L214-2 LA MENTION "ART. L211-8" EST REMPLACEE PAR "ART. L211-26"; CREATION D'UNE SECTION VI "PROCEDURES D'INDEMNISATION" (ART. L211-8,L211-9,L211-10,L211-11,L211-12,L211-13,L211-14,L211-15,L211-16,L211-17,L211-18,L211-19,L211-20,L211-21,L211-22,L211-23,L211-24,L211-25) ISSU DE LA LOI 85677 DU 05-07-1985.
LE TITRE II DU LIVRE IV DU CODE DES ASSURANCES (1ERE PARTIE: LEGISLATIVE) EST DIVISE EN 2 CHAPITRES:
1: LE CHAP. I "LE FONDS DE GARANTIE CONTRE LES ACCIDENTS DE LA CIRCULATION ET DE CHASSE" REPREND INTEGRALEMENT LES DISPOSITIONS DU CHAPITRE UNIQUE DU TITRE II,DONT LES ART. L420-1 ET SUIVANTS DEVIENNENT L421-1 ET SUIVANTS;
2: LE CHAP. II "LE FONDS DE GARANTIE CONTRE LES ACTES DE TERRORISME" (ART. L422-1,L422-2,L422-3).
CODIFICATION DES I,II,III,IV DE L'ART. 9 DE LA LOI 861020 DU 09-09-1986,DES ART. 12 A 27 ET 33 (AL. 3) DE LA LOI 85677 DU 05-07-1985.
APPLICATION DE LA LOI 551442 DU 08-11-1955.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000684682
NOR: ECOA8700040D
Ancien identifiant: 1DX988260
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/46/JORFTEXT000000684682.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-07-31
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000006792929
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X128L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/29/LEGIARTI000006792929.xml
Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038591204
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/59/12/LEGIARTI000038591204.xml
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###### Article L128-3
@ -14,15 +13,14 @@ L'entreprise d'assurance intervenant au titre de l'article L. 128-2 est subrogé
dans les droits des assurés indemnisés à concurrence des sommes versées à ce
titre.<br />
Toute personne victime de dommages mentionnés aux articles L. 128-2 ou L. 421-16
établit avec son entreprise d'assurance ou le fonds de garantie un descriptif
des dommages qu'elle a subis. Le montant des indemnités versées en application
des articles précités est mentionné au descriptif. Lorsque le montant des
indemnités qui sont ainsi versées à la victime est inférieur à des montants
précisés par décret en Conseil d'Etat, celle-ci est présumée avoir subi les
dommages mentionnés au descriptif et les indemnités sont présumées réparer
lesdits dommages dans les conditions des articles précités, même s'il n'a pas
été procédé à une expertise ou si une expertise a été réalisée par un expert
choisi par l'assureur ou le fonds de garantie. Ces présomptions sont simples. En
tout état de cause, le montant des indemnités versées à la victime lui reste
acquis.
Toute personne victime de dommages mentionnés au même article L. 128-2 établit
avec son entreprise d'assurance un descriptif des dommages qu'elle a subis. Le
montant des indemnités versées en application des articles précités est
mentionné au descriptif. Lorsque le montant des indemnités qui sont ainsi
versées à la victime est inférieur à des montants précisés par décret en Conseil
d'Etat, celle-ci est présumée avoir subi les dommages mentionnés au descriptif
et les indemnités sont présumées réparer lesdits dommages dans les conditions
des articles précités, même s'il n'a pas été procédé à une expertise ou si une
expertise a été réalisée par un expert choisi par l'assureur. Ces présomptions
sont simples. En tout état de cause, le montant des indemnités versées à la
victime lui reste acquis.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-08
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000034386559
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Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2999-01-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/38/LEGIARTI000038613809.xml
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###### Article L423-1
@ -23,13 +23,14 @@ d'assurance, bons ou contrats de capitalisation et contrats visés à l'article
a) Administrateurs, dirigeants, associés personnellement responsables
détenteurs, directement ou indirectement, d'au moins 5 % du capital de
l'entreprise, commissaires aux comptes et assurés ayant les mêmes qualités dans
d'autres sociétés du groupe ;<br />
l'entreprise ou du fonds de retraite professionnelle supplémentaire,
commissaires aux comptes et assurés ayant les mêmes qualités dans d'autres
sociétés du groupe ;<br />
b) Tiers agissant pour le compte des assurés, souscripteurs de contrats,
adhérents et bénéficiaires de prestations, cités au a ci-dessus ;<br />
c) Entreprises d'assurance , fonds de retraite professionnelle supplémentaire,
c) Entreprises d'assurance, fonds de retraite professionnelle supplémentaire,
mutuelles et unions régies par le code la mutualité, y compris les mutuelles et
unions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à l'article L.
214-1 de ce code, institutions de prévoyance et unions régies par le titre III
@ -40,9 +41,9 @@ sauf lorsqu'il s'agit de contrats souscrits au profit de leurs salariés ou de
leurs clients ;<br />
d) Sociétés entrant dans le périmètre de consolidation défini à l'article L.
233-16 du code de commerce dont relève l'entreprise d'assurance, sauf s'il
s'agit de contrats souscrits au profit de leurs salariés ou de leurs clients
;<br />
233-16 du code de commerce dont relève l'entreprise d'assurance ou le fonds de
retraite professionnelle supplémentaire, sauf s'il s'agit de contrats souscrits
au profit de leurs salariés ou de leurs clients ;<br />
e) Etablissements de crédit, sociétés de financement et personnes mentionnées à
l'article L. 518-1 du code monétaire et financier, sauf pour les contrats

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-04-22
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000006802111
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X423L08AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/21/LEGIARTI000006802111.xml
Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038613776
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/37/LEGIARTI000038613776.xml
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###### Article L423-8
@ -17,13 +16,13 @@ adhérent ou bénéficiaire, les modalités et délais d'indemnisation ainsi que
règles relatives à l'information de la clientèle ;<br />
- les modalités de définition des taux de réduction en cas de transfert de
portefeuille de l'entreprise défaillante ;<br />
portefeuille de l'entreprise défaillante ou du fonds de retraite professionnelle
supplémentaire défaillant ;<br />
- les caractéristiques des certificats d'association, ainsi que les conditions
de leur rémunération ;<br />
- le montant global des cotisations annuelles dues par les entreprises
adhérentes ;<br />
- le montant global des cotisations annuelles dues par les adhérents ;<br />
- les conditions dans lesquelles une partie de ces cotisations peut ne pas être
versée au fonds de garantie moyennant la constitution de garanties appropriées