ORDONNANCE n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II)

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière, notamment ses articles 4 et 6.
Modification du code des assurances, du code monétaire et financier, du code de la mutualité, du code de la sécurité sociale.
Transposition complète de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) ; de la directive 2014/51/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 modifiant les directives 2003/71/CE et 2009/138/CE et les règlements (CE) n° 1060/2009, (UE) n° 1094/2010 et (UE) n° 1095/2010 en ce qui concerne les compétences de l'Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et de l'Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers).
.

Ministère: Ministère des finances et des comptes publics
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000030430065
NOR: FCPX1431022R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/43/00/JORFTEXT000030430065.xml
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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-07-17
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019202657
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/20/26/LEGIARTI000019202657.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030437933
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/43/79/LEGIARTI000030437933.xml
---
###### Article L100-1
@ -14,5 +14,4 @@ France ", et les mots : " territoire de la République française " désignent l
France métropolitaine et les collectivités territoriales régies par l'article 73
de la Constitution ainsi que Saint-Barthélemy et Saint-Martin. Sauf pour les
dispositions qui concernent la libre prestation de services et la liberté
d'établissement, ces mots désignent également Mayotte et
Saint-Pierre-et-Miquelon.
d'établissement, ces mots désignent également Saint-Pierre-et-Miquelon.

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@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006157304
- [Section I : Dispositions générales.](section_i)
- [Section II : Les assurances populaires.](section_ii)
- [Section III : Participation des assurés aux bénéfices techniques et financiers](section_iii)
- [Section IV : Les assurances ayant pour objet l'acquisition d'immeubles au moyen de constitution de rentes viagères.](section_iv)

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@ -38,7 +38,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006174038
- [Article L132-21](article_l132-21.md)
- [Article L132-21-1](article_l132-21-1.md)
- [Article L132-22](article_l132-22.md)
- [Article L132-22-1](article_l132-22-1.md)
- [Article L132-22-2](article_l132-22-2.md)
- [Article L132-23](article_l132-23.md)
- [Article L132-23-1](article_l132-23-1.md)

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@ -1,21 +1,43 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-06-28
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029141688
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/14/16/LEGIARTI000029141688.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-12-11
Identifiant: LEGIARTI000030461813
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/46/18/LEGIARTI000030461813.xml
---
###### Article L132-21-1
Pour tout contrat d'assurance sur la vie et pour tout contrat de capitalisation,
la valeur de rachat ou de transfert, lorsqu'elle existe, est égale à la somme de
la provision mathématique et du montant de la conversion des droits exprimés en
parts de la provision de diversification mentionnée à l'article L. 134-1, dans
la limite, pour la valeur de rachat des contrats d'assurance sur la vie, du
montant assuré en cas de décès.<br />
Pour tout contrat d'assurance sur la vie comportant une valeur de rachat ou de
transfert et pour tout contrat de capitalisation, la valeur de rachat ou, le cas
échéant, de transfert, lorsqu'elle existe, est égale à la différence entre la
valeur actuelle des engagements respectivement pris par l'assureur et par les
assurés, dans la limite, pour la valeur de rachat des contrats d'assurance sur
la vie, du montant assuré en cas de décès.<br />
La valeur de rachat ou de transfert, lorsque n'est pas appliqué le mécanisme
prévu à l'article L. 331-1, peut être diminuée d'une indemnité dont le montant
maximal est fixé par décret.
La valeur de rachat ou de transfert des engagements mentionnés à l'article L.
134-1 inclut le montant de la conversion des droits exprimés en parts de la
provision de diversification mentionnée à ce même article, selon des
dispositions spécifiques précisées par un décret en Conseil d'Etat.<br />
La valeur de rachat ou de transfert des contrats d'assurance sur la vie ou de
capitalisation est calculée en tenant compte, dans la détermination de
l'engagement de l'assuré ou du souscripteur, de la partie des primes devant être
versées par l'intéressé, représentative des frais d'acquisition du contrat,
lorsque ces frais ont été portés en charge déductible par l'entreprise avant la
fin de l'exercice à la clôture duquel la valeur de rachat est calculée.
Toutefois, pour chaque contrat d'assurance sur la vie ou de capitalisation, la
valeur de rachat ou de transfert ne peut être inférieure de plus de 5 % à la
valeur de rachat ou de transfert qui serait calculée sans qu'elle tienne compte
de la partie des primes mentionnée au présent alinéa. Le montant des frais à
l'entrée et sur versement mis à la charge de l'intéressé au cours d'une année
donnée ne peut excéder 5 % du montant des primes versées cette même année.<br />
Lorsque le mécanisme prévu au précédent alinéa n'est pas appliqué, la valeur de
rachat ou de transfert peut être diminuée d'une indemnité dont le montant
maximal est fixé par décret en Conseil d'Etat.<br />
Pour les contrats d'assurance sur la vie ou de capitalisation, un arrêté du
ministre chargé de l'économie fixe les règles de calcul actuariel qui leur sont
applicables.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-06-28
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029144662
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/14/46/LEGIARTI000029144662.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030461815
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/46/18/LEGIARTI000030461815.xml
---
###### Article L132-21
@ -12,7 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/14/46/LEGIARTI000029144662.xml
Le contrat précise les modalités de calcul de la valeur de rachat ou de la
valeur de transfert et, le cas échéant, de la valeur de réduction. Pour le
calcul de la valeur de réduction, il ne peut être prévu d'imputer sur la
provision mathématique du contrat une indemnité de réduction.<br />
provision mathématique déterminée sur la base des paramètres prévus dans les
conditions tarifairesdu contrat une indemnité de réduction.<br />
Dans la limite de la valeur de rachat du contrat, l'assureur peut consentir des
avances au contractant.<br />

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029098979
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/09/89/LEGIARTI000029098979.xml
---
###### Article L132-22-1
Pour chaque contrat d'assurance sur la vie ou de capitalisation, la valeur de
rachat ou de transfert ne peut être inférieure de plus de 5 % à la valeur de
rachat ou de transfert qui serait calculée sans que la provision mathématique ne
tienne compte des chargements d'acquisition dudit contrat contenus dans les
primes devant être versées par l'intéressé. Le montant des frais à l'entrée et
sur versement mis à la charge de ce dernier au cours d'une année donnée ne peut
excéder 5 % du montant des primes versées cette même année.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-19
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000017841479
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/14/LEGIARTI000017841479.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030461817
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/46/18/LEGIARTI000030461817.xml
---
###### Article L132-24
@ -13,9 +13,11 @@ Le contrat d'assurance cesse d'avoir effet à l'égard du bénéficiaire qui a
condamné pour avoir donné volontairement la mort à l'assuré ou au
contractant.<br />
Le montant de la provision mathématique doit être versé par l'assureur au
contractant ou à ses ayants cause à moins qu'ils ne soient condamnés comme
auteurs ou complices du meurtre de l'assuré ou du contractant.<br />
Le montant de la valeur de rachat ou de transfert, lorsqu'elle existe, ou à
défaut de la provision mathématique déterminée sur la base des paramètres prévus
dans les conditions tarifaires doit être versé par l'assureur au contractant ou
à ses ayants cause à moins qu'ils ne soient condamnés comme auteurs ou complices
du meurtre de l'assuré ou du contractant.<br />
Si le bénéficiaire a tenté de donner la mort à l'assuré, le contractant a le
droit de révoquer l'attribution du bénéfice de l'assurance, même si le

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000030461809
---
###### Section III : Participation des assurés aux bénéfices techniques et financiers
- [Article L132-29](article_l132-29.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2017-04-08
Identifiant: LEGIARTI000030432766
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/43/27/LEGIARTI000030432766.xml
---
###### Article L132-29
Les entreprises d'assurance sur la vie ou de capitalisation font participer les
assurés aux bénéfices techniques et financiers qu'elles réalisent, dans les
conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.

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@ -8,6 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000024376946
- [Chapitre Ier : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle en matière d'assurance générale](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle applicables aux assurances non fluviales](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Dispositions spécifiques à Mayotte](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises](chapitre_v)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGISCTA000017868376
---
##### Chapitre III : Dispositions spécifiques à Mayotte
- [Article L193-1](article_l193-1.md)

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@ -1,23 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-19
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019017682
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/01/76/LEGIARTI000019017682.xml
---
###### Article L193-1
Le présent livre est applicable à Mayotte dans les conditions suivantes :<br />
1° Les références faites par des dispositions du présent code à d'autres
articles du même code ne concernent que les articles applicables à Mayotte, le
cas échéant, avec les adaptations prévues dans le présent titre ;<br />
2° En l'absence d'adaptation, les références faites par des dispositions du
présent code applicables à Mayotte à des dispositions qui n'y sont pas
applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même
objet applicables localement.<br />
L'article L. 114-3 est applicable à Mayotte.

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@ -12,5 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006128442
- [Titre II : L'assurance des engins de remontée mécanique](titre_ii)
- [Titre IV : L'assurance des travaux de construction](titre_iv)
- [Titre V : L'assurance de responsabilité civile médicale](titre_v)
- [Titre VI : Dispositions spécifiques à Mayotte](titre_vi)
- [Titre VII : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna](titre_vii)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-07-17
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019202655
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/20/26/LEGIARTI000019202655.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030437930
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/43/79/LEGIARTI000030437930.xml
---
###### Article L200-1
@ -13,5 +13,5 @@ Pour l'application du présent livre, les mots : " la France " et les mots : " e
France " désignent la France métropolitaine et les collectivités territoriales
régies par l'article 73 de la Constitution ainsi que Saint-Barthélemy et
Saint-Martin. Sauf pour les dispositions qui concernent la libre prestation de
services et la liberté d'établissement, ces mots désignent également Mayotte et
services et la liberté d'établissement, ces mots désignent également
Saint-Pierre-et-Miquelon.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-27
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028776939
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/77/69/LEGIARTI000028776939.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030437866
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/43/78/LEGIARTI000030437866.xml
---
###### Article L215-1
@ -27,5 +27,4 @@ Toute entreprise d'assurance qui maintient son refus de garantir le risque dont
la prime a été fixée par le bureau central de tarification est considérée comme
ne fonctionnant plus conformément à la réglementation en vigueur. Elle encourt,
selon le cas, soit le retrait des agréments prévus aux articles L. 321-1, L.
321-7, L. 321-8 ou L. 321-9, soit les sanctions prévues aux articles L. 351-7,
L. 351-8 et L. 363-4.
321-7, L. 321-8 ou L. 321-9, soit les sanctions prévues à l'article L. 363-4.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGISCTA000017868401
---
#### Titre VI : Dispositions spécifiques à Mayotte
- [Article L261-1](article_l261-1.md)

View file

@ -1,25 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000017868396
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/86/83/LEGIARTI000017868396.xml
---
###### Article L261-1
Le présent livre est applicable à Mayotte dans les conditions suivantes :<br />
1° Les références faites par des dispositions du présent code à d'autres
articles du même code ne concernent que les articles applicables à Mayotte, le
cas échéant, avec les adaptations prévues dans le présent titre ;<br />
2° En l'absence d'adaptation, les références faites par des dispositions du
présent code applicables à Mayotte à des dispositions qui n'y sont pas
applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même
objet applicables localement ;<br />
3° Le titre IV est applicable à compter du 1er janvier 2012 ;<br />
4° Le titre V est applicable à compter du 1er janvier 2009.

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@ -14,5 +14,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006128455
- [Titre V : Règles prudentielles applicables aux entreprises relevant du régime dit “solvabilité II”](titre_v)
- [Titre VI : Libre établissement et libre prestation de services communautaires](titre_vi)
- [Titre VII : Prestations de service fournies par une institution de retraite professionnelle établie dans un autre Etat membre de l'union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen.](titre_vii)
- [Titre VIII : Fonds de retraite professionnelle supplémentaire](titre_viii)
- [Titre IX : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna](titre_ix)

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-07-17
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019202650
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/20/26/LEGIARTI000019202650.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030437920
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/43/79/LEGIARTI000030437920.xml
---
###### Article L300-1
I.-Pour l'application du présent livre :<br />
I. - Pour l'application du présent livre :<br />
a) Les mots : " France " et les mots : " territoire de la République française "
désignent la France métropolitaine et les collectivités territoriales régies par
@ -20,11 +20,11 @@ siège social en France métropolitaine ou dans les collectivités territoriales
susmentionnées.<br />
Sauf pour les dispositions qui concernent la libre prestation de services et la
liberté d'établissement, ces mots désignent également Mayotte et
liberté d'établissement, ces mots désignent également
Saint-Pierre-et-Miquelon.<br />
II.-Par dérogation au I, pour l'application des dispositions du 1° de l'article
L. 310-2, de l'article L. 310-6 et de l'article L. 310-10, les mots : " en
France " désignent la France métropolitaine, les collectivités territoriales
régies par l'article 73 de la Constitution Saint-Barthélemy et Saint-Martin,
Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon ainsi que les îles Wallis et Futuna.
II. - Par dérogation au I, pour l'application des dispositions du 1° de
l'article L. 310-2, de l'article L. 310-6 et de l'article L. 310-10, les mots :
" en France " désignent la France métropolitaine, les collectivités
territoriales régies par l'article 73 de la Constitution Saint-Barthélemy et
Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon ainsi que les îles Wallis et Futuna.

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@ -13,6 +13,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006174320
- [Article L310-2-1](article_l310-2-1.md)
- [Article L310-2-2](article_l310-2-2.md)
- [Article L310-3](article_l310-3.md)
- [Article L310-3-1](article_l310-3-1.md)
- [Article L310-3-2](article_l310-3-2.md)
- [Article L310-4](article_l310-4.md)
- [Article L310-5](article_l310-5.md)
- [Article L310-6](article_l310-6.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-15
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018997643
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/99/76/LEGIARTI000018997643.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2019-06-14
Identifiant: LEGIARTI000030437605
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/43/76/LEGIARTI000030437605.xml
---
###### Article L310-1-1
@ -15,9 +15,10 @@ risques d'assurance cédés, soit par une entreprise d'assurance ou par une autr
entreprise de réassurance, soit par les mutuelles ou unions régies par le livre
II du code de la mutualité, soit par les institutions de prévoyance et leurs
unions régies par les dispositions du titre III du livre IX du code de la
sécurité sociale.<br />
sécurité sociale soit par tout membre de l'association des souscripteurs
dénommée "Lloyd's" .<br />
La réassurance financière limitée (dite " réassurance finite ") désigne la
La réassurance financière limitée (dite "réassurance finite") désigne la
réassurance en vertu de laquelle la perte maximale potentielle du réassureur,
découlant d'un transfert significatif à la fois des risques liés à la
souscription et des risques liés à l'échéance des paiements, excède, à

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-15
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019013305
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/01/33/LEGIARTI000019013305.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030437600
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/43/76/LEGIARTI000030437600.xml
---
###### Article L310-1-2
I.-Un " véhicule de titrisation " est une entité juridique, dotée ou non de la
I.-Un "véhicule de titrisation" est une entité juridique, dotée ou non de la
personnalité morale, autre qu'un organisme d'assurance ou de réassurance, qui
supporte des risques d'assurance qui lui sont cédés par un organisme d'assurance
ou de réassurance et qui finance en totalité l'exposition à ces risques par
@ -23,10 +23,11 @@ Aux fins du présent code, ce véhicule est :<br />
dispositions de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code
monétaire et financier ;<br />
2° Soit un véhicule agréé par un autre Etat membre de la Communauté européenne
ou par un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, dans
les conditions mentionnées à l'article 46 de la directive 2005 / 68 / CE du 16
novembre 2005 relative à la réassurance.<br />
2° Soit un véhicule agréé par un autre Etat membre de l'Union européenne ou par
un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, dans les
conditions mentionnées à l'article 211 de la directive 2009/138/UE du 25
novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et
leur exercice.<br />
II.-Les contrats par lesquels un véhicule de titrisation assume un risque
d'assurance ne constituent pas des contrats d'assurance au sens du livre Ier, ni

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022274643
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/27/46/LEGIARTI000022274643.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2017-04-08
Identifiant: LEGIARTI000030437612
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/43/76/LEGIARTI000030437612.xml
---
###### Article L310-1
@ -25,9 +25,12 @@ dommages corporels liés aux accidents et à la maladie ;<br />
3° les entreprises qui sous forme d'assurance directe couvrent d'autres risques
y compris ceux liés à une activité d'assistance.<br />
Les mutuelles régies par le code de la mutualité, les institutions régies par le
livre IX du code de la sécurité sociale et à l'article L. 727-2 du code rural et
de la pêche maritime ne sont pas soumises aux dispositions du présent code.<br />
Les mutuelles et unions régies par le code la mutualité, les institutions de
prévoyance et unions régies par le titre 3 du livre 9 du code de la sécurité
sociale et par le II de l'article L. 727-2 du code rural et de la pêche maritime
ne sont pas soumises aux dispositions du présent code, sous réserve des
dispositions de ce dernier auxquelles renvoient le code de la mutualité et le
code de la sécurité sociale.<br />
Sont également soumises au contrôle de l'Etat les entreprises agréées à la date
du 1er janvier 1993 qui font appel à l'épargne en vue de la capitalisation sans

View file

@ -0,0 +1,64 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2023-03-11
Identifiant: LEGIARTI000030432034
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/43/20/LEGIARTI000030432034.xml
---
###### Article L310-3-1
Les entreprises relevant du régime dit " Solvabilité II " sont :<br />
1° Les entreprises mentionnées à l'article L. 310-1 et qui disposent d'un
agrément pour l'exercice de leurs activités, ainsi que celles mentionnées au
premier alinéa de l'article L. 321-10-3, qui ont rempli, à compter du 1er
janvier 2012 et pendant trois exercices annuels consécutifs, l'une des
conditions suivantes :<br />
a) L'encaissement annuel de primes ou cotisations brutes émises par l'entreprise
dépasse 5 millions d'euros ;<br />
b) Le total des provisions techniques de l'entreprise, au sens défini au titre
IV du livre III du présent code, brutes de cessions en réassurance ou à des
véhicules de titrisation, dépasse 25 millions d'euros ;<br />
c) Lorsque l'entreprise appartient à un groupe défini à l'article L. 356-1 ;<br />
d) L'activité de l'entreprise comporte des opérations de réassurance qui :<br />
-dépassent 500 000 euros d'encaissement de primes ou de cotisations brutes
émises ou 2,5 millions d'euros de provisions techniques, au sens défini au titre
IV du livre III du présent code, brutes de cessions en réassurance ou à des
véhicules de titrisation ;<br />
-ou représentent plus de 10 % de son encaissement de primes ou cotisations
brutes émises ou de ses provisions techniques, au sens défini au titre IV du
livre III du présent code, brutes de cessions en réassurance ou à des véhicules
de titrisation ;<br />
2° Les entreprises mentionnées à l'article L. 310-1 qui, bien que ne
satisfaisant pas aux conditions énoncées au 1°, disposent de l'agrément
mentionné à l'article L. 321-1 pour des opérations de responsabilité civile,
crédit ou caution ;<br />
3° Les entreprises mentionnées au 1° du III de l'article L. 310-1-1 ou au
deuxième alinéa de l'article L. 321-10-3 ;<br />
4° Les succursales des entreprises agréées conformément à l'article L. 329-1
;<br />
5° Les entreprises sollicitant un agrément mentionné à l'article L. 321-1 en vue
d'exercer des activités d'assurance ou de réassurance dont l'encaissement annuel
des primes ou cotisations brutes émises ou le montant brut des provisions
techniques, au sens défini au titre IV du livre III du présent code, brutes de
cessions en réassurance ou à des véhicules de titrisation, dépasseront selon les
prévisions, un des montants énoncés au 1° au cours des cinq exercices annuels
suivants ;<br />
6° Les entreprises qui, bien que ne satisfaisant à aucune des conditions
énoncées aux 1°, 2°, 3°, 4° et 5° exercent les activités prévues à l'article L.
321-11 ;<br />
7° Les unions mentionnées à l'article L. 322-26-3.

View file

@ -0,0 +1,25 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030432038
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/43/20/LEGIARTI000030432038.xml
---
###### Article L310-3-2
Les entreprises ne relevant pas du régime dit " Solvabilité II " sont :<br />
1° Les entreprises mentionnées à l'article L. 310-1 ou au premier alinéa de
l'article L. 321-10-3 qui ne sont pas des entreprises relevant du régime dit "
Solvabilité II " au sens de l'article L. 310-3-1 ;<br />
2° Les entreprises qui cessent de relever du régime dit " Solvabilité II " après
que l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution a vérifié que :<br />
a) Aucune des conditions énoncées au 1° de l'article L. 310-3-1 n'a été remplie
au cours des trois derniers exercices annuels consécutifs ;<br />
b) Aucune des conditions énoncées au 1° de l'article L. 310-3-1 ne sera, selon
ses prévisions, remplie au cours des cinq exercices annuels suivants.

View file

@ -9,7 +9,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000027891289
- [Article L310-12](article_l310-12.md)
- [Article L310-12-1](article_l310-12-1.md)
- [Article L310-12-2](article_l310-12-2.md)
- [Article L310-12-3](article_l310-12-3.md)
- [Article L310-12-4](article_l310-12-4.md)
- [Article L310-12-5](article_l310-12-5.md)
- [Article L310-13](article_l310-13.md)
- [Article L310-14](article_l310-14.md)
- [Article L310-25](article_l310-25.md)
- [Article L310-25-1](article_l310-25-1.md)
- [Article L310-25-2](article_l310-25-2.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030432061
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/43/20/LEGIARTI000030432061.xml
---
###### Article L310-12-3
Dans les périodes d'extrême instabilité des marchés financiers, l'Autorité de
contrôle prudentiel et de résolution prend en compte les éventuels effets
pro-cycliques de ses actions.

View file

@ -0,0 +1,39 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030432063
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/43/20/LEGIARTI000030432063.xml
---
###### Article L310-12-4
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution examine et évalue les
stratégies, les processus et les procédures de communication d'informations
établis par les entreprises mentionnées à l'article L. 310-3-1 pour se conformer
aux dispositions du titre V du présent livre.<br />
Cet examen et cette évaluation comprennent l'appréciation des exigences
qualitatives relatives au système de gouvernance, l'appréciation des risques
auxquels les entreprises concernées sont exposées ou pourraient être exposées et
l'appréciation de leur capacité à mesurer ces risques compte tenu de
l'environnement dans lequel elles opèrent.<br />
L'Autorité examine et évalue si les entreprises concernées satisfont aux
exigences du titre V du présent livre concernant notamment le système de
gouvernance, les provisions techniques, les exigences de capital, les règles
d'investissement, la quantité et la qualité des fonds propres et le cas échéant
les modèles internes, intégraux ou partiels.<br />
L'Autorité évalue l'adéquation des méthodes et pratiques mises en œuvre par les
entreprises concernées en vue de détecter les éventuels aléas ou changements de
la conjoncture économique qui pourraient avoir un impact défavorable sur la
situation financière globale de l'entreprise concernée. Elle évalue la capacité
de ces entreprises à surmonter ces éventuels aléas ou changements de la
conjoncture économique.<br />
L'Autorité définit la fréquence minimale et la portée des examens, évaluations
et appréciations mentionnées aux alinéas précédents, en tenant compte de la
nature, de l'ampleur et de la complexité des activités des entreprises
concernées.

View file

@ -0,0 +1,25 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030432065
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/43/20/LEGIARTI000030432065.xml
---
###### Article L310-12-5
Après en avoir informé les autorités de l'Etat membre d'accueil, l'Autorité de
contrôle prudentiel et de résolution peut procéder, elle-même ou par
l'intermédiaire de personnes qu'elle mandate à cet effet, à des vérifications
sur place des informations nécessaires au contrôle financier des succursales des
entreprises d'assurance et de réassurance françaises.<br />
Si après avoir été informées par l'Autorité de contrôle prudentiel et de
résolution de son intention de procéder aux vérifications mentionnées à l'alinéa
précédent, les autorités de contrôle de l'Etat membre d'accueil lui indiquent
qu'elles ne sont pas en mesure de participer à ces vérifications ou lui
interdisent d'exercer son droit de procéder à ces dernières, l'Autorité peut
saisir l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles
conformément à l'article 19 du règlement n° 1094/2010 du Parlement européen et
du Conseil du 24 novembre 2010.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030432082
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/43/20/LEGIARTI000030432082.xml
---
###### Article L310-25-2
Pour les entreprises d'assurance dont le siège social est situé sur le
territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne, l'Autorité de contrôle
prudentiel et de résolution peut demander aux autorités de contrôle de l'Etat
membre d'origine des informations sur le déroulement de la procédure de
liquidation.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027885765
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/88/57/LEGIARTI000027885765.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030437568
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/43/75/LEGIARTI000030437568.xml
---
###### Article L310-25
@ -21,4 +21,24 @@ procédure de redressement judiciaire.<br />
Le président du tribunal ne peut être saisi d'une demande d'ouverture du
règlement amiable institué par les articles L. 611-3 à L. 611-6 du code de
commerce à l'égard d'une entreprise susmentionnée, qu'après avis conforme de
l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.<br />
Lorsqu'une procédure de liquidation judiciaire est ouverte à l'égard d'une
entreprise mentionnée à l'article L. 310-1, l'Autorité de contrôle prudentiel et
de résolution en informe sans délai les autorités compétentes des autres Etats
membres de l'Union européenne.<br />
Lorsqu'une procédure de liquidation judiciaire est ouverte à l'encontre d'une
entreprise mentionnée à l'article L. 310-1, l'agrément de cette entreprise lui
est retiré selon les modalités prévues à l'article L. 325-1. Dans ce cas, les
dispositions des articles L. 326-4, L. 326-9 et L. 326-14 sont applicables.
L'entreprise reste soumise au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et
de résolution jusqu'à ce que l'ensemble des engagements résultant des contrats
souscrits par l'entreprise ait été intégralement et définitivement réglé aux
assurés et aux tiers bénéficiaires ou ait fait l'objet d'un transfert autorisé
dans les conditions prévues à l'article L. 324-1.<br />
Le liquidateur peut, avec l'accord de l'Autorité de contrôle prudentiel et de
résolution, poursuivre certaines activités de l'entreprise d'assurance concernée
dans la mesure où cela est nécessaire et approprié pour les besoins de la
liquidation.

View file

@ -14,3 +14,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006142837
- [Chapitre VI : Liquidation.](chapitre_vi)
- [Chapitre VII : Privilèges.](chapitre_vii)
- [Chapitre VIII : Sanctions.](chapitre_viii)
- [Chapitre IX : Succursales d'entreprises d'assurance dont le siège social est situé dans un Etat non partie à l'accord sur l'Espace économique européen](chapitre_ix)

View file

@ -8,5 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006157589
- [Section I : Agrément administratif des entreprises d'assurance et de réassurance ayant leur siège social en France](section_i)
- [Section II : Agrément administratif des entreprises ayant leur siège social dans la Confédération helvétique](section_ii)
- [Section III : Agrément spécial des entreprises d'assurance dont le siège social est situé dans un Etat non partie à l'accord sur l'Espace économique européen.](section_iii)
- [Section IV : Agréments](section_iv)
- [Section V : Dispositions relatives à l'ouverture d'une succursale et à l'exercice de la libre prestation de services.](section_v)

View file

@ -1,23 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027886011
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/88/60/LEGIARTI000027886011.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030461577
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/46/15/LEGIARTI000030461577.xml
---
###### Article L321-2
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution informe la Commission
européenne et les autorités compétentes mentionnées au 11° de l'article L. 334-2
de toute décision d'agrément d'une entreprise d'assurance ou de réassurance
contrôlée par une entreprise mère au sens du 1° de l'article L. 334-2, dont le
siège social est établi dans un Etat non partie à l'accord sur l'Espace
économique européen. Lorsque l'agrément est accordé à une filiale directe ou
indirecte d'une ou de plusieurs entreprises mères relevant du droit d'un pays
tiers, la notification, que l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
adresse à la Commission européenne, précise la structure du groupe.<br />
européenne, l'Autorité européenne des assurances et des pensions
professionnelles et les autorités de contrôle des autres Etats membres de toute
décision d'agrément d'une entreprise d'assurance ou de réassurance contrôlée par
une entreprise mère au sens de l'article L. 356-1, dont le siège social est
établi dans un Etat non partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Cette information précise la structure du groupe.<br />
Sur demande de l'autorité compétente des communautés européennes fondée sur ce
qu'il a été constaté que les entreprises d'assurance ayant leur siège social

View file

@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000030461957
###### Section II : Agrément administratif des entreprises ayant leur siège social dans la Confédération helvétique
- [Article L321-7](article_l321-7.md)
- [Article L321-8](article_l321-8.md)

View file

@ -1,24 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027886015
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/88/60/LEGIARTI000027886015.xml
---
###### Article L321-8
Les entreprises visées au 5° de l'article L. 310-2 ne peuvent couvrir ou
prendre, sur le territoire de la République française, en libre prestation de
services, les risques mentionnés à l'article L. 351-5 ou les engagements visés à
l'article L. 353-5 sans avoir obtenu l'agrément de libre prestation de services
mentionné à ces articles.<br />
L'agrément visé à l'alinéa précédent est accordé par l'Autorité de contrôle
prudentiel et de résolution dans les conditions définies aux deux premiers
alinéas de l'article L. 321-10.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de calcul des provisions
techniques afférentes à ces contrats, les règles de représentation de ces
provisions et de localisation des actifs qui les représentent.

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2008-06-15
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGISCTA000018997735
---
###### Section III : Agrément spécial des entreprises d'assurance dont le siège social est situé dans un Etat non partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
- [Article L321-9](article_l321-9.md)

View file

@ -1,24 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027886020
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/88/60/LEGIARTI000027886020.xml
---
###### Article L321-9
Les entreprises visées au 4° de l'article L. 310-2 ne peuvent pratiquer sur le
territoire de la République française des opérations soumises au contrôle de
l'Etat, en vertu de l'article L. 310-1, qu'après avoir obtenu un agrément
administratif délivré conformément aux dispositions des deuxième et troisième
alinéas de l'article L. 321-1 et un agrément spécial portant acceptation d'un
mandataire général ; l'agrément est délivré par l'Autorité de contrôle
prudentiel et de résolution. Ces entreprises peuvent être, en outre, astreintes
à constituer un cautionnement ou des garanties si leur pays a pris ou prenait
des mesures analogues à l'égard d'entreprises françaises.<br />
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application de l'alinéa
précédent et fixe notamment les conditions que doit remplir le mandataire
général.

View file

@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000030461748
- [Article L321-10](article_l321-10.md)
- [Article L321-10-1](article_l321-10-1.md)
- [Article L321-11](article_l321-11.md)
- [Article L321-10-2](article_l321-10-2.md)
- [Article L321-10-3](article_l321-10-3.md)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027886031
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/88/60/LEGIARTI000027886031.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030461731
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/46/17/LEGIARTI000030461731.xml
---
###### Article L321-10-1
@ -23,14 +23,29 @@ liées ;<br />
compétence et l'expérience nécessaires à leur fonction ;<br />
4° La répartition du capital de l'entreprise et la qualité de ses actionnaires
ou, pour les sociétés mentionnées à l'article L. 322-26-1, les modalités de
constitution du fonds d'établissement garantissent une gestion saine et
prudente.<br />
ou, pour les sociétés mentionnées à l'article L. 322-26-1, les mutuelles et
unions mentionnées à l'article L. 211-8-1 du code de la mutualité et les
institutions de prévoyance ou unions mentionnées à l'article L. 931-4-1 du code
de la sécurité sociale, les modalités de constitution du fonds d'établissement
garantissent une gestion saine et prudente ;<br />
Aux fins de s'assurer que les conditions mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 4° sont
effectivement remplies, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut
subordonner l'octroi de l'agrément au respect d'engagements souscrits par
l'entreprise qui le sollicite.<br />
5° Le système de gouvernance est conforme aux dispositions des articles L. 354-1
à L. 354-3 ;<br />
6° L'entreprise détient des fonds propres de base éligibles nécessaires pour
atteindre le seuil plancher absolu du minimum de capital requis prévu à
l'article L. 352-5 ;<br />
7° L'entreprise démontre qu'elle est en mesure de détenir les fonds propres de
base éligibles nécessaires pour détenir en permanence le minimum de capital
requis prévu à l'article L. 352-5 ;<br />
8° L'entreprise démontre qu'elle est en mesure de détenir les fonds propres
éligibles nécessaires pour détenir en permanence le capital de solvabilité
requis prévu à l'article L. 352-1.<br />
L'octroi de l'agrément peut être subordonné au respect d'engagements souscrits
par l'entreprise requérante.<br />
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution refuse l'agrément lorsque
l'exercice de la mission de surveillance de l'entreprise est susceptible d'être
@ -40,6 +55,6 @@ morales, soit par l'existence de dispositions législatives, réglementaires ou
administratives d'un Etat qui n'est pas partie à l'accord sur l'Espace
économique européen et dont relèvent une ou plusieurs de ces personnes.<br />
Un arrêté du ministre chargé de l'économie fixe la liste des documents à
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution fixe la liste des documents à
produire à l'appui d'une demande d'agrément présentée conformément aux
dispositions de l'article L. 321-1-1.

View file

@ -0,0 +1,29 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030432142
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/43/21/LEGIARTI000030432142.xml
---
###### Article L321-10-2
Lorsque l'entreprise d'assurance ou de réassurance renonce expressément à un ou
des agréments en s'engageant à ne plus souscrire de nouveaux contrats, ne fait
pas usage d'un ou des agréments dans un délai d'un an à compter de la date de la
publication au Journal officiel de la République française de la décision
d'agrément ou a cessé d'exercer l'activité correspondant à un ou des agréments
pendant deux exercices consécutifs, l'entreprise informe immédiatement
l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. L'Autorité constate sans
délai la caducité du ou des agréments, qui est publiée au Journal officiel de la
République française.<br />
En cas de transfert, par l'entreprise d'assurance ou de réassurance, de la
totalité de son portefeuille de contrats appartenant à une branche ou à une
sous-branche déterminée, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
constate sans délai la caducité du ou des agréments correspondants, qui est
publiée au Journal officiel de la République française.<br />
Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret en
Conseil d'Etat.

View file

@ -0,0 +1,26 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030432144
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/43/21/LEGIARTI000030432144.xml
---
###### Article L321-10-3
Une entreprise d'assurance dont la caducité de l'agrément a été constatée reste
soumise au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
jusqu'à ce que l'ensemble des engagements résultant des contrats souscrits par
l'entreprise ait été intégralement et définitivement réglé aux assurés et aux
tiers bénéficiaires ou que la totalité de son portefeuille de contrats ait fait
l'objet d'un transfert autorisé dans les conditions prévues à l'article L.
324-1.<br />
Une entreprise de réassurance dont la caducité de l'agrément a été constatée
après le 1er janvier 2016 reste soumise au contrôle de l'Autorité de contrôle
prudentiel et de résolution jusqu'à ce que l'ensemble des engagements résultant
des risques acceptés par l'entreprise ait été intégralement et définitivement
réglé aux entreprises réassurées ou que la totalité de son portefeuille de
contrats ait fait l'objet d'un transfert autorisé dans les conditions prévues à
l'article L. 324-1-2.

View file

@ -1,41 +1,66 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027886024
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/88/60/LEGIARTI000027886024.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030461735
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/46/17/LEGIARTI000030461735.xml
---
###### Article L321-10
Pour accorder ou refuser les agréments administratifs prévus aux articles L.
321-1, L. 321-7 et L. 321-9, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution,
prend en compte :<br />
321-1, L. 321-7 et L. 329-1, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
vérifie que les conditions suivantes sont remplies :<br />
-les moyens techniques et financiers dont la mise en oeuvre est proposée et leur
adéquation au programme d'activité de l'entreprise ;<br />
-les moyens techniques et financiers que l'entreprise propose de mettre en œuvre
sont suffisants et adéquats au regard de son programme d'activité ;<br />
-l'honorabilité, la compétence et l'expérience des personnes chargées de la
conduire, appréciées dans les conditions définies à l'article L. 322-2 ;<br />
-les personnes chargées de la diriger ou de l'administrer ainsi que, pour les
entreprises mentionnées au 4° de l'article L. 310-2, le mandataire général,
possèdent l'honorabilité, la compétence et l'expérience nécessaires à leurs
fonctions, lesquelles sont appréciées suivant les conditions définies à
l'article L. 322-2 ;<br />
-la répartition de son capital et la qualité des actionnaires ou, pour les
sociétés mentionnées à l'article L. 322-26-1, les modalités de constitution du
fonds d'établissement.<br />
-la répartition de son capital et de la qualité des actionnaires ou, pour les
sociétés mentionnées à l'article L. 322-26-1, les mutuelles et unions
mentionnées à l'article L. 211-8 du code de la mutualité et les institutions de
prévoyance ou unions mentionnées à l'article L. 931-4 du code de la sécurité
sociale, les modalités de constitution du fonds d'établissement garantissent une
gestion saine et prudente.<br />
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution refuse l'agrément, lorsque
l'exercice de la mission de surveillance de l'entreprise est susceptible d'être
entravé, soit par l'existence de liens de capital ou de contrôle directs ou
indirects entre l'entreprise requérante et d'autres personnes physiques ou
morales, soit par l'existence de dispositions législatives, réglementaires ou
administratives d'un Etat qui n'est pas partie à l'accord sur l'Espace
économique européen et dont relèvent une ou plusieurs de ces personnes.<br />
Pour les entreprises mentionnées à l'article L. 310-3-1, l'Autorité de contrôle
prudentiel et de résolution exige en outre :<br />
La liste des documents à produire à l'appui d'une demande d'agrément présentée
conformément aux dispositions des articles L. 321-1, L. 321-7, L. 321-8 et L.
321-9 du code des assurances est, pour chaque type d'agrément, fixée par arrêté
du ministre de l'économie et des finances. Cet arrêté précise également la liste
des personnes mentionnées au troisième alinéa.<br />
-qu'elles détiennent les fonds propres de base éligibles nécessaires pour
atteindre le seuil plancher absolu du minimum de capital requis prévu à
l'article L. 352-5 ;<br />
-qu'elles démontrent qu'elles sont en mesure de détenir les fonds propres de
base éligibles nécessaires pour détenir en permanence le minimum de capital
requis prévu à l'article L. 352-5 ;<br />
-qu'elles démontrent qu'elles sont en mesure de détenir les fonds propres
éligibles nécessaires pour détenir en permanence le capital de solvabilité
requis prévu à l'article L. 352-1 ;<br />
-que leur système de gouvernance est conforme aux dispositions des articles L.
354-1 à L. 354-3.<br />
L'octroi de l'agrément peut être subordonné au respect d'engagements souscrits
par l'entreprise requérante.
par l'entreprise requérante.<br />
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution refuse l'agrément lorsque le
bon exercice de sa mission de surveillance de l'entreprise est susceptible
d'être entravé par l'existence de liens étroits entre l'entreprise requérante et
d'autres personnes physiques ou morales. Elle refuse également l'agrément
lorsque l'existence de dispositions législatives, réglementaires ou
administratives d'un Etat qui n'est pas partie à l'accord sur l'Espace
économique européen et dont relèvent une ou plusieurs de ces personnes, ou des
difficultés tenant à l'application de ces dispositions, entravent le bon
exercice de sa mission de surveillance.<br />
La liste des documents à produire à l'appui d'une demande d'agrément présentée
conformément aux dispositions des articles L. 321-1, L. 321-7 et L. 329-1 est,
pour chaque type d'agrément, définie par l'Autorité de contrôle prudentiel et de
résolution.

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@ -1,27 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027891183
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/11/LEGIARTI000027891183.xml
---
###### Article L321-11
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution s'assure que toute personne
soumise à son contrôle en vertu du B du I de l'article L. 612-2 du code
monétaire et financier, à l'exception des entreprises mentionnées au 1° du III
de l'article L. 310-1-1 du présent code et projetant d'ouvrir une succursale, ou
d'exercer pour la première fois des activités en libre prestation de services
sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne, ou de modifier
la nature ou les conditions d'exercice de ces activités, dispose d'une structure
administrative et d'une situation financière adéquates au regard de son projet.
Si elle estime que ces conditions ne sont pas remplies, l'Autorité de contrôle
prudentiel et de résolution ne communique pas à l'autorité de contrôle de cet
autre Etat membre les documents permettant l'exercice de l'activité
envisagée.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent
article, notamment les modalités du contrôle préalable et les délais dans
lesquels l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution doit se prononcer.

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000030432153
---
###### Section V : Dispositions relatives à l'ouverture d'une succursale et à l'exercice de la libre prestation de services.
- [Article L321-11](article_l321-11.md)
- [Article L321-11-1](article_l321-11-1.md)
- [Article L321-12](article_l321-12.md)

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030432172
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/43/21/LEGIARTI000030432172.xml
---
###### Article L321-11-1
Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est informée par
l'autorité de contrôle d'un Etat membre d'accueil, où une entreprise d'assurance
ou de réassurance ayant son siège social en France opère en libre prestation de
services ou en liberté d'établissement, que cette entreprise ne respecte pas les
dispositions légales de cet Etat membre et n'a pas obtempéré à l'injonction de
s'y conformer qui lui a été adressée par cette autorité, l'Autorité de contrôle
prudentiel et de résolution prend, dans les plus brefs délais, toutes les
mesures appropriées auprès de l'entreprise pour faire cesser cette situation
irrégulière. Elle informe l'autorité de contrôle de cet autre Etat membre de ces
mesures.<br />
En cas de désaccord avec l'autorité de contrôle de l'Etat membre d'accueil,
l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut saisir l'Autorité
européenne des assurances et des pensions professionnelles conformément à
l'article 19 du règlement (UE) n° 1094/2010 du 24 novembre 2010.

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@ -0,0 +1,31 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030461721
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/46/17/LEGIARTI000030461721.xml
---
###### Article L321-11
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution s'assure que toute entreprise
d'assurance mentionnée à l'article L. 310-3-1 et qui projette d'ouvrir une
succursale, d'exercer pour la première fois des activités en libre prestation de
services sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou de
modifier la nature ou les conditions d'exercice de ces activités dispose d'un
système de gouvernance et d'une situation financière adéquats au regard de
l'activité envisagée. L'Autorité s'assure également que, dans le cas des
succursales, ces dernières disposent d'un mandataire général possédant
l'honorabilité, la compétence et l'expérience nécessaires à ses fonctions,
lesquelles sont appréciées dans les conditions définies à l'article L. 322-2.<br />
Si elle estime que les conditions mentionnées à l'alinéa précédent sont
remplies, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution communique à
l'autorité de contrôle de cet autre Etat membre les documents permettant
l'exercice de l'activité envisagée.<br />
Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent
article concernant notamment la notification de la demande par l'entreprise
requérante et les modalités de communication de l'Autorité de contrôle
prudentiel et de résolution avec les autres autorités de contrôle.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030432181
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/43/21/LEGIARTI000030432181.xml
---
###### Article L321-12
Toute entreprise d'assurance ayant son siège social en France, qui participe à
la couverture d'un grand risque tel que défini à l'article L. 111-6 et situé
dans l'Union européenne dans le cadre d'une opération de coassurance réalisée en
libre prestation de services et dont l'un au moins des participants n'est pas
établi dans le même Etat membre de l'Union européenne que l'apériteur est
dispensée, si elle n'est pas apériteur, des obligations prévues au premier
alinéa de l'article L. 321-11.<br />
Les modalités et conditions d'application du présent article sont définies par
décret en Conseil d'Etat.

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@ -16,6 +16,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006174385
- [Article L322-2-1](article_l322-2-1.md)
- [Article L322-2-2](article_l322-2-2.md)
- [Article L322-2-3](article_l322-2-3.md)
- [Article L322-2-4](article_l322-2-4.md)
- [Article L322-3](article_l322-3.md)
- [Article L322-3-1](article_l322-3-1.md)
- [Article L322-3-2](article_l322-3-2.md)

View file

@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-15
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018997724
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/99/77/LEGIARTI000018997724.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030461715
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/46/17/LEGIARTI000030461715.xml
---
###### Article L322-1-1
L'administration centrale des entreprises d'assurance et de réassurance ayant
leur siège social en France doit être située sur le territoire de la
République.<br />
Le siège statutaire des entreprises d'assurance et de réassurance ayant leur
siège social en France doit être situé sur le territoire de la République.<br />
L'administration centrale des entreprises étrangères d'assurance agréées en
vertu des articles L. 321-7 ou L. 321-9 doit être située sur le même territoire
que leur siège social
Le siège statutaire des entreprises étrangères d'assurance agréées en vertu des
articles L. 321-7 ou L. 329-1 doit être situé sur le même territoire que leur
siège social.

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@ -1,45 +1,47 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-02-22
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028636350
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/63/63/LEGIARTI000028636350.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2017-04-08
Identifiant: LEGIARTI000030461708
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/46/17/LEGIARTI000030461708.xml
---
###### Article L322-1-2
Dans le présent code :<br />
1° L'expression : " sociétés de groupe d'assurance " désigne les entreprises qui
ne sont pas des compagnies financières holding mixtes au sens de l'article L.
517-4 du code monétaire et financier et dont l'activité principale consiste à
prendre et à gérer des participations au sens du 2° de l'article L. 334-2 dans
des entreprises soumises au contrôle de l'Etat en application de l'article L.
310-1 ou de l'article L. 310-1-1, ou dans des entreprises d'assurance ou de
réassurance dont le siège social est situé hors de France, ou à nouer et à gérer
des liens de solidarité financière importants et durables avec des mutuelles ou
unions régies par le livre II du code de la mutualité, des institutions de
prévoyance ou unions régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité
sociale, des sociétés d'assurance mutuelle régies par le code des assurances, ou
des entreprises d'assurance ou de réassurance à forme mutuelle ou coopérative ou
à gestion paritaire ayant leur siège social dans un Etat membre de la Communauté
européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
européen. L'un au moins de ces organismes est une entreprise soumise au contrôle
de l'Etat en application de l'article L. 310-1 ou de l'article L. 310-1-1 et
ayant son siège social en France ;<br />
1° L'expression : " sociétés de groupe d'assurance " désigne les entreprises
mères au sens de l'article L. 356-1 qui ne sont pas des compagnies financières
holding mixtes au sens de l'article L. 517-4 du code monétaire et financier et
dont l'activité principale consiste à prendre et à gérer des participations au
sens du 10° de l'article L. 310-3 dans des entreprises soumises au contrôle de
l'Etat en application de l'article L. 310-1 ou de l'article L. 310-1-1, ou dans
des entreprises d'assurance ou de réassurance dont le siège social est situé
hors de France, ou à nouer et à gérer des relations financières fortes et
durables avec des mutuelles ou unions régies par le livre II du code de la
mutualité, des institutions de prévoyance ou unions régies par le titre III du
livre IX du code de la sécurité sociale, des sociétés d'assurance mutuelle
régies par le code des assurances, ou des entreprises d'assurance ou de
réassurance à forme mutuelle ou coopérative ou à gestion paritaire ayant leur
siège social dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat
partie à l'accord sur l'Espace économique européen. L'un au moins de ces
organismes est une entreprise soumise au contrôle de l'Etat en application de
l'article L. 310-1 ou de l'article L. 310-1-1 et ayant son siège social en
France ;<br />
2° L'expression : " sociétés de groupe mixtes d'assurance " désigne les
entreprises mères au sens du 1° de l'article L. 334-2 d'au moins une entreprise
soumise au contrôle de l'Etat en application de l'article L. 310-1 et ayant son
siège social en France, autres que les sociétés de groupe d'assurance définies
au précédent alinéa, les entreprises soumises au contrôle de l'Etat en
application de l'article L. 310-1 ou de l'article L. 310-1-1, les mutuelles ou
unions régies par le livre II du code de la mutualité, les institutions de
prévoyance ou unions régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité
sociale ou les entreprises d'assurance ou de réassurance à forme mutuelle ou
coopérative ou à gestion paritaire ayant leur siège social dans un autre Etat
membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique
européen ou les entreprises d'assurance dont le siège social est situé hors de
France ou les compagnies financières holding mixtes au sens de l'article L.
517-4 du code monétaire et financier.
entreprises mères au sens du 1° de l'article L. 356-1 d'au moins une entreprise
mentionnée à l'article L. 310-1 ou à l'article L. 310-1-1, ou une mutuelle ou
union régie par le livre II du code de la mutualité ou une institution de
prévoyance ou union régie par le titre 3 du livre 9 du code de la sécurité
sociale, autres que les entreprises mentionnées à l'article L 310-1 ou à
l'article L 310-1-1, les mutuelles ou unions régies par le livre II du code de
la mutualité, les institutions de prévoyance ou unions régies par le titre 3 du
livre 9 du code de la sécurité sociale, les entreprises d'assurance ou de
réassurance dont le siège social est situé hors de France, les sociétés de
groupe d'assurance définies au 1°, les unions mutualistes de groupe définies à
l'article L. 111-4-2 du code de la mutualité et les sociétés de groupe
assurantiel de protection sociale définies à l'article L. 931-2-2 du code de la
sécurité sociale et les compagnies financières holding mixtes définies à
l'article L. 517-4 du code monétaire et financier.

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@ -1,22 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-02-22
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028636336
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/63/63/LEGIARTI000028636336.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2017-04-08
Identifiant: LEGIARTI000030461689
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/46/16/LEGIARTI000030461689.xml
---
###### Article L322-2
I.-Nul ne peut, à quelque titre que ce soit, diriger, gérer ou administrer une
I.-Nul ne peut, directement ou indirectement administrer ou diriger une
entreprise soumise au contrôle de l'Etat en vertu de l'article L. 310-1 ou de
l'article L. 310-1-1, une société de groupe d'assurance définie à l'article L.
322-1-2, une compagnie financière holding mixte définie à l'article L. 517-4 du
code monétaire et financier, ni être membre d'un organe collégial de contrôle de
ces entreprises, sociétés ou compagnies, ni disposer du pouvoir de signer pour
leur compte, s'il a fait l'objet depuis moins de dix ans d'une condamnation
définitive :<br />
leur compte, ni être responsable d'une des fonctions clés mentionnées à
l'article L. 354-1, s'il a fait l'objet depuis moins de dix ans d'une
condamnation définitive :<br />
1° Pour crime ;<br />
@ -55,9 +56,9 @@ k) Banqueroute ;<br />
l) Pratique de prêt usuraire ;<br />
m) L'une des infractions prévues par la loi du 21 mai 1836 portant prohibition
des loteries, par la loi du 15 juin 1907 relative aux casinos (1) et par la loi
n° 83-628 du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard ;<br />
m) L'une des infractions à la législation sur les jeux de hasard, casinos et
loteries, prévues par les dispositions des articles L. 324-1 à L. 324-10 du code
de la sécurité intérieure ;<br />
n) Infraction à la législation et à la réglementation des relations financières
avec l'étranger ;<br />
@ -70,14 +71,17 @@ de la consommation ;<br />
q) L'une des infractions prévues au code monétaire et financier ;<br />
r) L'une des infractions prévues aux articles L. 324-9, L. 324-10 et L. 362-3 du
code du travail ;<br />
r) L'une des infractions prévues aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5 et
L. 8224-1 du code du travail ;<br />
s) Les atteintes aux systèmes de traitement automatisé prévues par le chapitre
III du titre II du livre III du code pénal ;<br />
t) L'une des infractions à la législation ou la réglementation des assurances
;<br />
t) L'une des infractions à la législation ou à la réglementation applicable aux
entreprises régies par le code des assurances, aux institutions de prévoyance
régies par le titre 3 du livre 9 du code de la sécurité sociale, à leurs unions,
aux sociétés de groupe assurantiel de protection sociale et aux mutuelles,
unions et fédérations régies par le code de la mutualité ;<br />
3° A la destitution des fonctions d'officier public ou ministériel.<br />
@ -116,35 +120,34 @@ au présent article ne préjuge pas de l'appréciation, par l'autorité compéte
du respect des conditions nécessaires à l'agrément ou à l'autorisation
d'exercice.<br />
VII.-Les personnes appelées à conduire une entreprise, une société ou une
compagnie mentionnée au premier alinéa du I au sens de l'article L. 321-10
doivent posséder l'honorabilité, la compétence ainsi que l'expérience
nécessaires à leur fonction.<br />
VII.-Les personnes appelées à diriger une entreprise, une société ou une
compagnie mentionnée au premier alinéa du I ou à y exercer une des fonctions
clés mentionnées à l'article L. 354-1 doivent posséder l'honorabilité, la
compétence ainsi que l'expérience nécessaires à leurs fonctions.<br />
Les membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance des
personnes mentionnées aux 1°, 2° et 6° du B du I de l'article L. 612-2 du code
monétaire et financier, et qui disposent d'un agrément pour l'exercice de leur
activité, disposent de l'honorabilité, de la compétence et de l'expérience
nécessaires.<br />
personnes mentionnées aux 1° et 2° du B du I de l'article L. 612-2 du code
monétaire et financier disposent de l'honorabilité, de la compétence et de
l'expérience requises.<br />
La compétence des intéressés est appréciée par l'Autorité de contrôle prudentiel
et de résolution à partir de leur formation et de leur expérience de façon
proportionnée à leurs attributions, notamment celles exercées en tant que
Pour apprécier la compétence des intéressés, l'Autorité de contrôle prudentiel
et de résolution tient compte de leur formation et de leur expérience de façon
proportionnée à leurs attributions, notamment l'expérience acquise en tant que
président d'un conseil ou d'un comité. L'autorité tient compte également, dans
l'appréciation portée sur chaque personne, de la compétence, de l'expérience et
des attributions des autres membres de l'organe auquel elle appartient. Lorsque
des mandats ont été antérieurement exercés, la compétence est présumée à raison
de l'expérience acquise. Pour les nouveaux membres, l'Autorité de contrôle
prudentiel et de résolution tient compte des formations dont ils pourront
bénéficier tout au long de leur mandat.<br />
de l'expérience acquise. Pour les nouveaux membres, l'autorité tient compte des
formations dont ils pourront bénéficier tout au long de leur mandat.<br />
VIII.-Lorsqu'elle est amenée à apprécier l'honorabilité, la compétence et
l'expérience de dirigeants et d'administrateurs qui exercent ces mêmes fonctions
au sein d'entités autres que celles mentionnées au premier alinéa et appartenant
au même groupe au sens de l'article L. 334-2, l'Autorité de contrôle prudentiel
et de résolution consulte les autorités compétentes au titre de ces autres
entités. Elle communique à ces autorités les informations utiles à l'exercice de
leurs missions.<br />
VIII.-Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est amenée à se
prononcer sur la qualité des actionnaires ainsi que sur l'honorabilité, la
compétence et l'expérience des personnes qui dirigent effectivement l'entreprise
ou qui sont responsables de fonctions clés au sens de l'article L. 322-3-2 et
lorsque ces personnes exercent de telles fonctions auprès d'une autre entité du
même groupe au sens de l'article L. 356-1, elle consulte les autorités
compétentes de cette autre entité. Elle communique à ces autorités les
informations utiles à l'exercice de leurs missions.<br />
IX.-Les dispositions du présent article sont applicables au mandataire général
désigné par les entreprises opérant en régime d'établissement.<br />

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@ -0,0 +1,42 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030432271
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/43/22/LEGIARTI000030432271.xml
---
###### Article L322-3-2
La direction effective des entreprises mentionnées à l'article L. 310-3-1 est
assurée par au moins deux personnes qui doivent satisfaire aux conditions
prévues à l'article L. 322-2.<br />
Ces entreprises désignent en leur sein, ou le cas échéant au sein du groupe au
sens de l'article L. 356-1, la personne responsable de chacune des fonctions
clés mentionnées à l'article L. 354-1. Placés sous l'autorité du directeur
général ou du directoire selon les cas, ces responsables exercent leurs
fonctions dans les conditions définies par l'entreprise.<br />
Le directeur général ou le directoire soumettent à l'approbation du conseil
d'administration ou du conseil de surveillance des procédures définissant les
conditions selon lesquelles les responsables de ces fonctions peuvent informer,
directement et de leur propre initiative, le conseil d'administration ou le
conseil de surveillance, lorsque surviennent des événements de nature à le
justifier.<br />
Le conseil d'administration ou le conseil de surveillance entend, directement et
de sa propre initiative, chaque fois qu'il l'estime nécessaire et au moins une
fois par an, les responsables des fonctions clés. Cette audition peut se
dérouler hors la présence du directeur général ou du directoire si les membres
du conseil d'administration ou du conseil de surveillance l'estiment nécessaire.
Le conseil d'administration ou le conseil de surveillance peut renvoyer cette
audition devant un comité spécialisé émanant de ce conseil.<br />
La nomination et le renouvellement des personnes mentionnées aux deux premiers
alinéas sont notifiés à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
conformément à l'article L. 612-23-1 du code monétaire et financier.<br />
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent
article.

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@ -1,21 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027886110
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/88/61/LEGIARTI000027886110.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030461671
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/46/16/LEGIARTI000030461671.xml
---
###### Article L322-4-1
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution informe la Commission
européenne et les autorités compétentes mentionnées au 11° de l'article L. 334-2
de toute prise de participation susceptible de conférer le contrôle d'une
entreprise mentionnée au 1° de l'article L. 310-2 ou au 1° du III de l'article
L. 310-1-1 à une entreprise dont le siège social est situé dans un Etat non
partie à l'accord sur l'Espace économique européen. Le contrôle s'entend au sens
des articles L. 233-3 et L. 233-16 du code de commerce.<br />
européenne l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles
et les autorités de contrôle des autres Etats membres de toute prise de
participation susceptible de conférer le contrôle d'une entreprise mentionnée au
1° de l'article L. 310-2 ou au 1° du III de l'article L. 310-1-1 à une
entreprise dont le siège social est situé dans un Etat non partie à l'accord sur
l'Espace économique européen. Le contrôle s'entend au sens des articles L. 233-3
et L. 233-16 du code de commerce.<br />
Sur demande de l'autorité compétente des communautés européennes, dans les
circonstances mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 321-2, l'Autorité

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027886105
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/88/61/LEGIARTI000027886105.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030461681
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/46/16/LEGIARTI000030461681.xml
---
###### Article L322-4
@ -25,11 +25,7 @@ mentionnées à la deuxième phrase. Ce régime vise à préserver les intérêt
assurés ou des entreprises réassurées et à s'assurer que l'entreprise dispose
d'une gestion saine et prudente. Ces dispositions s'appliquent également aux
prises, extensions ou cessions de participations dans des sociétés de groupe
d'assurance dont le siège social est situé en France ainsi que dans des
compagnies financières holdings mixtes dont le siège social est situé en France
et appartenant à un conglomérat financier dont la surveillance est coordonnée
par l'Autorité de contrôle dans les conditions prévuesà l'article L. 633-2 du
code monétaire et financier.<br />
d'assurance dont le siège social est situé en France.<br />
L'autorisation donnée à des opérations mentionnées au premier alinéa peut être
subordonnée au respect d'engagements souscrits par une ou plusieurs des

View file

@ -12,6 +12,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000029317394
- [Article L322-26-2-1](article_l322-26-2-1.md)
- [Article L322-26-2-2](article_l322-26-2-2.md)
- [Article L322-26-2-3](article_l322-26-2-3.md)
- [Article L322-26-2-4](article_l322-26-2-4.md)
- [Article L322-26-3](article_l322-26-3.md)
- [Article L322-26-4](article_l322-26-4.md)
- [Article L322-26-5](article_l322-26-5.md)

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@ -1,14 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-02
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029321641
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/16/LEGIARTI000029321641.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030461904
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/46/19/LEGIARTI000030461904.xml
---
###### Article L322-26-2-2
Les dispositions des cinquième à dixième alinéas de l'article L. 225-102-1 et
des articles L. 225-251, L. 225-253 et L. 225-254 du code de commerce sont
applicables aux sociétés d'assurance mutuelles.
Les dispositions des articles L. 225-251, L. 225-253 et L. 225-254 du code de
commerce sont applicables aux sociétés d'assurance mutuelles.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2017-07-22
Identifiant: LEGIARTI000030433475
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/43/34/LEGIARTI000030433475.xml
---
###### Article L322-26-2-4
A la clôture de chaque exercice comptable, le conseil d'administration ou, le
cas échéant, le directoire des sociétés d'assurance mutuelles établit un rapport
de gestion. Les dispositions de l'article L. 322-4-3 du présent code et des
cinquième à dixième alinéas de l'article L. 225-102-1 du code de commerce
s'appliquent.<br />
Les sociétés d'assurance mutuelles nomment un ou plusieurs commissaires aux
comptes pour exercer les missions définies à la section 2 du chapitre III du
titre II du livre VIII du code de commerce, dans des conditions définies par
voie réglementaire.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-02
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029317479
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/31/74/LEGIARTI000029317479.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030461899
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/46/18/LEGIARTI000030461899.xml
---
###### Article L322-26-8
@ -17,14 +17,16 @@ certificats mutualistes auprès :<br />
1° De leurs sociétaires ;<br />
2° Des sociétaires ou assurés des entreprises appartenant au même groupe
d'assurance défini au 6° de l'article L. 334-2 ainsi qu'auprès desdites
d'assurance défini au 5° de l'article L. 356-1 ainsi qu'auprès de ces
entreprises ;<br />
3° De sociétés d'assurance mutuelles, de sociétés de groupe d'assurance
mutuelles, de mutuelles et unions régies par le livre II du code de la
mutualité, d'unions mentionnées à l'article L. 111-4-2 du même code et
d'institutions, d'unions ou de groupements paritaires de prévoyance régis par le
livre IX du code de la sécurité sociale.<br />
mutualité, d'unions mutualistes de groupe mentionnées à l'article L. 111-4-2 du
même code, d'institutions ou d'unions de prévoyance régis par le titre 3 du
livre 9 du code de la sécurité sociale et des sociétés de groupe assurantiel de
protection sociale mentionnées à l'article L. 931-2-2 du code de la sécurité
sociale.<br />
II.-L'émission des certificats mutualistes peut être réalisée par les sociétés
d'assurance mutuelles agréées, les caisses d'assurance et de réassurance
@ -88,7 +90,7 @@ souscription.<br />
IV.-Les certificats mutualistes sont inscrits sous forme nominative dans un
registre tenu par l'émetteur et dans un compte-titres tenu soit par l'émetteur,
soit par l'un des intermédiaires mentionnés aux 2° à 7° de l'article L. 542-1 du
code monétaire et financier .<br />
code monétaire et financier.<br />
Le compte-titres est ouvert au nom d'un ou de plusieurs titulaires,
propriétaires des certificats mutualistes qui y sont inscrits.<br />
@ -97,4 +99,4 @@ V.-La rémunération des certificats mutualistes est variable et fixée
annuellement par l'assemblée générale lors de l'approbation des comptes. La part
maximale des résultats du dernier exercice clos et des précédents exercices
susceptible d'être affectée annuellement à la rémunération des certificats
mutualistes est fixée par décret en Conseil d'Etat.<br clear="none" />
mutualistes est fixée par décret en Conseil d'Etat.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-02
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029317492
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/31/74/LEGIARTI000029317492.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030461894
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/46/18/LEGIARTI000030461894.xml
---
###### Article L322-26-9
@ -45,7 +45,7 @@ référence au titulaire du certificat mutualiste ;<br />
d) Perte par le titulaire du certificat de sa qualité de sociétaire de
l'émetteur, ou de sociétaire ou assuré des entreprises appartenant au même
groupe d'assurance défini au 6° de l'article L. 334-2 ;<br />
groupe d'assurance défini au 5° de l'article L. 356-1 ;<br />
3° L'assemblée générale arrête un programme annuel de rachats, qui fait l'objet
d'une résolution spéciale préalablement soumise à l'approbation de l'Autorité de

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022274874
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/27/48/LEGIARTI000022274874.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030461659
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/46/16/LEGIARTI000030461659.xml
---
###### Article L324-1-1
Pour l'application des dispositions de l'article L. 324-1, les mutuelles régies
par le code de la mutualité et les institutions de prévoyance mentionnées à
l'article L. 922-12 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 727-2 du
code rural et de la pêche maritime sont assimilées à des entreprises d'assurance
agréées conformément aux dispositions de l'article L. 321-1.
Pour l'application des dispositions de l'article L. 324-1, les mutuelles et
unions mentionnées à l'article L. 211-8 du code de la mutualité et les
institutions de prévoyance ou unions mentionnées à l'article L. 931-4 du code de
la sécurité sociale sont assimilées à des entreprises d'assurance agréées
conformément aux dispositions de l'article L. 321-1.

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@ -1,27 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027890876
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/08/LEGIARTI000027890876.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2018-04-01
Identifiant: LEGIARTI000030461654
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/46/16/LEGIARTI000030461654.xml
---
###### Article L324-1-2
Les entreprises de réassurance mentionnées au 1° du III de l'article L. 310-1-1,
ou leurs succursales, peuvent être autorisées, dans les conditions définies au
présent article, à transférer tout ou partie de leur portefeuille de contrats ou
second alinéa, à transférer tout ou partie de leur portefeuille de contrats ou
de sinistres à payer à une ou plusieurs entreprises de réassurance ou
d'assurance ayant leur siège social en France, dans un autre Etat membre de la
Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace
économique européen ou à leurs succursales établies sur le territoire de
l'Espace économique européen.<br />
d'assurance ayant leur siège social en France ou dans un autre Etat membre de
l'Union européenne, à une ou plusieurs institutions de prévoyance ou unions
régies par le titre 3 du livre 9 du code de la sécurité sociale, à une ou
plusieurs mutuelles ou unions régies par le livre II du code de la mutualité, ou
à leurs succursales établies sur le territoire de l'Union européenne. Ce
transfert n'est autorisé que si les autorités de contrôle de l'Etat où la
cessionnaire a son siège social attestent que celle-ci possède, compte tenu du
transfert, les fonds propres éligibles nécessaires pour couvrir le capital de
solvabilité requis visé à l'article L. 352-1. L'Autorité de contrôle prudentiel
et de résolution informe l'entreprise qui transfère le portefeuille de la
réception de cette attestation.<br />
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution n'approuve le transfert
sollicité que si les autorités compétentes de l'Etat où le cessionnaire a son
siège social attestent que celui-ci possède, compte tenu du transfert, la marge
de solvabilité nécessaire.<br />
L'entreprise ou la succursale qui transfère son portefeuille en informe les
entreprises réassurées.
Le transfert mentionné au premier alinéa est opposable aux entreprises
réassurées qui n'ont pas manifesté leur opposition dans un délai de trois mois
suivant la notification, par l'entreprise ou la succursale transférant tout ou
partie de son portefeuille de contrats ou de sinistres à payer, de ce transfert
par lettre recommandée avec accusé de réception.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-08
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031010614
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/06/LEGIARTI000031010614.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030461661
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/46/16/LEGIARTI000030461661.xml
---
###### Article L324-1
@ -14,10 +14,10 @@ l'article L. 310-2 ainsi que les succursales françaises d'entreprises
d'assurance mentionnées aux 3° et 4° du même article peuvent être autorisées,
dans les conditions définies au présent article, à transférer tout ou partie de
leur portefeuille de contrats, couvrant des risques ou des engagements situés
sur le territoire d'un Etat membre des Communautés européennes avec ses droits
et obligations, à une ou plusieurs des entreprises d'assurance françaises ou de
sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne avec ses droits et
obligations, à une ou plusieurs des entreprises d'assurance françaises ou de
leurs succursales mentionnées au 1° de l'article L. 310-2, à une ou plusieurs
entreprises dont l'Etat d'origine est membre des Communautés européennes ou de
entreprises dont l'Etat membre d'origine est membre de l'Union européenne ou de
leurs succursales établies sur le territoire de celles-ci ou à une ou plusieurs
entreprises d'assurance établies dans l'Etat du risque ou de l'engagement et
agréées dans cet Etat. Le présent article ne s'applique pas aux transferts de
@ -33,24 +33,30 @@ intérêts des créanciers et des assurés.<br />
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution n'approuve le transfert que
si les autorités de contrôle de l'Etat d'établissement de l'entreprise
cessionnaire attestent que celle-ci possède, compte tenu du transfert, la marge
de solvabilité nécessaire. Toutefois, lorsque l'Etat d'origine de l'entreprise
cessionnaire est partie à l'accord sur l'Espace économique européen,
l'attestation mentionnée au présent alinéa est donnée par les autorités de
contrôle de cet Etat.<br />
de solvabilité pour les entreprises mentionnées à l'article L. 310-3-2 ou, pour
les entreprises mentionnées à l'article L. 310-3-1, les fonds propres éligibles
nécessaires pour couvrir le capital de solvabilité requis visé à l'article L.
352-1. Toutefois, lorsque l'Etat membre d'origine de l'entreprise cessionnaire
est membre de l'Union européenne, l'attestation mentionnée au présent alinéa est
donnée par les autorités de contrôle de cet Etat.<br />
Lorsque le cédant est une succursale située dans un Etat membre des Communautés
européennes autre que la France, l'Autorité de contrôle prudentiel et de
résolution recueille préalablement l'avis de l'autorité de contrôle de l'Etat où
est située la succursale.<br />
Lorsque le cédant est une succursale située dans un Etat membre de l'Union
européenne, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution recueille
préalablement l'accord de l'autorité de contrôle de l'Etat où est située la
succursale.<br />
Lorsque les risques ou les engagements transférés sont situés dans un Etat
membre des Communautés européennes autre que la France, l'Autorité de contrôle
prudentiel et de résolution recueille préalablement l'accord des autorités de
contrôle de l'Etat du risque ou de l'engagement.<br />
membre de l'Union européenne, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
recueille préalablement l'accord de l'autorité de contrôle de l'Etat du risque
ou de l'engagement.<br />
Le silence gardé par cette autorité de contrôle, à l'expiration d'un délai de
trois mois suivant la réception des demandes de consultation précitées, vaut,
pour l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, accord tacite.<br />
Pour les transferts concernant les entreprises d'assurance vie ou de
capitalisation, cette approbation est, en outre, fondée sur les données de
l'état prévues à l'article L. 344-1.<br />
capitalisation, cette approbation est, en outre, fondée sur les données
relatives à la quote-part prévue à l'article L. 344-1.<br />
L'approbation rend le transfert opposable aux assurés, souscripteurs et
bénéficiaires de contrat ainsi qu'aux créanciers. Le transfert est opposable à

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000030432753
---
##### Chapitre IX : Succursales d'entreprises d'assurance dont le siège social est situé dans un Etat non partie à l'accord sur l'Espace économique européen
- [Article L329-1](article_l329-1.md)
- [Article L329-2](article_l329-2.md)
- [Article L329-3](article_l329-3.md)
- [Article L329-3-1](article_l329-3-1.md)

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@ -0,0 +1,30 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031551219
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/55/12/LEGIARTI000031551219.xml
---
###### Article L329-1
Les entreprises visées au 4° du I de l'article L. 310-2 ne peuvent pratiquer sur
le territoire de la République française des opérations mentionnées à l'article
L. 310-1, qu'après avoir obtenu un agrément administratif de leur succursale
délivré conformément aux dispositions de l'article L. 321-1 et de l'article L.
321-10 et un agrément spécial portant acceptation d'un mandataire général. Ces
agréments sont accordés par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Ces entreprises peuvent être, en outre, astreintes à constituer un cautionnement
ou des garanties si leur pays a pris ou prenait des mesures analogues à l'égard
d'entreprises françaises.<br />
Selon des modalités spécifiques précisées par décret en Conseil d'Etat, les
succursales d'entreprises mentionnées au 4° du I de l'article L. 310-2
respectent les dispositions des articles L. 322-3-2, L. 351-1, L. 351-2, L.
351-6, L. 352-1, L. 352-5, L. 353-1, L. 354-1 à L. 354-3 et L. 355-1 à L.
355-4.<br />
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut appliquer aux
succursales d'entreprises mentionnées au 4° du I de l'article L. 310-2, les
dispositions prévues à l'article L. 352-3, L. 351-3, L. 352-7 et L. 352-8.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030432796
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/43/27/LEGIARTI000030432796.xml
---
###### Article L329-2
Lorsqu'une entreprise mentionnée au 4° du I de l'article L. 310-2 possède des
succursales établies dans plus d'un Etat membre, chaque succursale fait l'objet
d'un traitement indépendant pour l'application des dispositions relatives aux
mesures d'assainissement et de liquidation.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030432857
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/43/28/LEGIARTI000030432857.xml
---
###### Article L329-3-1
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent
chapitre.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030432825
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/43/28/LEGIARTI000030432825.xml
---
###### Article L329-3
Les succursales d'entreprises étrangères établies sur le territoire de la
République français mentionnées au 4° du I de l'article L. 310-2 nomment un ou
plusieurs commissaires aux comptes. Ces derniers certifient les comptes annuels
des succursales dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L.
823-9 du code de commerce.

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@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000030461892
#### Titre III : Régime prudentiel applicable aux entreprises ne relevant pas du régime dit "solvabilité II"
- [Chapitre Ier : Les engagements réglementés](chapitre_ier)
- [Article L330-1](article_l330-1.md)
- [Chapitre IV : Solvabilité des entreprises](chapitre_iv)
- [Chapitre VI : Contrôle interne et états à produire par les entreprises](chapitre_vi)

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030433796
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/43/37/LEGIARTI000030433796.xml
---
###### Article L330-1
Les dispositions du présent titre s'appliquent aux entreprises d'assurance ne
relevant pas du régime dit " Solvabilité II ", telles que mentionnées à
l'article L. 310-3-2.<br />
Elles ne s'appliquent ni aux entreprises mentionnées à l'article L. 310-3-1 ni
aux entreprises mentionnées aux 2° et 3° du premier alinéa de l'article L.
310-1, qui sont réassurées par une convention comportant la substitution de
l'entreprise cédante pour l'exécution des engagements résultant des contrats
d'assurance réassurés.<br />
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent
titre.

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Commentaire: Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions législatives.
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000030461890
---
##### Chapitre Ier : Les engagements réglementés
- [Section II : Provisions techniques des opérations d'assurance sur la vie, d'assurance nuptialité-natalité et de capitalisation.](section_ii)

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@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 1985-08-15
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006174473
---
###### Section II : Provisions techniques des opérations d'assurance sur la vie, d'assurance nuptialité-natalité et de capitalisation.
- [Article L331-1](article_l331-1.md)
- [Article L331-3](article_l331-3.md)
- [Article L331-4](article_l331-4.md)

View file

@ -1,26 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006798706
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X331L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/87/LEGIARTI000006798706.xml
---
###### Article L331-1
Les provisions mathématiques constituées par les entreprises d'assurance-vie et
de capitalisation sont calculées en tenant compte, dans la détermination de
l'engagement de l'assuré ou du souscripteur, de la partie des primes devant être
versée par l'intéressé et représentative des frais d'acquisition du contrat,
lorsque ces frais ont été portés en charge déductible par l'entreprise avant la
fin de l'exercice à la clôture duquel la provision est constituée.<br />
Toutefois, pour chaque contrat d'assurance sur la vie ou de capitalisation, et
conformément à l'article L. 132-22-1, la provision mathématique ne peut être
inférieure de plus de 5 % à la provision mathématique qui serait calculée sans
tenir compte de la partie des primes mentionnée à l'alinéa précédent.<br />
Un décret fixe, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent
article.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006798728
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X331L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/87/LEGIARTI000006798728.xml
---
###### Article L331-3
Les entreprises d'assurance sur la vie ou de capitalisation doivent faire
participer les assurés aux bénéfices techniques et financiers qu'elles
réalisent, dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l'économie et
des finances.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006798738
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X331L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/87/LEGIARTI000006798738.xml
---
###### Article L331-4
L'autorité administrative peut, pour les contrats d'assurance-vie ou de
capitalisation, fixer les règles de calcul actuariel qui leur sont applicables.

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@ -6,6 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000030461882
##### Chapitre IV : Solvabilité des entreprises
- [Section I : Dispositions générales.](section_i)
- [Section II : Dispositions relatives à la surveillance complémentaire des groupes d'assurance.](section_ii)
- [Section III : Dispositions relatives à la surveillance complémentaire des entités réglementées appartenant à un conglomérat financier](section_iii)
- [Article L334-1](article_l334-1.md)

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030461874
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/46/18/LEGIARTI000030461874.xml
---
###### Article L334-1
Les entreprises mentionnées à l'article L. 310-3-2 doivent à tout moment
respecter une marge de solvabilité calculée selon des modalités définies par
décret en Conseil d'Etat.<br />
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut exiger de l'entreprise
une marge de solvabilité supplémentaire afin de lui permettre de satisfaire
rapidement à l'ensemble des exigences de solvabilité. Le niveau de cette
exigence supplémentaire de marge de solvabilité est déterminé selon des
modalités définies par décret en Conseil d'Etat.<br />
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut, au cas par cas, revoir
à la baisse les éléments constitutifs de la marge de solvabilité de ces
entreprises dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

View file

@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 2004-11-16
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006174820
---
###### Section I : Dispositions générales.
- [Article L334-1](article_l334-1.md)
- [Article L334-2](article_l334-2.md)

View file

@ -1,31 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027888294
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/88/82/LEGIARTI000027888294.xml
---
###### Article L334-1
Les entreprises mentionnées à l'article L. 310-1 et au 1° du III de l'article L.
310-1-1 doivent à tout moment respecter une marge de solvabilité calculée selon
des modalités définies par décret en Conseil d'Etat.<br />
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut exiger de l'entreprise
une marge de solvabilité plus importante que celle prescrite par la
réglementation afin que l'entreprise soit rapidement en mesure de satisfaire à
l'ensemble des exigences de solvabilité. Le niveau de cette exigence
supplémentaire de marge de solvabilité est déterminé selon des modalités
définies par décret en Conseil d'Etat.<br />
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut, par entreprise, revoir
à la baisse les éléments admis à constituer la marge de solvabilité dans des
conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut demander la
certification des retraitements opérés, selon des modalités fixées par voie
réglementaire, pour le calcul de la marge de solvabilité ajustée des entreprises
appliquant les normes comptables internationales adoptées par tout règlement
communautaire.

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@ -1,101 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-02-22
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028636314
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/63/63/LEGIARTI000028636314.xml
---
###### Article L334-2
Pour l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives à
la solvabilité des entreprises et à la surveillance complémentaire des groupes
d'assurance et des conglomérats financiers :<br />
1° L'expression : "entreprise mère" désigne une entreprise qui contrôle de
manière exclusive une entreprise au sens du II de l'article L. 233-16 du code de
commerce ou qui exerce une influence dominante sur une entreprise en raison de
l'existence de liens de solidarité importants et durables résultant
d'engagements financiers, de dirigeants ou de services communs. Cette seconde
entreprise est dénommée "entreprise filiale". Toute entreprise filiale d'une
entreprise filiale est considérée comme filiale de l'entreprise mère ;<br />
2° L'expression : "participation" désigne le fait de détenir, directement ou
indirectement, au moins 20 % des droits de vote ou du capital d'une entreprise,
ou un ensemble de droits dans le capital d'une autre entreprise, qui, en créant
un lien durable avec celle-ci, est destiné à contribuer à l'activité de la
société ;<br />
3° L'expression : "entreprise participante" désigne une entreprise mère ou une
entreprise qui détient une participation dans une entreprise ou une entreprise
liée à une autre entreprise par une relation précisée au 7° du présent article
;<br />
4° L'expression : "entreprise affiliée" désigne une entreprise qui est soit une
filiale, soit une autre entreprise dans laquelle une participation est détenue
soit une entreprise liée à une autre entreprise par une relation précisée au 7°
du présent article ;<br />
5° L'expression : "entreprise apparentée" désigne toute entreprise affiliée,
participante ou affiliée des entreprises participantes de l'entreprise
d'assurance ;<br />
6° L'expression : groupe d'assurance désigne un ensemble constitué :<br />
a) D'une part, par une entreprise soumise au contrôle de l'Etat en application
de l'article L. 310-1 ou de l'article L. 310-1-1 et ayant son siège social en
France ;<br />
b) D'autre part, par une autre entreprise soumise au contrôle de l'Etat en
application de l'article L. 310-1 ou de l'article L. 310-1-1, une entreprise
d'assurance ou de réassurance ayant son siège social hors de France, une société
de groupe d'assurance mentionnée à l'article L. 322-1-2, une institution de
prévoyance ou union mentionnée au titre III du livre IX du code de la sécurité
sociale, ou une mutuelle ou union mentionnée au livre II du code de la
mutualité.<br />
Les entités désignées aux a et b doivent être liées entre elles par l'un des
liens définis aux 1° à 5° du présent article ;<br />
7° L'expression "groupe" désigne un ensemble d'entreprises composé d'une
entreprise mère, de ses filiales et des entités dans lesquelles l'entreprise
mère ou ses filiales détiennent des participations, ainsi que des entités liées
de telle sorte que leurs organes d'administration, de direction ou de
surveillance sont composés en majorité des mêmes personnes ou qu'elles sont
placées sous une direction unique en vertu d'un contrat ou de clauses
statutaires. Les établissements affiliés à un réseau et l'organe central au sens
de l'article L. 511-31 du code monétaire et financier sont considérés comme
faisant partie d'un même groupe pour l'application du présent chapitre. Il en
est de même pour les entités appartenant à des groupes coopératifs régis par les
dispositions similaires dans la législation qui leur est applicable ;<br />
8° Abrogé<br />
9° Abrogé<br />
10° Abrogé<br />
11° L'expression "autorité compétente" désigne toute autorité nationale d'un
Etat membre ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
européen dotée, par une disposition législative ou réglementaire, du pouvoir de
surveiller, individuellement ou à l'échelle du groupe, l'une ou plusieurs des
catégories d'entités réglementées suivantes :<br />
a) Les entreprises d'assurances ;<br />
b) Les mutuelles ;<br />
c) Les institutions de prévoyance ;<br />
d) Les entreprises de réassurance ;<br />
e) Les établissements de crédit ;<br />
f) Les entreprises d'investissement ;<br />
12° Abrogé<br />
13° L'expression "règles sectorielles " désigne les règles concernant la
surveillance prudentielle des entités réglementées et les règles concernant la
surveillance complémentaire des entités appartenant à un groupe d'assurance.

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@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 2004-11-16
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006174823
---
###### Section II : Dispositions relatives à la surveillance complémentaire des groupes d'assurance.
- [Article L334-3](article_l334-3.md)
- [Article L334-3-1](article_l334-3-1.md)
- [Article L334-3-2](article_l334-3-2.md)

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@ -1,37 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027891195
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/11/LEGIARTI000027891195.xml
---
###### Article L334-3-1
I.-L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut demander aux
entreprises soumises à une surveillance complémentaire en application de
l'article L. 334-3 les données ou informations qui, nécessaires à l'exercice de
cette surveillance, sont détenues par leurs entreprises apparentées. Si ces
dernières entreprises ne fournissent pas ces données et informations, l'Autorité
peut leur demander directement.<br />
Les entreprises soumises à une surveillance complémentaire et dont le siège
social est situé en France transmettent les données ou informations nécessaires
à leurs entreprises apparentées ayant leur siège social dans un Etat membre de
l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace
économique européen pour l'exercice de la surveillance complémentaire par les
autorités compétentes de cet Etat.<br />
II.-L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut procéder à la
vérification sur place des informations nécessaires à la surveillance
complémentaire instituée aux articles L. 334-3 du présent code, L. 212-7-2 du
code de la mutualité ou L. 933-3 du code de la sécurité sociale, auprès de
l'entreprise d'assurance, de la mutuelle ou de l'union, de l'institution de
prévoyance et de leurs organismes apparentés.<br />
Lorsque, dans le cadre de la surveillance complémentaire, l'Autorité souhaite
vérifier des informations utiles à l'exercice de sa surveillance concernant une
entreprise située dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre
Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, elle demande aux
autorités compétentes de cet Etat qu'il soit procédé à cette vérification.

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@ -1,36 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-02-22
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028627414
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/62/74/LEGIARTI000028627414.xml
---
###### Article L334-3-2
I.-Lorsqu'une compagnie financière holding mixte au sens de l'article L. 517-4
du code monétaire et financier relève de dispositions équivalentes au titre de
la surveillance complémentaire de groupe au sens de l'article L. 334-3 et au
titre de la surveillance complémentaire de conglomérat financier au titre de
l'article L. 517-6 du code monétaire et financier, notamment en ce qui concerne
la surveillance fondée sur le risque, l'Autorité de contrôle prudentiel et de
résolution peut, après consultation des autres autorités compétentes concernées
au sens de l'article L. 517-2 du code monétaire et financier, n'appliquer que
les articles L. 517-6 et L. 517-8 du code monétaire et financier.<br />
II.-Lorsqu'une compagnie financière holding mixte au sens de l'article L. 517-4
du code monétaire et financier relève de dispositions équivalentes au titre de
la surveillance consolidée au sens de l'article L. 613-20-1 du code monétaire et
financier et au titre de la surveillance complémentaire de groupe au sens de
l'article L. 334-3, notamment en ce qui concerne la surveillance fondée sur le
risque, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut, en accord avec
l'autorité compétente en charge de la surveillance consolidée du groupe
bancaire, n'appliquer à une compagnie financière holding mixte que les
dispositions applicables au secteur le plus important déterminé conformément à
l'article L. 517-3 du code monétaire et financier.<br />
III.-Les décisions prises en application du I et du II sont portées à la
connaissance de l'Autorité bancaire européenne et de l'Autorité européenne des
assurances et des pensions professionnelles par l'Autorité de contrôle
prudentiel et de résolution.

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@ -1,37 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-02-22
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028636306
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/63/63/LEGIARTI000028636306.xml
---
###### Article L334-3
Les entreprises soumises au contrôle de l'Etat en application de l'article L.
310-1 et de l'article L. 310-1-1, ayant leur siège social en France et faisant
partie d'un groupe d'assurance au sens du 6° de l'article L. 334-2 font l'objet
d'une surveillance complémentaire de leur situation financière.<br />
Les entreprises soumises au contrôle de l'Etat en application de l'article L.
310-1 et de l'article L. 310-1-1, ayant leur siège social en France et filiales
d'une société de groupe mixte d'assurance, font également l'objet d'une
surveillance complémentaire selon les modalités prévues au présent article et
aux articles L. 612-1 à L. 612-20 et L. 612-23 à L. 612-26 du code monétaire et
financier.<br />
Les entreprises soumises au contrôle de l'Etat en application de l'article L.
310-1 et de l'article L. 310-1-1, ayant leur siège social en France et filiales
d'une compagnie financière holding mixte au sens de l'article L. 517-4 du code
monétaire et financier, font également l'objet d'une surveillance complémentaire
selon les modalités prévues au présent article.<br />
La surveillance complémentaire tient compte des entreprises qui sont apparentées
aux entreprises précitées. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
peut décider d'exclure une entreprise apparentée de la surveillance
complémentaire si elle estime que cette entreprise présente un intérêt
négligeable ou contraire aux objectifs de cette surveillance.<br />
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent
article.

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2004-11-16
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006174479
---
###### Section III : Dispositions relatives à la surveillance complémentaire des entités réglementées appartenant à un conglomérat financier
- [Article L334-4](article_l334-4.md)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000030461867
---
##### Chapitre VI : Contrôle interne et états à produire par les entreprises
- [Article L336-1](article_l336-1.md)

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@ -1,18 +1,18 @@
---
État: ABROGE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027886102
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/88/61/LEGIARTI000027886102.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030433958
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/43/39/LEGIARTI000030433958.xml
---
###### Article L322-2-4
###### Article L336-1
A la clôture de chaque exercice, le conseil d'administration ou le directoire
établit un rapport de solvabilité écrit. Ce rapport expose les conditions dans
lesquelles l'entreprise garantit, par la constitution des provisions techniques
suffisantes dont les modalités de calcul et les hypothèses retenues sont
suffisantes, dont les modalités de calcul et les hypothèses retenues sont
explicitées et justifiées, les engagements qu'elle prend à l'égard des assurés
ou des entreprises réassurées, rappelle les orientations définies en matière de
placements, présente et analyse les résultats obtenus et indique si la marge de
@ -21,12 +21,6 @@ rapport de solvabilité contient obligatoirement une analyse des conditions dans
lesquelles l'entreprise est en mesure, à moyen et long terme, de faire face à
l'ensemble de ses engagements.<br />
Les dispositions du premier alinéa sont applicables aux entreprises mentionnées
au 1° de l'article L. 310-2 et à l'article L. 310-1-1, ainsi qu'aux succursales
des entreprises étrangères mentionnées aux 3° et 4° de l'article L. 310-2. Pour
ces dernières, le rapport de solvabilité est établi par le mandataire général
représentant la société.<br />
Le rapport de solvabilité mentionné au premier alinéa est communiqué aux
commissaires aux comptes et à l'Autorité de contrôle prudentiel et de
résolution.

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@ -7,6 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006142892
#### Titre IV : Dispositions comptables et statistiques
- [Chapitre Ier : Principes généraux.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Dispositions comptables particulières](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Plan et évaluations comptables particuliers à l'assurance](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Catégories d'assurance et états à produire.](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Comptes consolidés et combinés](chapitre_v)

View file

@ -7,3 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006157734
##### Chapitre Ier : Principes généraux.
- [Article L341-1](article_l341-1.md)
- [Article L341-2](article_l341-2.md)
- [Article L341-3](article_l341-3.md)
- [Article L341-4](article_l341-4.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030434130
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/43/41/LEGIARTI000030434130.xml
---
###### Article L341-2
Sous réserve de dispositions particulières prévues au présent code, les
entreprises définies à l'article L. 341-1 sont soumises aux obligations
comptables figurant aux articles L. 123-12 à L. 123-22 du code de commerce.

View file

@ -0,0 +1,27 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031498483
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/49/84/LEGIARTI000031498483.xml
---
###### Article L341-3
Sans préjudice des règles de publicité définies à l'article L. 232-23 du code de
commerce, les entreprises mentionnées à l'article L. 341-1, les sociétés de
groupe d'assurance mentionnées à l'article L. 322-1-2 et les groupements
d'assurance mutuelle mentionnés à l'article L. 322-1-5 sont tenues de publier ou
mettre à disposition, selon des modalités précisées par décret en Conseil
d'Etat, leurs comptes annuels, le rapport de gestion sauf pour les succursales
d'entreprises mentionnées au 2° de l'article L. 341-1 du présent code, le
rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels, ainsi que, le cas
échéant, les comptes consolidés ou combinés, le rapport sur la gestion du
groupe, le rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés ou
combinés.<br />
Lorsqu'une entreprise refuse de communiquer tout ou partie des documents
demandés au titre de l'alinéa précédent, le président du tribunal compétent
statuant en référé peut, à la demande de la personne concernée, lui ordonner,
sous astreinte, de lui communiquer ces documents.

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030434180
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/43/41/LEGIARTI000030434180.xml
---
###### Article L341-4
Dans l'exercice de ses missions, l'Autorité de contrôle prudentiel et de
résolution peut autoriser ou prescrire à des entreprises mentionnées aux
articles L. 341-1 et L. 345-2, de déroger à certaines dispositions concernant la
date de clôture de l'exercice comptable, la tenue et la présentation des
comptes, les modalités d'évaluation des actifs et des passifs. La liste de ces
autorisations ou prescriptions ainsi que leurs modalités de mise en œuvre sont
précisées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, du ministre
chargé de la mutualité et du ministre chargé de la sécurité sociale.<br />
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut également prescrire à
ces entreprises de mettre des valorisations figurant dans leurs comptes en
conformité avec les dispositions de l'article L. 341-1.

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Commentaire: Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000030461857
---
##### Chapitre II : Dispositions comptables particulières
- [Article L342-1](article_l342-1.md)

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-01-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006799037
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X342L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/90/LEGIARTI000006799037.xml
---
###### Article L342-1
Les entreprises soumises au contrôle de l'Etat en application de l'article L.
310-1-1 évaluent leurs actifs et leurs engagements, tiennent leur comptabilité,
présentent et publient leurs comptes dans les mêmes conditions que les
entreprises soumises au contrôle de l'Etat en application de l'article L. 310-1
et ayant leur siège social en France, sous réserve des adaptations fixées par
voie réglementaire.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000030461848
---
##### Chapitre III : Plan et évaluations comptables particuliers à l'assurance
- [Section I : Engagements et provisions techniques](section_i)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000030461846
---
###### Section I : Engagements et provisions techniques
- [Article L343-1](article_l343-1.md)

View file

@ -0,0 +1,25 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030434309
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/43/43/LEGIARTI000030434309.xml
---
###### Article L343-1
Les provisions mathématiques constituées par les entreprises d'assurance vie et
de capitalisation sont calculées en tenant compte, dans la détermination de
l'engagement de l'assuré ou du souscripteur, de la partie des primes devant être
versée par l'intéressé représentative des frais d'acquisition du contrat,
lorsque ces frais ont été portés en charge déductible par l'entreprise avant la
fin de l'exercice à la clôture duquel la provision est constituée.<br />
Toutefois, pour chaque contrat d'assurance sur la vie ou de capitalisation la
provision mathématique ne peut être inférieure de plus de 5 % à la provision
mathématique qui serait calculée sans tenir compte de la partie des primes
mentionnée à l'alinéa précédent.<br />
Un décret fixe, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent
article.

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@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000030461839
##### Chapitre V : Comptes consolidés et combinés
- [Article L345-1-1](article_l345-1-1.md)
- [Article L345-2](article_l345-2.md)
- [Article L345-3](article_l345-3.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-08-31
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006799109
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X345L01BXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/91/LEGIARTI000006799109.xml
---
###### Article L345-1-1
L'administration centrale des sociétés de groupe d'assurance définies à
l'article L. 322-1-2 doit être située sur le territoire de la République
française.

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@ -1,42 +1,44 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-02-22
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028636372
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/63/63/LEGIARTI000028636372.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030461825
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/46/18/LEGIARTI000030461825.xml
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###### Article L345-2
Les entreprises soumises au contrôle de l'Etat en application de l'article L.
310-1 et ayant leur siège social en France, les entreprises mentionnées au 1° du
III de l'article L. 310-1-1, les sociétés de groupe d'assurance définies à
l'article L. 322-1-2 et les compagnies financières holding mixtes définies à
l'article L. 517-4 du code monétaire et financier établissent et publient des
comptes consolidés ou combinés selon les règles définies par règlement de
l'Autorité des normes comptables. Toutefois, elles sont dispensées de se
conformer à ces règles lorsqu'elles utilisent les normes comptables
internationales adoptées par règlement de la Commission européenne. Les
entreprises qui sont incluses par intégration globale dans les comptes
consolidés d'une entreprise elle-même soumise à une obligation de consolidation
en application du présent alinéa ne sont toutefois pas soumises à cette
obligation.<br />
Sous réserve de l'application des dispositions des deux premiers alinéas de
l'article L. 233-17 du code de commerce sauf dans les cas où les entreprises
listées ci-après sont sous le contrôle d'une société de groupe mixte
d'assurance, les entreprises mentionnées à l'article L. 310-1 et ayant leur
siège social en France, les entreprises mentionnées au 1° du III de l'article L.
310-1-1, les sociétés de groupe d'assurance définies à l'article L. 322-1-2 et
les compagnies financières holding mixtes définies à l'article L. 517-4 du code
monétaire et financier établissent et publient des comptes consolidés ou
combinés. Ces comptes sont établis selon un règlement défini par l'Autorité des
normes comptables. Toutefois, les entreprises sont dispensées de se conformer à
ce règlement lorsqu'elles établissent et publient ces comptes selon les normes
comptables internationales adoptées par règlement de la Commission
européenne.<br />
Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution considère que les
comptes consolidés d'une société de groupe d'assurance ne permettent pas de
porter une appréciation pertinente sur le respect des règles de surveillance
complémentaire posées à l'article L. 334-3, ladite autorité dispense cette
société de groupe d'assurance de l'obligation définie au précédent alinéa.<br />
Lorsque au moins deux entités parmi les entreprises mentionnées à l'article L.
310-1 ou à l'article L. 310-1-1, les sociétés de groupe d'assurance définies à
l'article L. 322-1-2, les compagnies financières holding mixtes définies à
l'article L. 517-4 du code monétaire et financier, les mutuelles et les unions
régies par les dispositions du livre II du code de la mutualité ainsi que les
unions mutualistes de groupe définies à l'article L. 111-4-2 du même code, les
institutions de prévoyance, les unions d'institutions de prévoyance et les
sociétés de groupe assurantiel de protection sociale régies par le titre 3 du
livre 9 du code de la sécurité sociale ou par l'article L. 727-2 du code rural
constituent un ensemble dont la cohérence ne résulte pas de liens en capital,
l'une d'elles établit et publie des comptes combinés. Pour ces entités,
l'obligation d'établir des comptes combinés se substitue à l'obligation
d'établir des comptes consolidés ou combinés en cas d'existence d'un groupe
consolidé ou combiné au sein du périmètre de combinaison, sauf obligations
réglementaires spécifiques, liées à l'émission de valeurs mobilières admises aux
négociations sur un marché réglementé ou des titres de créances négociables.<br />
Lorsque deux ou plusieurs entreprises soumises au contrôle de l'Etat en
application de l'article L. 310-1 ou de l'article L. 310-1-1, sociétés de groupe
d'assurance définies à l'article L. 322-1-2, institutions de prévoyance ou
unions régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale ou
mutuelles ou unions régies par le livre II du code de la mutualité constituent
un ensemble dont la cohérence ne résulte pas de liens en capital, l'une d'elles
établit et publie des comptes combinés. Un décret détermine celui des organismes
mentionnés au présent alinéa sur lequel pèse cette obligation. Les comptes
combinés sont constitués par agrégation de l'ensemble des comptes des organismes
concernés, établis s'il y a lieu sur une base consolidée, dans des conditions
définies par un règlement de l'Autorité des normes comptables.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent
article.

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