LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises

Modification du code de commerce, du livre des procédures fiscales, du code civil, du code de l'aviation civile, du code de la construction et de l'habitation, du code forestier, du code général des impôts, du code général des collectivités territoriales, du code rural et de la pêche maritime, du code de la sécurité sociale, du code du tourisme, du code du travail, du code du service national, du code monétaire et financier, du code de la mutualité, du code général de la propriété des personnes publiques, du code de l'artisanat, du code des assurances, du code de la commande publique, du code des juridictions financières, du code de la propriété intellectuelle, du code de la recherche, du code de l'énergie, du code des transports, du code de l'environnement, du code de la consommation, du code de l'action sociale et des familles. 
Modification de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle : abrogation du titre 1er.
Modification de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat : abrogation de l'article 19-1; modification de l'article 22-2.
Modification de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard : modification de l'article 5.
Modification de la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales : modification des articles 1er, 3, 6. 
Modification de la loi du 21 juin 1865 relative aux associations syndicales : modification des articles 6, 7. 
Modification de la loi du 7 mai 1917 ayant pour objet l'organisation du crédit aux sociétés coopératives de consommation : modification des articles 4, 17. 
Modification de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle : modification de l'article 10.
Modification de la loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle : modification de l'article 8. 
Modification de la loi du 23 janvier 1929 sur les parts de fondateur émises par les sociétés : modification de l'article 3. 
Modification de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'Ordre des géomètres experts : modification de l'article 18. 
Modification de la loi n° 47-520 du 21 mars 1947 relative à diverses dispositions d'ordre financier : modification de l'article 19.
Modification de la loi n° 48-975 du 16 juin 1948 relative aux sociétés coopératives de reconstruction et aux associations syndicales de reconstruction : modification de l'article 6.
Modification de la loi n° 57-18 du 9 janvier 1957 tendant à protéger les intérêts des médecins et chirurgiens-dentistes rappelés sous les drapeaux : modification de l'article 2. 
Modification de la loi n° 57-1422 du 31 décembre 1957 tendant à protéger les intérêts des docteurs vétérinaires et vétérinaires rappelés ou maintenus provisoirement sous les drapeaux : modification de l'article 2. 
Modification de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse : modification de l'article 20. 
Modification de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans : abrogation de l'article 2. 
Modification de la loi de finances pour 1984 (n° 83-1179 du 29 décembre 1983) : abrogation de l'article 118. 
Modification de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat : modification de l'article 59. 
Modification de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat : création de l'article 23-1 ; modification de l'article 19.
Modification de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale : création après l'article 1er de l'article 1er-1 ; modification de l'article 18.
Modification de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel : modification de l'article 67. 
Modification de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) : modification de l'article 71. 
Modification de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique : modification de l'article 50. 
Modification de loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales : modification de l'article 31-3.
Modification de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises : modification de l'article 30.
Modification de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat : modification des articles 5, 19-9, 18-3. 
Modification de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : modification de l'article 30. 
Modification de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie : modification de l'article 140.
Modification de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable : création après l'article 83 sexies de l'article 83 septies, de l'article 13 ; modification des articles 1er, 28, 29, 33, 34, 22, 7 ter, 24.
Modification de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce : modification des articles 8-2, 3. 
Modification de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 : modification de l'article 83. 
Modification de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites : modification de l'article 114. 
Modification de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 : modification de l'article 9. 
Modification de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération : modification des articles 11, 7. 
Modification de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire : modification de l'article 2. 
Modification de l'ordonnance n° 2016-1057 du 3 août 2016 relative à l'expérimentation de véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques : création des articles 1er, 1er-1, après l'article 2 des articles 2-1 et 2-2 ; modification de l'article 3. 
Modification de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte : modification de l'article 37.
Modification de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques : modification de l'article 191 ; abrogation de l'article 221.
Modification de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) : modification de l'article 42. Modification de la loi de finances rectificative pour 1986 (n° 86-824 du 11 juillet 1986) : abrogation de l'article 6. 
Modification de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 : abrogation de l'article 88. 
Modification de l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d'investissement : modification des articles 4, 4, 1er A, 1er, 7. 
Modification de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom : modification de l'article 1er-1 ; création des articles 10, 10-1, 11, du chapitre X "Dispositions transitoires" (articles 44, 45). 
Modification de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique : modification de l'article 31-1 ; création de l'article 31-2.
Modification de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques : modification de l'article 135.
Modification de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises : modification de l'article 60.
Ratification des ordonnances suivantes : n° 2014-696 du 26 juin 2014 favorisant la contribution de l'assurance vie au financement de l'économie ; n° 2015-558 du 21 mai 2015 relative aux succursales établies sur le territoire français d'établissements de crédit ayant leur siège social dans un État qui n'est pas membre de l'Union européenne ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; n° 2016-312 du 17 mars 2016 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs ; n° 2016-520 du 28 avril 2016 relative aux bons de caisse ; n° 2016-827 du 23 juin 2016 relative aux marchés d'instruments financiers ; n° 2016-1575 du 24 novembre 2016 portant réforme du dispositif de gel des avoirs ; n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées ; n° 2017-303 du 9 mars 2017 relative aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles ; n° 2017-484 du 6 avril 2017 relative à la création d'organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire et à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente ; n° 2017-734 du 4 mai 2017 portant modification des dispositions relatives aux organismes mutualistes ; n° 2017-748 du 4 mai 2017 relative à l'agent des sûretés ; n° 2017-970 du 10 mai 2017 tendant à favoriser le développement des émissions obligataires ; n° 2017-1107 du 22 juin 2017 relative aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement ; n° 2017-1142 du 7 juillet 2017 portant simplification des obligations de dépôt des documents sociaux pour les sociétés établissant un document de référence ; n° 2017-1162 du 12 juillet 2017 portant diverses mesures de simplification et de clarification des obligations d'information à la charge des sociétés ; n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 portant modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs et du financement par la dette ; n° 2017-1608 du 27 novembre 2017 relative à la création d'un régime de résolution pour le secteur de l'assurance ; n° 2017-1609 du 27 novembre 2017 relative à la prise en charge des dommages en cas de retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance ; n° 2017-1674 du 8 décembre 2017 relative à l'utilisation d'un dispositif d'enregistrement électronique partagé pour la représentation et la transmission de titres financiers ; n° 2017-1519 du 2 novembre 2017 portant adaptation du droit français au règlement (UE) n° 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité ; n° 2017-1717 du 20 décembre 2017 portant transposition de la directive (UE) 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées ; n° 2018-95 du 14 février 2018 relative à l'extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, de diverses dispositions en matière bancaire et financière ; n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet ; n° 2015-1324 du 22 octobre 2015 relative aux plans de prévention des risques technologiques ; n°2018-361 du 16 mai 2018 relative à la distribution d'assurances ; n° 2019-75 du 6 février 2019 relative aux mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne en matière de services financiers. 
Modification de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce : modification de l'article 8-2.
Modification de loi n° 46-2914 du 23 décembre 1946 portant ouverture de crédits provisoires applicables aux dépenses du budget ordinaire (services civils) pour le premier trimestre de l'exercice 1947 : abrogation de l'article 82.
Modification de l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 portant modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs et du financement par la dette : modification de l'article 5. 
Modification de l'ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet : modification de l'article 18. 
Transposition complète par l'article 200 de la présente loi, de la directive (UE) 2017/2399 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 modifiant la directive 2014/59/UE en ce qui concerne le rang des instruments de dette non garantie dans la hiérarchie en cas d’insolvabilité ; de la directive 2014/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative à la facturation électronique dans le cadre des marchés publics Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.
Transposition partielle de la directive (UE) 2018/843 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive (UE) 2015/849 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme ainsi que les directives 2009/138/CE et 2013/36/UE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000038496102
NOR: ECOT1810669L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/49/61/JORFTEXT000038496102.xml
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République française 2019-05-24 00:00:00 +02:00
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-10-01
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000036920381
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/92/03/LEGIARTI000036920381.xml
Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038614272
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/42/LEGIARTI000038614272.xml
---
###### Article L112-2-1
@ -37,7 +37,7 @@ f) " Le III de l'article L. 112-2-1 du code des assurances " là où est mention
3° Pour l'application de l'article L. 222-6 du code de la consommation, les
conditions contractuelles doivent comprendre, outre les informations prévues
selon les cas à l'article L. 112-2 ou à l'article L. 132-5-1, un modèle de
selon les cas à l'article L. 112-2 ou à l'article L. 132-5, un modèle de
rédaction destiné à faciliter l'exercice du droit de renonciation lorsque ce
droit existe.<br />

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@ -7,6 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006157300
##### Chapitre Ier : Dispositions générales.
- [Article L131-1](article_l131-1.md)
- [Article L131-1-1](article_l131-1-1.md)
- [Article L131-1-2](article_l131-1-2.md)
- [Article L131-2](article_l131-2.md)
- [Article L131-3](article_l131-3.md)
- [Article L131-4](article_l131-4.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2024-10-24
Identifiant: LEGIARTI000038507517
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/50/75/LEGIARTI000038507517.xml
---
###### Article L131-1-1
Les unités de compte mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 131-1
peuvent être constituées de parts de fonds d'investissement alternatifs ouverts
à des investisseurs professionnels, relevant de la sous-section 3 de la section
2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier, dans
le respect de conditions tenant notamment à la situation financière, aux
connaissances ou à l'expérience en matière financière du contractant. Un décret
en Conseil d'Etat fixe ces conditions et précise les fonds concernés.

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@ -0,0 +1,46 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038507523
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/50/75/LEGIARTI000038507523.xml
---
###### Article L131-1-2
Le contrat comportant des garanties exprimées en unités de compte mentionnées au
deuxième alinéa de l'article L. 131-1 fait référence à au moins une unité de
compte constituée de valeurs mobilières, d'organismes de placement collectif ou
d'actifs figurant sur la liste mentionnée au même article L. 131-1 et qui
respectent au moins l'une des modalités suivantes :<br />
1° Ils sont composés, pour une part comprise entre 5 % et 10 %, de titres émis
par des entreprises solidaires d'utilité sociale agréées en application de
l'article L. 3332-17-1 du code du travail ou par des sociétés de capital-risque
mentionnées au I de l'article 1er de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant
diverses dispositions d'ordre économique et financier ou par des fonds communs
de placements à risque mentionnés à l'article L. 214-28 du code monétaire et
financier, sous réserve que l'actif de ces fonds soit composé d'au moins 40 % de
titres émis par des entreprises solidaires mentionnées à l'article L. 3332-17-1
du code du travail ;<br />
2° Ils ont obtenu un label reconnu par l'Etat et satisfaisant à des critères de
financement de la transition énergétique et écologique selon des modalités
définies par décret ;<br />
3° Ils ont obtenu un label reconnu par l'Etat et satisfaisant aux critères
d'investissement socialement responsable selon des modalités définies par
décret.<br />
Le présent article s'applique aux contrats conclus ou aux adhésions effectuées à
compter du 1er janvier 2020. Les contrats conclus ou les adhésions effectuées à
compter du 1er janvier 2022 font référence à des unités de comptes respectant
les modalités mentionnées aux 1° à 3° du présent article.<br />
A compter du 1er janvier 2022, la proportion d'unités de compte du contrat
respectant les modalités mentionnées aux mêmes 1° à 3° est communiquée aux
souscripteurs avant la conclusion de ou l'adhésion à ces contrats.<br />
Le présent article ne s'applique pas aux contrats dont l'exécution est liée à la
cessation d'activité professionnelle.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-08
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000031011326
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/13/LEGIARTI000031011326.xml
Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038611256
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/12/LEGIARTI000038611256.xml
---
###### Article L131-1
@ -41,7 +41,8 @@ actions ou parts de cet organisme ;<br />
l'assureur, pour la remise de titres ou de parts non négociés sur un marché
réglementé, notamment de parts de fonds communs de placement à risques ou non
négociables, au moment du rachat des engagements exprimés en unité de compte
d'un contrat.<br />
d'un contrat. Dans ce cas, cette option est réputée s'appliquer aussi au
bénéficiaire, sauf mention expresse contraire.<br />
Un bénéficiaire désigné par le contrat peut également, dans des conditions
définies par décret en Conseil d'Etat, opter irrévocablement pour la remise de
@ -51,10 +52,12 @@ contrat, au sens de l'article L. 132-9 du présent code.<br />
Ce paiement en titres ou en parts non négociables ou non négociés sur un marché
réglementé ne peut s'opérer qu'avec des titres ou des parts qui ne confèrent pas
de droit de vote et qu'à la condition que le contractant, son conjoint, leurs
ascendants, leurs descendants ou leurs frères et sœurs n'aient pas détenu,
directement ou indirectement, au cours des cinq années précédant le paiement,
des titres ou des parts de la même entité que ceux remis par l'assureur ;<br />
de droit de vote et qu'à la condition que le contractant, son conjoint ou
partenaire lié par un pacte civil de solidarité, leurs ascendants, leurs
descendants ou les frères et sœurs du contractant n'aient pas détenu ensemble ou
séparément, directement ou indirectement, au cours des cinq années précédant le
paiement plus de 10 %, des titres ou des parts de la même entité que ceux remis
par l'assureur ;<br />
3° Le contractant ou un bénéficiaire désigné par le contrat peut également opter
irrévocablement pour la remise des parts ou actions de fonds d'investissements

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-11
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000033612761
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/27/LEGIARTI000033612761.xml
Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038611240
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/12/LEGIARTI000038611240.xml
---
###### Article L132-21-1
@ -16,10 +16,18 @@ valeur actuelle des engagements respectivement pris par l'assureur et par les
assurés, dans la limite, pour la valeur de rachat des contrats d'assurance sur
la vie, du montant assuré en cas de décès.<br />
La valeur de rachat ou de transfert des engagements mentionnés à l'article L.
134-1 inclut le montant de la conversion des droits exprimés en parts de la
provision de diversification mentionnée à ce même article, selon des
dispositions spécifiques précisées par un décret en Conseil d'Etat.<br />
La valeur de rachat ou de transfert des engagements mentionnés au 1° de
l'article L. 134-1 inclut le montant de la conversion des droits exprimés en
parts de la provision de diversification mentionnée au même article L. 134-1.<br />
La valeur de rachat ou de transfert des engagements mentionnés au 2° dudit
article L. 134-1 correspond à la valeur liquidative des parts de provisions de
diversification. A l'échéance, la valeur de rachat ne peut être inférieure au
montant de la garantie exprimée en euros.<br />
Les modalités de détermination de la valeur de rachat ou de transfert mentionnée
aux deuxième et troisième alinéas du présent article sont précisées par décret
en Conseil d'Etat.<br />
La valeur de rachat ou de transfert des contrats d'assurance sur la vie ou de
capitalisation est calculée en tenant compte, dans la détermination de

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000029098945
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/09/89/LEGIARTI000029098945.xml
Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038611225
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/12/LEGIARTI000038611225.xml
---
###### Article L132-23-1
@ -22,9 +22,15 @@ d'assurance sur la vie.<br />
Plusieurs demandes de pièces formulées par l'entreprise d'assurance ne peuvent
concerner des pièces identiques ou redondantes.<br />
Au delà du délai de quinze jours mentionné au premier alinéa, le capital produit
de plein droit intérêt au double du taux légal durant un mois puis, à
l'expiration de ce délai d'un mois, au triple du taux légal.<br />
Au-delà du délai prévu au deuxième alinéa, le capital non versé produit de plein
droit intérêt au double du taux légal durant deux mois puis, à l'expiration de
ce délai de deux mois, au triple du taux légal. Si, au-delà du délai de quinze
jours mentionné au premier alinéa, l'entreprise a omis de demander au
ce délai de deux mois, au triple du taux légal. La période au cours de laquelle
le capital a, le cas échéant, produit intérêt en application de l'avant-dernier
alinéa s'impute sur le calcul de ce délai de deux mois. Si, au-delà du délai de
quinze jours mentionné au premier alinéa, l'entreprise a omis de demander au
bénéficiaire l'une des pièces nécessaires au paiement, cette omission n'est pas
suspensive du délai de versement mentionné au présent article.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000029096777
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/09/67/LEGIARTI000029096777.xml
Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038611080
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/10/LEGIARTI000038611080.xml
---
###### Article L132-27-2
@ -14,10 +14,19 @@ contrats de capitalisation qui ne font pas l'objet d'une demande de versement
des prestations ou du capital sont déposées à la Caisse des dépôts et
consignations à l'issue d'un délai de dix ans à compter de la date de prise de
connaissance par l'assureur du décès de l'assuré ou de l'échéance du contrat. Le
dépôt intervient dans le mois suivant l'expiration de ce délai. Les sommes dues
au titre d'un contrat d'assurance temporaire en cas de décès ne font pas l'objet
de ce dépôt lorsque le décès de l'assuré est intervenu antérieurement au 1er
janvier 2015.<br />
dépôt intervient dans le mois suivant l'expiration de ce délai. A défaut
d'échéance du contrat ou de prise de connaissance par l'assureur du décès de
l'assuré, lorsque la date de naissance de l'assuré remonte à plus de cent vingt
années et qu'aucune opération n'a été effectuée à l'initiative de l'assuré au
cours des deux dernières années, l'assureur est tenu de rechercher le
bénéficiaire et, si cette recherche aboutit, de l'aviser de la stipulation
effectuée à son profit. Si cette recherche n'aboutit pas, les sommes dues au
titre de ces contrats sont transférées à la Caisse des dépôts et consignations
au terme d'un délai de dix ans à compter de la date du cent vingtième
anniversaire de l'assuré, après vérification de sa date de naissance par
l'assureur. Les sommes dues au titre d'un contrat d'assurance temporaire en cas
de décès ne font pas l'objet de ce dépôt lorsque le décès de l'assuré est
intervenu antérieurement au 1er janvier 2015.<br />
Le dépôt à la Caisse des dépôts et consignations des sommes dues au titre des
contrats mentionnés au premier alinéa du présent I et comportant, en tout ou
@ -30,7 +39,8 @@ stipulations contractuelles prévoient une date antérieure.<br />
Le souscripteur du contrat ou les bénéficiaires des sommes déposées à la Caisse
des dépôts et consignations ne peuvent en obtenir le versement qu'en numéraire,
nonobstant toute stipulation contraire.<br />
nonobstant toute stipulation contraire. La Caisse des dépôts et consignations
procède à la restitution des sommes sous la forme d'un capital.<br />
Les entreprises d'assurance, les institutions de prévoyance et les unions
transmettent à la Caisse des dépôts et consignations les informations

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-06-28
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000029141729
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/14/17/LEGIARTI000029141729.xml
Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038611220
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/12/LEGIARTI000038611220.xml
---
###### Article L134-1
@ -13,20 +13,34 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/14/17/LEGIARTI000029141729.xml
Les entreprises d'assurance sur la vie sont autorisées à contracter, dans les
conditions prévues au présent chapitre, des engagements en cas de vie ou en
cas de décès, à l'exception d'engagements d'assurance temporaire en cas de
décès.<br />
Ces engagements peuvent comprendre la garantie d'une rente ou un capital à
échéance dans des conditions précisées par un décret en Conseil d'Etat. Ils
donnent lieu à la constitution d'une provision de diversification destinée à
absorber les fluctuations des actifs en représentation. La rente ou le capital
garantis sont exprimés en euros et en parts de provisions de
diversification.<br />
Le versement de primes au titre d'un contrat d'assurance sur la vie peut
donner lieu à la constatation d'engagements exprimés en euros, d'engagements
exprimés en unités de compte et d'engagements donnant lieu à la constitution
d'une provision de diversification.<br />
Les entreprises d'assurance sur la vie peuvent contracter des engagements sous
la forme de contrats de capitalisation dans les mêmes conditions.
décès.
</p>
Ces engagements peuvent comprendre la garantie d'une rente ou un capital à
échéance dans des conditions précisées par un décret en Conseil d'Etat. Ils
donnent lieu à la constitution d'une provision de diversification destinée à
absorber les fluctuations des actifs en représentation. Ils peuvent être
exprimés selon l'une ou l'autre des deux modalités suivantes :<br />
1° La rente ou le capital garantis sont exprimés en euros et en parts de
provisions de diversification ;<br />
2° La rente ou le capital garantis sont exprimés uniquement en parts de
provisions de diversification avant l'échéance et donnent lieu à une garantie à
l'échéance exprimée en euros.<br />
Les engagements contractés selon les modalités prévues au 1° peuvent, avec
l'accord des parties, être transformés en engagements définis au 2°. Lorsque
cette transformation n'est pas consécutive à la conclusion d'un nouveau contrat,
l'entreprise d'assurance ou l'intermédiaire informe le souscripteur ou
l'adhérent des modifications apportées ou devant être apportées au contrat. Les
dispositions de l'article 3 de l'ordonnance n° 2014-696 du 26 juin 2014
favorisant la contribution de l'assurance vie au financement de l'économie ne
sont pas applicables à cette transformation.<br />
Le versement de primes au titre d'un contrat d'assurance sur la vie peut donner
lieu à la constatation d'engagements exprimés en euros, d'engagements exprimés
en unités de compte et d'engagements donnant lieu à la constitution d'une
provision de diversification.<br />
Les entreprises d'assurance sur la vie peuvent contracter des engagements sous
la forme de contrats de capitalisation dans les mêmes conditions.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-06-28
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000029141731
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/14/17/LEGIARTI000029141731.xml
Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038611214
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/12/LEGIARTI000038611214.xml
---
###### Article L134-2
@ -14,3 +14,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/14/17/LEGIARTI000029141731.xml
sociaux, l'entreprise d'assurance établit une ou plusieurs comptabilités
auxiliaires d'affectation pour les engagements relevant du présent chapitre.
</p>
<p align="left">
Les engagements mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 134-1 peuvent être
regroupés dans une même comptabilité auxiliaire d'affectation.
</p>

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@ -1,21 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-06-28
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000029141734
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/14/17/LEGIARTI000029141734.xml
Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038611209
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/12/LEGIARTI000038611209.xml
---
###### Article L134-3
<p align="left">
En cas d'insuffisance de représentation des engagements faisant l'objet d'une
comptabilité auxiliaire d'affectation mentionnée à l'article L. 134-2,
l'entreprise d'assurance parfait cette représentation par apport d'actifs
représentatifs de ses réserves ou de ses provisions autres que ceux
représentatifs de ses engagements réglementés. Lorsque le niveau de la
représentation de ses engagements faisant l'objet d'une comptabilité
auxiliaire d'affectation le permet, l'entreprise d'assurance réaffecte des
actifs de celle-ci à la représentation d'autres réserves ou provisions.
En cas d'insuffisance de représentation des engagements mentionnés au 1° de
l'article L. 134-1, l'entreprise d'assurance parfait cette représentation par
apport d'actifs représentatifs de ses réserves ou de ses provisions autres que
ceux représentatifs de ses engagements réglementés. Lorsque le niveau de la
représentation de la provision de diversification des engagements mentionnés
au même 1° le permet, l'entreprise d'assurance réaffecte des actifs de
celle-ci à la représentation d'autres réserves ou provisions.
</p>
<p align="left">
Pour les engagements mentionnés au 2° de l'article L. 134-1, s'il apparaît que
la valeur des actifs en représentation de ces engagements n'est pas suffisante
pour assurer la garantie à l'échéance, l'entreprise d'assurance constitue une
provision pour garantie à terme. L'entreprise d'assurance assure la
représentation de cette provision par un apport d'actifs équivalent. Lorsque
le niveau de la représentation de cette provision le permet, l'entreprise
d'assurance réaffecte des actifs de celle-ci à la représentation d'autres
réserves ou provisions.
</p>

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@ -8,5 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006157480
- [Section I : Personnes assujetties.](section_i)
- [Section II : Etendue de l'obligation d'assurance.](section_ii)
- [Section III : Franchises, exclusions de garantie et déchéances.](section_iii)
- [Section VI : Procédures d'indemnisation.](section_vi)
- [Section VII : Pénalités.](section_vii)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000018611463
---
###### Section III : Franchises, exclusions de garantie et déchéances.
- [Article L211-7-1](article_l211-7-1.md)

View file

@ -0,0 +1,25 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038538268
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/53/82/LEGIARTI000038538268.xml
---
###### Article L211-7-1
La nullité d'un contrat d'assurance souscrit au titre de l'article L. 211-1
n'est pas opposable aux victimes ou aux ayants droit des victimes des dommages
nés d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule
terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques.<br />
Dans une telle hypothèse, l'assureur qui garantit la responsabilité civile du
fait de ce véhicule, de cette remorque ou de cette semi-remorque, est tenu
d'indemniser les victimes de l'accident ou leurs ayants droit. L'assureur est
subrogé dans les droits que possède le créancier de l'indemnité contre la
personne responsable de l'accident, à concurrence du montant des sommes qu'il a
versées.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe les autres exceptions de garantie qui ne sont
pas opposables aux victimes ou à leurs ayants droit.

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-11-29
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000036102701
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/10/27/LEGIARTI000036102701.xml
Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038614098
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/40/LEGIARTI000038614098.xml
---
###### Article L311-11
I.-Lors de l'élaboration des plans préventifs de résolution individuels ou de
Lors de l'élaboration des plans préventifs de résolution individuels ou de
groupe et lors de chacune de leurs mises à jour, le collège de résolution évalue
dans quelle mesure les personnes concernées peuvent, soit faire l'objet d'une
procédure collective selon les modalités prévues aux articles L. 310-25 et L.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-11-29
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000036102719
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/10/27/LEGIARTI000036102719.xml
Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038614087
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/40/LEGIARTI000038614087.xml
---
###### Article L311-16
@ -12,12 +12,17 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/10/27/LEGIARTI000036102719.xml
Pour chacune des personnes mentionnées à l'article L. 311-1, les modalités selon
lesquelles est fixée la rémunération des dirigeants effectifs, au sens des
articles L. 322-3-2 du présent code, L. 211-13 du code de la mutualité et L.
931-7-1 du code de la sécurité sociale prévoient les conditions dans lesquelles
les éléments de rémunération variable, y compris les éléments de rémunération
attribués mais non versés, et les indemnités ou avantages dus ou susceptibles
d'être dus en raison de la cessation ou du changement de fonctions de ces
personnes, peuvent être réduits ou annulés en cas de mise en œuvre de l'une ou
plusieurs des mesures de résolution prévues à la section 6.<br />
931-7-1 du code de la sécurité sociale, et des catégories de personnel dont les
activités professionnelles ont une incidence significative sur le profil de
risque de l'organisme ou du groupe, y compris les preneurs de risques, les
personnes exerçant une fonction de contrôle ainsi que tout salarié qui, au vu de
ses revenus professionnels globaux, se trouve dans la même tranche de
rémunération, prévoient les conditions dans lesquelles les éléments de
rémunération variable, y compris les éléments de rémunération attribués mais non
versés, et les indemnités ou avantages dus ou susceptibles d'être dus en raison
de la cessation ou du changement de fonctions de ces personnes, peuvent être
réduits ou annulés en cas de mise en œuvre de l'une ou plusieurs des mesures de
résolution prévues à la section 6.<br />
Le collège de résolution s'assure que ces modalités sont de nature à garantir
une participation financière effective des personnes concernées à la résolution.

View file

@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-11-29
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000036102830
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/10/28/LEGIARTI000036102830.xml
Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038614067
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/40/LEGIARTI000038614067.xml
---
###### Article L311-30
I-Le collège de résolution peut, à l'égard d'une personne mentionnée à l'article
Le collège de résolution peut, à l'égard d'une personne mentionnée à l'article
L. 311-1 soumise à une procédure de résolution, décider de :<br />
1° Suspendre ou révoquer, toute personne exerçant la direction effective au sens

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-11-29
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000036102854
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/10/28/LEGIARTI000036102854.xml
Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038614060
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/40/LEGIARTI000038614060.xml
---
###### Article L311-53
@ -27,7 +27,7 @@ paritaire de garantie des institutions de prévoyance ;<br />
l'Espace économique européen dans lesquels la personne a régulièrement établi
une succursale, ainsi que les autorités de résolution de ces Etats.<br />
III.-Le collège de résolution procède à la publication de sa décision ou d'un
II.-Le collège de résolution procède à la publication de sa décision ou d'un
communiqué présentant, le cas échéant, les effets de la mesure de résolution
pour les assurés ou de l'avis précisant les conditions et la durée des mesures
prévues aux 8° et 9° du I de l'article L. 311-30, suivant des modalités

View file

@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006174385
- [Article L322-1-1](article_l322-1-1.md)
- [Article L322-1-2](article_l322-1-2.md)
- [Article L322-1-3](article_l322-1-3.md)
- [Article L322-1-3-1](article_l322-1-3-1.md)
- [Article L322-1-4](article_l322-1-4.md)
- [Article L322-1-5](article_l322-1-5.md)
- [Article L322-2](article_l322-2.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038526843
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/52/68/LEGIARTI000038526843.xml
---
###### Article L322-1-3-1
Les statuts des sociétés de groupe d'assurance mutuelles peuvent préciser une
raison d'être, constituée des principes dont la société se dote et pour le
respect desquels elle entend affecter des moyens dans la réalisation de son
activité.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-10-01
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000036920395
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/92/03/LEGIARTI000036920395.xml
Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038614250
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/42/LEGIARTI000038614250.xml
---
###### Article L322-2
@ -47,7 +47,8 @@ g) Trafic de stupéfiants ;<br />
h) Proxénétisme ou l'une des infractions prévues par les sections 2 et 2 bis du
chapitre V du titre II du livre II du code pénal ;<br />
i) L'une des infractions prévues à la section 3 du même chapitre ;<br />
i) L'une des infractions prévues à la section 3 du même chapitre et à la section
6 bis du chapitre III du même titre II ;<br />
j) L'une des infractions à la législation sur les sociétés commerciales prévues
au titre IV du livre II du code de commerce ;<br />
@ -66,8 +67,9 @@ avec l'étranger ;<br />
o) Fraude fiscale ;<br />
p) L'une des infractions prévues aux articles L. 121-2 à L. 121-4, L. 121-8 à L.
121-10, L. 413-1, L. 413-2, L. 413-4, L. 413-5 à L. 413-8, L. 422-2, L. 441-1,
L. 441-2, L. 452-1, L. 455-2 et L. 512-4 du code de la consommation ;<br />
121-10, L. 411-2, L. 413-1, L. 413-2, L. 413-4 à L. 413-9, L. 422-2, L. 441-1,
L. 441-2, L. 452-1, L. 455-2, L. 512-4 et L. 531-1 du code de la consommation
;<br />
q) L'une des infractions prévues au code monétaire et financier ;<br />

View file

@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000029317394
- [Article L322-26-1](article_l322-26-1.md)
- [Article L322-26-1-1](article_l322-26-1-1.md)
- [Article L322-26-1-2](article_l322-26-1-2.md)
- [Article L322-26-2](article_l322-26-2.md)
- [Article L322-26-2-1](article_l322-26-2-1.md)
- [Article L322-26-2-2](article_l322-26-2-2.md)
@ -15,6 +16,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000029317394
- [Article L322-26-2-4](article_l322-26-2-4.md)
- [Article L322-26-3](article_l322-26-3.md)
- [Article L322-26-4](article_l322-26-4.md)
- [Article L322-26-4-1](article_l322-26-4-1.md)
- [Article L322-26-5](article_l322-26-5.md)
- [Article L322-26-6](article_l322-26-6.md)
- [Article L322-26-7](article_l322-26-7.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038526997
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/52/69/LEGIARTI000038526997.xml
---
###### Article L322-26-1-2
Les statuts des sociétés d'assurance mutuelles peuvent préciser une raison
d'être, constituée des principes dont elles se dotent et pour le respect
desquels elles entendent affecter des moyens dans la réalisation de leur
activité.

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038528257
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/52/82/LEGIARTI000038528257.xml
---
###### Article L322-26-4-1
Les articles L. 210-10 à L. 210-12 du code de commerce, à l'exception du 5° de
l'article L. 210-10, sont applicables aux sociétés d'assurance mutuelles.

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@ -1,27 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-11-29
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000036104558
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/10/45/LEGIARTI000036104558.xml
Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038614051
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/40/LEGIARTI000038614051.xml
---
###### Article L326-12
En cas de dissolution d'une entreprise mentionnée au 2° ou au 3° de l'article L.
310-1 à la suite d'une décision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de
résolution prise en vertu de l'article L. 326-2, tous les contrats souscrits par
cette entreprise cessent de plein droit d'avoir effet le quarantième jour à
midi, à compter de la publication au Journal officiel de la décision de
l'Autorité prononçant cette décision. Les primes ou cotisations échues avant la
date de cette décision entraînant la dissolution, et non payées à cette date,
sont dues en totalité à l'entreprise, mais elles ne sont définitivement acquises
à celle-ci qu'au prorata de la durée de la période garantie jusqu'au jour de la
résiliation. Les primes ou cotisations venant à échéance entre la date de la
décision de l'Autorité entraînant la dissolution et la date de résiliation de
plein droit des contrats ne sont dues qu'au prorata de la durée de la période
garantie.<br />
résolution prise en vertu des articles L. 326-1 ou L. 326-2, tous les contrats
souscrits par cette entreprise cessent de plein droit d'avoir effet le
quarantième jour à midi, à compter de la publication au Journal officiel de la
décision de l'Autorité prononçant cette décision. Les primes ou cotisations
échues avant la date de cette décision entraînant la dissolution, et non payées
à cette date, sont dues en totalité à l'entreprise, mais elles ne sont
définitivement acquises à celle-ci qu'au prorata de la durée de la période
garantie jusqu'au jour de la résiliation. Les primes ou cotisations venant à
échéance entre la date de la décision de l'Autorité entraînant la dissolution et
la date de résiliation de plein droit des contrats ne sont dues qu'au prorata de
la durée de la période garantie.<br />
Toutefois, en ce qui concerne les contrats d'assurance maritime, un décret fixe
les conditions dans lesquelles il peut être dérogé aux dispositions prévues au

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@ -1,23 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-11-29
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000036104552
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/10/45/LEGIARTI000036104552.xml
Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038614048
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/40/LEGIARTI000038614048.xml
---
###### Article L326-13
Après la publication au Journal officiel de la décision de l'Autorité de
contrôle prudentiel et de résolution entraînant la dissolution d'une entreprise,
les contrats souscrits par l'entreprise demeurent régis par leurs conditions
générales et particulières tant que la décision de l'Autorité de contrôle
prudentiel et de résolution prévue à l'alinéa suivant n'a pas été publiée au
Journal officiel, mais le liquidateur peut, avec l'approbation du
juge-commissaire, surseoir au paiement de toutes sommes dues au titre des
contrats. Les primes encaissées par le liquidateur sont versées à un compte
spécial qui fait l'objet d'une liquidation distincte.<br />
contrôle prudentiel et de résolution entraînant la dissolution d'une entreprise
mentionnée au 1° et au dernier alinéa de l'article L. 310-1, les contrats
souscrits par l'entreprise demeurent régis par leurs conditions générales et
particulières tant que la décision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de
résolution prévue à l'alinéa suivant n'a pas été publiée au Journal officiel,
mais le liquidateur peut, avec l'approbation du juge-commissaire, surseoir au
paiement de toutes sommes dues au titre des contrats. Les primes encaissées par
le liquidateur sont versées à un compte spécial qui fait l'objet d'une
liquidation distincte.<br />
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, à la demande du liquidateur
et sur le rapport du juge-commissaire, peut fixer la date à laquelle les

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@ -11,5 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006157813
- [Section V : Régime financier du fonds de garantie.](section_v)
- [Section VI : Intervention du fonds en cas de retrait d'agrément administratif d'une entreprise d'assurance](section_vi)
- [Section IX : Dispositions particulières applicables aux accidents d'automobile survenus à l'étranger.](section_ix)
- [Section X : Dispositions spéciales aux catastrophes technologiques.](section_x)
- [Section XI : Dispositions particulières applicables aux dommages immobiliers d'origine minière.](section_xi)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006174896
---
###### Section X : Dispositions spéciales aux catastrophes technologiques.
- [Article L421-16](article_l421-16.md)

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@ -1,24 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000006801842
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X421L16AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/18/LEGIARTI000006801842.xml
---
###### Article L421-16
Le fonds de garantie institué par l'article L. 421-1 est également chargé
d'indemniser les dommages causés par une catastrophe technologique au sens de
l'article L. 128-1.<br />
Toute personne dont l'habitation principale, sans être couverte par un contrat
mentionné à l'article L. 128-2, a subi des dommages immobiliers causés par une
catastrophe technologique est indemnisée de ces dommages par le fonds de
garantie dans les conditions indiquées aux articles L. 128-2 et L. 128-3, dans
la limite d'un plafond.<br />
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent
article.

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@ -1,23 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-11-29
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000036104489
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/10/44/LEGIARTI000036104489.xml
Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038613795
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/37/LEGIARTI000038613795.xml
---
###### Article L423-2
I.-Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution prend à l'égard
d'une entreprise mentionnée à l'article L. 423-1 du présent code la mesure
conservatoire prévue au 14° du I de l'article L. 612-33 du code monétaire et
financier, elle recourt au fonds de garantie régi par le présent chapitre, après
avoir consulté par écrit le président du directoire de ce fonds. Lorsque le
collège de résolution de l'Autorité prend à l'égard d'une entreprise mentionnée
à l'article L. 311-1, la mesure de résolution prévue au 4° du I de l'article L.
311-30, il recourt au fonds de garantie mentionné à l'article L. 423-1 dans les
mêmes conditions.<br />
d'une personne mentionnée au premier alinéa de l'article L. 423-1 du présent
code la mesure conservatoire prévue au 14° du I de l'article L. 612-33 du code
monétaire et financier, elle recourt au fonds de garantie régi par le présent
chapitre, après avoir consulté par écrit le président du directoire de ce fonds.
Lorsque le collège de résolution de l'Autorité prend à l'égard d'une entreprise
mentionnée à l'article L. 311-1, la mesure de résolution prévue au 4° du I de
l'article L. 311-30, il recourt au fonds de garantie mentionné à l'article L.
423-1 dans les mêmes conditions.<br />
S'il conteste la décision de l'Autorité, le président du directoire peut, dans
un délai de quinze jours à compter de celle-ci, saisir le ministre chargé de
@ -28,9 +28,10 @@ recueilli l'avis écrit d'un collège arbitral dont la composition est fixée pa
décret en Conseil d'Etat.<br />
La décision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de recourir au
fonds de garantie est immédiatement notifiée à l'entreprise concernée. En cas de
mise en œuvre de la procédure décrite à l'alinéa précédent, seule la nouvelle
délibération de l'Autorité est notifiée à l'entreprise.<br />
fonds de garantie est immédiatement notifiée à l'entreprise ou au fonds de
retraite professionnelle supplémentaire concerné. En cas de mise en œuvre de la
procédure décrite à l'alinéa précédent, seule la nouvelle délibération de
l'Autorité est notifiée à l'entreprise.<br />
II.-Dès cette notification, l'autorité communique au fonds de garantie l'appel
d'offres qu'elle lance pour mettre en œuvre la mesure conservatoire mentionnée
@ -49,9 +50,9 @@ contrats ont été transférés.<br />
V.-Dans le cadre de la procédure prévue au 14° du I de l'article L. 612-33 du
code monétaire et financier, le transfert de tout ou partie du portefeuille ou
le constat de l'échec de la procédure de transfert emporte retrait, par
l'Autorité, de tous les agréments administratifs de l'entreprise défaillante. Le
fonds de garantie accomplit, jusqu'à la nomination du liquidateur, les actes
nécessaires à la gestion de la partie du portefeuille de contrats qui n'a pas
été transférée. L'administrateur provisoire nommé, le cas échéant, par
l'Autorité peut accomplir ces actes de gestion pour le compte du fonds de
garantie.
l'Autorité, de tous les agréments administratifs de l'entreprise défaillante ou
du fonds de retraite professionnelle supplémentaire défaillant. Le fonds de
garantie accomplit, jusqu'à la nomination du liquidateur, les actes nécessaires
à la gestion de la partie du portefeuille de contrats qui n'a pas été
transférée. L'administrateur provisoire nommé, le cas échéant, par l'Autorité
peut accomplir ces actes de gestion pour le compte du fonds de garantie.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000027888409
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/88/84/LEGIARTI000027888409.xml
Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038613790
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/37/LEGIARTI000038613790.xml
---
###### Article L423-4
@ -25,23 +25,25 @@ l'économie un exemplaire des comptes approuvés. Le fonds de garantie est soumi
au contrôle de l'inspection générale des finances.<br />
Le conseil de surveillance comprend douze membres désignés par les entreprises
adhérentes, chacun des membres représentant une ou plusieurs de ces entreprises.
La composition du conseil de surveillance, précisée par les statuts du fonds de
garantie, doit être représentative des différentes catégories d'entreprises
d'assurance soumises au présent code.<br />
ou fonds de retraite professionnelle supplémentaire adhérents, chacun des
membres représentant un ou plusieurs de ces adhérents. La composition du conseil
de surveillance, précisée par les statuts du fonds de garantie, doit être
représentative des différentes catégories d'entreprises d'assurance soumises au
présent code et des fonds de retraite professionnelle supplémentaire.<br />
Les décisions du conseil de surveillance sont prises à la majorité simple.
Chaque membre siégeant au conseil de surveillance dispose d'un nombre de voix
dépendant de sa contribution financière totale au fonds de garantie et de celles
des entreprises qui l'ont désigné comme leur représentant. En cas de partage
égal des voix, le vote du président est prépondérant.<br />
des entreprises ou des fonds de retraite professionnelle supplémentaire qui
l'ont désigné comme leur représentant. En cas de partage égal des voix, le vote
du président est prépondérant.<br />
Le directoire est composé de trois membres nommés par le conseil de
surveillance, qui confère à l'un d'eux la qualité de président. Les membres du
directoire ne peuvent exercer en même temps des fonctions au sein des
entreprises adhérentes au fonds de garantie, ni recevoir de rétribution de l'une
d'elles. Son président ne peut exercer ses fonctions qu'après agrément du
ministre chargé de l'économie.<br />
entreprises ou des fonds de retraite professionnelle supplémentaire adhérents,
ni recevoir de rétribution de l'un d'eux. Son président ne peut exercer ses
fonctions qu'après agrément du ministre chargé de l'économie.<br />
Le ministre chargé de l'économie ou son représentant ainsi que le président de
l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou son représentant peuvent,
@ -50,8 +52,8 @@ directoire.<br />
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution entend le président du
directoire du fonds de garantie pour toute question concernant une entreprise
d'assurance pour laquelle elle envisage de mettre en oeuvre les dispositions du
présent chapitre.<br />
d'assurance ou un fonds de retraite professionnelle supplémentaire pour lequel
elle envisage de mettre en œuvre les dispositions du présent chapitre.<br />
Le président du directoire est également entendu, à sa demande, par l'Autorité
de contrôle prudentiel et de résolution.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000027888411
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/88/84/LEGIARTI000027888411.xml
Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038613787
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/37/LEGIARTI000038613787.xml
---
###### Article L423-5
@ -14,11 +14,13 @@ contrats, adhérents et bénéficiaires de prestations, à concurrence du montan
des sommes qu'il a versées.<br />
Le fonds de garantie est également subrogé dans les mêmes limites dans les
droits de l'entreprise défaillante à concurrence des sommes exigibles en vertu
de l'exécution des traités de réassurance en cours.<br />
droits de l'entreprise défaillante ou du fonds de retraite professionnelle
supplémentaire défaillant à concurrence des sommes exigibles en vertu de
l'exécution des traités de réassurance en cours.<br />
Le fonds de garantie peut engager toute action en responsabilité à l'encontre
des dirigeants de droit ou de fait de l'entreprise d'assurance dont la
défaillance a entraîné son intervention, aux fins d'obtenir le remboursement de
tout ou partie des sommes versées par lui. Il en informe l'Autorité de contrôle
prudentiel et de résolution.
des dirigeants de droit ou de fait de l'entreprise d'assurance ou du fonds de
retraite professionnelle supplémentaire dont la défaillance a entraîné son
intervention, aux fins d'obtenir le remboursement de tout ou partie des sommes
versées par lui. Il en informe l'Autorité de contrôle prudentiel et de
résolution.

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@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000021759962
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/75/99/LEGIARTI000021759962.xml
Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038613782
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/37/LEGIARTI000038613782.xml
---
###### Article L423-7
Les établissements adhérant au fonds de garantie lui fournissent les ressources
financières nécessaires à l'accomplissement de ses missions, dans des conditions
fixées par décret en Conseil d'Etat. Le fonds de garantie peut en outre émettre
des certificats d'association, nominatifs et non négociables, que souscrivent
les entreprises adhérentes lors de leur adhésion.<br />
Les adhérents au fonds de garantie lui fournissent les ressources financières
nécessaires à l'accomplissement de ses missions, dans des conditions fixées par
décret en Conseil d'Etat. Le fonds de garantie peut en outre émettre des
certificats d'association, nominatifs et non négociables, que souscrivent les
adhérents lors de leur adhésion.<br />
Lorsque les pertes subies par le fonds de garantie ne peuvent être couvertes par
les cotisations déjà appelées, les certificats d'association mentionnés au

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-10-01
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000036920482
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/92/04/LEGIARTI000036920482.xml
Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038614237
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/42/LEGIARTI000038614237.xml
---
###### Article L513-2
@ -18,8 +18,8 @@ l'adhérent éventuel, avant la conclusion du contrat, sur l'identité et l'adre
de l'intermédiaire, ainsi que sur les procédures de réclamation ;<br />
2° Des dispositions appropriées et proportionnées soient prises pour assurer le
respect des dispositions de l'article L. 521-1 et des I à III de l'article L.
521-4 ;<br />
respect des dispositions de l'article L. 521-1 et pour que les exigences et les
besoins du client soient pris en compte avant de proposer le contrat ;<br />
3° Le document d'information sur le produit d'assurance mentionné à l'article L.
112-2 soit fourni au souscripteur éventuel ou à l'adhérent éventuel avant la

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-10-01
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000036920564
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/92/05/LEGIARTI000036920564.xml
Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038614235
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/42/LEGIARTI000038614235.xml
---
###### Article L521-3
@ -19,5 +19,6 @@ titre de la distribution du contrat.<br />
Le souscripteur ou l'adhérent est tenu informé des changements intervenus après
la conclusion du contrat d'assurance et qui affectent l'information mentionnée à
l'alinéa précédent, ainsi que des paiements postérieurs autres que les primes en
cours et les versements prévus.
l'alinéa précédent, s'il effectue, au titre du contrat d'assurance après sa
conclusion, des paiements autres que les primes en cours et les versements
prévus.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-10-01
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000036920534
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/92/05/LEGIARTI000036920534.xml
Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2024-10-24
Identifiant: LEGIARTI000038611196
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/11/LEGIARTI000038611196.xml
---
###### Article L522-5
@ -14,8 +14,9 @@ I.-Avant la souscription ou l'adhésion à un contrat mentionné à l'article L.
par écrit les exigences et les besoins exprimés par le souscripteur éventuel ou
l'adhérent éventuel, ainsi que les raisons justifiant le caractère approprié du
contrat proposé. Il ou elle lui fournit des informations objectives sur le
produit d'assurance proposé sous une forme claire, exacte et non trompeuse afin
de lui permettre de prendre une décision en connaissance de cause.<br />
produit d'assurance proposé sous une forme compréhensible, exacte et non
trompeuse afin de lui permettre de prendre une décision en connaissance de
cause.<br />
L'intermédiaire ou l'entreprise d'assurance ou de capitalisation conseille un
contrat qui est cohérent avec les exigences et les besoins du souscripteur
@ -30,6 +31,23 @@ contrat d'assurance ou de capitalisation proposé et permettent de déterminer l
caractère approprié pour le souscripteur éventuel ou l'adhérent éventuel du
contrat proposé.<br />
Pour les contrats dont les garanties sont exprimées en unités de compte,
l'intermédiaire ou l'entreprise d'assurance ou de capitalisation communique
avant la souscription ou l'adhésion à un contrat mentionné à l'article L. 522-1
une information détaillée précisant, pour chaque unité de compte, la performance
brute de frais, la performance nette de frais et les frais prélevés, au cours
d'une période définie par arrêté du ministre chargé de l'économie. Cette
information mentionne notamment les éventuelles rétrocessions de commission
perçues au titre de la gestion financière des actifs représentatifs des
engagements exprimés en unités de compte par l'entreprise d'assurance, par ses
gestionnaires délégués, y compris sous la forme d'un organisme de placement
collectif, ou par le dépositaire des actifs du contrat dans des conditions
définies par arrêté du ministre chargé de l'économie.<br />
Lorsque l'intermédiaire ou l'entreprise conseille des lots de services ou de
produits groupés, il vérifie le caractère approprié de l'offre groupée dans son
ensemble.<br />
II.-Sans préjudice des dispositions du I, avant la souscription ou l'adhésion à
un contrat mentionné à l'article L. 522-1, et lorsqu'un service de
recommandation personnalisée est fourni par l'intermédiaire ou l'entreprise