d1afbd169c
Application de la Constitution, notamment ses articles 38 et 74 ; de la loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière, notamment ses articles 4 et 6. Modification du code des assurances, du code monétaire et financier, du code de la mutualité, du code de la sécurité sociale. Ministère: Ministère des finances et des comptes publics Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000031497082 NOR: FCPT1518655R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/49/70/JORFTEXT000031497082.xml |
||
---|---|---|
.. | ||
chapitre_ier | ||
chapitre_ii | ||
chapitre_iv | ||
chapitre_v | ||
README.md |
Date de début | Date de fin | Identifiant |
---|---|---|
2012-07-01 | 2999-01-01 | LEGISCTA000024376946 |
Titre IX : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et dispositions applicables à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
- Chapitre Ier : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle en matière d'assurance générale
- Chapitre II : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle applicables aux assurances non fluviales
- Chapitre IV : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna
- Chapitre V : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises