Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000305911
Ancien identifiant: 1DX976666
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/59/JORFTEXT000000305911.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-06-17
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000027563179
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/56/31/LEGIARTI000027563179.xml
Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038611270
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/12/LEGIARTI000038611270.xml
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###### Article L113-3
La prime est payable au domicile de l'assureur ou du mandataire désigné par lui
à cet effet. Toutefois, la prime peut être payable au domicile de l'assuré ou à
tout autre lieu convenu dans les cas et conditions limitativement fixés par
décret en Conseil d'Etat.<br />
La prime est payable en numéraire au domicile de l'assureur ou du mandataire
désigné par lui à cet effet. Toutefois, la prime peut être payable au domicile
de l'assuré ou à tout autre lieu convenu dans les cas et conditions
limitativement fixés par décret en Conseil d'Etat.<br />
A défaut de paiement d'une prime, ou d'une fraction de prime, dans les dix jours
de son échéance, et indépendamment du droit pour l'assureur de poursuivre

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000029098948
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/09/89/LEGIARTI000029098948.xml
Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000038611227
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/12/LEGIARTI000038611227.xml
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###### Article L132-22
@ -12,42 +12,72 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/09/89/LEGIARTI000029098948.xml
L'entreprise d'assurance ou de capitalisation communique chaque année au
contractant :<br />
- le montant de la valeur de rachat ou, pour les contrats liés à la cessation
-le montant de la valeur de rachat ou, pour les contrats liés à la cessation
d'activité professionnelle, de transfert ;<br />
- le cas échéant, le montant de la valeur de réduction de son contrat ;<br />
-le cas échéant, le montant de la valeur de réduction de son contrat ;<br />
- le montant des capitaux garantis ;<br />
-le montant des capitaux garantis ;<br />
- la prime du contrat.<br />
-la prime du contrat.<br />
Elle communique également chaque année au contractant dans des conditions
précisées par arrêté du ministre chargé de l'économie :<br />
- le rendement garanti et la participation aux bénéfices techniques et
financiers de son contrat ;<br />
-le rendement garanti et la participation aux bénéfices techniques et financiers
de son contrat ;<br />
- le taux moyen de rendement des actifs détenus en représentation des
engagements au titre des contrats de même catégorie ;<br />
-le rendement garanti moyen et le taux moyen de la participation aux bénéfices
des contrats de même nature dont la souscription ou l'adhésion est ouverte à la
date de communication de ces informations, le rendement garanti moyen et le taux
moyen de la participation aux bénéfices des contrats de même nature qui ne sont
plus ouverts à la souscription ou à l'adhésion à la date de communication de ces
informations ainsi que le rendement garanti moyen et le taux moyen de la
participation aux bénéfices de l'ensemble des contrats de même nature ;<br />
- et, pour les contrats dont les garanties sont exprimées en unités de compte,
-à compter du 1er janvier 2022, la manière dont la politique d'investissement
prend en considération les facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance
ainsi que la proportion des actifs détenus en représentation des engagements au
titre des contrats de même catégorie respectant les modalités mentionnées aux 1°
à 3° de l'article L. 131-1-2 ;<br />
-le taux moyen de rendement des actifs détenus en représentation des engagements
au titre des contrats de même catégorie ;<br />
-et, pour les contrats dont les garanties sont exprimées en unités de compte,
les valeurs de ces unités de compte, leur évolution annuelle à compter de la
souscription du contrat et les modifications significatives affectant chaque
unité de compte.<br />
souscription du contrat, les frais prélevés par l'entreprise d'assurance au
titre de chaque unité de compte, les frais supportés par l'actif en
représentation de l'engagement en unités de compte au cours du dernier exercice
connu et, le cas échéant, les rétrocessions de commission perçues au titre de la
gestion financière des actifs représentatifs des engagements exprimés en unités
de compte par l'entreprise d'assurance, par ses gestionnaires délégués, y
compris sous la forme d'un organisme de placement collectif, ou par le
dépositaire des actifs du contrat, ainsi que les modifications significatives
affectant chaque unité de compte.<br />
Pour les contrats dont les garanties sont exprimées en unités de compte ou pour
les engagements mentionnés à l'article L. 134-1, l'entreprise d'assurance met à
disposition du contractant par tout support durable, à une fréquence au moins
trimestrielle, les informations prévues aux deuxième et neuvième alinéas du
présent article, ainsi que l'évolution de la valeur de rachat des engagements
mentionnés à l'article L. 134-1.<br />
Ces montants ne peuvent tenir compte de participations bénéficiaires qui ne
seraient pas attribuées à titre définitif.<br />
L'entreprise d'assurance ou de capitalisation indique en termes précis et clairs
dans cette communication ce que signifient les opérations de rachat, de
dans cette communication annuelle ce que signifient les opérations de rachat, de
transfert et de réduction et quelles sont leurs conséquences légales et
contractuelles.<br />
contractuelles. Une fois par an, l'entreprise d'assurance est tenue de
communiquer au contractant les informations concernant la possibilité et les
conditions de transformation de son contrat.<br />
Pour les contrats relevant du chapitre IV, l'entreprise d'assurance ou de
capitalisation indique les modalités et conditions de rachat.<br />
Pour les contrats liés à la cessation d'activité professionnelle, l'entreprise
d'assurance ou de capitalisation fournit, dans cette communication, une
d'assurance ou de capitalisation fournit, dans cette communication annuelle, une
estimation du montant de la rente viagère qui serait versée à l'assuré à partir
de ses droits personnels. Elle précise, le cas échéant, les conditions dans
lesquelles l'assuré peut demander le transfert de son contrat auprès d'une autre
@ -62,7 +92,7 @@ terme du contrat, et, le cas échéant, de sa prorogation tacite, et du fait que
la revalorisation cesse à compter de cette date, sauf stipulation contractuelle
contraire.<br />
Le relevé spécifique mentionné au treizième alinéa est adressé à nouveau par
Le relevé spécifique mentionné au quinzième alinéa est adressé à nouveau par
l'entreprise d'assurance ou de capitalisation au contractant un an après le
terme du contrat si le contractant ne s'est pas manifesté depuis le terme.<br />
@ -70,4 +100,13 @@ Le contrat fait référence à l'obligation d'information prévue aux alinéas
précédents.<br />
L'entreprise d'assurance ou de capitalisation communique également au
contractant la date d'échéance du contrat.
contractant la date d'échéance du contrat.<br />
L'entreprise d'assurance publie annuellement sur son site internet le rendement
garanti moyen et le taux moyen de la participation aux bénéfices attribué pour
chacun de ses contrats d'assurance vie ou de capitalisation. Cette publication
intervient dans un délai de 90 jours ouvrables à compter du 31 décembre de
l'année au titre de laquelle ces revalorisations sont réalisées. Cette
publication reste disponible pendant une durée minimale de cinq ans. Le support
de communication mentionné au premier alinéa du présent article indique
explicitement le chemin d'accès de cette publication sur le site internet.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-04-01
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000035731320
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/73/13/LEGIARTI000035731320.xml
Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038611232
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/12/LEGIARTI000038611232.xml
---
###### Article L132-5-3
@ -28,6 +28,6 @@ La notice précise que les droits et obligations de l'adhérent peuvent être
modifiés par des avenants auxdits contrats. Les modalités d'adoption de ces
avenants par le souscripteur sont communiquées par ce dernier à l'adhérent.<br />
Le souscripteur est tenu de communiquer, chaque année, à l'adhérent les
informations établies par l'entreprise d'assurance et mentionnées à l'article L.
132-22.
Le souscripteur communique à l'adhérent les informations établies par
l'entreprise d'assurance dans les mêmes conditions que celles prévues à
l'article L. 132-22.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-06-28
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000029144730
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/14/47/LEGIARTI000029144730.xml
Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038611200
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/12/LEGIARTI000038611200.xml
---
###### Article L160-17
@ -12,5 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/14/47/LEGIARTI000029144730.xml
Pour les contrats d'assurance sur la vie ou de capitalisation, lorsque le
souscripteur ou l'adhérent exerce sa faculté de rachat moins de deux mois après
la substitution mentionnée à l'article L. 160-11, il ne peut lui être appliqué
l'indemnité mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 132-21-1, nonobstant
toute convention contraire.
l'indemnité mentionnée à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 132-21-1,
nonobstant toute convention contraire.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-02
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000029321650
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/16/LEGIARTI000029321650.xml
Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038596986
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/59/69/LEGIARTI000038596986.xml
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###### Article L322-26-2
@ -35,6 +35,11 @@ conseil de surveillance. Lorsque le nombre des administrateurs ou des membres du
conseil de surveillance élus par les salariés est égal ou supérieur à deux, les
cadres et assimilés ont un siège au moins.<br />
Dans les sociétés d'assurance mutuelle employant, à la clôture de deux exercices
consécutifs, au moins mille salariés permanents, les statuts prévoient qu'au
moins deux administrateurs ou membres du conseil de surveillance sont élus par
les salariés.<br />
Pour l'application du présent article, les modalités de désignation des
administrateurs ou membres du conseil de surveillance élus par le personnel
salarié sont fixées conformément aux dispositions des articles L. 225-28, L.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-01
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000036103238
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/10/32/LEGIARTI000036103238.xml
Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038614037
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/40/LEGIARTI000038614037.xml
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###### Article L421-9
@ -32,15 +32,16 @@ survenus sur le territoire d'un Etat visé à l'article L. 211-4 autre que la
France, sont provoqués par la circulation de véhicules et de leurs remorques et
semi-remorques ayant leur stationnement habituel en France.<br />
Toutefois, l'intervention du fonds de garantie est suspendue lorsque
l'entreprise d'assurance fait l'objet d'une mesure de résolution, dans les
conditions prévues à la section 6 du chapitre II du titre Ier du livre III. Si
l'agrément de l'assureur n'est pas rétabli, ne sont couverts que les sinistres
garantis par le contrat dont le fait dommageable intervient pendant la période
de validité du contrat et au plus tard à midi le quarantième jour suivant la fin
de la mesure de résolution, et qui donnent lieu à déclaration de la part de
l'assuré ou à une première réclamation de la part d'un tiers victime moins de
cinq ans après cette date.<br />
Toutefois, sans préjudice des dispositions de l'article L. 311-31,
l'intervention du fonds de garantie est suspendue lorsque l'entreprise
d'assurance fait l'objet d'une mesure de résolution, dans les conditions prévues
à la section 6 du chapitre II du titre Ier du livre III. Si l'agrément de
l'assureur n'est pas rétabli, ne sont couverts que les sinistres garantis par le
contrat dont le fait dommageable intervient pendant la période de validité du
contrat et au plus tard à midi le quarantième jour suivant la fin de la mesure
de résolution, et qui donnent lieu à déclaration de la part de l'assuré ou à une
première réclamation de la part d'un tiers victime moins de cinq ans après cette
date.<br />
II.-Sont exclus de toute indemnisation au titre de la présente section les
contrats d'assurance :<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-10-01
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000036920474
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/92/04/LEGIARTI000036920474.xml
Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038614245
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/42/LEGIARTI000038614245.xml
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###### Article L512-1
@ -33,13 +33,10 @@ alinéa, qui est soumis au contrôle général économique et financier de l'Eta
Leur paiement intervient au moment du dépôt de la demande d'inscription ou de la
demande de renouvellement.<br />
Lorsque la demande d'inscription ou de renouvellement est déposée sans le
paiement correspondant, l'organisme mentionné au deuxième alinéa adresse au
redevable par courrier recommandé avec accusé de réception une lettre
l'informant qu'à défaut de paiement dans les trente jours suivant la date de
réception de cette lettre la demande d'inscription ne pourra être prise en
compte. Dans le cas d'une demande de renouvellement, le courrier indique que
l'absence de paiement entraîne la radiation du registre.<br />
Lorsque la demande de renouvellement est déposée sans le paiement correspondant,
l'organisme mentionné au deuxième alinéa informe le redevable qu'à défaut de
paiement dans les trente jours suivant cette information, la demande de
renouvellement entraîne la radiation du registre.<br />
II.-Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux personnes
physiques salariées d'un intermédiaire d'assurance ou de réassurance ou d'un

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-10-01
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000036920466
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/92/04/LEGIARTI000036920466.xml
Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038614241
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/42/LEGIARTI000038614241.xml
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###### Article L512-3
@ -22,4 +22,13 @@ II.-Le non-respect par les intermédiaires d'assurance ou de réassurance et les
intermédiaires d'assurance à titre accessoire des conditions prévues à la
présente section entraîne leur radiation d'office du registre unique des
intermédiaires par l'organisme mentionné au I de l'article L. 512-1. Cet
organisme rend publique la radiation ainsi prononcée.
organisme rend publique la radiation ainsi prononcée.<br />
III.-L'organisme qui tient le registre prévu au I de l'article L. 512-1 peut
également prononcer, outre l'avertissement et le blâme, la radiation d'office du
registre unique des intermédiaires pour défaut d'information ou d'adéquation de
l'immatriculation si, après une mise en garde ou une mise en demeure restée sans
effet à l'issue d'un délai d'un mois à compter de leur notification, il a des
raisons de douter de l'exactitude des informations transmises mentionnées au I
du présent article ou de l'adéquation de l'immatriculation avec l'activité des
intermédiaires. Cet organisme rend publique la radiation ainsi prononcée.