Ordonnance n° 2019-575 du 12 juin 2019 relative aux activités et à la surveillance des institutions de retraite professionnelle
Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, notamment les 1° et 2° de son article 199. Modification du code des assurances, du code monétaire et financier, du code de la mutualité, du code de la sécurité sociale. Transposition partielle de la directive (UE) 2016/2341 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle (IRP) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ). Ministère: Ministère de l'économie et des finances Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000038599251 NOR: ECOT1834388R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/59/92/JORFTEXT000038599251.xml
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890c213624
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@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006157330
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- [Article L143-2](article_l143-2.md)
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- [Article L143-2-1](article_l143-2-1.md)
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||||
- [Article L143-2-2](article_l143-2-2.md)
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||||
- [Article L143-2-3](article_l143-2-3.md)
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||||
- [Article L143-3](article_l143-3.md)
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||||
- [Article L143-4](article_l143-4.md)
|
||||
- [Article L143-5](article_l143-5.md)
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@ -1,17 +1,18 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2017-04-08
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Date de fin: 2019-06-14
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||||
Identifiant: LEGIARTI000034380295
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/38/02/LEGIARTI000034380295.xml
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Date de début: 2019-06-14
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||||
Date de fin: 2019-07-05
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||||
Identifiant: LEGIARTI000038658207
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/65/82/LEGIARTI000038658207.xml
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###### Article L143-2-2
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||||
La notice mentionnée à l'article L. 141-4 indique que le contrat souscrit est un
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contrat de retraite professionnelle supplémentaire relevant du présent
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chapitre.<br />
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contrat de retraite professionnelle supplémentaire relevant du présent chapitre.
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||||
Un arrêté du ministre chargé de l'économie fixe la liste des informations
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minimales que contient cette notice.<br />
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||||
Lors de la liquidation de ses droits, le fonds de retraite professionnelle
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||||
supplémentaire ou l'entreprise d'assurance informe chaque adhérent et
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@ -22,9 +23,18 @@ paiement correspondantes.<br />
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Le fonds de retraite professionnelle supplémentaire ou l'entreprise d'assurance
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||||
établit et révise au moins tous les trois ans, globalement pour les opérations
|
||||
relevant du présent chapitre, un rapport indiquant sa politique de placement et
|
||||
les risques techniques et financiers correspondants. Ce rapport est mis à jour
|
||||
dans un délai de trois mois après tout changement majeur de la politique de
|
||||
placement. Il est mis à disposition du souscripteur, de l'adhérent et du
|
||||
bénéficiaire. Un arrêté du ministre chargé de l'économie précise le contenu du
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rapport et les autres informations qui, sur demande ou périodiquement, doivent
|
||||
être remises aux adhérents.
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||||
les risques techniques et financiers correspondants. Il précise également les
|
||||
méthodes d'évaluation des risques d'investissement, les techniques de gestion
|
||||
des risques mises en œuvre et la répartition stratégique des actifs eu égard à
|
||||
la nature et à la durée des engagements de retraite, ainsi que la manière dont
|
||||
la politique d'investissement prend en considération les facteurs
|
||||
environnementaux, sociaux et de gouvernance. Ce rapport est mis à jour dans un
|
||||
délai de trois mois après tout changement majeur de la politique de placement.
|
||||
Il est mis à disposition du souscripteur, de l'adhérent et du bénéficiaire. Un
|
||||
arrêté du ministre chargé de l'économie précise le contenu du rapport et les
|
||||
autres informations qui, sur demande ou périodiquement, doivent être remises aux
|
||||
adhérents.<br />
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||||
Dès qu'un évènement engendre une variation significative des provisions
|
||||
techniques, le fonds de retraite professionnelle supplémentaire ou l'entreprise
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||||
d'assurance en informe par écrit les affiliés.
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@ -0,0 +1,61 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2019-06-14
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||||
Date de fin: 2019-07-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038623127
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/62/31/LEGIARTI000038623127.xml
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###### Article L143-2-3
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||||
I.-Le dépositaire mentionné à l'article L. 143-2-1 est désigné au moyen d'un
|
||||
contrat écrit. Ce contrat prévoit la transmission au dépositaire des
|
||||
informations nécessaires à l'exercice de ses missions.<br />
|
||||
|
||||
Le dépositaire agit d'une manière honnête, loyale, professionnelle et
|
||||
indépendante, dans l'intérêt des affiliés et des bénéficiaires du régime. Il ne
|
||||
peut exercer d'activités concernant le fonds de retraite professionnelle
|
||||
supplémentaire ou l'entreprise d'assurance qui seraient susceptibles de le
|
||||
placer en situation de conflit d'intérêts avec ce fonds ou cette entreprise, les
|
||||
affiliés ou les bénéficiaires, sauf s'il a séparé, sur le plan fonctionnel et
|
||||
hiérarchique, l'exécution de ses tâches de dépositaire de ses autres tâches qui
|
||||
pourraient s'avérer incompatibles et que les conflits d'intérêts potentiels sont
|
||||
identifiés, gérés, suivis et communiqués aux affiliés et aux bénéficiaires du
|
||||
contrat et au conseil d'administration ou au conseil de surveillance du fonds de
|
||||
retraite professionnelle supplémentaire ou de l'entreprise d'assurance.<br />
|
||||
|
||||
II.-Le dépositaire mentionné au I :<br />
|
||||
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||||
1° Exécute les instructions du fonds de retraite professionnelle supplémentaire
|
||||
ou de l'entreprise d'assurance sous réserve qu'elles ne soient pas contraires
|
||||
aux dispositions législatives ou réglementaires applicables à cet organisme ou à
|
||||
ses statuts ;<br />
|
||||
|
||||
2° S'assure que dans les opérations portant sur les actifs du fonds de retraite
|
||||
professionnelle supplémentaire ou de l'entreprise d'assurance la contrepartie
|
||||
lui soit remise dans les délais d'usage ;<br />
|
||||
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||||
3° Veille à ce que les revenus produits par les actifs du fonds de retraite
|
||||
professionnelle supplémentaire qu'il conserve reçoivent une affectation conforme
|
||||
aux dispositions législatives ou réglementaires applicables à l'organisme et à
|
||||
ses statuts.<br />
|
||||
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||||
III.-Les dispositions du II de l'article L. 214-24-8, du second alinéa de
|
||||
l'article L. 214-24-9 et de l'article L. 214-24-10 du code monétaire et
|
||||
financier s'appliquent à un dépositaire auquel a recours un fonds de retraite
|
||||
professionnelle supplémentaire ou une entreprise d'assurance dans le cadre de la
|
||||
gestion de contrats mentionnés à l'article L. 143-1 du présent code, sous
|
||||
réserve d'adaptations précisées par voie réglementaire.<br />
|
||||
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||||
Pour l'application des articles mentionnés au premier alinéa au fonds de
|
||||
retraite professionnelle supplémentaire, il y a lieu d'entendre :<br />
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||||
1° “ Fonds de retraite professionnelle supplémentaire ” là où est mentionné : “
|
||||
FIA ” ;<br />
|
||||
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||||
2° “ Fonds de retraite professionnelle supplémentaire ” là où est mentionné : “
|
||||
société de gestion de portefeuille ” ;<br />
|
||||
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||||
3° “ Affilié à un contrat garanti par le fonds de retraite professionnelle
|
||||
supplémentaire ” là où est mentionné : “ porteurs de parts ou actionnaires ”.
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@ -1,20 +1,22 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2019-06-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030437605
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/43/76/LEGIARTI000030437605.xml
|
||||
Date de début: 2019-06-14
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038658218
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/65/82/LEGIARTI000038658218.xml
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||||
###### Article L310-1-1
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||||
I.-La réassurance est l'activité d'un organisme, autre qu'un véhicule de
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||||
titrisation mentionné à l'article L. 310-1-2, qui consiste à accepter des
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||||
risques d'assurance cédés, soit par une entreprise d'assurance ou par une autre
|
||||
entreprise de réassurance, soit par les mutuelles ou unions régies par le livre
|
||||
II du code de la mutualité, soit par les institutions de prévoyance et leurs
|
||||
unions régies par les dispositions du titre III du livre IX du code de la
|
||||
risques cédés, soit par une entreprise d'assurance, une autre entreprise de
|
||||
réassurance ou un fonds de retraite professionnelle supplémentaire, soit par des
|
||||
mutuelles, leurs unions ou une mutuelle ou union de retraite professionnelle
|
||||
supplémentaire, régies par le livre II du code de la mutualité, soit par des
|
||||
institutions de prévoyance, leurs unions ou une institution ou union de retraite
|
||||
professionnelle supplémentaire, régies par le titre 3 du livre 9 du code de la
|
||||
sécurité sociale soit par tout membre de l'association des souscripteurs
|
||||
dénommée "Lloyd's" .<br />
|
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@ -6,7 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006142903
|
|||
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||||
#### Titre VII : Prestations de service fournies par une institution de retraite professionnelle établie dans un autre Etat membre de l'union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen.
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||||
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||||
- [Article L370-2](article_l370-2.md)
|
||||
- [Article L370-3](article_l370-3.md)
|
||||
- [Article L370-4](article_l370-4.md)
|
||||
- [Section I : Prestations de service fournies par une institution de retraite professionnelle établie dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen](section_i)
|
||||
- [Section II : Transferts de portefeuille entre fonds de retraite professionnelle supplémentaire et institutions de retraite professionnelle établies dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen](section_ii)
|
||||
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|
@ -1,37 +0,0 @@
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-07-28
|
||||
Date de fin: 2019-06-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000047203160
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/20/31/LEGIARTI000047203160.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L370-2
|
||||
|
||||
Les institutions mentionnées à l'article L. 370-1 peuvent proposer en France les
|
||||
opérations définies à l'article L. 143-1 : elles sont alors soumises aux
|
||||
dispositions du chapitre III du titre IV du livre Ier du code des assurances, à
|
||||
l'exception de l'article L. 143-3, de l'article L. 143-4, de l'article L. 143-5,
|
||||
du deuxième alinéa de l'article L. 143-6 et du dernier alinéa de l'article L.
|
||||
143-7, ainsi qu'au droit social, au droit du travail, aux exigences
|
||||
d'information et aux dispositions du livre Ier du code des assurances qui sont
|
||||
applicables aux contrats mentionnés à l'article L. 143-1. Aucun créancier de
|
||||
l'institution, autre que les adhérents, assurés ou bénéficiaires au titre des
|
||||
opérations définies à l'article L. 143-1, ne peut se prévaloir d'un quelconque
|
||||
droit sur les biens et droits résultant de ces opérations, dans les conditions
|
||||
prévues au premier alinéa de l'article L. 143-7.<br />
|
||||
|
||||
Les institutions mentionnées à l'article L. 370-1 peuvent proposer en France un
|
||||
plan d'épargne pour la retraite collectif relevant de l'article L. 443-1-2 du
|
||||
code du travail : elles sont alors soumises aux dispositions du chapitre III du
|
||||
titre IV du livre IV du code du travail, ainsi qu'au droit social, au droit du
|
||||
travail et aux exigences d'information qui sont applicables aux plans d'épargne
|
||||
pour la retraite collectifs. En particulier, les sommes ou valeurs inscrites aux
|
||||
comptes des participants auxdits plans ne peuvent servir qu'à l'acquisition des
|
||||
titres et parts mentionnées à l'article L. 443-3 du code du travail,
|
||||
conformément notamment au quatrième alinéa du I de l'article L. 443-1-2 dudit
|
||||
code. Les conseils de surveillance respectent les dispositions prévues à
|
||||
l'article L. 214-164 du code monétaire et financier et au dernier alinéa de
|
||||
l'article L. 443-3 du code du travail et les transferts sont effectués, le cas
|
||||
échéant, conformément à l'article L. 444-9 du même code.
|
|
@ -1,32 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-07-28
|
||||
Date de fin: 2019-06-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027888391
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/88/83/LEGIARTI000027888391.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L370-3
|
||||
|
||||
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, informée et la dernière
|
||||
phrase est supprimée par les autorités compétentes de l'Etat où l'institution
|
||||
mentionnée à l'article L. 370-1 a son siège social ou son administration
|
||||
principale de son intention de proposer un contrat mentionné à l'article L.
|
||||
143-1 du présent code ou à l'article L. 443-1-2 du code du travail à une
|
||||
entreprise établie en France, indique dans un délai de deux mois aux autorités
|
||||
compétentes de cet Etat les dispositions relatives aux prestations de retraite,
|
||||
définies dans un arrêté des ministres en charge de l'économie, du travail et de
|
||||
la sécurité sociale, qui régissent l'activité de cette institution.<br />
|
||||
|
||||
Dès que l'institution de retraite professionnelle agréée dans cet Etat a été
|
||||
informée des dispositions mentionnées au premier alinéa, et au plus tard dans un
|
||||
délai de deux mois après que l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
|
||||
a été informée par les autorités compétentes de cet Etat, celle-ci peut fournir
|
||||
ses services sur le territoire de la République française, conformément à
|
||||
l'article L. 370-2.<br />
|
||||
|
||||
En cas de modifications majeures des dispositions mentionnées à l'alinéa
|
||||
précédent, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution les indique aux
|
||||
autorités compétentes des Etats où sont situés les sièges sociaux ou
|
||||
l'administration principale des institutions mentionnées à l'article L. 370-1.
|
|
@ -1,70 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-01-23
|
||||
Date de fin: 2019-06-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021759824
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/75/98/LEGIARTI000021759824.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L370-4
|
||||
|
||||
Les institutions mentionnées à l'article L. 370-1 sont soumises à la
|
||||
surveillance des autorités compétentes conformément aux dispositions
|
||||
législatives et réglementaires applicables aux opérations mentionnées à
|
||||
l'article L. 370-2, afin qu'elles respectent les obligations d'information et
|
||||
les dispositions du droit du travail et du droit social mentionnées au premier
|
||||
alinéa de l'article L. 370-3.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'une institution, proposant sur le territoire de la République française
|
||||
les opérations définies à l'article L. 143-1, a enfreint l'une de ces
|
||||
dispositions, l'autorité de contrôle instituée à l'article L. 612-1 du code
|
||||
monétaire et financier, saisie par les autorités compétentes, notifie cette
|
||||
infraction sans délai à l'autorité compétente de l'Etat dans lequel est agréée
|
||||
l'institution et lui demande, en coordination avec cette autorité de contrôle,
|
||||
de prendre les mesures nécessaires pour mettre un terme à l'infraction. Si,
|
||||
passé un délai de deux mois après cette notification, l'infraction persiste,
|
||||
l'autorité de contrôle instituée à l'article L. 612-1 du code monétaire et
|
||||
financier peut prononcer à l'encontre de l'institution les sanctions
|
||||
disciplinaires mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 612-39 du code monétaire
|
||||
et financier, ainsi que la sanction pécuniaire mentionnée au même article. Pour
|
||||
la mise en oeuvre de ces procédures, les dispositions du IV de l'article L.
|
||||
612-15 et du dernier alinéa de l'article L. 612-43 et du code monétaire et
|
||||
financier et, le cas échéant, de l'article L. 612-28 du même code s'appliquent.
|
||||
En outre, l'autorité de contrôle peut décider de reporter sa décision à l'issue
|
||||
d'un délai qu'elle impartit à l'institution pour prendre toute mesure de nature
|
||||
à mettre fin à l'infraction.<br />
|
||||
|
||||
L'autorité de contrôle instituée à l'articleL. 612-1 du code monétaire et
|
||||
financier peut saisir les autorités compétentes de l'Etat membre ou autre Etat
|
||||
Partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans lequel l'institution a
|
||||
son siège social ou son administration principale afin que celles-ci statuent
|
||||
sur l'établissement d'une comptabilité auxiliaire d'affectation pour les
|
||||
opérations de l'institution mentionnées à l'article L. 143-1 du code des
|
||||
assurances et à l'article L. 443-1-2 du code du travail.<br />
|
||||
|
||||
L'autorité compétente de l'Etat membre ou autre Etat partie à l'accord sur
|
||||
l'Espace économique européen dans lequel l'institution a son siège social ou son
|
||||
administration principale peut adresser une demande à l'autorité de contrôle
|
||||
instituée à l'article L. 310-12, tendant à l'interdiction de la libre
|
||||
disposition d'actifs de cette institution détenus par un établissement habilité
|
||||
à exercer les activités de conservation ou d'administration d'instruments
|
||||
financiers en application de l'article L. 542-1 du code monétaire et financier
|
||||
et ayant son siège social en France.L'autorité de contrôle instituée à l'article
|
||||
L. 612-1 du code monétaire et financier, sans préjudice du troisième alinéa de
|
||||
l'article L. 323-1-1, saisit le président du tribunal de grande instance
|
||||
territorialement compétent, afin qu'il se prononce, en référé, sur cette
|
||||
interdiction, lorsque celle-ci est nécessaire pour prévenir ou remédier à une
|
||||
irrégularité, y compris en matière de provisions techniques ou de couverture de
|
||||
ces provisions, qui porterait atteinte aux intérêts des affiliés et des
|
||||
bénéficiaires.<br />
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent
|
||||
article, notamment les règles de placement et de couverture des engagements
|
||||
applicables aux institutions mentionnées à l'article L. 370-1.<br />
|
||||
|
||||
Un arrêté du ministre chargé de l'économie détermine en outre la nature et le
|
||||
contenu des informations et des documents que les institutions mentionnées à
|
||||
l'article L. 370-1 sont tenues de communiquer sur demande aux autorités
|
||||
compétentes pour leur permettre d'exercer la surveillance prévue au premier
|
||||
alinéa.
|
|
@ -7,3 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000038633347
|
|||
##### Section I : Prestations de service fournies par une institution de retraite professionnelle établie dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
|
||||
|
||||
- [Article L370-1](article_l370-1.md)
|
||||
- [Article L370-2](article_l370-2.md)
|
||||
- [Article L370-3](article_l370-3.md)
|
||||
- [Article L370-4](article_l370-4.md)
|
||||
- [Article L370-5](article_l370-5.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,42 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-06-14
|
||||
Date de fin: 2019-07-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000047203236
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/20/32/LEGIARTI000047203236.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L370-2
|
||||
|
||||
Sous réserve de l'obtention de l'agrément préalable de l'autorité compétente de
|
||||
leur Etat d'origine et de la communication par cette autorité à l'Autorité de
|
||||
contrôle prudentiel et de résolution des informations requises, définies par
|
||||
décret en Conseil d'Etat, les institutions mentionnées à l'article L. 370-1
|
||||
peuvent proposer en France les opérations mentionnées au premier alinéa de
|
||||
l'article L. 381-1. Elles sont alors soumises aux dispositions du chapitre III
|
||||
du titre IV du livre Ier du présent code, à l'exception de ses articles L. 143-3
|
||||
à L. 143-6 et du dernier alinéa de l'article L. 143-7. Ces institutions sont
|
||||
également soumises au droit social, au droit du travail, aux exigences
|
||||
d'information qui leur sont applicables ainsi qu'aux dispositions du livre Ier
|
||||
du présent code applicables aux opérations mentionnées au premier alinéa de
|
||||
l'article L. 381-1. Aucun créancier de l'institution, autre que les adhérents,
|
||||
assurés ou bénéficiaires au titre des opérations définies au premier alinéa de
|
||||
cet article L. 381-1, ne peut se prévaloir d'un quelconque droit sur les biens
|
||||
et droits résultant de ces opérations, dans les conditions prévues au premier
|
||||
alinéa de l'article L. 143-7.<br />
|
||||
|
||||
Les institutions mentionnées à l'article L. 370-1 peuvent proposer en France un
|
||||
plan d'épargne pour la retraite collectif relevant de l'article L. 3334-2 du
|
||||
code du travail. Elles sont alors soumises aux dispositions du chapitre IV du
|
||||
titre III du livre III de la troisième partie du code du travail, ainsi qu'au
|
||||
droit social, au droit du travail et aux exigences d'information qui sont
|
||||
applicables aux plans d'épargne pour la retraite collectifs. En particulier, les
|
||||
sommes ou valeurs inscrites aux comptes des participants auxdits plans ne
|
||||
peuvent servir qu'à l'acquisition des titres et parts mentionnées à l'article L.
|
||||
3332-15 du code du travail, conformément notamment à l'article L. 3334-12 de ce
|
||||
code. Les conseils de surveillance respectent les dispositions prévues à
|
||||
l'article L. 214-164 du code monétaire et financier et à l'avant dernier alinéa
|
||||
de l'article L. 3332-15 du code du travail et les transferts sont effectués, le
|
||||
cas échéant, conformément aux dispositions du chapitre V du titre III du livre
|
||||
III de la troisième partie du même code.
|
|
@ -0,0 +1,32 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-06-14
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038658259
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/65/82/LEGIARTI000038658259.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L370-3
|
||||
|
||||
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, informée par les autorités
|
||||
compétentes de l'Etat où l'institution mentionnée à l'article L. 370-1 a son
|
||||
siège social ou son administration principale de l'intention de celle-ci de
|
||||
proposer un contrat mentionné au premier alinéa de l'article L. 381-1 du présent
|
||||
code ou à l'article L. 3334-2 du code du travail à une entreprise établie en
|
||||
France, indique dans un délai de six semaines aux autorités compétentes de cet
|
||||
Etat les dispositions relatives aux prestations de retraite définies par un
|
||||
arrêté des ministres en charge respectivement de l'économie, du travail et de la
|
||||
sécurité sociale, qui régissent l'activité de cette institution.<br />
|
||||
|
||||
Dès que l'institution de retraite professionnelle agréée dans cet Etat a été
|
||||
informée des dispositions mentionnées au premier alinéa, et au plus tard dans un
|
||||
délai de six semaines après que l'Autorité de contrôle prudentiel et de
|
||||
résolution a été informée par les autorités compétentes de cet Etat, celle-ci
|
||||
peut fournir ses services sur le territoire de la République française,
|
||||
conformément à l'article L. 370-2.<br />
|
||||
|
||||
En cas de modifications majeures des dispositions mentionnées à l'alinéa
|
||||
précédent, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution les indique aux
|
||||
autorités compétentes des Etats où sont situés les sièges sociaux ou
|
||||
l'administration principale des institutions mentionnées à l'article L. 370-1.
|
|
@ -0,0 +1,85 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-06-14
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038658224
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/65/82/LEGIARTI000038658224.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L370-4
|
||||
|
||||
Les institutions de retraite professionnelle mentionnées à l'article L. 370-1
|
||||
sont soumises à la surveillance de l'Autorité de contrôle prudentiel et de
|
||||
résolution et, le cas échéant, d'autres autorités compétentes en France
|
||||
conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables aux
|
||||
opérations mentionnées à l'article L. 370-2. Ces autorités veillent à ce que ces
|
||||
institutions exercent leurs activités conformément aux dispositions du droit
|
||||
social et du droit du travail mentionnées à l'article L. 370-2 ainsi qu'au
|
||||
premier alinéa de l'article L. 370-3.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'une institution de retraite professionnelle proposant sur le territoire
|
||||
de la République française les opérations mentionnées au premier alinéa de
|
||||
l'article L. 381-1 a enfreint l'une des dispositions mentionnées au premier
|
||||
alinéa, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, saisie le cas
|
||||
échéant par autorités compétentes, notifie cette infraction sans délai à
|
||||
l'autorité compétente de l'Etat dans lequel est agréée cette institution et lui
|
||||
demande de prendre, en lien avec elle, les mesures nécessaires pour mettre un
|
||||
terme à l'infraction. Si, passé un délai de deux mois après cette notification,
|
||||
l'infraction persiste, l'Autorité peut :<br />
|
||||
|
||||
1° Interdire ou restreindre les activités de cette institution sur le territoire
|
||||
de la République française, y compris l'acceptation de primes ou le paiement des
|
||||
valeurs de rachat, la faculté d'arbitrages, le versement d'avances sur contrat
|
||||
ou la faculté de renonciation ou de transfert. Une telle mesure peut être prise
|
||||
notamment si l'institution :<br />
|
||||
|
||||
a) Ne protège pas de manière adéquate les intérêts des affiliés et des
|
||||
bénéficiaires ;<br />
|
||||
|
||||
b) Ne respecte plus ses règles ou conditions de fonctionnement ;<br />
|
||||
|
||||
c) Ne respecte pas les exigences du droit social et du droit du travail en
|
||||
vigueur sur le territoire de la République française en matière de régimes de
|
||||
retraite professionnelle ;<br />
|
||||
|
||||
2° Prononcer à l'encontre de l'institution les sanctions disciplinaires
|
||||
mentionnées aux 1° à 3o de l'article L. 612-39 du code monétaire et financier,
|
||||
ainsi que la sanction pécuniaire mentionnée au même article. Pour la mise en
|
||||
œuvre de ces procédures, les dispositions du IV de l'article L. 612-15 et du
|
||||
dernier alinéa de l'article L. 612-43 ainsi que, le cas échéant, de l'article L.
|
||||
612-28 du code monétaire et financier s'appliquent. L'Autorité peut décider de
|
||||
reporter sa décision à l'issue d'un délai qu'elle impartit à l'institution pour
|
||||
prendre toute mesure de nature à mettre fin à l'infraction.<br />
|
||||
|
||||
L'Autorité peut saisir les autorités compétentes de l'Etat membre ou autre Etat
|
||||
Partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans lequel l'institution a
|
||||
son siège social ou son administration principale afin que celles-ci statuent
|
||||
sur l'établissement d'une comptabilité auxiliaire d'affectation pour les
|
||||
opérations de l'institution mentionnées au premier alinéa de l'article L. 381-1
|
||||
du code des assurances et à l'article L. 3334-2 du code du travail.<br />
|
||||
|
||||
L'autorité compétente de l'Etat membre ou autre Etat partie à l'accord sur
|
||||
l'Espace économique européen dans lequel l'institution a son siège social ou son
|
||||
administration principale peut adresser une demande à l'Autorité de contrôle
|
||||
prudentiel et de résolution, tendant à l'interdiction de la libre disposition
|
||||
d'actifs de cette institution détenus par un établissement habilité à exercer
|
||||
les activités de conservation ou d'administration d'instruments financiers en
|
||||
application de l'article L. 542-1 du code monétaire et financier et ayant son
|
||||
siège social en France. L'Autorité, sans préjudice du troisième alinéa de
|
||||
l'article L. 323-1-1, saisit le président du tribunal de grande instance
|
||||
territorialement compétent, afin qu'il se prononce, en référé, sur cette
|
||||
interdiction, lorsque celle-ci est nécessaire pour prévenir ou remédier à une
|
||||
irrégularité, y compris en matière de provisions techniques ou de couverture de
|
||||
ces provisions, qui porterait atteinte aux intérêts des affiliés et des
|
||||
bénéficiaires.<br />
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent
|
||||
article, notamment les règles de placement et de couverture des engagements
|
||||
applicables aux institutions mentionnées à l'article L. 370-1.<br />
|
||||
|
||||
Un arrêté du ministre chargé de l'économie détermine en outre la nature et le
|
||||
contenu des informations et des documents que les institutions mentionnées à
|
||||
l'article L. 370-1 sont tenues de communiquer sur demande aux autorités
|
||||
compétentes pour leur permettre d'exercer la surveillance prévue au premier
|
||||
alinéa.
|
|
@ -0,0 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-06-14
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038633949
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/63/39/LEGIARTI000038633949.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L370-5
|
||||
|
||||
Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution constate des
|
||||
difficultés majeures à appliquer les dispositions du présent titre et du titre
|
||||
VIII du présent livre, elle en informe la Commission et l'Autorité européenne
|
||||
des assurances et des pensions professionnelles.<br />
|
||||
|
||||
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution communique à l'Autorité
|
||||
européenne des assurances et des pensions professionnelles les dispositions
|
||||
nationales de nature prudentielle relatives aux régimes de retraite
|
||||
professionnelle qui ne relèvent pas du droit social et du droit du travail
|
||||
applicables aux institution mentionnées à l'article L. 370-1.
|
12
partie_legislative/livre_iii/titre_vii/section_ii/README.md
Normal file
12
partie_legislative/livre_iii/titre_vii/section_ii/README.md
Normal file
|
@ -0,0 +1,12 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2019-06-14
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000038633927
|
||||
---
|
||||
|
||||
##### Section II : Transferts de portefeuille entre fonds de retraite professionnelle supplémentaire et institutions de retraite professionnelle établies dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
|
||||
|
||||
- [Article L370-6](article_l370-6.md)
|
||||
- [Article L370-7](article_l370-7.md)
|
||||
- [Article L370-8](article_l370-8.md)
|
||||
- [Article L370-9](article_l370-9.md)
|
|
@ -0,0 +1,29 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-06-14
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038633929
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/63/39/LEGIARTI000038633929.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L370-6
|
||||
|
||||
Les institutions de retraite professionnelle ayant leur siège social ou leur
|
||||
administration principale dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou
|
||||
dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen peuvent
|
||||
être autorisées, dans les conditions définies à la présente section, à
|
||||
transférer tout ou partie de leur portefeuille de contrats, couvrant des risques
|
||||
ou des engagements situés sur le territoire d'un Etat membre de l'Union
|
||||
européenne, avec les droits et obligations qui y sont attachés, à un ou
|
||||
plusieurs fonds de retraite professionnelle supplémentaire mentionnés à
|
||||
l'article L. 381-1.<br />
|
||||
|
||||
Les fonds de retraite professionnelle supplémentaire peuvent être autorisés,
|
||||
dans les conditions définies à la présente section, à transférer tout ou partie
|
||||
de leur portefeuille de contrats, couvrant des risques ou des engagements situés
|
||||
sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne, avec les droits et
|
||||
obligations qui y sont attachés, à une ou plusieurs institutions de retraite
|
||||
professionnelle ayant leur siège social ou leur administration principale dans
|
||||
un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à
|
||||
l'accord sur l'Espace économique européen.
|
|
@ -0,0 +1,30 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-06-14
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038633931
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/63/39/LEGIARTI000038633931.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L370-7
|
||||
|
||||
Le transfert d'un portefeuille de contrats mentionné à l'article L. 370-6 est
|
||||
soumis à l'accord préalable des affiliés et des souscripteurs. Pour chaque
|
||||
contrat, cet accord prend la forme :<br />
|
||||
|
||||
1° D'une décision soumise à l'assemblée générale lorsque le contrat est souscrit
|
||||
par une association ;<br />
|
||||
|
||||
2° D'un accord du souscripteur mentionné au 1° de l'article L. 143-1 et des
|
||||
bénéficiaires, des salariés ou, le cas échéant, de leurs représentants, pour un
|
||||
contrat souscrit par un employeur ou un groupe d'employeurs.<br />
|
||||
|
||||
En vue de recueillir l'accord mentionné au premier alinéa, l'institution de
|
||||
retraite professionnelle ou le fonds de retraite professionnelle supplémentaire
|
||||
cédant met à la disposition des affiliés et des bénéficiaires concernés et, s'il
|
||||
y a lieu, de leurs représentants, les informations sur les conditions du
|
||||
transfert.<br />
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent
|
||||
article.
|
|
@ -0,0 +1,71 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-06-14
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038633933
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/63/39/LEGIARTI000038633933.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L370-8
|
||||
|
||||
Dans le cas d'un transfert de portefeuille mentionné au premier alinéa de
|
||||
l'article L. 370-6, le dossier de demande est transmis par le fonds de retraite
|
||||
professionnelle supplémentaire à l'Autorité de contrôle prudentiel et de
|
||||
résolution. Dès réception de cette demande, l'Autorité la transfère sans délai à
|
||||
l'autorité compétente de l'Etat dans lequel est agréée l'institution de retraite
|
||||
professionnelle afin de recueillir son avis sur cette opération. Le silence
|
||||
gardé par cette autorité, à l'expiration d'un délai de huit semaines suivant la
|
||||
réception de la demande de consultation précitée, vaut accord tacite. La demande
|
||||
de transfert est simultanément portée à la connaissance des créanciers par un
|
||||
avis publié au Journal officiel de la République française. Cet avis leur
|
||||
impartit un délai de six semaines pour présenter leurs observations.<br />
|
||||
|
||||
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution se prononce dans les trois
|
||||
mois qui suivent la réception du dossier de demande complet. Le transfert est
|
||||
opposable à partir de la date de publication au Journal officiel de la
|
||||
République française de la décision d'approbation.<br />
|
||||
|
||||
Dans les deux semaines qui suivent sa décision, l'Autorité informe l'autorité
|
||||
compétente de l'Etat dans lequel est agréée l'institution de retraite
|
||||
professionnelle de la décision qu'elle a prise concernant la demande de
|
||||
transfert.<br />
|
||||
|
||||
Les vérifications effectuées par l'Autorité de contrôle prudentiel et de
|
||||
résolution aux fins de sa décision se limitent aux points suivants :<br />
|
||||
|
||||
1° Le dossier de demande comporte au minimum les éléments fixés par décret en
|
||||
Conseil d'Etat ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les structures administratives, la situation financière du fonds de retraite
|
||||
professionnelle supplémentaire ainsi que l'honorabilité et la compétence ou
|
||||
l'expérience professionnelle de ses dirigeants sont compatibles avec le
|
||||
transfert proposé ;<br />
|
||||
|
||||
3° Les intérêts à long terme des affiliés et des bénéficiaires du fonds de
|
||||
retraite professionnelle supplémentaire et des contrats transférés sont dûment
|
||||
protégés pendant et après le transfert ;<br />
|
||||
|
||||
4° Les coûts du transfert ne sont pas supportés par les affiliés et les
|
||||
bénéficiaires de l'institution de retraite professionnelle ou par les affiliés
|
||||
et les bénéficiaires du fonds de retraite professionnelle supplémentaire ;<br />
|
||||
|
||||
5° Les actifs à transférer sont suffisants et appropriés pour couvrir les
|
||||
engagements et les provisions techniques, ainsi que les autres obligations et
|
||||
droits à transférer, conformément aux règles applicables aux fonds de retraite
|
||||
professionnelle supplémentaire.<br />
|
||||
|
||||
Si l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution refuse le transfert, elle
|
||||
communique au fonds de retraite professionnelle supplémentaire les raisons de ce
|
||||
refus dans les trois mois qui suivent la réception du dossier de demande complet
|
||||
mentionné au premier alinéa.<br />
|
||||
|
||||
En cas d'absence de décision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de
|
||||
résolution dans les trois mois qui suivent la réception de la demande par
|
||||
l'autorité mentionnée au premier alinéa, le fonds de retraite professionnelle
|
||||
supplémentaire peut commencer à gérer les contrats après avoir informé les
|
||||
souscripteurs qu'il se substitue à partir de cette date à l'institution de
|
||||
retraite professionnelle initiale. Le fonds de retraite professionnelle
|
||||
supplémentaire informe l'Autorité de cette procédure. Le transfert est porté à
|
||||
la connaissance des créanciers par un avis publié au Journal officiel de la
|
||||
République française.
|
|
@ -0,0 +1,46 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-06-14
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038633935
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/63/39/LEGIARTI000038633935.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L370-9
|
||||
|
||||
Dans le cas d'un transfert de portefeuille mentionné au deuxième alinéa de
|
||||
l'article L. 370-6, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution reçoit de
|
||||
l'autorité compétente de l'Etat dans lequel est agréée l'institution de retraite
|
||||
professionnelle le dossier fourni par cette institution. La demande de transfert
|
||||
est portée à la connaissance des créanciers par un avis publié au Journal
|
||||
officiel de la République française. Cet avis leur impartit un délai de six
|
||||
semaines pour présenter leurs observations.<br />
|
||||
|
||||
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution transmet son avis sur la
|
||||
demande de transfert dans les huit semaines qui suivent la réception du dossier
|
||||
à l'autorité compétente de l'Etat dans lequel est agréée l'institution de
|
||||
retraite professionnelle.<br />
|
||||
|
||||
Les vérifications effectuées par l'Autorité de contrôle prudentiel et de
|
||||
résolution aux fins de son avis se limitent aux points suivants :<br />
|
||||
|
||||
1° Si, dans le cas d'un transfert partiel des engagements, des provisions
|
||||
techniques et d'autres obligations et droits contractuels, ainsi que des actifs
|
||||
correspondants ou leurs équivalents monétaires, les intérêts à long terme des
|
||||
affiliés et des bénéficiaires de la partie restante des engagements sont dûment
|
||||
protégés ;<br />
|
||||
|
||||
2° La préservation des droits individuels des affiliés et des bénéficiaires à la
|
||||
suite du transfert ;<br />
|
||||
|
||||
3° Le caractère suffisant et approprié des actifs transférés en couverture des
|
||||
engagements et des provisions techniques, ainsi que des autres obligations et
|
||||
droits à transférer, conformément aux règles applicables aux fonds de retraite
|
||||
professionnelle supplémentaire.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque l'autorité compétente de l'Etat dans lequel est agréée l'institution de
|
||||
retraite professionnelle informe l'Autorité de contrôle prudentiel et de
|
||||
résolution de sa décision d'autoriser le transfert des contrats, cette
|
||||
autorisation est portée à la connaissance des créanciers par un avis publié au
|
||||
Journal officiel de la République française.
|
|
@ -1,26 +1,30 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-04-08
|
||||
Date de fin: 2019-06-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034382862
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/38/28/LEGIARTI000034382862.xml
|
||||
Date de début: 2019-06-14
|
||||
Date de fin: 2019-10-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038658316
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/65/83/LEGIARTI000038658316.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L381-1
|
||||
|
||||
Les fonds de retraite professionnelle supplémentaire sont des personnes morales
|
||||
de droit privé ayant pour objet la couverture d'engagements de retraite
|
||||
professionnelle supplémentaire, telle que définie à l'article L. 143-1.<br />
|
||||
professionnelle supplémentaire, telle que définie à l'article L. 143-1,
|
||||
d'engagements souscrits par une association mentionnée à l'article L. 144-2
|
||||
ainsi que d'engagements de retraite supplémentaire pris au titre d'autres
|
||||
régimes d'assurance de groupe dont la liste est fixée par décret en Conseil
|
||||
d'Etat.<br />
|
||||
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||||
Les fonds de retraite professionnelle supplémentaire limitent leur activité à la
|
||||
couverture d'engagements de retraite professionnelle supplémentaire et aux
|
||||
activités qui en découlent, notamment la couverture de garanties complémentaires
|
||||
mentionnées à l'article L. 143-2.<br />
|
||||
couverture d'engagement de retraite aux activités qui en découlent, notamment la
|
||||
couverture de garanties complémentaires mentionnées à l'article L. 143-2.<br />
|
||||
|
||||
Les fonds de retraite professionnelle supplémentaire peuvent se voir transférer
|
||||
des risques provenant d'autres fonds de retraite professionnelle supplémentaire,
|
||||
de mutuelles ou d'unions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées
|
||||
à l'article L. 214-1 du code de la mutualité et d'institutions de retraite
|
||||
professionnelle supplémentaire mentionnées à l'article L. 942-1 du code de la
|
||||
sécurité sociale, lorsque le transfert est proportionnel.
|
||||
sécurité sociale, lorsque le transfert est proportionnel. Cette activité ne
|
||||
constitue pas une activité de réassurance au sens du I de l'article L. 310-1-1.
|
||||
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@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
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||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-04-08
|
||||
Date de fin: 2019-06-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034382880
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/38/28/LEGIARTI000034382880.xml
|
||||
Date de début: 2019-06-14
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038658311
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/65/83/LEGIARTI000038658311.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L382-1
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@ -13,8 +13,8 @@ I. – Les fonds de retraite professionnelle supplémentaire ne peuvent commence
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|||
leurs opérations qu'après avoir obtenu un agrément administratif délivré par
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||||
l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.<br />
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||||
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||||
L'agrément est accordé sur demande du fonds, pour des opérations de retraite
|
||||
professionnelle supplémentaire et pour la couverture de garanties
|
||||
L'agrément est accordé sur demande du fonds, pour des opérations mentionnées au
|
||||
premier alinéa de l'article L. 381-1 et pour la couverture de garanties
|
||||
complémentaires mentionnées à l'article L. 143-2 qui en découlent. Le fonds ne
|
||||
peut pratiquer que les opérations pour lesquelles il a été agréé.<br />
|
||||
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||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-04-08
|
||||
Date de fin: 2019-06-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034382888
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/38/28/LEGIARTI000034382888.xml
|
||||
Date de début: 2019-06-14
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038658308
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/65/83/LEGIARTI000038658308.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L382-4
|
||||
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@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/38/28/LEGIARTI000034382888.xml
|
|||
Tout fonds de retraite professionnelle supplémentaire projetant de fournir des
|
||||
services d'institution de retraite professionnelle sur le territoire d'un autre
|
||||
Etat membre de l'Union européenne le notifie, pour chaque fourniture de service
|
||||
impliquant une entreprise d'affiliation distincte, à l'Autorité de contrôle
|
||||
impliquant un organisme souscripteur distinct, à l'Autorité de contrôle
|
||||
prudentiel et de résolution. L'Autorité, à moins qu'elle n'ait des raisons de
|
||||
penser que les structures administratives ou la situation financière de
|
||||
l'organisme ne sont pas compatibles avec les opérations proposées dans l'autre
|
||||
|
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@ -14,3 +14,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000034382912
|
|||
- [Section 6 : Informations à fournir au public](section_6)
|
||||
- [Section 7 : Mesures de sauvegarde](section_7)
|
||||
- [Section 8 : Dispositions applicables aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire appartenant à un groupe d'assurance et à un conglomérat financier](section_8)
|
||||
- [Section 9 : Financement](section_9)
|
||||
|
|
|
@ -1,14 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-04-08
|
||||
Date de fin: 2019-06-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034382930
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/38/29/LEGIARTI000034382930.xml
|
||||
Date de début: 2019-06-14
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038658305
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/65/83/LEGIARTI000038658305.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L385-5
|
||||
|
||||
Le chapitre IV du titre V du présent livre s'applique aux fonds de retraite
|
||||
professionnelle supplémentaire, sous réserve d'adaptations précisées par voie
|
||||
réglementaire.
|
||||
réglementaire.<br />
|
||||
|
||||
Le système de gouvernance prend en considération les facteurs environnementaux,
|
||||
sociaux et de gouvernance liés aux actifs de placement lors des décisions de
|
||||
placement.
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2019-06-14
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000038634252
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 9 : Financement
|
||||
|
||||
- [Article L385-10](article_l385-10.md)
|
|
@ -0,0 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-06-14
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038634254
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/63/42/LEGIARTI000038634254.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L385-10
|
||||
|
||||
Hormis à des fins de constitution de la marge de solvabilité mentionnée à
|
||||
l'article L. 385-2, les fonds de retraite professionnelle supplémentaire ne
|
||||
contractent pas d'emprunt et ne se portent pas caution pour des tiers.<br />
|
||||
|
||||
L'Autorité de contrôle prudentiel peut toutefois autoriser un fonds de retraite
|
||||
professionnelle supplémentaire à contracter un emprunt à des fins de liquidité
|
||||
et à titre temporaire.
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