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LOI n° 2008-644 du 1er juillet 2008 créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l'exécution des peines
2008-07-02 00:00:00 +02:00
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LOI n° 2008-174 du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental
2008-02-27 00:00:00 +01:00
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LOI n° 2008-174 du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental
2008-02-27 00:00:00 +01:00
titre_iii_bis
Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale
2005-12-13 00:00:00 +01:00
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Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale
2005-12-13 00:00:00 +01:00
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Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale
2008-03-07 00:00:00 +01:00
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Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale
1970-12-31 22:47:57 +01:00
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Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale
2005-12-13 00:00:00 +01:00
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Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale
2005-12-13 00:00:00 +01:00
titre_vii_bis
LOI n° 2008-174 du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental
2008-02-27 00:00:00 +01:00
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Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale
2005-12-13 00:00:00 +01:00
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Ordonnance n° 2008-507 du 30 mai 2008 portant transposition de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles
2008-06-01 00:00:00 +02:00
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Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale
2007-07-01 00:00:00 +02:00
README.md
Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale
2005-12-13 00:00:00 +01:00