Code de procédure pénale
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République française b54bf351fc LOI n° 2008-174 du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental
Modification du code de procédure pénale, du code de la santé publique et du code de la sécurité sociale, du code civil.
Modification de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure : modification de l'article 23.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000018162705
NOR: JUSX0768872L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/18/16/27/JORFTEXT000018162705.xml
2009-01-01 00:00:00 +01:00
partie_arretes Arrêté du 23 octobre 2008 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux établissements pénitentiaires affectés à l'exécution des peines, aux établissements recevant des mineurs et aux services pénitentiaires d'insertion et de probation 2008-11-06 00:00:00 +01:00
partie_legislative LOI n° 2008-174 du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental 2009-01-01 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret n° 2008-1130 du 4 novembre 2008 relatif au placement sous surveillance électronique mobile dans le cadre d'une surveillance de sûreté 2008-11-06 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_-_decrets_simples Décret n° 2008-54 du 16 janvier 2008 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif aux pôles de l'instruction 2009-01-01 00:00:00 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n° 58-1304 du 23 décembre 1958 concernant l'application du code de procédure pénale (titre ‎préliminaire et livre Ier)‎ 1970-12-31 22:46:49 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1958-04-08 2999-01-01 LEGITEXT000006071154 CPROCPEL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/11/LEGITEXT000006071154.xml

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