Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale

Application des articles 34 et 92 de la Constitution. 
Modification du code de procédure pénale, du code forestier. 
Modification de la loi du 9 mars 1928 : modification des articles 2, 24, 71, 72, 78, 79, 85, 86, 87, 88, 89, 91, 93, 96, 97, 100, 108, 114, 115, 117, 119, 120, 121,122, 136, 150, 177, 182, 192, 198, 199, 200, 251, 252, 256 ; abrogation de l'article 69. 
Modification de la loi du 13 janvier 1938 : modification des articles 2, 33, 78, 80, 81, 87, 88, 91, 95, 96, 97, 98, 102, 105, 106, 109, 110, 117, 121, 123, 124, 126, 127, 128, 129, 131, 147 bis, 148, 163, 187, 191, 198, 199, 200, 264, 265, 270. 
Abrogation de toutes dispositions contraires à la présente ordonnance et notamment : le code d'instruction criminelle, l'article 4 de la loi du 25 brumaire an VIII.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000339261
Ancien identifiant: 1OR9581296
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/92/JORFTEXT000000339261.xml
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République française 2008-03-07 00:00:00 +01:00
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@ -20,3 +20,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151998
- [Article 796](article_796.md)
- [Article 797](article_797.md)
- [Article 798](article_798.md)
- [Article 798-1](article_798-1.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006578387
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0798L001AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/83/LEGIARTI000006578387.xml
---
###### Article 798-1
Toute personne dont la condamnation a fait l'objet d'une réhabilitation légale
en application des dispositions du code pénal peut demander, selon la procédure
et les modalités prévues par le présent chapitre, que la chambre de
l'instruction ordonne que cette condamnation soit retirée du casier judiciaire
et ne soit plus mentionnée au bulletin n° 1.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2008-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006578382
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0798L000AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/83/LEGIARTI000006578382.xml
Date de début: 2008-03-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006578383
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0798L000AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/83/LEGIARTI000006578383.xml
---
###### Article 798
@ -13,5 +13,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/83/LEGIARTI000006578382.xml
Mention de l'arrêt prononçant la réhabilitation est faite en marge des jugements
de condamnation.<br />
Dans ce cas, les bulletins n° 2 et n° 3 du casier judiciaire ne doivent pas
mentionner la condamnation. L'arrêt qui prononce la réhabilitation peut
toutefois ordonner que la condamnation soit retirée du casier judiciaire et ne
soit pas non plus mentionnée au bulletin n° 1.<br />
Le réhabilité peut se faire délivrer sans frais une expédition de l'arrêt de
réhabilitation et un extrait de casier judiciaire.

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@ -6,4 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151951
##### Chapitre II : Dispositions applicables aux personnes morales
- [Article 798-1](article_798-1.md)
- [Article 799](article_799.md)

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@ -1,14 +1,14 @@
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État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2008-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006578386
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0798L001AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/83/LEGIARTI000006578386.xml
Date de début: 2008-03-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006578385
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0799L000AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/83/LEGIARTI000006578385.xml
---
###### Article 798-1
###### Article 799
Lorsque la personne condamnée est une personne morale, la demande en
réhabilitation est formée par son représentant légal.<br />
@ -29,6 +29,6 @@ condamnation de la personne morale et un bulletin n° 1 du casier judiciaire de
celle-ci. Il transmet ces pièces avec son avis au procureur général.<br />
Les dispositions de l'article 788, à l'exception de celles des deuxième et
quatrième alinéas, et les dispositions des articles 793 à 798 sont applicables
quatrième alinéas, et les dispositions des articles 793 à 798-1 sont applicables
en cas de demande en réhabilitation d'une personne morale condamnée. Toutefois,
le délai prévu par l'article 797 est ramené à un an.

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@ -1,10 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-02-27
Date de fin: 2008-03-07
Identifiant: LEGIARTI000018171050
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/17/10/LEGIARTI000018171050.xml
Date de début: 2008-03-07
Date de fin: 2010-03-12
Identifiant: LEGIARTI000006578297
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0769L000AXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/82/LEGIARTI000006578297.xml
---
###### Article 769
@ -15,18 +16,18 @@ commutations ou réductions de peines, des décisions qui suspendent ou qui
ordonnent l'exécution d'une première condamnation, des décisions prises en
application du deuxième alinéa de l'article 728-4 ou du premier alinéa de
l'article 728-7, des décisions de libération conditionnelle et de révocation,
des décisions de suspension de peine, des décisions qui rapportent ou suspendent
les arrêtés d'expulsion, ainsi que la date de l'expiration de la peine et du
paiement de l'amende.<br />
des décisions de suspension de peine, des réhabilitations, des décisions qui
rapportent ou suspendent les arrêtés d'expulsion, ainsi que la date de
l'expiration de la peine et du paiement de l'amende.<br />
Sont retirées du casier judiciaire les fiches relatives à des condamnations
effacées par une amnistie, par la réhabilitation de plein droit ou judiciaire ou
réformées en conformité d'une décision de rectification du casier judiciaire. Il
en est de même, sauf en ce qui concerne les condamnations prononcées pour des
faits imprescriptibles, des fiches relatives à des condamnations ou des
décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental prononcées
depuis plus de quarante ans et qui n'ont pas été suivies d'une nouvelle
condamnation à une peine criminelle ou correctionnelle.<br />
effacées par une amnistie ou réformées en conformité d'une décision de
rectification du casier judiciaire. Il en est de même, sauf en ce qui concerne
les condamnations prononcées pour des faits imprescriptibles, des fiches
relatives à des condamnations ou des décisions d'irresponsabilité pénale pour
cause de trouble mental prononcées depuis plus de quarante ans et qui n'ont pas
été suivies d'une nouvelle condamnation à une peine criminelle ou
correctionnelle.<br />
Sont également retirés du casier judiciaire :<br />
@ -45,10 +46,7 @@ sur les fiches du casier judiciaire pendant la même durée ;<br />
2° Les décisions disciplinaires effacées par la réhabilitation ;<br />
3° Les condamnations assorties en tout ou partie du bénéfice du sursis, avec ou
sans mise à l'épreuve, à l'expiration des délais prévus par les articles 133-13
et 133-14 du code pénal calculés à compter du jour où les condamnations doivent
être considérées comme non avenues ;<br />
3° (Supprimé)<br />
4° Les dispenses de peines, à l'expiration d'un délai de trois ans à compter du
jour où la condamnation est devenue définitive ;<br />
@ -63,10 +61,14 @@ trois ans à compter du jour où l'exécution de la mesure a été constatée, s
personne n'a pas, pendant ce délai, soit subi de condamnation à une peine
criminelle ou correctionnelle, soit exécuté une nouvelle composition pénale ;<br />
7° Les fiches relatives aux mesures prononcées en application des articles
8,15,15-1,16,16 bis et 28 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 précitée à
l'expiration d'un délai de trois ans à compter du jour où la mesure a été
7° Les fiches relatives aux mesures prononcées en application des articles 8,
15, 15-1, 16, 16 bis et 28 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 précitée
à l'expiration d'un délai de trois ans à compter du jour où la mesure a été
prononcée si la personne n'a pas, pendant ce délai, soit subi de condamnation à
une peine criminelle ou correctionnelle, soit exécuté une composition pénale,
soit fait l'objet d'une nouvelle mesure prononcée en application des
dispositions précitées de ladite ordonnance.
dispositions précitées de ladite ordonnance ;<br />
8° Les condamnations ayant fait l'objet d'une réhabilitation judiciaire, lorsque
la juridiction a expressément ordonné la suppression de la condamnation du
casier judiciaire conformément au deuxième alinéa de l'article 798.

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@ -1,10 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-02-27
Date de fin: 2008-03-07
Identifiant: LEGIARTI000018171057
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/17/10/LEGIARTI000018171057.xml
Date de début: 2008-03-07
Date de fin: 2010-03-12
Identifiant: LEGIARTI000006578314
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0775L000AXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/83/LEGIARTI000006578314.xml
---
###### Article 775
@ -28,8 +29,11 @@ pénal ou la peine d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou
bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs, la décision continue
de figurer au bulletin n° 2 pendant la durée de la mesure ;<br />
5° Les condamnations ayant fait l'objet d'une réhabilitation de plein droit ou
judiciaire ;<br />
6° Les condamnations auxquelles sont applicables les dispositions de l'article
L. 263-4 du Code de justice militaire ;<br />
L. 263-4 du code de justice militaire ;<br />
7° et 8° (paragraphes abrogés) ;<br />
@ -54,8 +58,8 @@ ajournement du prononcé de celle-ci ;<br />
14° Les compositions pénales mentionnées à l'article 768 ;<br />
15° Sauf décision contraire du juge, spécialement motivée, les condamnations
prononcées pour les délits prévus au titre IV du livre IV du code de commerce
;<br />
prononcées pour les délits prévus au titre IV du livre IV du code de
commerce.<br />
16° Les décisions de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble
mental, sauf si ont été prononcées des interdictions prévues par l'article
@ -67,4 +71,4 @@ les listes électorales, ne comprennent que les décisions entraînant des
incapacités en matière d'exercice du droit de vote.<br />
Lorsqu'il n'existe pas au casier judiciaire de fiches concernant des décisions à
relever sur le bulletin n° 2, celui-ci porte la mention Néant.
relever sur le bulletin n° 2, celui-ci porte la mention " Néant. "