Ordonnance n° 2008-507 du 30 mai 2008 portant transposition de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles

Application de l'article 38 de la Constitution. Transposition complète de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) ; de la directive 2006/100/CE du Conseil portant adaptation de certaines directives dans le domaine de la libre circulation des personnes, en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie. Abrogation de la présente ordonnance par l'article 26 de l'ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000018885189
NOR: ECEX0805383R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/18/88/51/JORFTEXT000018885189.xml
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République française 2008-06-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-06
Date de fin: 2008-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006578324
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0776L000AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/83/LEGIARTI000006578324.xml
Date de début: 2008-06-01
Date de fin: 2010-08-01
Identifiant: LEGIARTI000018899054
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/89/90/LEGIARTI000018899054.xml
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###### Article 776
@ -24,13 +23,14 @@ maritime et pour les jeunes qui demandent à contracter un engagement ainsi
qu'aux autorités publiques compétentes en cas de contestation sur l'exercice des
droits électoraux ou sur l'existence de l'incapacité d'exercer une fonction
publique élective prévue par l'article 194 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985
précitée(1) ;<br />
précitée (1) ;<br />
3° Aux administrations et personnes morales dont la liste sera déterminée par le
décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 779, ainsi qu'aux administrations ou
organismes chargés par la loi ou le règlement du contrôle de l'exercice d'une
activité professionnelle ou sociale lorsque cet exercice fait l'objet de
restrictions expressément fondées sur l'existence de condamnations pénales.<br />
restrictions expressément fondées sur l'existence de condamnations pénales ou de
sanctions disciplinaires.<br />
4° Aux présidents des tribunaux de commerce pour être joint aux procédures de
faillite et de règlement judiciaire, ainsi qu'aux juges commis à la surveillance
@ -39,7 +39,17 @@ du registre du commerce à l'occasion des demandes d'inscription audit registre
5° Aux présidents de conseils généraux saisis d'une demande d'agrément en vue
d'adoption prévu à l'article L. 225-2 du code de l'action sociale et des
familles.<br />
familles ;<br />
6° Aux autorités compétentes désignées par arrêté du ministre de la justice,
lorsque celles-ci reçoivent, en application des articles 8 et 56 de la directive
2005 / 36 / CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative
à la reconnaissance des qualifications professionnelles, une demande de
communication des sanctions pénales ou disciplinaires prononcées à l'encontre
d'un professionnel de la part d'une autorité compétente d'un autre Etat membre
de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique
européen chargée d'appliquer, dans celui-ci, des restrictions d'exercice
concernant cette activité professionnelle.<br />
Les dirigeants de personnes morales de droit public ou privé exerçant auprès des
mineurs une activité culturelle, éducative ou sociale au sens de l'article L.
@ -47,4 +57,11 @@ mineurs une activité culturelle, éducative ou sociale au sens de l'article L.
du bulletin n° 2 du casier judiciaire, pour les seules nécessités liées au
recrutement d'une personne, lorsque ce bulletin ne porte la mention d'aucune
condamnation. La liste de ces personnes morales est déterminée par décret du
ministre de la justice et du ou des ministres intéressés.
ministre de la justice et du ou des ministres intéressés.<br />
Le bulletin n° 2 du casier judiciaire est transmis, en application de la
directive 2005 / 36 / CE précitée, aux autorités compétentes chargées
d'appliquer, dans un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à
l'accord sur l'Espace économique européen, des restrictions d'exercice d'une
activité professionnelle fondées, dans cet Etat, sur l'existence de sanctions
pénales ou disciplinaires.