Ordonnance n° 2008-507 du 30 mai 2008 portant transposition de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles
Application de l'article 38 de la Constitution. Transposition complète de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) ; de la directive 2006/100/CE du Conseil portant adaptation de certaines directives dans le domaine de la libre circulation des personnes, en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie. Abrogation de la présente ordonnance par l'article 26 de l'ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées. Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000018885189 NOR: ECEX0805383R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/18/88/51/JORFTEXT000018885189.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-03-06
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Date de fin: 2008-06-01
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Identifiant: LEGIARTI000006578324
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Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0776L000AXXAD
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/83/LEGIARTI000006578324.xml
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Date de début: 2008-06-01
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Date de fin: 2010-08-01
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Identifiant: LEGIARTI000018899054
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/89/90/LEGIARTI000018899054.xml
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###### Article 776
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@ -24,13 +23,14 @@ maritime et pour les jeunes qui demandent à contracter un engagement ainsi
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qu'aux autorités publiques compétentes en cas de contestation sur l'exercice des
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droits électoraux ou sur l'existence de l'incapacité d'exercer une fonction
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publique élective prévue par l'article 194 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985
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précitée(1) ;<br />
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précitée (1) ;<br />
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3° Aux administrations et personnes morales dont la liste sera déterminée par le
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décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 779, ainsi qu'aux administrations ou
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organismes chargés par la loi ou le règlement du contrôle de l'exercice d'une
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activité professionnelle ou sociale lorsque cet exercice fait l'objet de
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restrictions expressément fondées sur l'existence de condamnations pénales.<br />
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restrictions expressément fondées sur l'existence de condamnations pénales ou de
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sanctions disciplinaires.<br />
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4° Aux présidents des tribunaux de commerce pour être joint aux procédures de
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faillite et de règlement judiciaire, ainsi qu'aux juges commis à la surveillance
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@ -39,7 +39,17 @@ du registre du commerce à l'occasion des demandes d'inscription audit registre
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5° Aux présidents de conseils généraux saisis d'une demande d'agrément en vue
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d'adoption prévu à l'article L. 225-2 du code de l'action sociale et des
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familles.<br />
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familles ;<br />
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6° Aux autorités compétentes désignées par arrêté du ministre de la justice,
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lorsque celles-ci reçoivent, en application des articles 8 et 56 de la directive
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2005 / 36 / CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative
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à la reconnaissance des qualifications professionnelles, une demande de
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communication des sanctions pénales ou disciplinaires prononcées à l'encontre
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d'un professionnel de la part d'une autorité compétente d'un autre Etat membre
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de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique
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européen chargée d'appliquer, dans celui-ci, des restrictions d'exercice
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concernant cette activité professionnelle.<br />
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Les dirigeants de personnes morales de droit public ou privé exerçant auprès des
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mineurs une activité culturelle, éducative ou sociale au sens de l'article L.
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@ -47,4 +57,11 @@ mineurs une activité culturelle, éducative ou sociale au sens de l'article L.
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du bulletin n° 2 du casier judiciaire, pour les seules nécessités liées au
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recrutement d'une personne, lorsque ce bulletin ne porte la mention d'aucune
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condamnation. La liste de ces personnes morales est déterminée par décret du
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ministre de la justice et du ou des ministres intéressés.
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ministre de la justice et du ou des ministres intéressés.<br />
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Le bulletin n° 2 du casier judiciaire est transmis, en application de la
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directive 2005 / 36 / CE précitée, aux autorités compétentes chargées
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d'appliquer, dans un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à
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l'accord sur l'Espace économique européen, des restrictions d'exercice d'une
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activité professionnelle fondées, dans cet Etat, sur l'existence de sanctions
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pénales ou disciplinaires.
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