Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale

Application des articles 34 et 92 de la Constitution. 
Modification du code de procédure pénale, du code forestier. 
Modification de la loi du 9 mars 1928 : modification des articles 2, 24, 71, 72, 78, 79, 85, 86, 87, 88, 89, 91, 93, 96, 97, 100, 108, 114, 115, 117, 119, 120, 121,122, 136, 150, 177, 182, 192, 198, 199, 200, 251, 252, 256 ; abrogation de l'article 69. 
Modification de la loi du 13 janvier 1938 : modification des articles 2, 33, 78, 80, 81, 87, 88, 91, 95, 96, 97, 98, 102, 105, 106, 109, 110, 117, 121, 123, 124, 126, 127, 128, 129, 131, 147 bis, 148, 163, 187, 191, 198, 199, 200, 264, 265, 270. 
Abrogation de toutes dispositions contraires à la présente ordonnance et notamment : le code d'instruction criminelle, l'article 4 de la loi du 25 brumaire an VIII.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000339261
Ancien identifiant: 1OR9581296
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/92/JORFTEXT000000339261.xml
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République française 2005-12-13 00:00:00 +01:00
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-01
Date de fin: 2005-12-13
Identifiant: LEGIARTI000006576356
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0379L004AXXAA
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Date de début: 2005-12-13
Date de fin: 2016-06-05
Identifiant: LEGIARTI000006576357
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0379L004AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/63/LEGIARTI000006576357.xml
---
###### Article 379-4
@ -16,8 +16,8 @@ prescription, l'arrêt de la cour d'assises est non avenu dans toutes ses
dispositions et il est procédé à son égard à un nouvel examen de son affaire par
la cour d'assises conformément aux dispositions des articles 269 à 379-1.<br />
Le mandat d'arrêt délivré contre l'accusé en application de l'article 379-3 vaut
mandat de dépôt et l'accusé demeure détenu jusqu'à sa comparution devant la cour
d'assises, qui doit intervenir dans le délai prévu par l'article 181 à compter
de son placement en détention, faute de quoi il est immédiatement remis en
liberté.
Le mandat d'arrêt délivré contre l'accusé en application de l'article 379-3 ou
décerné avant l'arrêt de condamnation vaut mandat de dépôt et l'accusé demeure
détenu jusqu'à sa comparution devant la cour d'assises, qui doit intervenir dans
le délai prévu par l'article 181 à compter de son placement en détention, faute
de quoi il est immédiatement remis en liberté.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-10
Date de fin: 2005-12-13
Identifiant: LEGIARTI000006576475
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0398L001AXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/64/LEGIARTI000006576475.xml
Date de début: 2005-12-13
Date de fin: 2007-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006576476
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0398L001AXXAI
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/64/LEGIARTI000006576476.xml
---
###### Article 398-1
@ -22,7 +22,8 @@ l'occasion de la conduite d'un véhicule, par les articles 222-19-1, 222-20-1,
3° Les délits en matière de réglementations relatives aux transports terrestres
;<br />
4° Les délits prévus par l'article L. 2339-9 du code de la défense ;<br />
4° Les délits de port ou transport d'armes de la 6e catégorie prévus par
l'article L. 2339-9 du code de la défense ;<br />
5° Les délits prévus par les articles 222-11, 222-12 (1° à 13°), 222-13 (1° à
13°), 222-16, 222-17, 222-18, 222-32, 225-10-1, 227-3 à 227-11 311-3, 311-4 (1°

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-06-24
Date de fin: 2005-12-13
Identifiant: LEGIARTI000006576480
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0398L002AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/64/LEGIARTI000006576480.xml
Date de début: 2005-12-13
Date de fin: 2011-08-12
Identifiant: LEGIARTI000006576481
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0398L002AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/64/LEGIARTI000006576481.xml
---
###### Article 398-2
@ -24,9 +24,15 @@ devant le tribunal correctionnel siégeant dans les conditions prévues par le
troisième alinéa de l'article 398, soit être jugée par le seul président.<br />
Le tribunal correctionnel siégeant dans sa composition prévue par le troisième
alinéa de l'article 398 peut, si la complexité des faits le justifie, décider,
alinéa de l'article 398 peut, si ce renvoi lui paraît justifié en raison de la
complexité des faits ou, au regard notamment des dispositions du dernier alinéa,
en raison de l'importance de la peine susceptible d'être prononcée, décider,
d'office ou à la demande des parties ou du ministère public, de renvoyer
l'affaire devant le tribunal correctionnel siégeant dans les conditions prévues
au premier alinéa du même article. Les dispositions de l'alinéa qui précède ne
sont alors pas applicables. Cette décision constitue une mesure d'administration
judiciaire qui n'est pas susceptible de recours.
judiciaire qui n'est pas susceptible de recours.<br />
Le tribunal correctionnel siégeant dans sa composition prévue par le troisième
alinéa de l'article 398 ne peut prononcer une peine d'emprisonnement ferme d'une
durée supérieure à cinq ans.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-06-24
Date de fin: 2005-12-13
Identifiant: LEGIARTI000006576465
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0398L000AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/64/LEGIARTI000006576465.xml
Date de début: 2005-12-13
Date de fin: 2006-06-09
Identifiant: LEGIARTI000006576466
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0398L000AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/64/LEGIARTI000006576466.xml
---
###### Article 398
@ -21,10 +21,9 @@ les magistrats du siège supplémentaires, dans l'ordre de leur nomination au
tribunal de grande instance, en commençant par le plus ancien du rang le plus
élevé.<br />
Toutefois, pour le jugement des délits énumérés à l'article 398-1 sauf si la
peine encourue, compte tenu de l'état de récidive légale du prévenu, est
supérieure à cinq ans d'emprisonnement, il est composé d'un seul de ces
magistrats exerçant les pouvoirs conférés au président.<br />
Toutefois, pour le jugement des délits énumérés à l'article 398-1, il est
composé d'un seul de ces magistrats exerçant les pouvoirs conférés au
président.<br />
La désignation des magistrats du tribunal correctionnel appelés à statuer dans
les conditions prévues à l'alinéa 3 est faite par le président du tribunal de

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@ -11,6 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167483
- [Article 464](article_464.md)
- [Article 464-1](article_464-1.md)
- [Article 465](article_465.md)
- [Article 465-1](article_465-1.md)
- [Article 466](article_466.md)
- [Article 467](article_467.md)
- [Article 468](article_468.md)

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-13
Date de fin: 2011-08-12
Identifiant: LEGIARTI000006576660
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0465L001AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/66/LEGIARTI000006576660.xml
---
###### Article 465-1
Lorsque les faits sont commis en état de récidive légale, le tribunal peut, par
décision spéciale et motivée, décerner mandat de dépôt ou d'arrêt contre le
prévenu, quelle que soit la durée de la peine d'emprisonnement prononcée.<br />
S'il s'agit d'une récidive légale au sens des articles 132-16-1 et 132-16-4 du
code pénal, le tribunal délivre mandat de dépôt à l'audience, quel que soit le
quantum de la peine prononcée, sauf s'il en décide autrement par une décision
spécialement motivée.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-01
Date de fin: 2005-12-13
Identifiant: LEGIARTI000006576756
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0498L001AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/67/LEGIARTI000006576756.xml
Date de début: 2005-12-13
Date de fin: 2008-07-02
Identifiant: LEGIARTI000006576757
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0498L001AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/67/LEGIARTI000006576757.xml
---
###### Article 498-1
@ -23,4 +23,14 @@ quelconque ou de l'avis donné conformément à l'article 560, que le prévenu a
connaissance de la signification, l'appel, tant en ce qui concerne les intérêts
civils que la condamnation pénale, reste recevable jusqu'à l'expiration des
délais de prescription de la peine, le délai d'appel courant à compter de la
date à laquelle le prévenu a eu connaissance de la condamnation.
date à laquelle le prévenu a eu connaissance de la condamnation.<br />
Si la personne a été écrouée en exécution de la condamnation après l'expiration
du délai de dix jours prévu par le premier alinéa et qu'elle forme appel
conformément aux dispositions du deuxième alinéa, elle demeure toutefois
détenue, sous le régime de la détention provisoire et sans préjudice de son
droit de former des demandes de mise en liberté, jusqu'à l'audience devant la
cour d'appel.<br />
Les dispositions du présent article sont également applicables en cas d'itératif
défaut.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-10
Date de fin: 2005-12-13
Identifiant: LEGIARTI000006577374
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0695L036AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/73/LEGIARTI000006577374.xml
Date de début: 2005-12-13
Date de fin: 2011-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006577375
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0695L036AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/73/LEGIARTI000006577375.xml
---
###### Article 695-36
@ -17,6 +17,11 @@ dérober à l'exécution d'un mandat d'arrêt européen, la chambre de l'instruc
peut, sur les réquisitions du ministère public, décerner mandat d'arrêt à son
encontre.<br />
Les dispositions de l'article 74-2 sont alors applicables, les attributions du
procureur de la République et du juge des libertés et de la détention prévues
par cet article étant respectivement confiées au procureur général et au
président de la chambre de l'instruction ou un conseiller par lui désigné.<br />
Lorsque l'intéressé a été appréhendé, l'affaire doit être examinée par la
chambre de l'instruction dans les plus brefs délais et au plus tard dans les dix
jours de sa mise sous écrou.<br />

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-10
Date de fin: 2005-12-13
Identifiant: LEGIARTI000006577412
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0696L021AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/74/LEGIARTI000006577412.xml
Date de début: 2005-12-13
Date de fin: 2011-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006577413
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0696L021AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/74/LEGIARTI000006577413.xml
---
###### Article 696-21
@ -16,6 +16,11 @@ contrôle judiciaire, il apparaît qu'elle entend manifestement se dérober à l
demande d'extradition, la chambre de l'instruction peut, sur les réquisitions du
ministère public, décerner mandat d'arrêt à son encontre.<br />
Les dispositions de l'article 74-2 sont alors applicables, les attributions du
procureur de la République et du juge des libertés et de la détention prévues
par cet article étant respectivement confiées au procureur général et au
président de la chambre de l'instruction ou un conseiller par lui désigné.<br />
Lorsque l'intéressé a été appréhendé, l'affaire doit venir à la première
audience publique ou au plus tard dans les dix jours de sa mise sous écrou.<br />

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@ -8,4 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138130
- [Article 706-47](article_706-47.md)
- [Chapitre Ier : Dispositions générales](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles](chapitre_ii)
- [Chapitre II : Du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes](chapitre_ii)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-10
Date de fin: 2005-12-13
Identifiant: LEGIARTI000006577681
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0706L047AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/76/LEGIARTI000006577681.xml
Date de début: 2005-12-13
Date de fin: 2006-04-05
Identifiant: LEGIARTI000006577682
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0706L047AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/76/LEGIARTI000006577682.xml
---
###### Article 706-47
@ -14,4 +14,9 @@ Les dispositions du présent titre sont applicables aux procédures concernant l
infractions de meurtre ou d'assassinat d'un mineur précédé ou accompagné d'un
viol, de tortures ou d'actes de barbarie ou pour les infractions d'agression ou
d'atteintes sexuelles ou de recours à la prostitution d'un mineur prévues par
les articles 222-23 à 222-31, 225-12-1 et 227-22 à 227-27 du code pénal.
les articles 222-23 à 222-31, 225-12-1 et 227-22 à 227-27 du code pénal.<br />
Ces dispositions sont également applicables aux procédures concernant les crimes
de meurtre ou assassinat commis avec tortures ou actes de barbarie, les crimes
de tortures ou d'actes de barbarie et les meurtres ou assassinats commis en état
de récidive légale.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2004-03-10
Date de fin: 2005-12-13
Identifiant: LEGISCTA000006151936
Date de début: 2005-12-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006151994
---
##### Chapitre II : Du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles
##### Chapitre II : Du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes
- [Article 706-53-1](article_706-53-1.md)
- [Article 706-53-2](article_706-53-2.md)

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@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-10
Date de fin: 2005-12-13
Identifiant: LEGIARTI000006577703
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0706L053BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/77/LEGIARTI000006577703.xml
Date de début: 2005-12-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006577704
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0706L053BXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/77/LEGIARTI000006577704.xml
---
###### Article 706-53-1
Le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles
constitue une application automatisée d'informations nominatives tenue par le
service du casier judiciaire sous l'autorité du ministre de la justice et le
contrôle d'un magistrat. Afin de prévenir le renouvellement des infractions
Le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou
violentes constitue une application automatisée d'informations nominatives tenue
par le service du casier judiciaire sous l'autorité du ministre de la justice et
le contrôle d'un magistrat. Afin de prévenir le renouvellement des infractions
mentionnées à l'article 706-47 et de faciliter l'identification de leurs
auteurs, ce traitement reçoit, conserve et communique aux personnes habilitées
les informations prévues à l'article 706-53-2 selon les modalités prévues par le

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-10
Date de fin: 2005-12-13
Identifiant: LEGIARTI000006577724
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0706L053KXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/77/LEGIARTI000006577724.xml
Date de début: 2005-12-13
Date de fin: 2007-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006577725
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0706L053KXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/77/LEGIARTI000006577725.xml
---
###### Article 706-53-10
@ -31,7 +31,7 @@ Avant de statuer sur la demande de rectification ou d'effacement, le procureur
de la République, le juge des libertés et de la détention et le président de la
chambre de l'instruction peuvent faire procéder à toutes les vérifications
qu'ils estiment nécessaires et notamment ordonner une expertise médicale de la
personne. S'il s'agit d'une mention concernant soit un crime, soit un délit puni
personne.S'il s'agit d'une mention concernant soit un crime, soit un délit puni
de dix ans d'emprisonnement et commis contre un mineur, la décision d'effacement
du fichier ne peut intervenir en l'absence d'une telle expertise.<br />

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-07
Date de fin: 2005-12-13
Identifiant: LEGIARTI000006577728
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0706L053LXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/77/LEGIARTI000006577728.xml
Date de début: 2005-12-13
Date de fin: 2010-03-12
Identifiant: LEGIARTI000006577729
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0706L053LXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/77/LEGIARTI000006577729.xml
---
###### Article 706-53-11

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-10
Date de fin: 2005-12-13
Identifiant: LEGIARTI000006577730
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0706L053MXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/77/LEGIARTI000006577730.xml
Date de début: 2005-12-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006577731
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0706L053MXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/77/LEGIARTI000006577731.xml
---
###### Article 706-53-12

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-10
Date de fin: 2005-12-13
Identifiant: LEGIARTI000006577705
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0706L053CXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/77/LEGIARTI000006577705.xml
Date de début: 2005-12-13
Date de fin: 2008-02-27
Identifiant: LEGIARTI000006577706
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0706L053CXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/77/LEGIARTI000006577706.xml
---
###### Article 706-53-2

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-10
Date de fin: 2005-12-13
Identifiant: LEGIARTI000006577707
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0706L053DXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/77/LEGIARTI000006577707.xml
Date de début: 2005-12-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006577708
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0706L053DXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/77/LEGIARTI000006577708.xml
---
###### Article 706-53-3

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-10
Date de fin: 2005-12-13
Identifiant: LEGIARTI000006577709
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0706L053EXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/77/LEGIARTI000006577709.xml
Date de début: 2005-12-13
Date de fin: 2009-11-26
Identifiant: LEGIARTI000006577710
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0706L053EXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/77/LEGIARTI000006577710.xml
---
###### Article 706-53-4

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-10
Date de fin: 2005-12-13
Identifiant: LEGIARTI000006577711
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0706L053FXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/77/LEGIARTI000006577711.xml
Date de début: 2005-12-13
Date de fin: 2007-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006577712
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0706L053FXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/77/LEGIARTI000006577712.xml
---
###### Article 706-53-5
@ -25,10 +25,10 @@ tard après ce changement.<br />
Si la personne a été définitivement condamnée pour un crime ou pour un délit
puni de dix ans d'emprisonnement, elle doit justifier de son adresse une fois
tous les six mois en se présentant à cette fin auprès du groupement de
gendarmerie départemental ou de la direction départementale de la sécurité
publique de son domicile ou auprès de tout autre service désigné par la
préfecture.<br />
tous les six mois en se présentant à cette fin soit auprès du commissariat ou de
l'unité de gendarmerie de son domicile, soit auprès du groupement de gendarmerie
départemental ou de la direction départementale de la sécurité publique de son
domicile ou auprès de tout autre service désigné par la préfecture.<br />
Le fait, pour les personnes tenues aux obligations prévues par le présent
article, de ne pas respecter ces obligations est puni de deux ans

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-10
Date de fin: 2005-12-13
Identifiant: LEGIARTI000006577714
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0706L053GXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/77/LEGIARTI000006577714.xml
Date de début: 2005-12-13
Date de fin: 2010-03-12
Identifiant: LEGIARTI000006577715
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0706L053GXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/77/LEGIARTI000006577715.xml
---
###### Article 706-53-6

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-10
Date de fin: 2005-12-13
Identifiant: LEGIARTI000006577716
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0706L053HXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/77/LEGIARTI000006577716.xml
Date de début: 2005-12-13
Date de fin: 2008-02-27
Identifiant: LEGIARTI000006577717
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0706L053HXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/77/LEGIARTI000006577717.xml
---
###### Article 706-53-7
@ -22,8 +22,8 @@ prévues aux articles 706-53-5 et 706-53-8 ;<br />
3° Aux préfets et aux administrations de l'Etat dont la liste est fixée par le
décret prévu à l'article 706-53-12, pour l'examen des demandes d'agrément
concernant des activités ou professions impliquant un contact avec des
mineurs.<br />
concernant des activités ou professions impliquant un contact avec des mineurs
ainsi que pour le contrôle de l'exercice de ces activités ou professions.<br />
Les autorités et personnes mentionnées aux 1° et 2° du présent article peuvent
interroger le fichier à partir de plusieurs critères fixés par le décret prévu à
@ -33,4 +33,11 @@ infractions.<br />
Les personnes mentionnées au 3° du présent article ne peuvent consulter le
fichier qu'à partir de l'identité de la personne concernée par la demande
d'agrément.
d'agrément.<br />
Les officiers de police judiciaire peuvent également, sur instruction du
procureur de la République ou du juge d'instruction ou avec l'autorisation de ce
magistrat, consulter le fichier à partir de l'identité d'une personne gardée à
vue dans le cadre d'une enquête de flagrance ou d'une enquête préliminaire ou en
exécution d'une commission rogatoire, même si cette procédure ne concerne pas
une des infractions mentionnées au 2° du présent article.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-10
Date de fin: 2005-12-13
Identifiant: LEGIARTI000006577718
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0706L053IXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/77/LEGIARTI000006577718.xml
Date de début: 2005-12-13
Date de fin: 2010-03-12
Identifiant: LEGIARTI000006577719
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0706L053IXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/77/LEGIARTI000006577719.xml
---
###### Article 706-53-8

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-10
Date de fin: 2005-12-13
Identifiant: LEGIARTI000006577720
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0706L053JXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/77/LEGIARTI000006577720.xml
Date de début: 2005-12-13
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006577721
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0706L053JXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/77/LEGIARTI000006577721.xml
---
###### Article 706-53-9

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-10
Date de fin: 2005-12-13
Identifiant: LEGIARTI000006577735
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0706L055AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/77/LEGIARTI000006577735.xml
Date de début: 2005-12-13
Date de fin: 2013-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006577736
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0706L055AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/77/LEGIARTI000006577736.xml
---
###### Article 706-55
@ -21,25 +21,21 @@ ainsi que le délit prévu par l'article 222-32 du code pénal ;<br />
volontaires, de menaces d'atteintes aux personnes, de trafic de stupéfiants,
d'atteintes aux libertés de la personne, de traite des êtres humains, de
proxénétisme, d'exploitation de la mendicité et de mise en péril des mineurs,
prévus par les articles 221-1 à 221-5, 222-1 à 222-18, 222-34 à 222-40, 224-1 à
224-8, 225-4-1 à 225-4-4, 225-5 à 225-10, 225-12-1 à 225-12-3, 225-12-5 à
225-12-7 et 227-18 à 227-21 du code pénal ;<br />
prévus par les articles 221-1 à 221-5,222-1 à 222-18,222-34 à 222-40,224-1 à
224-8,225-4-1 à 225-4-4,225-5 à 225-10,225-12-1 à 225-12-3,225-12-5 à 225-12-7
et 227-18 à 227-21 du code pénal ;<br />
3° Les crimes et délits de vols, d'extorsions, d'escroqueries, de destructions,
de dégradations, de détériorations et de menaces d'atteintes aux biens prévus
par les articles 311-1 à 311-13, 312-1 à 312-9, 313-2 et 322-1 à 322-14 du code
par les articles 311-1 à 311-13,312-1 à 312-9,313-2 et 322-1 à 322-14 du code
pénal ;<br />
4° Les atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation, les actes de
terrorisme, la fausse monnaie et l'association de malfaiteurs prévus par les
articles 410-1 à 413-12, 421-1 à 421-4, 442-1 à 442-5 et 450-1 du code pénal
;<br />
articles 410-1 à 413-12,421-1 à 421-4,442-1 à 442-5 et 450-1 du code pénal ;<br />
5° Les crimes et délits prévus par l'article 2 de la loi du 24 mai 1834 sur les
détenteurs d'armes ou de munitions de guerre, l'article 3 de la loi du 19 juin
1871 qui abroge le décret du 4 septembre 1870 sur la fabrication des armes de
guerre et les articles 24 à 35 du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des
matériels de guerre, armes et munitions ;<br />
5° Les délits prévus par les articles L. 2353-4 et L. 2339-1 à L. 2339-11 du
code de la défense ;<br />
6° Les infractions de recel ou de blanchiment du produit de l'une des
infractions mentionnées aux 1° à 5°, prévues par les articles 321-1 à 321-7 et

View file

@ -1,10 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-03-01
Date de fin: 2005-12-13
Identifiant: LEGIARTI000028538548
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/53/85/LEGIARTI000028538548.xml
Date de début: 2005-12-13
Date de fin: 2006-01-24
Identifiant: LEGIARTI000006577777
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0706L073AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/77/LEGIARTI000006577777.xml
---
###### Article 706-73
@ -46,12 +47,9 @@ du code pénal ;<br />
11° Crimes et délits constituant des actes de terrorisme prévus par les articles
421-1 à 421-5 du code pénal ;<br />
12° Délits en matière d'armes commis en bande organisée prévus par l'article 3
de la loi du 19 juin 1871 qui abroge le décret du 4 septembre 1870 sur la
fabrication des armes de guerre, les articles 24,26 et 31 du décret du 18 avril
1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions, les articles
L. 2353-1, L. 2353-5, L. 2353-6, L. 2353-7 et L. 2353-8 du code de la défense,
l'article L. 2341-4 du code de la défense ;<br />
12° Délits en matière d'armes et de produits explosifs commis en bande
organisée, prévus par les articles L. 2339-2, L. 2339-8, L. 2339-10, L. 2341-4,
L. 2353-4 et L. 2353-5 du code de la défense ;<br />
13° Délits d'aide à l'entrée, à la circulation et au séjour irréguliers d'un
étranger en France commis en bande organisée prévus par l'article L622-1 du code

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-01
Date de fin: 2005-12-13
Identifiant: LEGIARTI000006577806
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0706L092AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/78/LEGIARTI000006577806.xml
Date de début: 2005-12-13
Date de fin: 2016-06-05
Identifiant: LEGIARTI000006577807
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0706L092AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/78/LEGIARTI000006577807.xml
---
###### Article 706-92
@ -23,4 +23,14 @@ veiller au respect des dispositions légales.<br />
Dans les cas prévus par les 1°, 2° et 3° de l'article 706-91, l'ordonnance
comporte également l'énoncé des considérations de droit et de fait qui
constituent le fondement de cette décision par référence aux seules conditions
prévues par ces alinéas.
prévues par ces alinéas.<br />
Pour l'application des dispositions des articles 706-89 et 706-90, est compétent
le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance dont le
procureur de la République dirige l'enquête, quelle que soit la juridiction dans
le ressort de laquelle la perquisition doit avoir lieu. Le juge des libertés et
de la détention peut alors se déplacer sur les lieux quelle que soit leur
localisation sur l'ensemble du territoire national. Le procureur de la
République peut également saisir le juge des libertés et de la détention du
tribunal de grande instance dans le ressort duquel la perquisition doit avoir
lieu, par l'intermédiaire du procureur de la République de cette juridiction.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-01
Date de fin: 2005-12-13
Identifiant: LEGIARTI000006577811
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0706L096AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/78/LEGIARTI000006577811.xml
Date de début: 2005-12-13
Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGIARTI000006577812
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0706L096AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/78/LEGIARTI000006577812.xml
---
###### Article 706-96
@ -25,15 +25,17 @@ En vue de mettre en place le dispositif technique mentionné au premier alinéa,
le juge d'instruction peut autoriser l'introduction dans un véhicule ou un lieu
privé, y compris hors des heures prévues à l'article 59, à l'insu ou sans le
consentement du propriétaire ou du possesseur du véhicule ou de l'occupant des
lieux ou de toute personne titulaire d'un droit sur ceux-ci. S'il s'agit d'un
lieux ou de toute personne titulaire d'un droit sur ceux-ci.S'il s'agit d'un
lieu d'habitation et que l'opération doit intervenir hors des heures prévues à
l'article 59, cette autorisation est délivrée par le juge des libertés et de la
détention saisi à cette fin par le juge d'instruction. Ces opérations, qui ne
peuvent avoir d'autre fin que la mise en place du dispositif technique, sont
effectuées sous l'autorité et le contrôle du juge d'instruction.<br />
effectuées sous l'autorité et le contrôle du juge d'instruction. Les
dispositions du présent alinéa sont également applicables aux opérations ayant
pour objet la désinstallation du dispositif technique ayant été mis en place.<br />
La mise en place du dispositif technique mentionné au premier alinéa ne peut
concerner les lieux visés aux articles 56-1, 56-2 et 56-3 ni être mise en oeuvre
concerner les lieux visés aux articles 56-1,56-2 et 56-3 ni être mise en oeuvre
dans le véhicule, le bureau ou le domicile des personnes visées à l'article
100-7.<br />

View file

@ -15,6 +15,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006121331
- [Titre VI : De la contrainte judiciaire](titre_vi)
- [Titre VII : De l'interdiction de séjour](titre_vii)
- [Titre VII bis : Du suivi socio-judiciaire](titre_vii_bis)
- [Titre VII ter : Du placement sous surveillance électronique mobile à titre de mesure de sûreté](titre_vii_ter)
- [Titre VIII : Du casier judiciaire](titre_viii)
- [Titre IX : De la réhabilitation des condamnés](titre_ix)
- [Titre X : Des frais de justice](titre_x)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2005-12-13
Identifiant: LEGIARTI000006577880
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0712L002AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/78/LEGIARTI000006577880.xml
Date de début: 2005-12-13
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006577881
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0712L002AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/78/LEGIARTI000006577881.xml
---
###### Article 712-2
@ -19,4 +19,7 @@ formes.<br />
Si un juge de l'application des peines est temporairement empêché d'exercer ses
fonctions, le président du tribunal de grande instance désigne un autre
magistrat pour le remplacer.
magistrat pour le remplacer.<br />
Pour le fonctionnement de son cabinet, le juge de l'application des peines est
assisté d'un greffier et doté d'un secrétariat-greffe.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2005-12-13
Identifiant: LEGIARTI000006577886
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0712L007AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/78/LEGIARTI000006577886.xml
Date de début: 2005-12-13
Date de fin: 2009-11-26
Identifiant: LEGIARTI000006577887
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0712L007AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/78/LEGIARTI000006577887.xml
---
###### Article 712-7
@ -24,4 +24,8 @@ contradictoire tenu en chambre du conseil, au cours duquel la juridiction entend
les réquisitions du ministère public et les observations du condamné ainsi que,
le cas échéant, celles de son avocat. Si le condamné est détenu, ce débat peut
se tenir dans l'établissement pénitentiaire. Il peut être fait application des
dispositions de l'article 706-71.
dispositions de l'article 706-71.<br />
S'il en fait la demande, l'avocat de la partie civile peut assister au débat
contradictoire devant le tribunal de l'application des peines pour y faire
valoir ses observations, avant les réquisitions du ministère public.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2005-12-13
Identifiant: LEGIARTI000006577893
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0712L013AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/78/LEGIARTI000006577893.xml
Date de début: 2005-12-13
Date de fin: 2009-11-26
Identifiant: LEGIARTI000006577894
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0712L013AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/78/LEGIARTI000006577894.xml
---
###### Article 712-13
@ -33,4 +33,9 @@ Si elle confirme un jugement ayant refusé d'accorder une des mesures mentionné
aux articles 712-6 ou 712-7, la chambre peut fixer un délai pendant lequel toute
nouvelle demande tendant à l'octroi de la même mesure sera irrecevable. Ce délai
ne peut excéder ni le tiers du temps de détention restant à subir ni trois
années.
années.<br />
S'il en fait la demande, l'avocat de la partie civile peut assister au débat
contradictoire devant la chambre de l'application des peines de la cour d'appel
statuant en appel d'un jugement du tribunal de l'application des peines pour y
faire valoir ses observations, avant les réquisitions du ministère public.

View file

@ -14,3 +14,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151943
- [Section 6 : Du placement sous surveillance électronique](section_6)
- [Section 7 : De la mise à exécution de certaines peines privatives de liberté à l'égard des condamnés libres](section_7)
- [Section 8 : Dispositions applicables aux condamnés en fin de peine](section_8)
- [Section 9 : Dispositions relatives à la surveillance judiciaire de personnes dangereuses condamnées pour crime ou délit](section_9)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2005-12-13
Identifiant: LEGIARTI000006577924
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0716L004AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/79/LEGIARTI000006577924.xml
Date de début: 2005-12-13
Date de fin: 2007-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006577925
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0716L004AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/79/LEGIARTI000006577925.xml
---
###### Article 716-4
@ -21,4 +21,4 @@ Les dispositions de l'alinéa précédent sont également applicables à la priv
de liberté subie en exécution d'un mandat d'amener ou d'arrêt, à l'incarcération
subie hors de France en exécution d'un mandat d'arrêt européen ou sur la demande
d'extradition et à l'incarcération subie en application du sixième alinéa de
l'article 712-17 et de l'article 747-3.
l'article 712-17, de l'article 712-19 et de l'article 747-3.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2005-12-13
Identifiant: LEGIARTI000006578011
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0717L001AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/80/LEGIARTI000006578011.xml
Date de début: 2005-12-13
Date de fin: 2008-02-27
Identifiant: LEGIARTI000006578012
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0717L001AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/80/LEGIARTI000006578012.xml
---
###### Article 717-1
@ -15,8 +15,18 @@ compte tenu de leur catégorie pénale, de leur âge, de leur état de santé et
leur personnalité.<br />
Dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, les personnes
condamnées pour le meurtre ou l'assassinat d'un mineur de quinze ans précédé ou
accompagné d'un viol, de tortures ou d'actes de barbarie ou pour toute
infraction visée aux articles 222-23 à 222-32 et 227-25 à 227-27 du code pénal
exécutent leur peine dans des établissements pénitentiaires permettant d'assurer
un suivi médical et psychologique adapté.
condamnées pour une infraction pour laquelle le suivi socio-judiciaire est
encouru exécutent leur peine dans des établissements pénitentiaires permettant
d'assurer un suivi médical et psychologique adapté.<br />
Sans préjudice des dispositions de l'article 763-7, le juge de l'application des
peines peut proposer à tout condamné relevant des dispositions de l'alinéa
précédent de suivre un traitement pendant la durée de sa détention, si un
médecin estime que cette personne est susceptible de faire l'objet d'un tel
traitement.<br />
Les dispositions des articles L. 3711-1, L. 3711-2 et L. 3711-3 du code de la
santé publique sont applicables au médecin traitant du condamné détenu, qui
délivre à ce dernier des attestations de suivi du traitement afin de lui
permettre d'en justifier auprès du juge de l'application des peines pour
l'obtention des réductions de peine prévues par l'article 721-1.

View file

@ -1,22 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2005-12-13
Identifiant: LEGIARTI000006578015
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0717L003AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/80/LEGIARTI000006578015.xml
Date de début: 2005-12-13
Date de fin: 2009-11-26
Identifiant: LEGIARTI000006578016
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0717L003AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/80/LEGIARTI000006578016.xml
---
###### Article 717-3
Les activités de travail et de formation professionnelle sont prises en compte
pour l'appréciation des gages de réinsertion et de bonne conduite des
Les activités de travail et de formation professionnelle ou générale sont prises
en compte pour l'appréciation des gages de réinsertion et de bonne conduite des
condamnés.<br />
Au sein des établissements pénitentiaires, toutes dispositions sont prises pour
assurer une activité professionnelle aux personnes incarcérées qui le
souhaitent.<br />
assurer une activité professionnelle, une formation professionnelle ou générale
aux personnes incarcérées qui en font la demande.<br />
Les relations de travail des personnes incarcérées ne font pas l'objet d'un
contrat de travail. Il peut être dérogé à cette règle pour les activités

View file

@ -1,19 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2005-12-13
Identifiant: LEGIARTI000006578020
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0720L001EXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/80/LEGIARTI000006578020.xml
Date de début: 2005-12-13
Date de fin: 2009-11-26
Identifiant: LEGIARTI000006578021
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0720L001EXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/80/LEGIARTI000006578021.xml
---
###### Article 720-1-1
La suspension peut également être ordonnée, quelle que soit la nature de la
peine ou la durée de la peine restant à subir, et pour une durée qui n'a pas à
être déterminée, pour les condamnés dont il est établi qu'ils sont atteints
d'une pathologie engageant le pronostic vital ou que leur état de santé est
Sauf s'il existe un risque grave de renouvellement de l'infraction, la
suspension peut également être ordonnée, quelle que soit la nature de la peine
ou la durée de la peine restant à subir, et pour une durée qui n'a pas à être
déterminée, pour les condamnés dont il est établi qu'ils sont atteints d'une
pathologie engageant le pronostic vital ou que leur état de santé est
durablement incompatible avec le maintien en détention, hors les cas
d'hospitalisation des personnes détenues en établissement de santé pour troubles
mentaux.<br />
@ -45,5 +46,10 @@ application des dispositions de l'alinéa précédent. La décision du juge de
l'application des peines est prise selon les modalités prévues par l'article
712-6.<br />
Si la suspension de peine a été ordonnée pour une condamnation prononcée en
matière criminelle, une expertise médicale destinée à vérifier que les
conditions de la suspension sont toujours remplies doit intervenir tous les six
mois.<br />
Les dispositions de l'article 720-2 ne sont pas applicables lorsqu'il est fait
application des dispositions du présent article.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2005-12-13
Identifiant: LEGIARTI000006577975
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0721L001AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/79/LEGIARTI000006577975.xml
Date de début: 2005-12-13
Date de fin: 2007-08-11
Identifiant: LEGIARTI000006577976
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0721L001AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/79/LEGIARTI000006577976.xml
---
###### Article 721-1
@ -14,12 +14,14 @@ Une réduction supplémentaire de la peine peut être accordée aux condamnés q
manifestent des efforts sérieux de réadaptation sociale, notamment en passant
avec succès un examen scolaire, universitaire ou professionnel traduisant
l'acquisition de connaissances nouvelles, en justifiant de progrès réels dans le
cadre d'un enseignement ou d'une formation ou en s'efforçant d'indemniser leurs
victimes. Sauf décision du juge de l'application des peines, prise après avis de
la commission de l'application des peines, les personnes condamnées à un suivi
socio-judiciaire comprenant une injonction de soins, et qui refusent de suivre
un traitement pendant leur incarcération, ne sont pas considérées comme
manifestant des efforts sérieux de réadaptation sociale.<br />
cadre d'un enseignement ou d'une formation, en suivant une thérapie destinée à
limiter les risques de récidive ou en s'efforçant d'indemniser leurs victimes.
Sauf décision du juge de l'application des peines, prise après avis de la
commission de l'application des peines, les personnes condamnées pour une
infraction pour laquelle le suivi socio-judiciaire est encouru et qui refusent
de suivre le traitement qui leur est proposé pendant leur incarcération, ne sont
pas considérées comme manifestant des efforts sérieux de réadaptation
sociale.<br />
Cette réduction, accordée par le juge de l'application des peines après avis de
la commission de l'application des peines, ne peut excéder, si le condamné est

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2005-12-13
Identifiant: LEGIARTI000006578023
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0721L003AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/80/LEGIARTI000006578023.xml
Date de début: 2005-12-13
Date de fin: 2007-08-11
Identifiant: LEGIARTI000006578024
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0721L003AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/80/LEGIARTI000006578024.xml
---
###### Article 721-3
@ -21,4 +21,4 @@ alinéa de l'article 729, pouvant aller jusqu'à cinq années, peut leur être
accordée.<br />
Ces réductions exceptionnelles sont accordées par le tribunal de l'application
des peines selon les modalités prévues à l'article 712-6.
des peines selon les modalités prévues à l'article 712-7.

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@ -1,18 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2005-12-13
Identifiant: LEGIARTI000006577969
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0721L000AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/79/LEGIARTI000006577969.xml
Date de début: 2005-12-13
Date de fin: 2008-02-27
Identifiant: LEGIARTI000006577970
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0721L000AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/79/LEGIARTI000006577970.xml
---
###### Article 721
Chaque condamné bénéficie d'un crédit de réduction de peine calculé sur la durée
de la condamnation prononcée à hauteur de trois mois pour la première année, de
deux mois pour les années suivantes et de sept jours par mois.<br />
deux mois pour les années suivantes et, pour une peine de moins d'un an ou pour
la partie de peine inférieure à une année pleine, de sept jours par mois ; pour
les peines supérieures à un an, le total de la réduction correspondant aux sept
jours par mois ne peut toutefois excéder deux mois.<br />
Lorsque le condamné est en état de récidive légale, le crédit de réduction de
peine est calculé à hauteur de deux mois la première année, d'un mois pour les
années suivantes et, pour une peine de moins d'un an ou pour la partie de peine
inférieure à une année pleine, de cinq jours par mois ; pour les peines
supérieures à un an, le total de la réduction correspondant aux cinq jours par
mois ne peut toutefois excéder un mois. Il n'est cependant pas tenu compte des
dispositions du présent alinéa pour déterminer la date à partir de laquelle une
libération conditionnelle peut être accordée au condamné, cette date étant fixée
par référence à un crédit de réduction de peine qui serait calculé conformément
aux dispositions du premier alinéa.<br />
En cas de mauvaise conduite du condamné en détention, le juge de l'application
des peines peut être saisi par le chef d'établissement ou sur réquisitions du
@ -20,13 +34,17 @@ procureur de la République aux fins de retrait, à hauteur de trois mois maximu
par an et de sept jours par mois, de cette réduction de peine. Sa décision est
prise dans les conditions prévues à l'article 712-5.<br />
Lorsque le condamné est en état de récidive légale, le retrait prévu par le
troisième alinéa du présent article est alors de deux mois maximum par an et de
cinq jours par mois.<br />
En cas de nouvelle condamnation à une peine privative de liberté pour un crime
ou un délit commis par le condamné après sa libération pendant une période égale
à la durée de la réduction résultant des dispositions du premier alinéa et, le
cas échéant, du deuxième alinéa du présent article, la juridiction de jugement
peut ordonner le retrait de tout ou partie de cette réduction de peine et la
mise à exécution de l'emprisonnement correspondant, qui n'est pas confondu avec
celui résultant de la nouvelle condamnation.<br />
à la durée de la réduction résultant des dispositions du premier ou du deuxième
alinéa et, le cas échéant, du troisième alinéa du présent article, la
juridiction de jugement peut ordonner le retrait de tout ou partie de cette
réduction de peine et la mise à exécution de l'emprisonnement correspondant, qui
n'est pas confondu avec celui résultant de la nouvelle condamnation.<br />
Lors de sa mise sous écrou, le condamné est informé par le greffe de la date
prévisible de libération compte tenu de la réduction de peine prévue par le

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@ -1,26 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2005-12-13
Identifiant: LEGIARTI000006577996
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0723L002AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/79/LEGIARTI000006577996.xml
Date de début: 2005-12-13
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000006577997
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0723L002AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/79/LEGIARTI000006577997.xml
---
###### Article 723-2
Lorsqu'il a été fait application des dispositions de l'article 132-25 du code
pénal, le juge de l'application des peines fixe les modalités d'exécution de la
semi-liberté par ordonnance non susceptible de recours, dans un délai maximum de
quatre mois à compter de la date à laquelle la condamnation est exécutoire. Si
les conditions qui ont permis au tribunal de décider que la peine serait subie
sous le régime de la semi-liberté ou du placement à l'extérieur ne sont plus
remplies, si le condamné ne satisfait pas aux obligations qui lui sont imposées
ou s'il fait preuve de mauvaise conduite, le bénéfice de la mesure peut être
retiré par le juge de l'application des peines par une décision prise
conformément aux dispositions de l'article 712-6. Si la personnalité du condamné
ou les moyens disponibles le justifient, le juge de l'application des peines
peut également, selon les mêmes modalités, substituer la mesure de semi-liberté
à la mesure de placement à l'extérieur et inversement, ou substituer à l'une de
ces mesures celle de placement sous surveillance électronique.
semi-liberté ou du placement à l'extérieur par ordonnance non susceptible de
recours, dans un délai maximum de quatre mois à compter de la date à laquelle la
condamnation est exécutoire. Si les conditions qui ont permis au tribunal de
décider que la peine serait subie sous le régime de la semi-liberté ou du
placement à l'extérieur ne sont plus remplies, si le condamné ne satisfait pas
aux obligations qui lui sont imposées ou s'il fait preuve de mauvaise conduite,
le bénéfice de la mesure peut être retiré par le juge de l'application des
peines par une décision prise conformément aux dispositions de l'article 712-6.
Si la personnalité du condamné ou les moyens disponibles le justifient, le juge
de l'application des peines peut également, selon les mêmes modalités,
substituer la mesure de semi-liberté à la mesure de placement à l'extérieur et
inversement, ou substituer à l'une de ces mesures celle de placement sous
surveillance électronique.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
Date de début: 2005-12-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006167539
---
###### Section 9 : Dispositions relatives à la surveillance judiciaire de personnes dangereuses condamnées pour crime ou délit
- [Article 723-29](article_723-29.md)
- [Article 723-30](article_723-30.md)
- [Article 723-31](article_723-31.md)
- [Article 723-32](article_723-32.md)
- [Article 723-33](article_723-33.md)
- [Article 723-34](article_723-34.md)
- [Article 723-35](article_723-35.md)
- [Article 723-36](article_723-36.md)
- [Article 723-37](article_723-37.md)

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-13
Date de fin: 2009-11-26
Identifiant: LEGIARTI000006578069
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0723L029AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/80/LEGIARTI000006578069.xml
---
###### Article 723-29
Lorsqu'une personne a été condamnée à une peine privative de liberté d'une durée
égale ou supérieure à dix ans pour un crime ou un délit pour lequel le suivi
socio-judiciaire est encouru, le juge de l'application des peines peut, sur
réquisitions du procureur de la République, ordonner à titre de mesure de sûreté
et aux seules fins de prévenir une récidive dont le risque paraît avéré, qu'elle
sera placée sous surveillance judiciaire dès sa libération et pendant une durée
qui ne peut excéder celle correspondant au crédit de réduction de peine ou aux
réductions de peines supplémentaires dont elle a bénéficié et qui n'ont pas fait
l'objet d'une décision de retrait.

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-13
Date de fin: 2007-08-11
Identifiant: LEGIARTI000006578070
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0723L030AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/80/LEGIARTI000006578070.xml
---
###### Article 723-30
La surveillance judiciaire peut comporter les obligations suivantes :<br />
1° Obligations prévues par l'article 132-44 et par les 2°, 3°, 8°, 9°, 11°, 12°,
13° et 14° de l'article 132-45 du code pénal ;<br />
2° Obligations prévues par les articles 131-36-2 (1°, 2° et 3°) et 131-36-4 du
même code ;<br />
3° Obligation prévue par l'article 131-36-12 du même code.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-13
Date de fin: 2007-08-11
Identifiant: LEGIARTI000006578072
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0723L031AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/80/LEGIARTI000006578072.xml
---
###### Article 723-31
Le risque de récidive mentionné à l'article 723-29 doit être constaté par une
expertise médicale ordonnée par le juge de l'application des peines conformément
aux dispositions de l'article 712-16, et dont la conclusion fait apparaître la
dangerosité du condamné. Cette expertise peut être également ordonnée par le
procureur de la République.

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-13
Date de fin: 2010-03-12
Identifiant: LEGIARTI000006578074
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0723L032AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/80/LEGIARTI000006578074.xml
---
###### Article 723-32
La décision prévue à l'article 723-29 est prise, avant la date prévue pour la
libération du condamné, par un jugement rendu conformément aux dispositions de
l'article 712-6. Lorsqu'est prévue l'obligation mentionnée au 3° de l'article
723-30, la décision intervient après avis de la commission pluridisciplinaire
des mesures de sûreté. Lors du débat contradictoire prévu par l'article 712-6,
le condamné est obligatoirement assisté par un avocat choisi par lui, ou, à sa
demande, désigné par le bâtonnier.<br />
Le jugement précise les obligations auxquelles le condamné est tenu, ainsi que
la durée de celles-ci.

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006578075
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0723L033AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/80/LEGIARTI000006578075.xml
---
###### Article 723-33
Le condamné placé sous surveillance judiciaire fait également l'objet de mesures
d'assistance et de contrôle destinées à faciliter et à vérifier sa
réinsertion.<br />
Ces mesures et les obligations auxquelles le condamné est astreint sont mises en
oeuvre par le juge de l'application des peines assisté du service pénitentiaire
d'insertion et de probation, et, le cas échéant, avec le concours des organismes
habilités à cet effet.

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006578076
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0723L034AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/80/LEGIARTI000006578076.xml
---
###### Article 723-34
Le juge de l'application des peines peut modifier les obligations auxquelles le
condamné est astreint, par ordonnance rendue selon les modalités prévues par
l'article 712-8.<br />
Si la réinsertion du condamné paraît acquise, il peut, par jugement rendu selon
les modalités prévues par l'article 712-6, mettre fin à ces obligations.<br />
Si le comportement ou la personnalité du condamné le justifie, il peut, par
jugement rendu selon les modalités prévues par la dernière phrase du premier
alinéa de l'article 723-32, décider de prolonger la durée de ces obligations,
sans que la durée totale de celles-ci ne dépasse celle prévue à l'article
723-29.

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-13
Date de fin: 2010-03-12
Identifiant: LEGIARTI000006578077
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0723L035AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/80/LEGIARTI000006578077.xml
---
###### Article 723-35
En cas d'inobservation par le condamné des obligations et interdictions qui lui
ont été imposées, le juge de l'application des peines peut, selon les modalités
prévues par l'article 712-6, retirer tout ou partie de la durée des réductions
de peine dont il a bénéficié et ordonner sa réincarcération. Les dispositions de
l'article 712-17 sont applicables.<br />
Le juge de l'application des peines avertit le condamné que les mesures prévues
aux articles 131-36-4 et 131-36-12 du code pénal ne pourront être mises en
oeuvre sans son consentement, mais que, à défaut, tout ou partie de la durée des
réductions de peine dont il a bénéficié pourra, en application du premier
alinéa, lui être retiré.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006578078
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0723L036AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/80/LEGIARTI000006578078.xml
---
###### Article 723-36
Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables si la personne a
été condamnée à un suivi socio-judiciaire ou si elle fait l'objet d'une
libération conditionnelle.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-13
Date de fin: 2008-02-27
Identifiant: LEGIARTI000006578079
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0723L037AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/80/LEGIARTI000006578079.xml
---
###### Article 723-37
Un décret détermine en tant que de besoin les modalités et les conditions
d'application des dispositions de la présente section.

View file

@ -12,5 +12,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138144
- [Article 729-3](article_729-3.md)
- [Article 730](article_730.md)
- [Article 731](article_731.md)
- [Article 731-1](article_731-1.md)
- [Article 732](article_732.md)
- [Article 733](article_733.md)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-16
Date de fin: 2005-12-13
Identifiant: LEGIARTI000006578117
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0729L003AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/81/LEGIARTI000006578117.xml
Date de début: 2005-12-13
Date de fin: 2014-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006578118
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0729L003AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/81/LEGIARTI000006578118.xml
---
###### Article 729-3
@ -17,4 +17,5 @@ condamné exerce l'autorité parentale sur un enfant de moins de dix ans ayant
chez ce parent sa résidence habituelle.<br />
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux personnes
condamnées pour un crime ou pour un délit commis sur un mineur.
condamnées pour un crime ou pour un délit commis sur un mineur ou pour une
infraction commise en état de récidive légale.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-16
Date de fin: 2005-12-13
Identifiant: LEGIARTI000006578107
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0729L000AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/81/LEGIARTI000006578107.xml
Date de début: 2005-12-13
Date de fin: 2007-08-11
Identifiant: LEGIARTI000006578108
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0729L000AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/81/LEGIARTI000006578108.xml
---
###### Article 729
@ -27,7 +27,9 @@ Toutefois, les condamnés en état de récidive aux termes des articles 132-8,
132-9 ou 132-10 du code pénal ne peuvent bénéficier d'une mesure de libération
conditionnelle que si la durée de la peine accomplie est au moins égale au
double de la durée de la peine restant à subir. Dans les cas prévus au présent
alinéa, le temps d'épreuve ne peut excéder quinze années.<br />
alinéa, le temps d'épreuve ne peut excéder quinze années ou, si le condamné est
en état de récidive légale, vingt années.<br />
Pour les condamnés à la réclusion criminelle à perpétuité, le temps d'épreuve
est de quinze années.
Pour les condamnés à la réclusion à perpétuité, le temps d'épreuve est de
dix-huit années ; il est de vingt-deux années si le condamné est en état de
récidive légale.

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-13
Date de fin: 2007-08-11
Identifiant: LEGIARTI000006578126
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0731L001AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/81/LEGIARTI000006578126.xml
---
###### Article 731-1
La personne faisant l'objet d'une libération conditionnelle peut être soumise
aux obligations qui sont celles du suivi socio-judiciaire, y compris
l'injonction de soins, si elle a été condamnée pour un crime ou un délit pour
lequel cette mesure était encourue.<br />
Cette personne peut alors être également placée sous surveillance électronique
mobile dans les conditions et selon les modalités prévues par les articles
763-10 à 763-14.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2005-12-13
Identifiant: LEGIARTI000006578141
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0733L002AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/81/LEGIARTI000006578141.xml
Date de début: 2005-12-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006578142
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0733L002AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/81/LEGIARTI000006578142.xml
---
###### Article 733-2
@ -13,9 +13,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/81/LEGIARTI000006578141.xml
En cas d'inexécution d'un travail d'intérêt général, le juge de l'application
des peines peut, d'office ou sur réquisitions du procureur de la République,
ordonner par décision motivée la mise à exécution de l'emprisonnement et de
l'amende prononcés par la juridiction de jugement en application du premier
alinéa de l'article 131-22 du code pénal. L'exécution peut porter sur tout ou
partie de cette peine.<br />
l'amende prononcés par la juridiction de jugement en application des
dispositions du deuxième alinéa des articles 131-9 et 131-11 du code pénal.
L'exécution peut porter sur tout ou partie de cette peine.<br />
Cette décision est prise à l'issue d'un débat contradictoire, conformément aux
dispositions de l'article 712-6.<br />

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2005-12-13
Identifiant: LEGIARTI000006578172
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0742L000AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/81/LEGIARTI000006578172.xml
Date de début: 2005-12-13
Date de fin: 2020-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006578173
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0742L000AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/81/LEGIARTI000006578173.xml
---
###### Article 742
@ -14,9 +14,9 @@ Lorsque le condamné ne se soumet pas aux mesures de contrôle ou aux obligation
particulières imposées en application de l'article 739, lorsqu'il a commis une
infraction suivie d'une condamnation à l'occasion de laquelle la révocation du
sursis n'a pas été prononcée, le juge de l'application des peines peut, d'office
ou sur réquisitions du parquet, ordonner par ordonnance motivée la prolongation
du délai d'épreuve. Il peut aussi, dans les conditions prévues aux articles
132-49 à 132-51 du code pénal, révoquer en totalité ou en partie le sursis.<br />
ou sur réquisitions du parquet, ordonner par jugement motivé la prolongation du
délai d'épreuve. Il peut aussi, dans les conditions prévues aux articles 132-49
à 132-51 du code pénal, révoquer en totalité ou en partie le sursis.<br />
La décision est prise conformément aux dispositions de l'article 712-6.<br />

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@ -16,4 +16,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138149
- [Article 759](article_759.md)
- [Article 760](article_760.md)
- [Article 761](article_761.md)
- [Article 761-1](article_761-1.md)
- [Article 762](article_762.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006578240
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0761L001AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/82/LEGIARTI000006578240.xml
---
###### Article 761-1
Le condamné qui a subi une contrainte judiciaire n'est pas libéré du montant des
condamnations pour lesquelles elle a été exercée.

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@ -1,14 +1,21 @@
---
État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-10
Date de fin: 2005-12-13
Identifiant: LEGIARTI000006578242
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0762L000AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/82/LEGIARTI000006578242.xml
Date de début: 2005-12-13
Date de fin: 2016-06-05
Identifiant: LEGIARTI000006578243
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0762L000AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/82/LEGIARTI000006578243.xml
---
###### Article 762
Le condamné qui a subi une contrainte judiciaire n'est pas libéré du montant des
condamnations pour lesquelles elle a été exercée.
Lorsque le juge de l'application des peines statue en application des
dispositions de l'article 754 pour mettre à exécution l'emprisonnement encouru
pour défaut de paiement d'un jour-amende, les dispositions de l'article 750 ne
sont pas applicables.<br />
Les dispositions des articles 752 et 753 sont applicables. Pour l'application de
l'article 754, une mise en demeure de payer, adressée par lettre recommandée
avec demande d'avis de réception, a les mêmes effets qu'un commandement de
payer.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2005-12-13
Identifiant: LEGIARTI000006578252
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0762L004AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/82/LEGIARTI000006578252.xml
Date de début: 2005-12-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006578253
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0762L004AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/82/LEGIARTI000006578253.xml
---
###### Article 762-4
@ -18,4 +18,4 @@ condamnation.<br />
A tout moment de la durée de l'interdiction de séjour, le juge de l'application
des peines peut, après audition du condamné et avis du procureur de la
République, modifier la liste des lieux interdits et les mesures de surveillance
et d'assistance dans les conditions prévues à l'article 712-5.
et d'assistance dans les conditions prévues à l'article 712-8.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2005-12-13
Identifiant: LEGIARTI000006578267
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0763L003AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/82/LEGIARTI000006578267.xml
Date de début: 2005-12-13
Date de fin: 2007-08-11
Identifiant: LEGIARTI000006578268
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0763L003AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/82/LEGIARTI000006578268.xml
---
###### Article 763-3
@ -30,4 +30,13 @@ l'application des peines avertit le condamné qu'aucun traitement ne pourra êtr
entrepris sans son consentement, mais que, s'il refuse les soins qui lui seront
proposés, l'emprisonnement prononcé en application du troisième alinéa de
l'article 131-36-1 du code pénal pourra être mis à exécution. Les dispositions
de l'alinéa précédent sont alors applicables.
de l'alinéa précédent sont alors applicables.<br />
Le juge de l'application des peines peut également, après avoir procédé à
l'examen prévu à l'article 763-10, ordonner le placement sous surveillance
électronique mobile du condamné. Le juge de l'application des peines avertit le
condamné que le placement sous surveillance électronique mobile ne pourra être
mis en oeuvre sans son consentement mais que, à défaut ou s'il manque à ses
obligations, l'emprisonnement prononcé en application du troisième alinéa de
l'article 131-36-1 du code pénal pourra être mis à exécution. Les dispositions
du deuxième alinéa du présent article sont applicables.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2005-12-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006138154
---
#### Titre VII ter : Du placement sous surveillance électronique mobile à titre de mesure de sûreté
- [Article 763-10](article_763-10.md)
- [Article 763-11](article_763-11.md)
- [Article 763-12](article_763-12.md)
- [Article 763-13](article_763-13.md)
- [Article 763-14](article_763-14.md)

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@ -0,0 +1,40 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-13
Date de fin: 2010-03-12
Identifiant: LEGIARTI000006578280
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0763L010AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/82/LEGIARTI000006578280.xml
---
###### Article 763-10
Un an au moins avant la date prévue de sa libération, la personne condamnée au
placement sous surveillance électronique mobile en application des articles
131-36-9 à l31-36-12 du code pénal fait l'objet d'un examen destiné à évaluer sa
dangerosité et à mesurer le risque de commission d'une nouvelle infraction.<br />
Cet examen est mis en oeuvre par le juge de l'application des peines, après avis
de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté composée selon des
modalités déterminées par le décret prévu à l'article 763-14. Les dispositions
de l'article 712-16 sont applicables.<br />
Au vu de cet examen, le juge de l'application des peines détermine, selon les
modalités prévues par l'article 712-6, la durée pendant laquelle le condamné
sera effectivement placé sous surveillance électronique mobile. Cette durée ne
peut excéder deux ans, renouvelable une fois en matière délictuelle et deux fois
en matière criminelle.<br />
Le juge de l'application des peines rappelle au condamné que le placement sous
surveillance électronique mobile ne pourra être mis en oeuvre sans son
consentement, mais que, à défaut ou s'il manque à ses obligations,
l'emprisonnement prononcé en application du troisième alinéa de l'article
131-36-1 du code pénal pourra être mis à exécution.<br />
Six mois avant l'expiration du délai fixé, le juge de l'application des peines
statue, selon les mêmes modalités, sur la prolongation du placement sous
surveillance électronique mobile dans la limite prévue au troisième alinéa.<br />
A défaut de prolongation, il est mis fin au placement sous surveillance
électronique mobile.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006578281
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0763L011AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/82/LEGIARTI000006578281.xml
---
###### Article 763-11
Pendant la durée du placement sous surveillance électronique mobile, le juge de
l'application des peines peut d'office, sur réquisitions du procureur de la
République ou à la demande du condamné présentée, le cas échéant, par
l'intermédiaire de son avocat, modifier, compléter ou supprimer les obligations
résultant dudit placement.

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006578282
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0763L012AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/82/LEGIARTI000006578282.xml
---
###### Article 763-12
Le condamné placé sous surveillance électronique mobile est astreint au port,
pendant toute la durée du placement, d'un dispositif intégrant un émetteur
permettant à tout moment de déterminer à distance sa localisation sur l'ensemble
du territoire national.<br />
Ce dispositif est installé sur le condamné au plus tard une semaine avant sa
libération.<br />
Le procédé utilisé est homologué à cet effet par le ministre de la justice. Sa
mise en oeuvre doit garantir le respect de la dignité, de l'intégrité et de la
vie privée de la personne et favoriser sa réinsertion sociale.

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-13
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006578283
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0763L013AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/82/LEGIARTI000006578283.xml
---
###### Article 763-13
Le contrôle à distance de la localisation du condamné fait l'objet d'un
traitement automatisé de données à caractère personnel, mis en oeuvre
conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés.<br />
Dans le cadre des recherches relatives à une procédure concernant un crime ou un
délit, les officiers de police judiciaire spécialement habilités à cette fin
sont autorisés à consulter les données figurant dans ce traitement.

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-13
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006578284
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0763L014AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/82/LEGIARTI000006578284.xml
---
###### Article 763-14
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent
titre. Ce décret précise notamment les conditions dans lesquelles l'évaluation
prévue par l'article 763-10 est mise en oeuvre. Il précise également les
conditions d'habilitation des personnes de droit privé auxquelles peuvent être
confiées les prestations techniques détachables des fonctions de souveraineté
concernant la mise en oeuvre du placement sous surveillance électronique mobile
et relatives notamment à la conception et à la maintenance du dispositif prévu à
l'article 763-12 et du traitement automatisé prévu à l'article 763-13.<br />
Les dispositions de ce décret relatives au traitement automatisé prévu à
l'article 763-13, qui précisent, notamment, la durée de conservation des données
enregistrées, sont prises après avis de la Commission nationale de
l'informatique et des libertés.