Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale

Application des articles 34 et 92 de la Constitution. 
Modification du code de procédure pénale, du code forestier. 
Modification de la loi du 9 mars 1928 : modification des articles 2, 24, 71, 72, 78, 79, 85, 86, 87, 88, 89, 91, 93, 96, 97, 100, 108, 114, 115, 117, 119, 120, 121,122, 136, 150, 177, 182, 192, 198, 199, 200, 251, 252, 256 ; abrogation de l'article 69. 
Modification de la loi du 13 janvier 1938 : modification des articles 2, 33, 78, 80, 81, 87, 88, 91, 95, 96, 97, 98, 102, 105, 106, 109, 110, 117, 121, 123, 124, 126, 127, 128, 129, 131, 147 bis, 148, 163, 187, 191, 198, 199, 200, 264, 265, 270. 
Abrogation de toutes dispositions contraires à la présente ordonnance et notamment : le code d'instruction criminelle, l'article 4 de la loi du 25 brumaire an VIII.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000339261
Ancien identifiant: 1OR9581296
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/92/JORFTEXT000000339261.xml
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République française 2007-07-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-04-05
Date de fin: 2007-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006576424
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0396L000AXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/64/LEGIARTI000006576424.xml
Date de début: 2007-07-01
Date de fin: 2009-11-26
Identifiant: LEGIARTI000006576425
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0396L000AXXAI
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/64/LEGIARTI000006576425.xml
---
###### Article 396
@ -26,12 +26,11 @@ Il peut placer le prévenu en détention provisoire jusqu'à sa comparution deva
le tribunal. L'ordonnance prescrivant la détention est rendue suivant les
modalités prévues par l'article 137-3, premier alinéa, et doit comporter
l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de
la décision par référence aux dispositions des 1°, 2° et 3° de l'article 144.
Cette décision énonce les faits retenus et saisit le tribunal ; elle est
notifiée verbalement au prévenu et mentionnée au procès-verbal dont copie lui
est remise sur-le-champ. Le prévenu doit comparaître devant le tribunal au plus
tard le troisième jour ouvrable suivant. A défaut, il est mis d'office en
liberté.<br />
la décision par référence aux dispositions des 1° à 6° de l'article 144. Cette
décision énonce les faits retenus et saisit le tribunal ; elle est notifiée
verbalement au prévenu et mentionnée au procès-verbal dont copie lui est remise
sur-le-champ. Le prévenu doit comparaître devant le tribunal au plus tard le
troisième jour ouvrable suivant. A défaut, il est mis d'office en liberté.<br />
Si le juge estime que la détention provisoire n'est pas nécessaire, il peut
soumettre le prévenu, jusqu'à sa comparution devant le tribunal, à une ou

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-04-05
Date de fin: 2007-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006576434
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0397L003AXXAG
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Date de début: 2007-07-01
Date de fin: 2024-09-30
Identifiant: LEGIARTI000006576435
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0397L003AXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/64/LEGIARTI000006576435.xml
---
###### Article 397-3
@ -21,8 +21,8 @@ Dans les cas prévus par les articles 395 et suivants, le tribunal peut égaleme
placer ou maintenir le prévenu en détention provisoire par décision spécialement
motivée. La décision prescrivant la détention est rendue suivant les modalités
prévues par les articles 135, 137-3, premier alinéa et 464-1 et est motivée par
référence aux dispositions des 1°, 2° et 3° de l'article 144. Elle est
exécutoire par provision.<br />
référence aux dispositions des 1° à 6° de l'article 144. Elle est exécutoire par
provision.<br />
Lorsque le prévenu est en détention provisoire, le jugement au fond doit être
rendu dans les deux mois qui suivent le jour de sa première comparution devant

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@ -13,5 +13,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151935
- [Article 706-49](article_706-49.md)
- [Article 706-50](article_706-50.md)
- [Article 706-51](article_706-51.md)
- [Article 706-51-1](article_706-51-1.md)
- [Article 706-52](article_706-52.md)
- [Article 706-53](article_706-53.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006577693
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0706L051BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/76/LEGIARTI000006577693.xml
---
###### Article 706-51-1
Tout mineur victime d'une des infractions mentionnées à l'article 706-47 est
assisté par un avocat lorsqu'il est entendu par le juge d'instruction. A défaut
de désignation d'un avocat par les représentants légaux du mineur ou par
l'administrateur ad hoc, le juge avise immédiatement le bâtonnier afin qu'il
commette un avocat d'office. Les dispositions de l'article 114 sont applicables
à cet avocat en cas d'auditions ultérieures.

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@ -1,25 +1,22 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2007-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006577695
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0706L052AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/76/LEGIARTI000006577695.xml
Date de début: 2007-07-01
Date de fin: 2022-03-04
Identifiant: LEGIARTI000006577696
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0706L052AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/76/LEGIARTI000006577696.xml
---
###### Article 706-52
Au cours de l'enquête et de l'information, l'audition d'un mineur victime de
l'une des infractions mentionnées à l'article 706-47 fait, avec son consentement
ou, s'il n'est pas en état de le donner, celui de son représentant légal,
l'objet d'un enregistrement audiovisuel.<br />
l'une des infractions mentionnées à l'article 706-47 fait l'objet d'un
enregistrement audiovisuel.<br />
L'enregistrement prévu à l'alinéa précédent peut être exclusivement sonore si le
mineur ou son représentant légal en fait la demande.<br />
Lorsque le procureur de la République ou le juge d'instruction décide de ne pas
procéder à cet enregistrement, cette décision doit être motivée.<br />
L'enregistrement prévu à l'alinéa précédent peut être exclusivement sonore sur
décision du procureur de la République ou du juge d'instruction, si l'intérêt du
mineur le justifie.<br />
Le procureur de la République, le juge d'instruction ou l'officier de police
judiciaire chargé de l'enquête ou agissant sur commission rogatoire peut
@ -41,6 +38,12 @@ pas applicables à l'enregistrement. La copie de ce dernier peut toutefois être
visionnée par les avocats des parties au palais de justice dans des conditions
qui garantissent la confidentialité de cette consultation.<br />
Lorsque l'enregistrement ne peut être effectué en raison d'une impossibilité
technique, il en est fait mention dans le procès-verbal d'audition qui précise
la nature de cette impossibilité. Si l'audition intervient au cours de l'enquête
ou sur commission rogatoire, le procureur de la République ou le juge
d'instruction en est immédiatement avisé.<br />
Le fait, pour toute personne, de diffuser un enregistrement ou une copie
réalisée en application du présent article est puni d'un an d'emprisonnement et
de 15 000 euros d'amende.<br />

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-07
Date de fin: 2007-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006577771
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0706L071AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/77/LEGIARTI000006577771.xml
Date de début: 2007-07-01
Date de fin: 2009-11-26
Identifiant: LEGIARTI000006577772
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0706L071AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/77/LEGIARTI000006577772.xml
---
###### Article 706-71
@ -19,7 +19,7 @@ la présentation aux fins de prolongation de la garde à vue ou de la retenue
judiciaire peut être réalisée par l'utilisation de moyens de télécommunication
audiovisuelle. Il est alors dressé, dans chacun des lieux, un procès-verbal des
opérations qui y ont été effectuées. Ces opérations peuvent faire l'objet d'un
enregistrement audiovisuel ou sonore, les dispositions des quatrième à neuvième
enregistrement audiovisuel ou sonore, les dispositions des troisième à huitième
alinéas de l'article 706-52 sont alors applicables.<br />
Les dispositions de l'alinéa précédent prévoyant l'utilisation d'un moyen de

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@ -1,15 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-03-01
Date de fin: 2007-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006578390
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0800L001AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/83/LEGIARTI000006578390.xml
Date de début: 2007-07-01
Date de fin: 2011-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006578391
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0800L001AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/83/LEGIARTI000006578391.xml
---
###### Article 800-1
Nonobstant toutes dispositions contraires, les frais de justice criminelle,
correctionnelle et de police sont à la charge de l'Etat et sans recours envers
les condamnés.
les condamnés.<br />
Toutefois, lorsqu'il est fait application des articles 177-2 ou 212-2 à
l'encontre de la partie civile dont la constitution a été jugée abusive ou
dilatoire, les frais de justice correspondant aux expertises ordonnées à la
demande de cette dernière peuvent, selon les modalités prévues par ces articles,
être mis à la charge de celle-ci par le juge d'instruction ou la chambre de
l'instruction. Le présent alinéa n'est pas applicable en matière criminelle et
en matière de délits contre les personnes prévus par le livre II du code pénal
ou lorsque la partie civile a obtenu l'aide juridictionnelle.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-06-24
Date de fin: 2007-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006578393
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0803L001AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/83/LEGIARTI000006578393.xml
Date de début: 2007-07-01
Date de fin: 2015-02-18
Identifiant: LEGIARTI000006578394
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0803L001AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/83/LEGIARTI000006578394.xml
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###### Article 803-1
@ -13,4 +13,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/83/LEGIARTI000006578393.xml
Dans les cas où, en vertu des dispositions du présent code, il est prévu de
procéder aux notifications à un avocat par lettre recommandée ou par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception, la notification peut aussi être
faite sous la forme d'une télécopie avec récépissé.
faite sous la forme d'une télécopie avec récépissé ou par un envoi adressé par
un moyen de télécommunication à l'adresse électronique de l'avocat et dont il
est conservé une trace écrite.