code_de_la_securite_sociale/partie_legislative/livre_iii
République française bff4603376 Ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention
Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social, notamment son article 5. 
Modification du code du travail, du code de la sécurité sociale, du code rural et de la pêche maritime.
Ratification de la présente ordonnance par l'article 17 de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social.

Ministère: Ministère du travail
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000035607482
NOR: MTRT1724790R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/35/60/74/JORFTEXT000035607482.xml
2017-10-01 00:00:00 +02:00
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titre_i Loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production 2017-01-01 00:00:00 +01:00
titre_ii LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 2017-01-01 00:00:00 +01:00
titre_iii LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 2016-01-01 00:00:00 +01:00
titre_iv LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 2016-12-25 00:00:00 +01:00
titre_v Ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention 2017-10-01 00:00:00 +02:00
titre_vi LOI n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 2014-12-25 00:00:00 +01:00
titre_vii LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 2016-12-25 00:00:00 +01:00
titre_viii Ordonnance n° 2017-31 du 12 janvier 2017 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé 2017-01-14 00:00:00 +01:00
README.md Décret n° 54-1128 du 15 novembre 1954 portant majoration d'allocations d'aide sociale 2012-12-19 00:00:00 +01:00