Ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social, notamment son article 5. 
Modification du code du travail, du code de la sécurité sociale, du code rural et de la pêche maritime.
Ratification de la présente ordonnance par l'article 17 de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social.

Ministère: Ministère du travail
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000035607482
NOR: MTRT1724790R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/35/60/74/JORFTEXT000035607482.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2017-10-01
Identifiant: LEGIARTI000030752585
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/75/25/LEGIARTI000030752585.xml
Date de début: 2017-10-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035641751
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/64/17/LEGIARTI000035641751.xml
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###### Article L133-5-3
@ -24,10 +24,11 @@ sociale.<br />
Les données de cette déclaration servent au recouvrement des cotisations, des
contributions sociales et de certaines impositions, à la vérification de leur
montant, à l'ouverture et au calcul des droits des salariés en matière
d'assurances sociales, de prévention de la pénibilité et de formation, à la
détermination du taux de certaines cotisations, au versement de certains revenus
de remplacement ainsi qu'à l'accomplissement par les administrations et
organismes destinataires de leurs missions.<br />
d'assurances sociales, de formation et de prévention des effets de l'exposition
à certains facteurs de risques professionnels, à la détermination du taux de
certaines cotisations, au versement de certains revenus de remplacement ainsi
qu'à l'accomplissement par les administrations et organismes destinataires de
leurs missions.<br />
II.-La transmission de la déclaration sociale nominative permet aux employeurs
d'accomplir les formalités déclaratives suivantes :<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2017-10-01
Identifiant: LEGIARTI000028498378
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/49/83/LEGIARTI000028498378.xml
Date de début: 2017-10-01
Date de fin: 2023-04-16
Identifiant: LEGIARTI000035640851
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/64/08/LEGIARTI000035640851.xml
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###### Article L351-1-4
@ -42,4 +42,11 @@ la pension de retraite est chargée de valider les modes de preuve apportés par
l'assuré et d'apprécier l'effectivité du lien entre l'incapacité permanente et
l'exposition aux facteurs de risques professionnels. La composition, le
fonctionnement et le ressort territorial de cette commission ainsi que les
éléments du dossier au vu desquels elle rend son avis sont fixés par décret.
éléments du dossier au vu desquels elle rend son avis sont fixés par décret.<br />
Les conditions prévues aux 2° et 3° ne sont pas applicables lorsque l'incapacité
permanente est reconnue au titre d'une maladie professionnelle consécutive à un
ou des facteurs de risques mentionnés au 1° et au a du 2° de l'article L. 4161-1
du code du travail. Un arrêté fixe la liste des maladies professionnelles
concernées. L'avis de commission pluridisciplinaire susmentionnée n'est dans ce
cas pas requis.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2017-10-01
Identifiant: LEGIARTI000028496572
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/49/65/LEGIARTI000028496572.xml
Date de début: 2017-10-01
Date de fin: 2017-12-22
Identifiant: LEGIARTI000035640839
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/64/08/LEGIARTI000035640839.xml
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###### Article L351-6-1
I. ― Les assurés titulaires d'un compte personnel de prévention de la pénibilité
prévu à l'article L. 4162-2 du code du travail bénéficient, dans les conditions
prévues à l'article L. 4162-4 du même code, d'une majoration de durée
d'assurance.<br />
I. ― Les assurés titulaires d'un compte professionnel de prévention prévu à
l'article L. 4162-2 du code du travail bénéficient, dans les conditions prévues
à l'article L. 4162-4 du même code, d'une majoration de durée d'assurance.<br />
Cette majoration est accordée par le régime général de sécurité sociale.<br />