LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016

Modification du code de la sécurité sociale, du code du travail, du code de l'action sociale et des familles, du code des transports, du code rural et de la pêche maritime, du code général des impôts, du code de la mutualité, du code de la santé publique. Modification de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 : modification des articles 74, 30, 9 ; abrogation des I et II de l'article 87. Modification de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville : modification de l'article 12. Modification de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 : modification de l'article 130. Modification de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 : modification de l'article 34. Modification de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi : abrogation des VII, VIII et IX de l'article 19. Modification de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises : modification de l'article 26. Modification de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale : modification des articles 6, 4. Modification de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 : abrogation du VI de l'article 22. Modification de  l'ordonnance n° 2015-896 du 23 juillet 2015 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon : abrogation de l'article 2. Modification de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques : modification de l'article 148. Modification de la loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 portant diverses mesures d'ordre social : modification de l'article 10. Modification de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi : modification de l'article 1er. Modification de la  loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 : modification de l'article 4. Modification de l'ordonnance n° 96-51 du 24 janvier 1996 relative aux mesures urgentes prises pour le rétablissement de l'équilibre financier de la sécurité sociale : abrogation de l'article 7. Modification de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales : modification de l'article 11. Modification de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites : modification de l'article 19 (création d'un XI). Modification de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte : modification des articles 20-1, 20-2, 20-7, 23-2 ; création après le chapitre Ier du chapitre Ier bis : "Procédure exceptionnelle en cas de survenance d'un acte de terrorisme" comprenant les articles 21-3 et 21-4. Modification de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé : modification de l'article 89. Modification de la loi n° 2014-40 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites : modification de l'article 44. Modification de la la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques : modification de l'article 9-1. Modification de la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service : modification de l'article 2. Modification de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 : modification de l'article 33. Modification de la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon : modification de l'article 5.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000031663208
NOR: FCPX1523191L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/66/32/JORFTEXT000031663208.xml
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République française 2016-01-01 00:00:00 +01:00
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commit 4fc2791460
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@ -19,8 +19,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156201
- [Article L611-17](article_l611-17.md)
- [Article L611-18](article_l611-18.md)
- [Article L611-19](article_l611-19.md)
- [Article L611-21](article_l611-21.md)
- [Article L611-22](article_l611-22.md)
- [Section 1 : Dispositions générales.](section_1)
- [Section 2 : Caisse nationale](section_2)
- [Section 3 : Caisses de base.](section_3)

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@ -1,31 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006743619
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X611L21AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/36/LEGIARTI000006743619.xml
---
###### Article L611-21
Les organismes mentionnés à l'article L. 611-20 concluent une convention avec la
Caisse nationale du régime social des indépendants dans des conditions fixées
par un décret en Conseil d'Etat, lequel détermine également les modalités selon
lesquelles les assurés expriment leur choix entre ces organismes et, à défaut,
sont affiliés d'office à l'un d'eux.<br />
La responsabilité financière de ces organismes peut être engagée, dans des
conditions fixées par décret, à l'occasion des opérations qui leur sont confiées
par la Caisse nationale en application du même article.<br />
Afin de mettre en oeuvre la convention d'objectifs et de gestion mentionnée à
l'article L. 611-7, une convention nationale d'objectifs et de moyens est
conclue, pour la même durée, entre la Caisse nationale et les organes nationaux
représentant les organismes mentionnés à l'article L. 611-20.<br />
La mise en oeuvre de la convention nationale d'objectifs et de moyens fait
l'objet de contrats locaux d'objectifs et de moyens conclus entre les organes
nationaux mentionnés à l'alinéa précédent et les organismes mentionnés à
l'article L. 611-20 qui leur sont affiliés.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006743620
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X611L22AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/36/LEGIARTI000006743620.xml
---
###### Article L611-22
En l'absence de conclusion de la convention nationale mentionnée au troisième
alinéa de l'article L. 611-21, un arrêté des ministres chargés de la sécurité
sociale et du budget fixe, dans des conditions prévues par décret, les objectifs
et les moyens applicables aux organismes mentionnés à l'article L. 611-20 pour
l'exercice des opérations qui leur sont confiées en application du premier
alinéa de cet article.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029961338
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/13/LEGIARTI000029961338.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031698116
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/69/81/LEGIARTI000031698116.xml
---
###### Article L611-20
@ -13,12 +13,4 @@ La Caisse nationale confie le soin d'assurer pour le compte des caisses de base
l'encaissement et le contentieux des cotisations d'assurance maladie des membres
des professions libérales à des organismes régis, soit par le code de la
mutualité, soit par le code des assurances, ou à des groupements de sociétés
d'assurance.<br />
La Caisse nationale peut confier le soin d'assurer pour le compte des caisses de
base le service des prestations maladie, maternité prévues par le présent titre
aux bénéficiaires d'allocations ou de pensions de retraite dont les cotisations
sont précomptées dans les conditions déterminées à l'article L. 131-1, à des
organismes régis, ou bien par le code de la mutualité, ou bien par le présent
code, ou bien par le code des assurances, ou à des groupements de sociétés
d'assurance.

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@ -6,6 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006185988
###### Sous-section 2 : Situations particulières.
- [Article L613-3](article_l613-3.md)
- [Article L613-4](article_l613-4.md)
- [Article L613-7](article_l613-7.md)

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@ -1,27 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-09
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006743510
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X613L03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/35/LEGIARTI000006743510.xml
---
###### Article L613-3
Les personnes mentionnées au 1° de l'article L. 613-1 ci-dessus qui, au 31
décembre 1968, ou au 10 juillet 1970 en ce qui concerne les débitants de tabac,
bénéficiaient, en qualité de membre de la famille d'un assuré d'un régime de
salariés, des prestations en nature dudit régime ne sont pas affiliées au régime
d'assurance maladie et d'assurance maternité des travailleurs non salariés des
professions non agricoles et continuent à bénéficier desdites prestations aussi
longtemps qu'ils remplissent les conditions requises pour l'octroi de
celles-ci.<br />
Les personnes mentionnées au 2° de l'article L. 613-1 ci-dessus bénéficiant, au
31 décembre 1968 ou au 10 juillet 1970 en ce qui concerne les anciens débitants
de tabacs, en qualité de la famille d'un assuré, des prestations en nature d'un
autre régime obligatoire d'assurance maladie continuent à relever de ce régime
aussi longtemps qu'ils remplissent les conditions exigées pour bénéficier des
prestations de celui-ci.

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@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006185989
- [Article L613-8](article_l613-8.md)
- [Article L613-9](article_l613-9.md)
- [Article L613-10](article_l613-10.md)

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@ -1,24 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-09
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006743629
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X613L10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/36/LEGIARTI000006743629.xml
---
###### Article L613-10
Peuvent bénéficier des prestations prévues à l'article L. 613-9 ci-dessus :<br />
1°) l'assuré ;<br />
2°) le conjoint de l'assuré, sous réserve qu'il ne soit pas couvert à titre
personnel par un régime obligatoire d'assurance maladie et maternité ;<br />
3°) les autres membres de la famille de l'assuré, tels que définis aux 2°, 3° et
4° de l'article L. 313-3 ;<br />
4°) la personne vivant maritalement avec un assuré et qui remplit les conditions
mentionnées à l'article L. 161-14.

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@ -1,13 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-07-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029961923
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/19/LEGIARTI000029961923.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032182109
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/18/21/LEGIARTI000032182109.xml
---
###### Article L613-21
Les dispositions des articles L. 217-1, L. 332-1, L. 375-1 et L. 376-1 à L.
Les dispositions des articles L. 217-1, L. 160-11, L. 375-1 et L. 376-1 à L.
376-4 sont applicables aux assurés et organismes relevant du présent titre.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020629809
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/62/98/LEGIARTI000020629809.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032182140
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/18/21/LEGIARTI000032182140.xml
---
###### Article L861-10
@ -28,6 +28,6 @@ relatives aux demandes de remise ou de réduction de dette et contre les
décisions ordonnant le reversement des prestations versées à tort sont portés
devant la juridiction mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 861-5.<br />
V.-Les dispositions des premier et troisième alinéas de l'article L. 332-1 sont
V.-Les dispositions des premier et troisième alinéas de l'article L. 160-11 sont
applicables aux bénéficiaires de la protection complémentaire en matière de
santé et aux organismes mentionnés à l'article L. 861-4.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-25
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029962402
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/24/LEGIARTI000029962402.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031699522
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/69/95/LEGIARTI000031699522.xml
---
###### Article L861-3
@ -15,7 +15,7 @@ suppression ou de la dispense de participation prévues par le présent code ou
stipulées par les garanties collectives obligatoires professionnelles :<br />
1° De la participation de l'assuré aux tarifs de responsabilité des organismes
de sécurité sociale prévue au I de l'article L. 322-2 pour les prestations
de sécurité sociale prévue au I de l'article L. 160-13 pour les prestations
couvertes par les régimes obligatoires ; cette participation demeure toutefois à
la charge des personnes mentionnées à l'article L. 861-1, dans les conditions
prévues par le présent code, lorsqu'elles se trouvent dans l'une des situations

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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006155998
- [Article L111-2](article_l111-2.md)
- [Article L111-2-1](article_l111-2-1.md)
- [Article L111-2-2](article_l111-2-2.md)
- [Article L111-2-3](article_l111-2-3.md)

View file

@ -1,92 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-06
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019298508
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/85/LEGIARTI000019298508.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031686324
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/68/63/LEGIARTI000031686324.xml
---
###### Article L111-2-2
Sous réserve des traités et accords internationaux régulièrement ratifiés ou
approuvés, sont affiliées à un régime obligatoire de sécurité sociale dans le
cadre du présent code, quel que soit leur âge, leur sexe, leur nationalité ou
leur lieu de résidence, toutes les personnes exerçant sur le territoire
français, à titre temporaire ou permanent, à temps plein ou à temps partiel :<br />
approuvés et des règlements européens, sont affiliées à un régime obligatoire de
sécurité sociale dans le cadre du présent code, quel que soit leur lieu de
résidence, toutes les personnes :<br />
-une activité pour le compte d'un ou de plusieurs employeurs, ayant ou non un
établissement en France, et quels que soient le montant et la nature de leur
rémunération, la forme, la nature ou la validité de leur contrat ;<br />
1° Qui exercent sur le territoire français :<br />
-une activité professionnelle non salariée.<br />
a) Une activité pour le compte d'un ou de plusieurs employeurs, ayant ou non un
établissement en France ;<br />
Sous réserve des règlements communautaires, le premier alinéa ne s'applique pas
en matière d'assurance vieillesse aux salariés étrangers qui demandent,
conjointement avec leur employeur établi en France ou, à défaut, avec leur
entreprise d'accueil en France, à être exemptés d'affiliation pour ce risque, à
condition :<br />
b) Une activité professionnelle non salariée ;<br />
1° De justifier par ailleurs d'une assurance vieillesse ;<br />
2° De ne pas avoir été affiliés, au cours des cinq années précédant la demande,
à un régime français obligatoire d'assurance vieillesse, sauf pour des activités
accessoires, de caractère saisonnier ou liées à leur présence en France pour y
suivre des études, ou à un régime de sécurité sociale d'un Etat, auxquels
s'appliquent les règlements communautaires de coordination des systèmes de
sécurité sociale ;<br />
3° D'avoir été présents au moins trois mois dans l'établissement ou l'entreprise
établis hors de France où ils exerçaient leur activité professionnelle
immédiatement avant la demande.<br />
L'exemption n'est accordée qu'une seule fois pour le même salarié pour une durée
de trois ans. Pour la période couverte par cette exemption, le salarié n'a droit
ou n'ouvre droit à aucune prestation d'un régime français d'assurance
vieillesse.<br />
Par dérogation à l'alinéa précédent, une prolongation de l'exemption peut être
accordée par l'autorité administrative compétente pour une nouvelle période de
trois ans.<br />
Le non-respect des conditions d'exemption énoncées ci-dessus, dûment constaté
par les agents visés à l'article L. 243-7, entraîne l'annulation de l'exemption
et le versement, par l'employeur ou le responsable de l'entreprise d'accueil, à
l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations
familiales et aux autres organismes collecteurs concernés, d'une somme égale à
une fois et demie le montant des contributions et cotisations qui auraient été
dues si le salarié n'avait pas bénéficié de ladite exemption.<br />
Un décret fixe les modalités d'application de ces dispositions dérogatoires.<br />
Sous réserve des règlements communautaires, le premier alinéa ne s'applique pas
en matière d'assurance vieillesse aux personnes non salariées répondant aux
conditions fixées aux deuxième à cinquième alinéas du 1 du I de l'article 81 C
du code général des impôts, qui demandent à être exemptées d'affiliation pour ce
risque, à condition :<br />
1° De justifier par ailleurs d'une couverture des mêmes risques ;<br />
2° De ne pas avoir été affiliés, au cours des cinq années précédant la demande,
à un régime français obligatoire de sécurité sociale, sauf pour des activités
accessoires, de caractère saisonnier ou liées à leur présence en France pour y
suivre des études, ou à un régime de sécurité sociale d'un Etat auquel
s'appliquent les règlements communautaires de coordination des systèmes de
sécurité sociale.<br />
L'exemption n'est accordée qu'une seule fois à une même personne pour une durée
de trois ans. Pour la période couverte par cette exemption, l'intéressé n'a
droit ou n'ouvre droit à aucune prestation d'un régime français d'assurance
vieillesse.<br />
Par dérogation à l'alinéa précédent, une prolongation de l'exemption peut être
accordée par l'autorité administrative compétente, pour une nouvelle période de
trois ans.<br />
Le non-respect des conditions d'exemption énoncées ci-dessus entraîne
l'annulation de l'exemption et le versement par l'intéressé aux organismes
collecteurs concernés d'une somme égale à une fois et demie le montant des
contributions et cotisations qui auraient été dues si le salarié n'avait pas
bénéficié de ladite exemption.<br />
Un décret fixe les modalités d'application de ces dispositions dérogatoires.
2° Qui exercent une activité professionnelle à l'étranger et sont soumises à la
législation française de sécurité sociale en application des règlements
européens ou des conventions internationales.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031686322
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/68/63/LEGIARTI000031686322.xml
---
###### Article L111-2-3
Un décret en Conseil d'Etat précise, sans préjudice des règles particulières
applicables au service des prestations ou des allocations, les conditions
d'appréciation de la stabilité de la résidence et de la régularité du séjour
mentionnées à l'article L. 111-1.

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@ -8,11 +8,15 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156003
- [Article L114-9](article_l114-9.md)
- [Article L114-10](article_l114-10.md)
- [Article L114-10-1](article_l114-10-1.md)
- [Article L114-10-2](article_l114-10-2.md)
- [Article L114-10-3](article_l114-10-3.md)
- [Article L114-11](article_l114-11.md)
- [Article L114-12](article_l114-12.md)
- [Article L114-12-1](article_l114-12-1.md)
- [Article L114-12-2](article_l114-12-2.md)
- [Article L114-12-3](article_l114-12-3.md)
- [Article L114-12-4](article_l114-12-4.md)
- [Article L114-14](article_l114-14.md)
- [Article L114-15](article_l114-15.md)
- [Article L114-16](article_l114-16.md)
@ -20,6 +24,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156003
- [Article L114-16-2](article_l114-16-2.md)
- [Article L114-16-3](article_l114-16-3.md)
- [Article L114-17](article_l114-17.md)
- [Article L114-17-1](article_l114-17-1.md)
- [Article L114-18](article_l114-18.md)
- [Article L114-19](article_l114-19.md)
- [Article L114-20](article_l114-20.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-12-25
Identifiant: LEGIARTI000031686314
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/68/63/LEGIARTI000031686314.xml
---
###### Article L114-10-1
Les organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale
organisent le contrôle du respect des conditions de résidence en France. Ce
contrôle est, chaque fois que possible, réalisé à partir des vérifications
opérées par un autre organisme de sécurité sociale.

View file

@ -1,17 +1,16 @@
---
État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-07
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006741042
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X115L07AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/10/LEGIARTI000006741042.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-12-25
Identifiant: LEGIARTI000031686354
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/68/63/LEGIARTI000031686354.xml
---
###### Article L115-7
###### Article L114-10-2
Les organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale
assurant l'affiliation, le versement des prestations ou le recouvrement des
assurant l'affiliation, l'attribution des prestations ou le recouvrement des
cotisations sont tenus de vérifier lors de l'affiliation et périodiquement que
les assurés étrangers satisfont aux conditions de régularité de leur situation
en France prévues au présent code. La vérification peut également être faite

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@ -0,0 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2018-12-23
Identifiant: LEGIARTI000031686352
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/68/63/LEGIARTI000031686352.xml
---
###### Article L114-10-3
I.-L'Union nationale des caisses d'assurance maladie établit un référentiel,
homologué par l'Etat, précisant les modalités de contrôle appliquées par les
organismes assurant la prise en charge des frais de santé, prévue à l'article L.
160-1, pour garantir le respect des conditions requises pour en bénéficier,
notamment celles prévues aux articles L. 114-10-1 et L. 114-10-2. Ce référentiel
distingue les procédés de contrôle faisant appel à des échanges d'informations
et ceux nécessitant un contrôle direct auprès des assurés sociaux.<br />
II.-Lorsqu'un organisme constate, après avoir procédé aux vérifications
nécessaires, qu'une personne n'a pas droit à la prise en charge des frais de
santé par la sécurité sociale, elle lui notifie son constat et l'invite à
présenter ses observations. La personne fait connaître à l'organisme ses
observations et fournit, le cas échéant, les pièces justificatives nécessaires
au maintien de ses droits. Si les observations présentées et les pièces
produites sont insuffisantes pour justifier le maintien des droits ou en
l'absence de réponse de l'intéressé, il est mis fin au service des prestations.
La personne concernée en est préalablement informée.<br />
III.-Les modalités d'application du II du présent article sont définies par
décret en Conseil d'Etat.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-08
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031013770
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/37/LEGIARTI000031013770.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-12-25
Identifiant: LEGIARTI000031686339
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/68/63/LEGIARTI000031686339.xml
---
###### Article L114-12-1
@ -50,8 +50,9 @@ cadre de la gestion de ce compte ;<br />
Le répertoire contient les données communes d'identification des individus, les
informations relatives à leur affiliation aux différents régimes concernés, à
leur rattachement à l'organisme qui leur sert les prestations ou avantages, à la
nature de ces derniers, ainsi que l'adresse déclarée aux organismes pour les
percevoir. Au 1er janvier 2016, il contient également le montant des prestations
nature de ces derniers, l'adresse déclarée aux organismes pour les percevoir,
ainsi que les informations permettant d'attester du respect des conditions de
résidence. Au 1er janvier 2016, il contient également le montant des prestations
en espèces servies par les organismes mentionnés au premier alinéa.<br />
Le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2018-12-23
Identifiant: LEGIARTI000031686336
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/68/63/LEGIARTI000031686336.xml
---
###### Article L114-12-4
Dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique,
aux fichiers et aux libertés, les organismes et administrations mentionnés aux
articles L. 114-12 et L. 114-14 procèdent à des échanges d'informations
strictement nécessaires au contrôle du respect des conditions de résidence
prévues pour l'ouverture des droits et le service des prestations, en utilisant
le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes
physiques mentionné à l'article L. 114-12-1.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018124407
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/12/44/LEGIARTI000018124407.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-12-25
Identifiant: LEGIARTI000031686348
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/68/63/LEGIARTI000031686348.xml
---
###### Article L114-12
@ -22,6 +22,8 @@ organismes ;<br />
en cas de partage de la gestion d'une prestation par ces organismes ;<br />
3° Sont nécessaires au contrôle, à la justification dans la constitution des
droits, notamment à pension de vieillesse et à la justification de la
liquidation et du versement des prestations dont sont chargés respectivement ces
organismes.
droits et à la justification de la liquidation et du versement des prestations
dont sont chargés respectivement ces organismes ;<br />
4° Permettent d'établir le respect des conditions de résidence prévues pour
l'ouverture des droits et le service des prestations.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-28
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021539510
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/53/95/LEGIARTI000021539510.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2018-12-23
Identifiant: LEGIARTI000031687350
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/68/73/LEGIARTI000031687350.xml
---
###### Article L114-15
@ -15,7 +15,7 @@ le salarié a travaillé sans que les formalités prévues aux articles L. 143-3
L. 320 du même code aient été accomplies par son ou ses employeurs, cette
information est portée à la connaissance des organismes chargés d'un régime de
protection sociale en vue, notamment, de la mise en oeuvre des procédures et des
sanctions prévues aux articles L. 114-16, L. 114-17, L. 162-1-14 et L. 323-6 du
sanctions prévues aux articles L. 114-16, L. 114-17, L. 114-17-1 et L. 323-6 du
présent code.<br />
Cette information est également portée à la connaissance des institutions

View file

@ -1,13 +1,13 @@
---
État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-12-25
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028394739
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/39/47/LEGIARTI000028394739.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-01-28
Identifiant: LEGIARTI000031686369
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/68/63/LEGIARTI000031686369.xml
---
###### Article L162-1-14
###### Article L114-17-1
I. - Peuvent faire l'objet d'une pénalité prononcée par le directeur de
l'organisme local d'assurance maladie, de la caisse mentionnée à l'article L.
@ -42,7 +42,8 @@ maladie. Il en va de même lorsque l'inobservation de ces règles a pour effet d
faire obstacle aux contrôles ou à la bonne gestion de l'organisme ;<br />
2° L'absence de déclaration, par les bénéficiaires mentionnés au 1° du I, d'un
changement dans leur situation justifiant le service des prestations ;<br />
changement dans leur situation justifiant l'ouverture de leurs droits et le
service des prestations ;<br />
3° Les agissements visant à obtenir ou à tenter de faire obtenir par toute
fausse déclaration, manœuvre ou inobservation des règles du présent code la

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@ -13,6 +13,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156004
- [Article L115-4](article_l115-4.md)
- [Article L115-5](article_l115-5.md)
- [Article L115-6](article_l115-6.md)
- [Article L115-7](article_l115-7.md)
- [Article L115-8](article_l115-8.md)
- [Article L115-9](article_l115-9.md)

View file

@ -19,6 +19,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006141602
- [Chapitre 7 : Recettes diverses](chapitre_7)
- [Chapitre 8 : Contributions à la charge des entreprises de vente en gros de spécialités pharmaceutiques et des entreprises assurant l'exploitation d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques](chapitre_8)
- [Chapitre 8 bis : Dispositions communes aux contributions recouvrées par les organismes de recouvrement du régime général et par l'administration fiscale](chapitre_8_bis)
- [Chapitre 9 : Répartition de ressources entre les régimes obligatoires d'assurance maladie](chapitre_9)
- [Chapitre 9 bis : Neutralisation des effets de trésorerie des relations financières entre l'Etat, les organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base et ces régimes](chapitre_9_bis)
- [Chapitre 9 ter : Gestion des risques financiers](chapitre_9_ter)

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156299
##### Chapitre 1 bis : Mesures visant à garantir les ressources de la sécurité sociale
- [Article L131-7](article_l131-7.md)
- [Article L131-8](article_l131-8.md)

View file

@ -0,0 +1,95 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-12-25
Identifiant: LEGIARTI000031781151
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/78/11/LEGIARTI000031781151.xml
---
###### Article L131-8
Les organismes de sécurité sociale et les fonds mentionnés au présent article
perçoivent le produit d'impôts et taxes dans les conditions fixées ci-dessous
:<br />
1° Le produit de la taxe sur les salaires mentionnée à l'article 231 du code
général des impôts, nette des frais d'assiette et de recouvrement déterminés
dans les conditions prévues au III de l'article 1647 du même code, est versé
:<br />
- à la branche mentionnée au 3° de l'article L. 200-2 du présent code, pour une
fraction correspondant à 61,1 % ;<br />
- à la branche mentionnée au 4° du même article, pour une fraction correspondant
à 19,2 % ;<br />
- à la branche mentionnée au 1° du même article, pour une fraction correspondant
à 17,2 % ;<br />
- au fonds mentionné à l'article L. 135-1, pour une fraction correspondant à 2,5
% ;<br />
2° Le produit de la taxe mentionnée à l'article 1010 du code général des impôts
est affecté à la branche mentionnée au 4° de l'article L. 200-2 du présent code
;<br />
3° (Abrogé) ;<br />
4° La fraction du produit de la taxe mentionnée au b de l'article 1001 du code
général des impôts est affectée à la Caisse nationale des allocations familiales
;<br />
5° Le produit des contributions mentionnées aux articles L. 137-14, L. 137-18 et
L. 137-19 et au deuxième alinéa de l'article L. 137-24 est affecté à la branche
mentionnée au 4° de l'article L. 200-2 ;<br />
6° Le produit du droit de licence sur la rémunération des débitants de tabacs
mentionné à l'article 568 du code général des impôts est versé à la branche
mentionnée au même 1° ;<br />
7° Le produit du droit de consommation sur les tabacs mentionné à l'article 575
du code général des impôts est versé :<br />
a) A la branche mentionnée au 1° de l'article L. 200-2 du présent code, pour une
fraction correspondant à 57,28 % ;<br />
b) A la branche mentionnée au 4° du même article L. 200-2, pour une fraction
correspondant à 9,19 % ;<br />
c) A la branche mentionnée au 2° de l'article L. 722-8 du code rural et de la
pêche maritime, pour une fraction correspondant à 17,6 % ;<br />
d) Au régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire mentionné à
l'article L. 732-56 du même code, pour une fraction correspondant à 1,89 % ;<br />
e) A la branche mentionnée au 2° de l'article L. 722-27 du même code, pour une
fraction correspondant à 7,99 %, répartie dans des conditions fixées par arrêté
conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, de l'agriculture et du
budget ;<br />
f) A l'Etablissement national des invalides de la marine, à la caisse de
retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et à la Caisse
autonome nationale de sécurité sociale dans les mines, pour une fraction
correspondant à 0,38 %, répartie dans des conditions fixées par arrêté conjoint
des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget ;<br />
g) Au Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante
institué au III de l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale
pour 1999 (n° 98-1194 du 23 décembre 1998), pour une fraction correspondant à
0,31 % ;<br />
h) Au fonds mentionné à l'article L. 862-1 du présent code, pour une fraction
correspondant à 3,15 % ;<br />
i) A la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, pour une fraction
correspondant à 1,96 % ;<br />
j) Au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac, pour une
fraction correspondant à 0,25 %.<br />
L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale est chargée de centraliser
et de répartir entre leurs affectataires le produit des taxes et des impôts
mentionnés au présent article. La répartition entre les affectataires est
effectuée en appliquant les fractions définies au présent article pour leur
valeur en vigueur à la date du fait générateur de ces taxes et impôts.

View file

@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172472
- [Article L131-6](article_l131-6.md)
- [Article L131-6-1](article_l131-6-1.md)
- [Article L131-6-2](article_l131-6-2.md)
- [Article L131-6-3](article_l131-6-3.md)

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031675836
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/67/58/LEGIARTI000031675836.xml
---
###### Article L131-6-3
Sauf demande contraire de leur part effectuée dans des conditions fixées par
décret, les montants minimaux de cotisations prévus, pour les professions
artisanales, industrielles et commerciales, au deuxième alinéa des articles L.
612-13 et L. 633-10, à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 635-1 et au
dernier alinéa de l'article L. 635-5 et, pour les professions libérales, à
l'avant-dernier alinéa de l'article L. 642-1 et, le cas échéant, aux articles L.
644-1 et L. 644-2 ne sont pas applicables, sous certaines conditions déterminées
par décret, aux cotisations et aux contributions de sécurité sociale dues par
les personnes mentionnées à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et
des familles et à l'article L. 842-1 du présent code. "

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025013468
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/01/34/LEGIARTI000025013468.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2017-03-03
Identifiant: LEGIARTI000031686647
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/68/66/LEGIARTI000031686647.xml
---
###### Article L131-9
@ -18,13 +18,14 @@ pour les revenus d'activité.<br />
Des taux particuliers de cotisations d'assurance maladie, maternité, invalidité
et décès à la charge des assurés sont applicables aux revenus d'activité et de
remplacement perçus par les personnes qui ne remplissent pas les conditions de
résidence définies à l'article L. 136-1 et qui relèvent à titre obligatoire d'un
régime français d'assurance maladie ou qui sont soumises au second alinéa de
l'article L. 161-25-3. Ces taux particuliers sont également applicables aux
assurés d'un régime français d'assurance maladie exonérés en tout ou partie
d'impôts directs en application d'une convention ou d'un accord international,
au titre de leurs revenus d'activité définis aux articles L. 131-6 et L. 242-1
et de leurs revenus de remplacement qui ne sont pas assujettis à l'impôt sur le
revenu. Ils sont également applicables aux redevances mentionnées au IV de
l'article L. 136-6 versées aux personnes qui ne remplissent pas la condition de
résidence fiscale fixée au I du même article (1).
résidence définies à l'article L. 136-1 et qui bénéficient à titre obligatoire
de la prise en charge de leurs frais de santé en application de l'article L.
160-1. Ces taux particuliers sont également applicables aux personnes
bénéficiant de la prise en charge de leurs frais de santé en application de
l'article L. 160-1 exonérés en tout ou partie d'impôts directs en application
d'une convention ou d'un accord international, au titre de leurs revenus
d'activité définis aux articles L. 131-6 et L. 242-1 et de leurs revenus de
remplacement qui ne sont pas assujettis à l'impôt sur le revenu. Ils sont
également applicables aux redevances mentionnées au IV de l'article L. 136-6
versées aux personnes qui ne remplissent pas la condition de résidence fiscale
fixée au I du même article (1).

View file

@ -16,3 +16,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172474
- [Article L133-4-5](article_l133-4-5.md)
- [Article L133-4-6](article_l133-4-6.md)
- [Article L133-4-7](article_l133-4-7.md)
- [Article L133-4-8](article_l133-4-8.md)

View file

@ -0,0 +1,70 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031667404
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/66/74/LEGIARTI000031667404.xml
---
###### Article L133-4-8
I.-Les redressements opérés dans le cadre d'un contrôle effectué en application
des articles L. 243-7 du présent code et L. 724-7 du code rural et de la pêche
maritime et relatif à l'application des règles liées au caractère obligatoire et
collectif des systèmes de garanties de protection sociale complémentaire
mentionné au sixième alinéa de l'article L. 242-1 du présent code portent sur le
montant global des cotisations dues sur les contributions que les employeurs ont
versées pour le financement de ces garanties.<br />
II.-Par dérogation au I du présent article et dans les conditions définies au
présent II, l'agent chargé du contrôle réduit le redressement à hauteur d'un
montant calculé sur la seule base des sommes faisant défaut ou excédant les
contributions nécessaires pour que la couverture du régime revête un caractère
obligatoire et collectif, au sens du sixième alinéa de l'article L. 242-1 et des
textes pris pour son application, sous réserve que l'employeur reconstitue ces
sommes de manière probante.<br />
Le redressement ainsi réduit est fixé à hauteur :<br />
1° D'une fois et demie ces sommes, lorsque le motif du redressement repose sur
l'absence de production d'une demande de dispense ou de tout autre document ou
justificatif nécessaire à l'appréciation du caractère obligatoire et collectif
;<br />
2° De trois fois ces sommes, dans les cas autres que ceux mentionnés au 1° et
lorsque le manquement à l'origine du redressement ne révèle pas une
méconnaissance d'une particulière gravité des règles prises en application du
sixième alinéa de l'article L. 242-1.<br />
Lorsque le manquement à l'origine du redressement révèle une méconnaissance
d'une particulière gravité des règles liées au caractère obligatoire et
collectif des systèmes de garanties de protection sociale complémentaire
mentionné au même alinéa, l'agent chargé du contrôle en informe l'employeur, en
justifiant sa décision dans le cadre de la procédure contradictoire préalable à
la fin du contrôle.<br />
Le montant du redressement ainsi établi par l'agent chargé du contrôle ne peut
être supérieur à celui résultant de l'assujettissement de l'ensemble des
contributions de l'employeur au financement du régime.<br />
III.-Le II du présent article n'est pas applicable lorsque le redressement
procède d'un cas d'octroi d'avantage personnel ou d'une discrimination, au sens
de l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses
dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte
contre les discriminations, lorsque l'irrégularité en cause a déjà fait l'objet
d'une observation lors d'un précédent contrôle, dans la limite des cinq années
civiles qui précèdent l'année où est initié le contrôle, ou lorsqu'est établie
au cours de cette période l'une ou l'autre des situations suivantes :<br />
1° Une situation de travail dissimulé, défini aux articles L. 8221-3 et L.
8221-5 du code du travail ;<br />
2° Une situation d'obstacle à contrôle, mentionnée à l'article L. 243-12-1 du
présent code ;<br />
3° Une situation d'abus de droit, défini à l'article L. 243-7-2.<br />
IV.-Par dérogation à l'article L. 243-1, les employeurs ne peuvent, dans les cas
prévus au présent article, demander aux salariés le remboursement des
cotisations salariales dues sur les montants donnant lieu à redressement.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-23
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025014702
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/01/47/LEGIARTI000025014702.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-01-28
Identifiant: LEGIARTI000031730888
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/73/08/LEGIARTI000031730888.xml
---
###### Article L133-4
@ -15,7 +15,7 @@ En cas d'inobservation des règles de tarification ou de facturation :<br />
articles L. 162-1-7, L. 162-17, L. 165-1, L. 162-22-7 ou relevant des
dispositions des articles L. 162-22-1 et L. 162-22-6 ;<br />
2° Des frais de transports mentionnés à l'article L. 321-1,<br />
2° Des frais de transports mentionnés à l'article L. 160-8,<br />
l'organisme de prise en charge recouvre l'indu correspondant auprès du
professionnel ou de l'établissement à l'origine du non-respect de ces règles et

View file

@ -9,6 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000026798653
- [Section 1 : Relations financières entre les régimes d'assurance vieillesse](section_1)
- [Section 2 : Relations financières entre la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et les autres régimes](section_2)
- [Section 3 : Relations financières entre régimes au titre de la couverture des accidents du travail et maladies professionnelles](section_3)
- [Section 4 : Relations financières entre le régime général et le régime des salariés agricoles](section_4)
- [Section 4 bis : Relations financières entre le régime général et les autres régimes](section_4_bis)
- [Section 5 : Compensation entre la caisse nationale des barreaux français et l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales.](section_5)

View file

@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000031685866
- [Article L134-1](article_l134-1.md)
- [Article L134-2](article_l134-2.md)
- [Article L134-3](article_l134-3.md)

View file

@ -0,0 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031668250
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/66/82/LEGIARTI000031668250.xml
---
###### Article L134-3
Sont retracés dans les comptes de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des
travailleurs salariés, qui en assure l'équilibre financier, l'ensemble des
charges et des produits :<br />
1° Des branches mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 611-2 ;<br />
2° Du régime spécial mentionné à l'article L. 715-1 ;<br />
3° Des risques vieillesse et veuvage de la branche mentionnée au 2° de l'article
L. 722-27 du code rural et de la pêche maritime.<br />
Les organismes du régime général assurent la gestion du régime spécial mentionné
au 2° du présent article.<br />
Un décret fixe les modalités d'application du présent article.

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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000031685863
###### Section 2 : Relations financières entre la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et les autres régimes
- [Article L134-4](article_l134-4.md)
- [Sous-section 1 : Dispositions communes.](sous-section_1)

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 1987-07-31
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006186118
---
###### Sous-section 1 : Dispositions communes.
- [Article L134-3](article_l134-3.md)
- [Article L134-5](article_l134-5.md)

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@ -1,24 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-07-17
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030902359
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/90/23/LEGIARTI000030902359.xml
---
###### Article L134-3
La caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés prend en
charge, pour l'ensemble des agents en activité et des retraités relevant du
régime spécial de sécurité sociale de la SNCF, SNCF Mobilités et SNCF Réseau la
partie des risques donnant lieu aux prestations en nature des assurances maladie
et maternité prévues au livre III.<br />
La caisse chargée de la gestion du régime spécial d'assurance maladie de la
SNCF, SNCF Mobilités et SNCF Réseau, à laquelle les intéressés restent
immatriculés, assure, pour le compte du régime général, la gestion des risques
mentionnés à l'alinéa ci-dessus, la SNCF, SNCF Mobilités et SNCF Réseau
continuant à dispenser aux agents en activité les soins médicaux et
paramédicaux. Cette caisse assure à ses ressortissants l'ensemble des
prestations qu'elle servait au 31 décembre 1970.

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@ -1,38 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-07-17
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030902350
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/90/23/LEGIARTI000030902350.xml
---
###### Article L134-5
Le taux des cotisations dues au régime général par les régimes spéciaux
mentionnés aux articles L. 134-3 et L. 134-4, au titre des travailleurs salariés
en activité ou retraités, est fixé compte tenu des charges d'action sanitaire et
sociale, de gestion administrative et de contrôle médical que ces régimes
continuent à assumer.<br />
Dans les limites de la couverture prévue au premier alinéa de l'article L. 134-4
susmentionné, la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs
salariés rembourse à la caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans
les mines et à la Régie autonome des transports parisiens les dépenses
afférentes aux soins et aux prestations en nature. Elle rembourse, dans les
mêmes limites, à la caisse chargée de la gestion du régime spécial d'assurance
maladie de la SNCF, SNCF Mobilités et SNCF Réseau les prestations en nature
versées par cet organisme pour le compte du régime général et à la SNCF, SNCF
Mobilités et SNCF Réseau les dépenses afférentes aux soins médicaux et
paramédicaux dispensés aux agents en activité.<br />
Les soldes qui en résultent entre les divers régimes et la caisse nationale de
l'assurance maladie sont fixés dans les conditions définies par le dernier
alinéa de l'article L. 134-1. Lorsque la branche Maladie-maternité d'un régime
débiteur, considérée hors produits et charges de gestion courante exceptionnels
ou non, est déficitaire, le solde dont elle est redevable est plafonné à hauteur
du déficit, considéré hors produits et charges de gestion courante exceptionnels
ou non, de la branche Maladie-maternité du régime créancier.<br />
Des décrets fixent, pour chaque régime spécial, les modalités d'application du
présent article et des articles L. 134-3 et L. 134-4.

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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000031685844
###### Section 3 : Relations financières entre régimes au titre de la couverture des accidents du travail et maladies professionnelles
- [Article L134-5-1](article_l134-5-1.md)
- [Article L134-7](article_l134-7.md)
- [Article L134-8](article_l134-8.md)
- [Article L134-10](article_l134-10.md)

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@ -1,40 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025009165
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/00/91/LEGIARTI000025009165.xml
---
###### Article L134-5-1
La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés prend en
charge la partie des risques donnant lieu aux prestations en nature des
assurances maladie et maternité prévues au livre III, pour l'ensemble des
travailleurs salariés en activité et des retraités relevant du régime des clercs
et employés de notaires.<br />
La gestion des risques mentionnés au premier alinéa demeure assurée par la
Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires à
laquelle les intéressés restent affiliés.<br />
Le taux des cotisations dues au régime général par le régime des clercs et
employés de notaires au titre des travailleurs salariés en activité et des
retraités est fixé compte tenu des charges d'action sanitaire et sociale, de
gestion administrative et de contrôle médical que ce régime continue à assumer.
Dans les limites de la couverture prévue au premier alinéa, la Caisse nationale
de l'assurance maladie des travailleurs salariés rembourse à la Caisse de
retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires les dépenses
afférentes aux soins et aux prestations en nature.<br />
Les soldes qui en résultent entre ce régime et la Caisse nationale de
l'assurance maladie des travailleurs salariés sont fixés dans les conditions
définies par le dernier alinéa de l'article L. 134-1. Lorsque la branche
Maladie-maternité d'un régime débiteur, considérée hors produits et charges de
gestion courante exceptionnels ou non, est déficitaire, le solde dont elle est
redevable est plafonné à hauteur du déficit, considéré hors produits et charges
de gestion courante exceptionnels ou non, de la branche Maladie-maternité du
régime créancier.<br />
Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006172484
---
###### Section 4 : Relations financières entre le régime général et le régime des salariés agricoles
- [Sous-section 1 : Assurances sociales et prestations familiales.](sous-section_1)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1993-07-23
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006186119
---
###### Sous-section 1 : Assurances sociales et prestations familiales.
- [Article L134-6](article_l134-6.md)

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026798876
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/79/88/LEGIARTI000026798876.xml
---
###### Article L134-6
L'ensemble des charges et des produits de la branche du régime des salariés
agricoles mentionnée au 2° de l'article L. 722-27 du code rural et de la pêche
maritime sont retracés dans les comptes des caisses nationales du régime
général, qui en assurent l'équilibre financier.<br />
Les modalités d'application du premier alinéa sont fixées par décret en Conseil
d'Etat.<br />
Le premier alinéa ne peut en aucun cas porter atteinte aux droits définitivement
consacrés qu'ont les caisses de mutualité sociale agricole de gérer l'ensemble
des régimes sociaux agricoles.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029354442
---
###### Section 4 bis : Relations financières entre le régime général et les autres régimes
- [Article L134-11-1](article_l134-11-1.md)

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@ -1,40 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029354436
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/35/44/LEGIARTI000029354436.xml
---
###### Article L134-11-1
I.-Sont retracés dans les comptes de la Caisse nationale de l'assurance maladie
des travailleurs salariés, qui en assure l'équilibre financier, l'ensemble des
charges et produits :<br />
1° De la branche mentionnée au 1° de l'article L. 611-2 ;<br />
2° De la branche mentionnée au 2° de l'article L. 722-8 du code rural et de la
pêche maritime, à l'exception des charges relatives aux indemnités journalières
mentionnées aux articles L. 732-4 et L. 762-18-1 du même code et des frais de
gestion et de contrôle médical associés à ces indemnités ainsi que des produits
relatifs aux cotisations qui couvrent ces indemnités et frais.<br />
II.-Sont retracés dans les comptes de la Caisse nationale d'assurance vieillesse
des travailleurs salariés, qui en assure l'équilibre financier, l'ensemble des
charges et des produits :<br />
1° Des branches mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 611-2 ;<br />
2° Du régime spécial mentionné à l'article L. 715-1.<br />
III.-Les dispositions du I du présent article ne peuvent en aucun cas porter
atteinte aux droits définitivement consacrés qu'ont les caisses du régime social
des indépendants, mentionnées à l'article L. 611-3, de gérer l'ensemble des
branches et régimes complémentaires obligatoires de ce régime.<br />
IV.-Les organismes du régime général assurent la gestion du régime spécial
mentionné au 2° du II du présent article.<br />
V.-Un décret fixe les modalités d'application du présent article.

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006172485
---
###### Section 5 : Compensation entre la caisse nationale des barreaux français et l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales.
- [Article L134-12](article_l134-12.md)
- [Article L134-13](article_l134-13.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006741114
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X134L12AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/11/LEGIARTI000006741114.xml
---
###### Article L134-12
Il est institué, dans le respect des droits acquis, une compensation entre la
caisse nationale des barreaux français et l'organisation autonome d'assurance
vieillesse des professions libérales, mentionnée au 3° de l'article L. 621-3.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006741115
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X134L13AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/11/LEGIARTI000006741115.xml
---
###### Article L134-13
La compensation prévue à l'article L. 134-12 prendra fin à compter de l'année au
cours de laquelle chacune des deux caisses mentionnées audit article atteindra
l'effectif minimum prévu à l'article L. 134-1.

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@ -7,6 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156361
##### Chapitre 5 : Fonds de solidarité vieillesse
- [Article L135-1](article_l135-1.md)
- [Article L135-3-1](article_l135-3-1.md)
- [Article L135-4](article_l135-4.md)
- [Article L135-2](article_l135-2.md)
- [Article L135-3](article_l135-3.md)
- [Article L135-5](article_l135-5.md)

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@ -0,0 +1,102 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-12-25
Identifiant: LEGIARTI000031685302
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/68/53/LEGIARTI000031685302.xml
---
###### Article L135-2
Les dépenses prises en charge par le Fonds de solidarité vieillesse sont
retracées dans trois sections distinctes.<br />
I.-La première section retrace :<br />
1° Le financement des allocations mentionnées au dernier alinéa de l'article L.
643-1, au chapitre V du titre Ier du livre VIII et à l'article 2 de l'ordonnance
n° 2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse ;<br />
2° Les sommes représentatives de la prise en compte par le régime général, le
régime des salariés agricoles et les régimes d'assurance vieillesse des
professions artisanales, industrielles et commerciales, dans la durée
d'assurance :<br />
a) Des périodes mentionnées aux 1°, 3° et 8° de l'article L. 351-3 ;<br />
b) Des périodes pendant lesquelles les assurés ont bénéficié des allocations
mentionnées aux articles L. 1233-68, L. 5422-1, L. 5423-1, L. 5423-7 et L.
5423-8 du code du travail, des allocations spéciales mentionnées au 2° de
l'article L. 5123-2 du même code et de la rémunération mentionnée au dernier
alinéa de l'article L. 1233-72 dudit code ;<br />
c) Des périodes pendant lesquelles l'assuré a bénéficié, en cas d'absence
complète d'activité, d'un revenu de remplacement de la part de son entreprise en
application d'un accord professionnel national mentionné à l'article L. 5123-6
du code du travail ;<br />
3° Les sommes correspondant à la prise en compte par le régime général, le
régime des salariés agricoles et les régimes d'assurance vieillesse des
professions artisanales, industrielles et commerciales des réductions de la
durée d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes, définies à l'article L.
351-7-1 du présent code ;<br />
4° Les dépenses mentionnées au I de l'article 49 de la loi n° 2002-73 du 17
janvier 2002 de modernisation sociale ;<br />
5° Les sommes représentatives de la prise en compte par les régimes d'assurance
vieillesse de base des périodes de volontariat du service national de leurs
assurés ;<br />
6° Les dépenses attachées au service de l'allocation spéciale pour les personnes
âgées prévue à l'article 28 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative
à la protection sanitaire et sociale à Mayotte et, selon des modalités de calcul
fixées par décret, les sommes représentatives de la prise en compte au titre de
la durée d'assurance, par le régime de retraite de base obligatoire de sécurité
sociale mentionné à l'article 5 de cette ordonnance, des périodes définies à
l'article 8 de ladite ordonnance ;<br />
7° Les sommes représentatives de la prise en compte par les régimes d'assurance
vieillesse de base, dans le salaire de base mentionné à l'article L. 351-1, des
indemnités journalières mentionnées au même article ;<br />
8° Les sommes correspondant à la prise en charge mentionnée au dernier alinéa de
l'article L. 6243-3 du code du travail ;<br />
9° Le remboursement à la caisse de prévoyance sociale de
Saint-Pierre-et-Miquelon des dépenses correspondant à l'application au régime
d'assurance vieillesse de cette collectivité, dans les conditions prévues par la
loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance
vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon, des avantages non contributifs
mentionnés aux 1° à 5°, 7° et 8° du présent I ;<br />
10° Le financement d'avantages non contributifs instaurés au bénéfice des
retraités de l'ensemble des régimes, lorsque les dispositions les instituant le
prévoient.<br />
Les sommes mentionnées aux 2°, 5° et 7° sont calculées sur une base forfaitaire,
dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
II.-La deuxième section retrace :<br />
1° La prise en charge d'une fraction, fixée par décret, qui ne peut être
inférieure à 50 %, des sommes correspondant au service par le régime général, le
régime des salariés agricoles et les régimes d'assurance vieillesse des
professions artisanales, industrielles et commerciales de la majoration
mentionnée à l'article L. 351-10 ;<br />
2° La prise en charge des sommes correspondant au service par le régime général,
le régime des salariés agricoles et les régimes d'assurance vieillesse des
professions artisanales, industrielles et commerciales des majorations de
pensions pour conjoint à charge.<br />
III.-La troisième section retrace le montant, fixé par décret, des versements au
régime général, au régime des salariés agricoles et aux régimes d'assurance
vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales au titre
des dépenses que ces régimes engagent pour les dispositifs prévus aux III et IV
de l'article 20 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des
retraites.<br />
IV.-Les frais de gestion administrative du fonds sont répartis entre chacune des
sections, dans des conditions fixées par décret.

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@ -1,34 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029961292
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/12/LEGIARTI000029961292.xml
---
###### Article L135-3-1
Le fonds est en outre chargé de la mise en réserve de recettes pour le
financement des dispositifs prévus aux III et IV de l'article 20 de la loi n°
2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites. Cette mission est
suivie au sein d'une section distincte qui retrace :<br />
I.-En recettes :<br />
1° Abrogé<br />
2° Abrogé<br />
3° Les produits financiers résultant du placement des disponibilités excédant
les besoins de trésorerie de cette section.<br />
II.-En dépenses, à partir de 2016, les versements du fonds au régime général, au
régime des salariés agricoles et aux régimes d'assurance vieillesse des
professions artisanales, industrielles et commerciales, au titre des dépenses
que ces régimes engagent pour les dispositifs mentionnés au premier alinéa. Le
montant annuel de ces versements est fixé par la loi de financement de la
sécurité sociale.<br />
Les excédents constatés chaque année au titre de cette section donnent lieu à
report automatique sur les exercices suivants.

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@ -0,0 +1,67 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-12-25
Identifiant: LEGIARTI000031685285
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/68/52/LEGIARTI000031685285.xml
---
###### Article L135-3
I.-Les recettes du fonds affectées au financement des dépenses mentionnées au I
de l'article L. 135-2 sont constituées par :<br />
1° Une fraction, fixée au IV bis de l'article L. 136-8, du produit des
contributions mentionnées aux articles L. 136-6 et L. 136-7 ;<br />
2° Une fraction, fixée à l'article L. 245-16, du produit des prélèvements
sociaux mentionnés aux articles L. 245-14 et L. 245-15 ;<br />
3° Le produit du prélèvement mentionné à l'article 1600-0 S du code général des
impôts.<br />
II.-Les recettes du fonds affectées au financement des dépenses mentionnées au
II de l'article L. 135-2 du présent code sont constituées par :<br />
1° Une fraction, fixée au 1° de l'article L. 131-8 du présent code, du produit
de la taxe sur les salaires mentionnée à l'article 231 du code général des
impôts ;<br />
2° Le produit des contributions mentionnées aux articles L. 137-11 et L.
137-11-1 du présent code ;<br />
3° Les sommes issues de l'application du livre III de la troisième partie du
code du travail et reçues en consignation par la Caisse des dépôts et
consignations ou résultant de la liquidation des parts de fonds communs de
placement par les organismes gestionnaires, des titres émis par des sociétés
d'investissement à capital variable, des actions émises par les sociétés créées
par les salariés en vue de la reprise de leur entreprise ou des actions ou
coupures d'action de l'entreprise et n'ayant fait l'objet de la part des ayants
droit d'aucune opération ou réclamation depuis trente années ;<br />
4° Les sommes versées par les employeurs au titre de l'article L. 2242-5-1 du
code du travail ;<br />
5° Les sommes acquises à l'Etat en application du 5° de l'article L. 1126-1 du
code général de la propriété des personnes publiques ;<br />
6° Le produit des parts fixes des redevances dues au titre de l'utilisation des
fréquences 1 900-1 980 mégahertz et 2 110-2 170 mégahertz attribuées pour
l'exploitation d'un réseau mobile en métropole en application du code des postes
et des communications électroniques ;<br />
7° Une fraction égale à 35 % du produit de l'ensemble des parts variables des
redevances payées chaque année au titre de l'utilisation des fréquences 880-915
mégahertz, 925-960 mégahertz, 1 710-1 785 mégahertz, 1 805-1 880 mégahertz, 1
900-1 980 mégahertz et 2 110-2 170 mégahertz attribuées pour l'exploitation d'un
réseau mobile en métropole en application du code des postes et des
communications électroniques.<br />
III.-Sont retracés au sein de la troisième section du fonds les recettes qui ont
été mises en réserve pour le financement des dépenses mentionnées au III de
l'article L. 135-2 ainsi que les produits financiers résultant du placement des
disponibilités excédant les besoins de trésorerie de cette section.<br />
Les excédents constatés chaque année au titre de cette section donnent lieu à
report automatique sur les exercices suivants.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-12-19
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006740210
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X135L04AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/02/LEGIARTI000006740210.xml
---
###### Article L135-4
La part des contributions sociales qui revient au fonds en application du 1° de
l'article L. 135-3 lui est versée, dans des conditions fixées par décret, par
l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale s'agissant du produit
correspondant à la contribution sociale mentionnée à l'article L. 136-1 et par
l'Etat s'agissant du produit correspondant aux contributions sociales
mentionnées aux articles L. 136-6 et L. 136-7.

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@ -1,18 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-08
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031012070
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/20/LEGIARTI000031012070.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2018-06-14
Identifiant: LEGIARTI000031685411
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/68/54/LEGIARTI000031685411.xml
---
###### Article L137-17
Le produit de la contribution mentionnée à l'article L. 137-15 est versé :<br />
1° A la Caisse nationale d'assurance vieillesse, pour une fraction correspondant
à 80 % ;<br />
2° Au fonds mentionné à l'article L. 135-1, pour une fraction correspondant à 20
%.
Le produit de la contribution mentionnée à l'article L. 137-15 est versé à la
Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1999-12-30
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006156301
---
##### Chapitre 9 : Répartition de ressources entre les régimes obligatoires d'assurance maladie
- [Article L139-1](article_l139-1.md)

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@ -1,48 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-12-25
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028393243
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/39/32/LEGIARTI000028393243.xml
---
###### Article L139-1
L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale centralise la part du
produit des contributions attribuée aux régimes obligatoires d'assurance maladie
en application du IV et du V de l'article L. 136-8 et la répartit entre les
régimes obligatoires d'assurance maladie.<br />
Chaque régime d'assurance maladie, à l'exception de la Caisse nationale de
l'assurance maladie des travailleurs salariés, reçoit un montant égal à celui
perçu au titre de l'année 1998 en ce qui concerne la répartition tant de ces
contributions que des droits de consommation sur les alcools, corrigé de
l'impact sur douze mois civils de la substitution de la contribution sociale
généralisée aux cotisations d'assurance maladie. Ce montant est réactualisé au
1er janvier de chaque année en fonction de l'évolution, avant application de la
réduction représentative de frais professionnels mentionnée au I de l'article L.
136-2, de l'assiette de la contribution visée à l'article L. 136-1 attribuée aux
régimes obligatoires d'assurance maladie entre les deux derniers exercices
connus.<br />
Ces montants et les modalités de leur versement sont fixés par arrêté conjoint
des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget après consultation
d'une commission de répartition de la contribution sociale généralisée, composée
notamment de représentants des régimes concernés et présidée par le secrétaire
général de la Commission des comptes de la sécurité sociale. Les montants fixés
par cet arrêté peuvent être majorés tous les trois ans, selon des modalités
fixées par décret en Conseil d'Etat, sur demande des régimes intéressés adressée
au président de la commission de répartition, lorsque la réactualisation
mentionnée à l'alinéa précédent, appliquée sur les trois derniers exercices, est
inférieure à l'accroissement, sur la même période, de l'assiette des cotisations
d'assurance maladie du régime demandeur.<br />
La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés reçoit le
solde de la contribution sociale généralisée après la répartition prévue au
deuxième alinéa du présent article.<br />
La commission de répartition dresse, au terme d'un délai de cinq ans, un bilan
de l'application des présentes dispositions qu'elle présente au Parlement et
propose, le cas échéant, une modification des modalités de calcul des montants
versés à chaque régime.

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006141605
#### Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
- [Chapitre préliminaire : Dispositions relatives à la prise en charge des frais de santé](chapitre_preliminaire)
- [Chapitre 1er : Dispositions relatives aux prestations](chapitre_1er)
- [Chapitre 1 bis : Haute Autorité de santé](chapitre_1_bis)
- [Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins](chapitre_2)

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@ -6,21 +6,13 @@ Identifiant: LEGISCTA000006185851
###### Sous-section 2 : Assurances maladie-maternité-décès.
- [Article L161-2](article_l161-2.md)
- [Article L161-2-1](article_l161-2-1.md)
- [Article L161-3](article_l161-3.md)
- [Article L161-4](article_l161-4.md)
- [Article L161-7](article_l161-7.md)
- [Article L161-8](article_l161-8.md)
- [Article L161-9](article_l161-9.md)
- [Article L161-9-2](article_l161-9-2.md)
- [Article L161-9-3](article_l161-9-3.md)
- [Article L161-10](article_l161-10.md)
- [Article L161-11](article_l161-11.md)
- [Article L161-13](article_l161-13.md)
- [Article L161-13-1](article_l161-13-1.md)
- [Article L161-14](article_l161-14.md)
- [Article L161-14-1](article_l161-14-1.md)
- [Article L161-15](article_l161-15.md)
- [Article L161-15-1](article_l161-15-1.md)
- [Article L161-15-2](article_l161-15-2.md)

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006741242
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X161L10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/12/LEGIARTI000006741242.xml
---
###### Article L161-10
La personne qui accomplit le service national a droit, pour les membres de sa
famille, au bénéfice des prestations en nature des assurances maladie et
maternité du régime obligatoire d'assurances maladie et maternité dont elle
relevait au moment de son départ ou, à défaut, du régime général de sécurité
sociale.

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006741243
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X161L11AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/12/LEGIARTI000006741243.xml
---
###### Article L161-11
Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 161-8 et à toutes dispositions
contraires, la personne libérée du service national, si elle ne bénéficie pas de
l'assurance maladie et maternité à un autre titre, bénéficie pour elle-même et
ses ayants droit des prestations en nature de l'assurance maladie et maternité
du régime obligatoire, dont elle relevait au moment de son départ ou, à défaut,
du régime général, pendant une période dont la durée, à compter de la date de la
libération, est fixée par décret en Conseil d'Etat.

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006741244
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X161L13AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/12/LEGIARTI000006741244.xml
---
###### Article L161-13
Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 161-8 et à toutes dispositions
contraires, les détenus libérés, s'ils ne bénéficient pas de l'assurance maladie
et maternité à un autre titre, bénéficient pour eux-mêmes et leurs ayants droit
des prestations en nature de l'assurance maladie et maternité du régime
obligatoire dont ils relevaient avant leur détention, ou, à défaut, du régime
général, pendant une période dont la durée, à compter de la date de la
libération, est fixée par décret en Conseil d'Etat.

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@ -1,33 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-01-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006740709
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X161L14BXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/07/LEGIARTI000006740709.xml
---
###### Article L161-14-1
L'enfant ayant droit d'un assuré social en vertu des 2° et 3° de l'article L.
313-3, qui a atteint l'âge de seize ans peut demander, selon des modalités
fixées par décret en Conseil d'Etat, à être identifié de façon autonome au sein
du régime dudit assuré social et à bénéficier à titre personnel du remboursement
des prestations en nature de l'assurance maladie et maternité de ce régime.
Toutefois, cette identification et ce remboursement à titre personnel sont
obligatoires pour l'enfant ayant droit d'un assuré social en vertu des 2° et 3°
de l'article L. 313-3, qui a atteint l'âge de seize ans poursuivant des études
dans les établissements, écoles ou classes mentionnés à l'article L. 381-4.<br />
Sauf refus exprès de leur part, les ayants droit mentionnés aux 1° et 4° de
l'article L. 313-3 et à l'article L. 161-14 sont identifiés de façon autonome au
sein du régime de l'assuré et perçoivent à titre personnel les prestations en
nature des assurances maladie et maternité.<br />
Les enfants mineurs pris en charge par les services de l'aide sociale à
l'enfance peuvent, à la diligence et sur demande des personnes ou des
établissements qui en assurent l'accueil ou la garde, être identifiés de façon
autonome au sein du régime de l'assuré. Ces personnes ou établissements
perçoivent pour le compte de l'assuré les prestations en nature des assurances
maladie et maternité.

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@ -1,29 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-11-16
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006740562
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X161L14AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/05/LEGIARTI000006740562.xml
---
###### Article L161-14
La personne qui vit maritalement avec un assuré social, et qui se trouve à sa
charge effective, totale et permanente, a, à condition d'en apporter la preuve,
la qualité d'ayant droit de l'assuré pour l'ouverture du droit aux prestations
en nature des assurances maladie et maternité. Il en est de même de la personne
liée à un assuré social par un pacte civil de solidarité lorsqu'elle ne peut
bénéficier de la qualité d'assuré social à un autre titre.<br />
La personne non visée par le premier alinéa du présent article et par les
articles L. 313-3 et L. 381-4, qui vit depuis une durée fixée par décret en
Conseil d'Etat avec un assuré social, et se trouve à sa charge effective, totale
et permanente, a, à condition d'en apporter la preuve dans des conditions fixées
par décret en Conseil d'Etat, la qualité d'ayant droit de l'assuré pour
l'ouverture du droit aux prestations en nature des assurances maladie et
maternité.<br />
L'alinéa précédent ne peut s'appliquer qu'à une seule personne remplissant ces
conditions par assuré social.

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-01-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006740552
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X161L02AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/05/LEGIARTI000006740552.xml
---
###### Article L161-2
Les conditions de durée minimale d'immatriculation ou d'affiliation exigées pour
percevoir les prestations en nature de l'assurance maladie et maternité sont
supprimées dans tous les régimes obligatoires.<br />
Pour le travailleur salarié entrant dans un régime obligatoire d'assurance
maladie et maternité, la condition d'un montant minimum de cotisations ou d'un
nombre minimum d'heures de travail salarié ou assimilé exigé pour percevoir ces
prestations en nature de l'assurance maladie et maternité est suspendue pendant
un délai s'ouvrant au moment de cette entrée et dont la durée est fixée par
décret en Conseil d'Etat.

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006741237
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X161L07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/12/LEGIARTI000006741237.xml
---
###### Article L161-7
Les rapatriés, anciens salariés, ayant dépassé un âge fixé par décret en Conseil
d'Etat, qui ne se livrent à aucune activité professionnelle, ont droit et
ouvrent droit aux prestations en nature de l'assurance maladie dans les
conditions prévues à l'article L. 311-9.<br />
Les prestations sont servies par les caisses des régimes auxquels les intéressés
auraient été rattachés si leur dernière activité professionnelle avant leur
retour avait été exercée en France.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-04
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021925626
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/92/56/LEGIARTI000021925626.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000031686634
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/68/66/LEGIARTI000031686634.xml
---
###### Article L161-9-3
@ -16,14 +16,14 @@ l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique territoriale, au 9° de l'article 41
de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives
à la fonction publique hospitalière et à l'article L. 4138-6 du code de la
défense conservent leurs droits aux prestations en nature et en espèces de
l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès de leur régime d'origine
aussi longtemps qu'elles bénéficient de ce congé.<br />
défense conservent leurs droits aux prestations en espèces de l'assurance
maladie, maternité, invalidité et décès de leur régime d'origine aussi longtemps
qu'elles bénéficient de ce congé.<br />
Les personnes ayant bénéficié de ces dispositions conservent leurs droits aux
prestations en nature et en espèces d'assurance maladie, maternité, invalidité
et décès auprès du régime obligatoire dont elles relevaient avant et pendant ce
congé, dans les situations suivantes :<br />
prestations en espèces d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès
auprès du régime obligatoire dont elles relevaient avant et pendant ce congé,
dans les situations suivantes :<br />
1° Lors de la reprise de leur travail à l'issue du congé ;<br />

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@ -8,6 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172508
- [Article L161-25](article_l161-25.md)
- [Article L161-25-1](article_l161-25-1.md)
- [Article L161-25-2](article_l161-25-2.md)
- [Article L161-25-3](article_l161-25-3.md)
- [Article L161-26](article_l161-26.md)

View file

@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-08-29
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006741260
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X161L25CXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/12/LEGIARTI000006741260.xml
---
###### Article L161-25-2
Les ayants droit de nationalité étrangère majeurs d'un assuré bénéficient des
prestations d'assurances maladie, maternité et décès s'ils sont en situation
régulière au regard de la législation sur le séjour des étrangers en France.<br />
Un décret fixe la liste des titres et documents attestant la régularité de leur
résidence en France.

View file

@ -1,25 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-19
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019953369
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/95/33/LEGIARTI000019953369.xml
---
###### Article L161-25-3
La personne de nationalité étrangère titulaire d'une carte de séjour " retraité
", qui bénéficie d'une ou de plusieurs pensions rémunérant une durée d'assurance
égale ou supérieure à quinze ans, appréciée selon des conditions fixées par
décret, a droit aux prestations en nature de l'assurance maladie du régime de
retraite dont elle relevait au moment de son départ de France, pour elle-même et
son conjoint, lors de leurs séjours temporaires sur le territoire métropolitain
et dans les départements d'outre-mer, si leur état de santé vient à nécessiter
des soins immédiats.<br />
Sous réserve des engagements internationaux souscrits par la France, une
cotisation d'assurance maladie est prélevée, dans les conditions visées à
l'article L. 131-9, sur l'ensemble des pensions des personnes de nationalité
étrangère, dès lors que la condition d'assurance mentionnée à l'alinéa précédent
est remplie.

View file

@ -1,14 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-22
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000017845542
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/55/LEGIARTI000017845542.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031687316
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/68/73/LEGIARTI000031687316.xml
---
###### Article L161-27
Des décrets fixent, en tant que de besoin, les modalités d'application des
articles L. 161-1 à L. 161-7, L. 161-10 à L. 161-13, L. 161-15, L. 161-17 à L.
161-23-1.
articles L. 161-1 à L. 161-6, L. 161-15, L. 161-17 à L. 161-23-1.

View file

@ -16,7 +16,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156028
- [Article L162-1-11](article_l162-1-11.md)
- [Article L162-1-12](article_l162-1-12.md)
- [Article L162-1-13](article_l162-1-13.md)
- [Article L162-1-14](article_l162-1-14.md)
- [Article L162-1-14-1](article_l162-1-14-1.md)
- [Article L162-1-14-2](article_l162-1-14-2.md)
- [Article L162-1-15](article_l162-1-15.md)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-23
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025014671
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/01/46/LEGIARTI000025014671.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-01-28
Identifiant: LEGIARTI000031687306
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/68/73/LEGIARTI000031687306.xml
---
###### Article L162-1-14-1
@ -27,7 +27,7 @@ l'article L. 165-6 ;<br />
code de la santé publique.<br />
La sanction, prononcée après avis de la commission et selon la procédure prévus
à l'article L. 162-1-14 du présent code, peut consister en :<br />
à l'article L. 114-17-1 du présent code, peut consister en :<br />
-une pénalité financière forfaitaire, dans la limite de deux fois le plafond
mensuel de la sécurité sociale pour les cas mentionnés au 1° du présent article
@ -56,7 +56,7 @@ Les décisions prononçant les sanctions prévues au présent article peuvent ê
contestées devant le tribunal des affaires de sécurité sociale. Quand ces
sanctions consistent en des pénalités financières, elles sont recouvrées selon
les modalités définies aux septième et neuvième alinéas du IV de l'article L.
162-1-14.<br />
114-17-1.<br />
L'organisme local d'assurance maladie ne peut concurremment recourir au
dispositif de pénalités prévu par le présent article et aux procédures

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-25
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029962741
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/27/LEGIARTI000029962741.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031731695
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/73/16/LEGIARTI000031731695.xml
---
###### Article L162-1-14-2
@ -26,7 +26,7 @@ l'article L. 162-22-6.<br />
En cas de constat de sommes indûment versées par l'organisme local d'assurance
maladie, le directeur de l'organisme local d'assurance maladie peut alors
prononcer une pénalité selon la procédure prévue à l'article L. 162-1-14,
prononcer une pénalité selon la procédure prévue à l'article L. 114-17-1,
pénalité qui est notifiée et recouvrée dans les conditions prévues au même
article. La pénalité peut être contestée devant le tribunal des affaires de
sécurité sociale.<br />
@ -44,7 +44,7 @@ Lorsque les sommes indûment versées sont principalement liées à des fraudes
sens de l'article L. 162-1-14, ce pourcentage de majoration peut être porté à
100 %.<br />
La notification prévue au premier alinéa du IV de l'article L. 162-1-14 fait
La notification prévue au premier alinéa du IV de l'article L. 114-17-1 fait
état de la méthodologie de contrôle employée.<br />
Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret en

View file

@ -1,29 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023271581
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/27/15/LEGIARTI000023271581.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031687293
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/68/72/LEGIARTI000031687293.xml
---
###### Article L162-1-15
I. - Le directeur de l'organisme local d'assurance maladie peut décider, après
que le médecin a été mis en mesure de présenter ses observations et après avis
de la commission prévue à l'article L. 162-1-14, à laquelle participent des
I.-Le directeur de l'organisme local d'assurance maladie peut décider, après que
le médecin a été mis en mesure de présenter ses observations et après avis de la
commission prévue à l'article L. 114-17-1, à laquelle participent des
professionnels de santé, de subordonner à l'accord préalable du service du
contrôle médical, pour une durée ne pouvant excéder six mois, la couverture
d'actes, produits ou prestations figurant sur les listes mentionnées aux
articles L. 162-1-7, L. 162-17 et L. 165-1 ainsi que des frais de transport ou
le versement des indemnités journalières mentionnés aux 2° et 5° de l'article L.
321-1 et aux 1° et 2° de l'article L. 431-1 du présent code ainsi qu'aux 1° et
2° de l'article L. 752-3 du code rural et de la pêche maritime, en cas de
constatation par ce service :<br />
le versement des indemnités journalières mentionnés, respectivement, au 2° de
l'article L. 160-8 et à l'article L. 321-1 et aux 1° et 2° de l'article L. 431-1
du présent code ainsi qu'aux 1° et 2° de l'article L. 752-3 du code rural et de
la pêche maritime, en cas de constatation par ce service :<br />
1° Du non-respect par le médecin des conditions prévues au 2° ou au 5° de
l'article L. 321-1 et au 1° ou au 2° de l'article L. 431-1 du présent code ainsi
qu'aux 1° et 2° de l'article L. 752-3 du code rural et de la pêche maritime ;<br />
1° Du non-respect par le médecin des conditions prévues, respectivement, au 2°
de l'article L. 160-8 et à l'article L. 321-1 et au 1° ou au 2° de l'article L.
431-1 du présent code ainsi qu'aux 1° et 2° de l'article L. 752-3 du code rural
et de la pêche maritime ;<br />
2° Ou d'un nombre ou d'une durée d'arrêts de travail prescrits par le médecin et
donnant lieu au versement d'indemnités journalières ou d'un nombre de tels
@ -44,32 +45,34 @@ maladie ;<br />
l'ensemble des transports prescrits, significativement supérieur aux données
moyennes constatées, pour une activité comparable, pour les médecins installés
dans le ressort de la même agence régionale de santé ou dans le ressort du même
organisme local d'assurance maladie ; 5° Ou d'un nombre de réalisations ou de
prescriptions d'un acte, produit ou prestation ou d'un nombre de telles
réalisations ou prescriptions rapporté au nombre de consultations effectuées
figurant sur les listes mentionnées au premier alinéa ou d'un groupe desdits
actes, produits ou prestations significativement supérieur à la moyenne des
réalisations ou des prescriptions constatée, pour une activité comparable, pour
les médecins exerçant dans le ressort de la même agence régionale de santé ou
dans le ressort du même organisme local d'assurance maladie. Un décret définit
les modalités de constitution éventuelle de groupes d'actes, de produits ou de
prestations pour la mise en oeuvre des dispositions du présent alinéa.<br />
organisme local d'assurance maladie ;<br />
5° Ou d'un nombre de réalisations ou de prescriptions d'un acte, produit ou
prestation ou d'un nombre de telles réalisations ou prescriptions rapporté au
nombre de consultations effectuées figurant sur les listes mentionnées au
premier alinéa ou d'un groupe desdits actes, produits ou prestations
significativement supérieur à la moyenne des réalisations ou des prescriptions
constatée, pour une activité comparable, pour les médecins exerçant dans le
ressort de la même agence régionale de santé ou dans le ressort du même
organisme local d'assurance maladie. Un décret définit les modalités de
constitution éventuelle de groupes d'actes, de produits ou de prestations pour
la mise en oeuvre des dispositions du présent alinéa.<br />
Toutefois, en cas d'urgence attestée par le médecin prescripteur, l'accord
préalable de l'organisme débiteur des prestations n'est pas requis pour la prise
en charge des frais de transport, actes, produits ou prestations figurant sur
les listes mentionnées au premier alinéa.<br />
II. - Le directeur peut également, conjointement avec le service du contrôle
II.-Le directeur peut également, conjointement avec le service du contrôle
médical, proposer au médecin, en alternative à la procédure de mise sous accord
préalable prévue au I, de s'engager à atteindre un objectif de réduction des
prescriptions ou réalisations en cause dans un certain délai. En cas de refus du
médecin, le directeur poursuit la procédure prévue au I.<br />
II bis. - La décision mentionnée au premier alinéa du I est notifiée après avis
II bis.-La décision mentionnée au premier alinéa du I est notifiée après avis
conforme du directeur de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie ou de
son représentant désigné à cet effet. Son avis est réputé conforme dans un délai
précisé par voie réglementaire.<br />
III. - Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en
III.-Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en
Conseil d'Etat.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-31
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025080779
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/08/07/LEGIARTI000025080779.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2022-12-25
Identifiant: LEGIARTI000031687286
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/68/72/LEGIARTI000031687286.xml
---
###### Article L162-1-20
@ -17,11 +17,11 @@ cet effet, ils doivent être reçus dans les établissements de santé ou par to
autre personne physique ou morale autorisée à délivrer les produits ou les
prestations de services et d'adaptation associées inscrits sur les listes
prévues aux articles L. 165-1 et L. 162-17 aux bénéficiaires mentionnés au 1° du
I de l'article L. 162-1-14, sous réserve qu'ils aient avisé la personne
I de l'article L. 114-17-1, sous réserve qu'ils aient avisé la personne
concernée dans un délai et dans des formes définis par décret en Conseil d'Etat
et, notamment, qu'ils l'aient informée de son droit de se faire assister pendant
les vérifications ou l'enquête administrative du conseil de son choix.<br />
Lorsque les vérifications ou l'enquête administrative ont pour objet des faits
relevant du VII du même article L. 162-1-14, cette information préalable n'est
relevant du VII du même article L. 114-17-1, cette information préalable n'est
pas requise.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-23
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020886870
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/88/68/LEGIARTI000020886870.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-01-28
Identifiant: LEGIARTI000041530397
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/53/03/LEGIARTI000041530397.xml
---
###### Article L162-5-3
@ -31,10 +31,10 @@ médical personnel prévu à l'article L. 161-36-1 du présent code.<br />
Dans le cas où l'assuré désigne un médecin traitant autre que son médecin
référent, ce dernier, pour ce qui concerne cet assuré, perd les avantages
relatifs à l'adhésion à cette option conventionnelle.L'assuré perd également ces
avantages.<br />
relatifs à l'adhésion à cette option conventionnelle. L'assuré perd également
ces avantages.<br />
La participation prévue au I de l'article L. 322-2 peut être majorée pour les
La participation prévue au I de l'article L. 160-13 peut être majorée pour les
assurés et les ayants droit n'ayant pas choisi de médecin traitant ou consultant
un autre médecin sans prescription de leur médecin traitant. Un décret fixe les
cas dans lesquels cette majoration n'est pas appliquée, notamment lorsqu'est mis

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025014400
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/01/44/LEGIARTI000025014400.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2018-06-14
Identifiant: LEGIARTI000031687251
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/68/72/LEGIARTI000031687251.xml
---
###### Article L162-45
@ -24,11 +24,11 @@ la sécurité sociale :<br />
et L. 162-14 en tant qu'ils concernent les tarifs, honoraires, rémunérations et
frais accessoires dus aux professionnels de santé par les assurés sociaux ;<br />
2° Articles L. 321-1 et L. 615-14 en tant qu'ils concernent les frais couverts
2° Articles L. 160-8 et L. 615-14 en tant qu'ils concernent les frais couverts
par l'assurance maladie ;<br />
3° Article L. 162-2 en tant qu'il concerne le paiement direct des honoraires par
le malade ;<br />
4° Article L. 322-3 relatif à la participation de l'assuré aux tarifs servant de
base au calcul des prestations.
4° Article L. 160-14 relatif à la participation de l'assuré aux tarifs servant
de base au calcul des prestations.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-12-19
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026799081
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/79/90/LEGIARTI000026799081.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-01-28
Identifiant: LEGIARTI000031688281
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/68/82/LEGIARTI000031688281.xml
---
###### Article L162-14-1
@ -51,19 +51,21 @@ la situation régionale ;<br />
5° Les conditions dans lesquelles les caisses d'assurance maladie participent au
financement des cotisations dues par les professionnels de santé au titre de
leurs honoraires ou de leurs revenus tirés des activités non salariées réalisées
dans des structures dont le financement inclut leur rémunération, en application
des articles L. 242-11 , L. 612-1, L. 645-2 et L. 722-4 ; la ou les conventions
fixent l'assiette et le niveau de cette participation et les modalités de sa
modulation, notamment en fonction du lieu d'installation ou d'exercice ; elles
fixent également les modalités de calcul et de répartition entre régimes de
cette participation ; la participation ne peut être allouée que si le
professionnel de santé est à jour du versement des cotisations et contributions
sociales dues aux organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4, ou a
souscrit et respecte un plan d'apurement accordé par eux dans des conditions
fixées par décret ; elle peut être en outre partiellement ou totalement
suspendue, dans les conditions prévues par les conventions, pour les
professionnels de santé ne respectant pas tout ou partie des obligations
qu'elles déterminent ;<br />
dans le cadre des activités de permanence des soins, mentionnées à l'article L.
1435-5 du code de la santé publique, et dans des structures dont le financement
inclut leur rémunération, en application des articles L. 242-11, L. 612-1, L.
645-2 et L. 722-4 ; la ou les conventions fixent les catégories de revenus pour
lesquelles ces cotisations peuvent être prises en charge, le niveau de cette
participation et les modalités de sa modulation, notamment en fonction du lieu
d'installation ou d'exercice ; elles fixent également les modalités de calcul et
de répartition entre régimes de cette participation ; la participation ne peut
être allouée que si le professionnel de santé est à jour du versement des
cotisations et contributions sociales dues aux organismes mentionnés aux
articles L. 213-1 et L. 752-4, ou a souscrit et respecte un plan d'apurement
accordé par eux dans des conditions fixées par décret ; elle peut être en outre
partiellement ou totalement suspendue, dans les conditions prévues par les
conventions, pour les professionnels de santé ne respectant pas tout ou partie
des obligations qu'elles déterminent ;<br />
6° Les modalités d'organisation et de fonctionnement des commissions mentionnées
à l'article L. 162-1-7.<br />

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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006186124
###### Sous-section 4 : Dispositions diverses
- [Article L162-24-1](article_l162-24-1.md)
- [Article L162-24-2](article_l162-24-2.md)
- [Article L162-25](article_l162-25.md)
- [Article L162-26](article_l162-26.md)
- [Article L162-26-1](article_l162-26-1.md)

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@ -0,0 +1,37 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031688030
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/68/80/LEGIARTI000031688030.xml
---
###### Article L162-24-2
<div align="left">
L'action des établissements et services mentionnés aux 2°, 5° et 7° du I de
l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles pour le
paiement, par la caisse de rattachement mentionnée à l'article L. 174-8 du
présent code, des prestations et soins médicaux à la charge de l'assurance
maladie se prescrit par un an à compter du premier jour du mois suivant celui
auquel se rapporte la prestation facturée à la caisse, ou par trois mois à
compter du premier jour du mois suivant celui où la décision de la commission
mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles a
été notifiée à l'établissement si cela conduit à appliquer une échéance plus
tardive.<br />
Cette prescription est également applicable à l'action intentée par
l'organisme payeur en recouvrement des prestations indûment supportées, sauf
en cas de fraude ou de fausse déclaration, à compter de la date de paiement
des sommes indues.<br />
Les modalités de reversement des sommes payées par la caisse de rattachement
mentionnée à l'article L. 174-8 du présent code aux différents organismes
d'assurance maladie ainsi que des sommes recouvrées par la caisse en
application du deuxième alinéa du présent article sont fixées par décret.<br />
La commission de recours amiable de la caisse de rattachement mentionnée à
l'article L. 174-8 est compétente pour traiter des réclamations relatives aux
sommes en cause.<br />
</div>

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025014351
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/01/43/LEGIARTI000025014351.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-12-25
Identifiant: LEGIARTI000032182103
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/18/21/LEGIARTI000032182103.xml
---
###### Article L162-25
Par dérogation à l'article L. 332-1, l'action des établissements de santé
Par dérogation à l'article L. 160-11, l'action des établissements de santé
mentionnés aux a à d de l'article L. 162-22-6 pour le paiement des prestations
de l'assurance maladie se prescrit par un an à compter de la date de fin de
séjour hospitalier ou, pour les consultations et actes externes mentionnés à

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-31
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025081340
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/08/13/LEGIARTI000025081340.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2022-12-25
Identifiant: LEGIARTI000031687241
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/68/72/LEGIARTI000031687241.xml
---
###### Article L165-12
@ -23,4 +23,4 @@ fonction de la gravité du manquement constaté, ne peut excéder le coût total
d'achat par l'établissement des produits considérés durant l'année précédant la
constatation du manquement. La sanction est notifiée à l'établissement et est
recouvrée par la caisse mentionnée aux articles L. 174-2-1 ou L. 174-18, dans
les conditions prévues à l'avant-dernier alinéa du IV de l'article L. 162-1-14.
les conditions prévues à l'avant-dernier alinéa du IV de l'article L. 114-17-1.

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@ -1,27 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-08
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031008872
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/00/88/LEGIARTI000031008872.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031686738
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/68/67/LEGIARTI000031686738.xml
---
###### Article L165-9
Le professionnel de santé qui délivre au public un produit ou une prestation
d'appareillage des déficients de l'ouïe ou d'optique-lunetterie inscrit sur la
liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 165-1 remet à l'assuré social
ou à son ayant droit, avant la conclusion du contrat de vente, un devis
normalisé comportant le prix de vente de chaque produit et de chaque prestation
proposés ainsi que les modalités de prise en charge par les organismes
d'assurance maladie obligatoire et, le cas échéant, complémentaire.<br />
liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 165-1 remet à l'assuré
social, avant la conclusion du contrat de vente, un devis normalisé comportant
le prix de vente de chaque produit et de chaque prestation proposés ainsi que
les modalités de prise en charge par les organismes d'assurance maladie
obligatoire et, le cas échéant, complémentaire.<br />
Avant le paiement, le professionnel de santé qui délivre au public un produit ou
une prestation d'appareillage des déficients de l'ouïe ou d'optique-lunetterie
remet à l'assuré ou à son ayant droit une note détaillée reprenant les mêmes
éléments ainsi que les informations permettant d'assurer l'identification et la
traçabilité des dispositifs médicaux fournis.<br />
remet à l'assuré une note détaillée reprenant les mêmes éléments ainsi que les
informations permettant d'assurer l'identification et la traçabilité des
dispositifs médicaux fournis.<br />
La note et les informations d'identification et de traçabilité sont transmises à
l'organisme de sécurité sociale auquel est affilié l'assuré.<br />

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031668370
---
##### Chapitre préliminaire : Dispositions relatives à la prise en charge des frais de santé
- [Section 1 : Dispositions relatives aux bénéficiaires](section_1)
- [Section 2 : Dispositions relatives aux prestations](section_2)
- [Section 3 : Participation de l'assuré social](section_3)
- [Section 4 : Dispositions relatives à l'organisation et au service des prestations](section_4)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031668689
---
###### Section 1 : Dispositions relatives aux bénéficiaires
- [Article L160-1](article_l160-1.md)
- [Article L160-2](article_l160-2.md)
- [Article L160-3](article_l160-3.md)
- [Article L160-4](article_l160-4.md)
- [Article L160-5](article_l160-5.md)
- [Article L160-6](article_l160-6.md)
- [Article L160-7](article_l160-7.md)

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-12-25
Identifiant: LEGIARTI000031668966
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/66/89/LEGIARTI000031668966.xml
---
###### Article L160-1
Toute personne travaillant ou, lorsqu'elle n'exerce pas d'activité
professionnelle, résidant en France de manière stable et régulière bénéficie, en
cas de maladie ou de maternité, de la prise en charge de ses frais de santé dans
les conditions fixées au présent livre.<br />
L'exercice d'une activité professionnelle et les conditions de résidence en
France sont appréciées selon les règles prévues, respectivement, aux articles L.
111-2-2 et L. 111-2-3.

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@ -0,0 +1,37 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-12-25
Identifiant: LEGIARTI000031668971
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/66/89/LEGIARTI000031668971.xml
---
###### Article L160-2
Par dérogation à l'article L. 160-1, bénéficient de la prise en charge de leurs
frais de santé en tant qu'ayants droit d'un assuré social les enfants n'exerçant
pas d'activité professionnelle qui sont à sa charge, à condition que la
filiation, y compris adoptive, soit légalement établie ou qu'ils soient pupilles
de la Nation dont l'assuré est tuteur ou enfants recueillis.<br />
Le statut d'ayant droit prend fin dans l'année au cours de laquelle l'enfant
atteint l'âge de sa majorité, à la date du premier jour de la période mentionnée
à l'article L. 381-8, que l'enfant poursuive ou non des études dans les
établissements, écoles ou classes mentionnés à l'article L. 381-4.<br />
L'enfant qui a atteint l'âge de seize ans peut demander, selon des modalités
fixées par décret, à bénéficier, à titre personnel, de la prise en charge de ses
frais de santé en cas de maladie ou de maternité.<br />
L'enfant qui, ayant atteint l'âge de seize ans, poursuit des études dans les
établissements, écoles ou classes mentionnés au même article L. 381-4 bénéficie
automatiquement de la prise en charge de ses frais de santé à titre
personnel.<br />
Les enfants mineurs pris en charge par les services de l'aide sociale à
l'enfance peuvent, sur demande des personnes ou des établissements qui en
assurent l'accueil ou la garde, être identifiés de façon autonome au sein du
régime de l'assuré social. Ces personnes ou établissements bénéficient, pour le
compte de l'assuré, de la prise en charge des frais de santé de ce dernier en
cas de maladie ou de maternité.

View file

@ -0,0 +1,39 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2019-07-01
Identifiant: LEGIARTI000031670564
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/67/05/LEGIARTI000031670564.xml
---
###### Article L160-3
Lorsqu'ils résident à l'étranger et n'exercent pas d'activité professionnelle,
bénéficient, lors de leurs séjours temporaires en France, de la prise en charge
de leurs frais de santé prévue à l'article L. 160-1, sous réserve que la
prestation susceptible d'ouvrir droit à cette prise en charge ne soit pas celle
mentionnée à l'article L. 161-22-2 :<br />
1° Les titulaires d'une pension ou rente de vieillesse ou d'une pension de
réversion servie par un régime de base de sécurité sociale français ;<br />
2° Les titulaires d'une rente ou d'une allocation allouée en application de
dispositions législatives sur les accidents du travail et les maladies
professionnelles applicables aux professions non agricoles ;<br />
3° Les titulaires d'une pension de vieillesse substituée à une pension
d'invalidité ou d'une pension d'invalidité, servie par un ou plusieurs régimes
de base français ;<br />
4° Les personnes mentionnées à l'article L. 117-3 du code de l'action sociale et
des familles.<br />
En cas d'hospitalisation, la prise en charge des frais est subordonnée à un
contrôle effectué dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
Lorsque la prise en charge mentionnée au premier alinéa du présent article est
prévue par les règlements européens ou les accords internationaux, elle est
étendue, dans les conditions prévues par ces règlements ou accords, aux soins de
santé reçus à l'étranger par les titulaires d'une pension, rente ou allocation
mentionnés aux 1° à 4°.

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@ -0,0 +1,28 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031670592
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/67/05/LEGIARTI000031670592.xml
---
###### Article L160-4
Bénéficient également de la prise en charge des frais de santé lorsqu'ils
n'exercent pas d'activité professionnelle en France :<br />
1° Les membres de la famille qui accompagnent les travailleurs détachés
temporairement à l'étranger depuis la France pour y exercer une activité
professionnelle et qui sont exemptés d'affiliation au régime de sécurité sociale
de l'Etat de détachement en application d'une convention internationale de
sécurité sociale ou d'un règlement européen ;<br />
2° Les membres de la famille à la charge d'un assuré du régime de sécurité
sociale français qui ne résident pas en France et bénéficient d'une telle prise
en charge en application d'une convention internationale de sécurité sociale ou
d'un règlement européen ;<br />
3° Les membres du personnel diplomatique et consulaire ou les fonctionnaires de
la République française et les personnes assimilées en poste à l'étranger, ainsi
que les membres de leur famille qui les accompagnent.

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@ -1,22 +1,19 @@
---
État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006741233
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X161L02BXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/12/LEGIARTI000006741233.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-12-25
Identifiant: LEGIARTI000031669396
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/66/93/LEGIARTI000031669396.xml
---
###### Article L161-2-1
###### Article L160-5
Toute personne qui déclare auprès d'une caisse primaire d'assurance maladie ne
pas bénéficier des prestations en nature des assurances maladie et maternité est
affiliée sans délai, au titre de l'article L. 380-1, au régime général sur
justification de son identité et de sa résidence stable et régulière, et
bénéficie immédiatement des prestations en nature de ce régime. La caisse saisit
ensuite, s'il y a lieu, l'organisme compétent pour affilier la personne en cause
au régime dont elle relève.<br />
Toute personne qui déclare auprès d'une caisse primaire d'assurance maladie,
dans des conditions fixées par décret, ne pas bénéficier de la prise en charge
des frais de santé mentionnée à l'article L. 160-1 bénéficie de cette prise en
charge auprès de cette caisse dès qu'elle justifie de son identité et de sa
résidence stable et régulière.<br />
Les services sociaux ou les associations et organismes à but non lucratif agréés
par décision du représentant de l'Etat dans le département, ainsi que les
@ -30,7 +27,4 @@ des familles. Dans le but de simplifier les démarches des intéressés, les
organismes de sécurité sociale concernés et le département sont informés par
l'organisme agréé des décisions d'attribution ou de retrait des attestations
d'élection de domicile mentionnées à l'article L. 264-2 du même code, dans des
conditions définies par décret.<br />
Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en
Conseil d'Etat.
conditions définies par décret.

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@ -0,0 +1,47 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031669594
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/66/95/LEGIARTI000031669594.xml
---
###### Article L160-6
L'article L. 160-1 ne s'applique pas aux personnes suivantes si elles n'exercent
pas une activité professionnelle complémentaire en France :<br />
1° Les membres du personnel diplomatique et consulaire en poste en France, les
fonctionnaires d'un Etat étranger et personnes assimilées, ainsi que les membres
de leur famille qui les accompagnent ;<br />
2° Les personnes qui sont venues en France pour suivre un traitement médical ou
une cure ;<br />
3° Les personnes titulaires d'une pension étrangère qui ne bénéficient pas par
ailleurs d'un avantage viager d'un régime obligatoire de sécurité sociale
français lorsque, en application d'un règlement européen ou d'un accord
international, la prise en charge de leurs frais de santé ainsi que de ceux des
membres de leur famille qui résident avec elles relève du régime étranger qui
sert la pension ;<br />
4° Les agents retraités d'une organisation internationale qui ne sont pas
également titulaires d'une pension française, ainsi que les membres de leur
famille, dès lors qu'ils sont couverts dans des conditions analogues à celles du
régime général français d'assurance maladie et maternité par le régime propre à
l'organisation dont ils relevaient quand ils étaient en activité ;<br />
5° Les travailleurs détachés temporairement en France pour y exercer une
activité professionnelle et exemptés d'affiliation au régime français de
sécurité sociale en application d'une convention internationale de sécurité
sociale ou d'un règlement européen, les membres de leur famille qui les
accompagnent ou toute autre personne relevant de la législation de sécurité
sociale d'un autre Etat en raison de son activité professionnelle, ainsi que les
membres de la famille de cette personne qui résident avec elle de manière stable
et régulière en France ;<br />
6° Les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne et des autres
Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération
suisse, entrés en France pour y chercher un emploi et qui s'y maintiennent à ce
titre.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031669694
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/66/96/LEGIARTI000031669694.xml
---
###### Article L160-7
Sous réserve des conventions internationales et règlements européens et de
l'article L. 766-1, lorsque les soins sont dispensés hors de France aux assurés
et aux personnes mentionnées à l'article L. 160-2, les prestations en cas de
maladie et maternité ne sont pas servies.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles des dérogations
peuvent être apportées au principe posé à l'alinéa précédent dans le cas où
l'assuré ou les personnes mentionnées à l'article L. 160-2 tombent malades
inopinément au cours d'un séjour hors d'un Etat membre de l'Union européenne ou
partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse
ou lorsque le malade ne peut recevoir en France les soins appropriés à son état.

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Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031669713
---
###### Section 2 : Dispositions relatives aux prestations
- [Article L160-8](article_l160-8.md)
- [Article L160-9](article_l160-9.md)
- [Article L160-10](article_l160-10.md)
- [Article L160-11](article_l160-11.md)
- [Article L160-12](article_l160-12.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-12-25
Identifiant: LEGIARTI000031670418
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/67/04/LEGIARTI000031670418.xml
---
###### Article L160-10
La part garantie par les organismes servant les prestations ne peut excéder le
montant des frais exposés. Elle est versée au professionnel de santé dans le
cadre du mécanisme du tiers payant ou elle est remboursée soit directement à
l'assuré, soit à l'organisme ayant reçu délégation de l'assuré dès lors que les
soins ont été dispensés par un établissement ou un praticien ayant passé
convention avec cet organisme, et dans la mesure où cette convention respecte la
réglementation conventionnelle de l'assurance maladie.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions et limites dans lesquelles
l'assuré peut déléguer un tiers pour l'encaissement des prestations qui lui sont
dues.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-12-25
Identifiant: LEGIARTI000031669923
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/66/99/LEGIARTI000031669923.xml
---
###### Article L160-11
L'action de l'assuré pour le paiement des prestations de l'assurance maladie se
prescrit par deux ans à compter du premier jour du trimestre suivant celui
auquel se rapportent lesdites prestations. Pour le paiement des prestations de
l'assurance maternité, elle se prescrit par deux ans à compter de la date de la
première constatation médicale de la grossesse.<br />
L'action des ayants droit de l'assuré pour le paiement du capital prévu à
l'article L. 361-1 se prescrit par deux ans à compter du jour du décès.<br />
Cette prescription est également applicable, à compter du paiement des
prestations entre les mains du bénéficiaire, à l'action intentée par un
organisme payeur en recouvrement des prestations indûment payées, sauf en cas de
fraude ou de fausse déclaration.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2022-05-14
Identifiant: LEGIARTI000031669982
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/66/99/LEGIARTI000031669982.xml
---
###### Article L160-12
Les prestations visées aux 1° à 6° de l'article L. 160-8 sont incessibles et
insaisissables sauf pour le recouvrement des prestations indûment versées à la
suite d'une manoeuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration de l'assuré.<br />
Les blocages des sommes déposées sur un compte ne peuvent avoir pour effet de
faire obstacle à l'insaisissabilité et à l'incessibilité des prestations visées
au premier alinéa.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031669838
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/66/98/LEGIARTI000031669838.xml
---
###### Article L160-8
La protection sociale contre le risque et les conséquences de la maladie prévue
à l'article L. 111-2-1 comporte :<br />
1° La couverture des frais de médecine générale et spéciale, des frais de soins
et de prothèses dentaires, des frais pharmaceutiques et d'appareils, des frais
d'examens de biologie médicale, y compris la couverture des frais relatifs aux
actes d'investigation individuels, des frais d'hospitalisation et de traitement
dans des établissements de soins, de réadaptation fonctionnelle et de
rééducation ou d'éducation professionnelle, ainsi que des frais d'interventions
chirurgicales, y compris la couverture des médicaments, produits et objets
contraceptifs et des frais d'examens et de biologie médicale ordonnés en vue de
prescriptions contraceptives ;<br />
2° La couverture des frais de transport des personnes se trouvant dans
l'obligation de se déplacer pour recevoir les soins ou subir les examens
appropriés à leur état ainsi que pour se soumettre à un contrôle prescrit en
application de la législation de sécurité sociale, selon les règles définies aux
articles L. 162-4-1 et L. 322-5 et dans les conditions et limites tenant compte
de l'état du malade et du coût du transport fixées par décret en Conseil d'Etat
;<br />
3° La couverture, sur décision de la commission mentionnée à l'article L. 146-9
du code de l'action sociale et des familles, des frais d'hébergement et de
traitement des enfants ou adolescents handicapés dans les établissements
mentionnés aux 2° et 12° du I de l'article L. 312-1 du même code ainsi que celle
des frais de traitement concourant à leur éducation dispensée en dehors de ces
établissements, à l'exception de la partie de ces frais incombant à l'Etat en
application des articles L. 112-1 à L. 112-4, L. 123-4-2, L. 351-1 à L. 351-3 et
L. 352-1 du code de l'éducation ;<br />
4° La couverture des frais de soins et d'hospitalisation afférents à
l'interruption volontaire de grossesse effectuée dans les conditions prévues au
titre Ier du livre II de la deuxième partie du code de la santé publique ;<br />
5° La couverture des frais relatifs aux actes et traitements à visée préventive
réalisés dans le cadre des programmes mentionnés à l'article L. 1411-6 du même
code, notamment des frais relatifs aux examens de dépistage et aux consultations
de prévention effectués au titre des programmes prévus à l'article L. 1411-2
dudit code ainsi que des frais afférents aux vaccinations dont la liste est
fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale
;<br />
6° La couverture des frais relatifs à l'examen de prévention bucco-dentaire
mentionné à l'article L. 2132-2-1 du même code.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2019-03-01
Identifiant: LEGIARTI000031669878
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/66/98/LEGIARTI000031669878.xml
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###### Article L160-9
La protection sociale contre les risques et conséquences de la maternité couvre
l'ensemble des frais médicaux, pharmaceutiques, d'analyse et d'examens de
laboratoires, d'appareils et d'hospitalisation relatifs ou non à la grossesse, à
l'accouchement et à ses suites, intervenant au cours d'une période définie par
décret. Lorsque l'accouchement a lieu avant le début de cette période,
l'assurance maternité prend en charge l'ensemble des frais mentionnés ci-dessus
à compter de la date d'accouchement et jusqu'à l'expiration de ladite
période.<br />
La protection sociale contre les risques et conséquences de la maternité couvre
également :<br />
1° Les frais d'examens prescrits en application du deuxième alinéa de l'article
L. 2122-1 et des articles L. 2122-3 et L. 2132-2 du code de la santé publique
;<br />
2° Les autres frais médicaux, pharmaceutiques, d'analyses et d'examens de
laboratoires, d'appareils et d'hospitalisation relatifs à la grossesse, à
l'accouchement et à ses suites, dont la liste est fixée par arrêté du ministre
chargé de la sécurité sociale.<br />
L'assuré et ses ayants droit ne supportent aucune participation aux frais prévus
au présent article

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