LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017

Modification du code de la sécurité sociale, du code du travail, du code rural et de la pêche maritime, du code général des impôts, du code de l'action sociale et des familles, du code civil, du code de la santé publique, du code des pensions civiles et militaires de retraite, du code des assurances, du livre des procédures fiscales. 
Modification de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 : modification des articles 25, 85, 28, 13 (abrogation des I, II, III et V), 34 (abrogation du B du V), 78. Modification de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 : modification de l'article 33 (abrogation des III et VI). Abrogation de l'ordonnance n° 2005-1529 du 8 décembre 2005 instituant un interlocuteur social unique pour les indépendants. Modification de la loi n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissements publics et privés : abrogation de l'article 34. Modification de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 : modification des articles 23, 31 (abrogation du III). Modification de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 : modification de l'article 122. Modification de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises : modification de l'article 31. Modification de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 : modification de l'article 41. Modification de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale : modification de l'article 9. Modification de la  loi n° 75-618 du 11 juillet 1975 relative au recouvrement public des pensions alimentaires : modification de l'article 1er. Modification de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites : modification de l'article 43. Modification de la  loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites : modification de l'article 5. Modification de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue : modification de l'article 48. Modification de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales : modification des article 9, 9-6. Modification de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 : modification de l'article 66. Modification de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement : modification de l'article 58. Modification de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 : modification de l'article 36. Modification de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 : modification de l'article 70. Modification de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 : modification de l'article 48. Modification de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte : modification des articles 20-7-1, 21-6, 21-9 ; création après l'article 21-9 de l'article 21-9-1, de l'article 21-10.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000033680665
NOR: ECFX1623944L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/68/06/JORFTEXT000033680665.xml
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République française 2017-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -9,4 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000031686523
- [Section 1 : Généralités](section_1)
- [Section 2 : Dispositions relatives aux soins - Contrôle médical](section_2)
- [Section 3 : Prestations de base](section_3)
- [Section 4 : Prestations supplémentaires.](section_4)
- [Section 6 : Dispositions diverses.](section_6)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2005-12-09
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006172719
---
###### Section 4 : Prestations supplémentaires.
- [Article L613-20](article_l613-20.md)

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@ -0,0 +1,39 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033713987
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/71/39/LEGIARTI000033713987.xml
---
###### Article L613-20
Les prestations supplémentaires sont instituées, modifiées ou supprimées par
décret pris sur proposition du conseil d'administration de la Caisse
nationale.<br />
Les prestations supplémentaires peuvent également être instituées, modifiées ou
supprimées par décret pour certaines catégories professionnelles sur proposition
du conseil d'administration de la caisse nationale se réunissant dans les
conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 611-5. Dans ce cas,
l'équilibre financier est assuré dans le cadre des catégories professionnelles
correspondantes.<br />
Les prestations supplémentaires sont choisies parmi les catégories de
prestations figurant au 1° de l'article L. 160-8 ou consistent soit en l'octroi,
dans tout ou partie des cas entraînant une incapacité de travail, des indemnités
journalières prévues à l'article L. 321-1 et à l'article L. 323-3 et au 2° de
l'article L. 431-1, soit en une réduction de la participation de l'assuré aux
tarifs servant au calcul du remboursement des prestations de base, sans que
cette participation puisse être inférieure à celle prévue à l'article L.
160-13.<br />
Lorsque la prestation supplémentaire consiste en l'octroi des indemnités
journalières prévues à l'article L. 321-1 et à l'article L. 323-3, le
bénéficiaire est soumis aux obligations fixées à l'article L. 323-6, sous peine
des pénalités prévues à cet article. L'article L. 323-7 lui est également
applicable.<br />
La charge des prestations supplémentaires est couverte par des cotisations
supplémentaires, dans les conditions précisées à l'article L. 612-13.

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@ -6,7 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156204
##### Chapitre 1er : Dispositions institutionnelles.
- [Article L621-1](article_l621-1.md)
- [Article L621-2](article_l621-2.md)
- [Article L621-3](article_l621-3.md)
- [Article L621-4](article_l621-4.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006743648
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X621L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/36/LEGIARTI000006743648.xml
---
###### Article L621-1
Il est institué un régime d'assurance vieillesse applicable aux personnes non
salariées ou assimilées, dans les conditions déterminées par les titres II, III
et IV du présent livre.

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006743649
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X621L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/36/LEGIARTI000006743649.xml
---
###### Article L621-2
Le service des prestations de vieillesse est assuré par des organisations
autonomes fonctionnant pour un ou plusieurs des groupes professionnels définis à
l'article L. 621-3 et comportant éventuellement une caisse nationale, des
caisses locales ou régionales ou des sections professionnelles.<br />
Des décrets en Conseil d'Etat déterminent, après avis du conseil
d'administration de la caisse nationale intéressée, la structure des
organisations, leurs règles de fonctionnement ainsi que le mode d'élection des
membres des conseils d'administration de leurs caisses ou sections de caisses.

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@ -1,24 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-09
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006743651
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X621L03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/36/LEGIARTI000006743651.xml
---
###### Article L621-3
Les groupes professionnels mentionnés à l'article L. 621-2 sont :<br />
1° Le groupe des professions artisanales ;<br />
2° Le groupe des professions industrielles et commerciales ;<br />
3° Le groupe des professions libérales ;<br />
4° Le groupe des professions agricoles.<br />
Sur proposition de ces régimes, des décrets en Conseil d'Etat pourront décider
la fusion de plusieurs d'entre eux.

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@ -8,10 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156205
- [Article L622-1](article_l622-1.md)
- [Article L622-2](article_l622-2.md)
- [Article L622-3](article_l622-3.md)
- [Article L622-4](article_l622-4.md)
- [Article L622-5](article_l622-5.md)
- [Article L622-6](article_l622-6.md)
- [Article L622-7](article_l622-7.md)
- [Article L622-8](article_l622-8.md)
- [Article L622-9](article_l622-9.md)

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@ -1,27 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006743658
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X622L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/36/LEGIARTI000006743658.xml
---
###### Article L622-3
Les professions artisanales groupent les chefs des entreprises individuelles,
les gérants et associés non salariés des entreprises exploitées sous forme de
société, immatriculés au répertoire des métiers ou susceptibles d'être
assujettis à cette immatriculation ainsi que toutes les personnes qui, lors de
leur dernière activité professionnelle, dirigeaient en une de ces qualités une
entreprise dont l'activité et la dimension auraient été de nature à provoquer
cette immatriculation si celle-ci avait été obligatoire à l'époque où les
intéressés ont exercé cette activité.<br />
Toutefois, les professions qui ont été rattachées à un groupe mentionné à
l'article L. 621-3 par des décrets antérieurs au 15 juillet 1962 le
demeurent.<br />
Un décret fixera les conditions d'application du présent article dans les
départements de la Moselle, du Haut-Rhin et du Bas-Rhin.

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@ -1,26 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029108986
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/10/89/LEGIARTI000029108986.xml
---
###### Article L622-4
Les professions industrielles et commerciales groupent toutes les personnes dont
l'activité professionnelle comporte soit l'inscription au registre du commerce,
soit l'assujettissement à la contribution économique territoriale en tant que
commerçant, ou dont la dernière activité professionnelle aurait été de nature à
provoquer cette inscription ou l'assujettissement à la patente ou à la
contribution économique territoriale s'il avait été obligatoire à l'époque où
les intéressés ont exercé cette activité à l'exception des personnes exerçant
une activité professionnelle qui relève à titre obligatoire du régime spécial de
sécurité sociale des marins.<br />
Sous réserve des dispositions du 1° de l'article L. 722-1 du code rural et de la
pêche maritime, sont également affiliés au groupe des professions industrielles
et commerciales les loueurs de chambres d'hôtes mentionnées à l'article L. 324-3
du code du tourisme dont le revenu imposable de l'activité est supérieur à un
montant fixé par décret.

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@ -1,39 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023480500
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/48/05/LEGIARTI000023480500.xml
---
###### Article L622-5
Les professions libérales groupent les personnes exerçant l'une des professions
ci-après ou dont la dernière activité professionnelle a consisté dans l'exercice
de l'une de ces professions :<br />
1°) médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme, pharmacien, architecte,
expert-comptable, vétérinaire ;<br />
2°) notaire, huissier de justice, personne ayant la qualité de
commissaire-priseur judiciaire ou habilité à diriger les ventes dans les
conditions prévues à l'article L. 321-4 du code de commerce, syndic ou
administrateur et liquidateur judiciaire, agréé, greffier, expert devant les
tribunaux, personne bénéficiaire de l'agrément prévu par l'article L. 472-1 du
code de l'action sociale et des familles, courtier en valeurs, arbitre devant le
tribunal de commerce, artiste non mentionné à l'article L. 382-1,
ingénieur-conseil, auxiliaire médical, agent général d'assurances ;<br />
3°) et d'une manière générale, toute personne autre que les avocats, exerçant
une activité professionnelle non-salariée et qui n'est pas assimilée à une
activité salariée pour l'application du livre III du présent code, lorsque cette
activité ne relève pas d'une autre organisation autonome en vertu des articles
L. 622-3, L. 622-4, L. 622-6 ou d'un décret pris en application de l'article L.
622-7.<br />
Pour des raisons impérieuses de sécurité, les moniteurs de ski titulaires d'un
brevet d'Etat ou d'une autorisation d'exercer, organisés en association ou en
syndicat professionnel pour la mise en oeuvre de leur activité, sont considérés
comme exerçant une activité non salariée relevant du régime des travailleurs
indépendants et ce, quel que soit le public auquel ils s'adressent.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006743663
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X622L07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/36/LEGIARTI000006743663.xml
---
###### Article L622-7
Des décrets pris après consultation du conseil d'administration de la caisse
nationale intéressée classent dans l'un des quatre groupes mentionnés à
l'article L. 621-3 *professions artisanales, industrielles et commerciales,
libérales et agricoles*, les activités professionnelles non salariées qui ne
sont pas énumérées aux articles L. 622-3 à L. 622-6.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-07-31
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006743934
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X622L09AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/39/LEGIARTI000006743934.xml
---
###### Article L622-9
L'associé unique des entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée est
affilié au régime d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des
professions soit artisanales, soit industrielles et commerciales, soit libérales
sauf si l'activité qu'il exerce est de nature agricole au sens de l'article 1144
du code rural.

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@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156206
- [Article L623-1](article_l623-1.md)
- [Section 1 : Organisation financière.](section_1)
- [Section 5 : Contrôle de l'administration - Dispositions diverses.](section_5)

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006172724
---
###### Section 5 : Contrôle de l'administration - Dispositions diverses.
- [Article L623-4](article_l623-4.md)
- [Article L623-6](article_l623-6.md)

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-09
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006743939
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X623L04AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/39/LEGIARTI000006743939.xml
---
###### Article L623-4
Un décret fixe les conditions dans lesquelles les organisations autonomes
mentionnées à l'article L. 621-2 remboursent, au budget général, une fraction
des frais de fonctionnement des services administratifs de la sécurité sociale
du ministère chargé de la sécurité sociale et du ministère chargé de
l'agriculture.

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@ -1,25 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-09
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006743678
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X623L06AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/36/LEGIARTI000006743678.xml
---
###### Article L623-6
Les caisses des organisations autonomes mentionnées à l'article L. 621-2 peuvent
si elles l'estiment nécessaire, avant décision d'attribution ou de refus
d'allocation, demander aux administrations fiscales tous renseignements relatifs
aux ressources du requérant.<br />
La communication aux caisses mentionnées ci-dessus des renseignements
nécessaires pour instruire les demandes tendant à l'attribution d'allocation de
vieillesse est régie par les dispositions de l'article L. 156 du livre des
procédures fiscales.<br />
Les membres des conseils d'administration de ces caisses, ainsi que leur
personnel, sont tenus au secret professionnel dans les termes des articles
226-13 et 226-14 du code pénal et passibles des peines prévues audit article.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022267632
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/26/76/LEGIARTI000022267632.xml
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033714108
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/71/41/LEGIARTI000033714108.xml
---
###### Article L634-2-1
@ -26,17 +26,16 @@ quatre trimestres d'assurance sont validés au titre d'une année civile
d'exercice d'une activité non salariée artisanale, industrielle ou commerciale,
l'assuré peut demander la validation d'un trimestre par période de
quatre-vingt-dix jours d'affiliation continue ou non au cours de cette année
civile aux régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales,
industrielles et commerciales.<br />
civile à l'assurance vieillesse du régime social des indépendants.<br />
Le bénéfice des dispositions ci-dessus est subordonné :<br />
a) A une durée minimale d'affiliation aux régimes d'assurance vieillesse des
professions artisanales, industrielles et commerciales fixée par décret ; ce
décret fixe également le nombre maximum de trimestres qui peuvent être validés
par l'assuré en fonction de sa durée d'affiliation à ces régimes et les
modalités particulières de prise en compte de cette durée lorsqu'elle est en
tout ou partie antérieure au 1er janvier 2009 ;<br />
a) A une durée minimale d'affiliation à l'assurance vieillesse du régime social
des indépendants fixée par décret ; ce décret fixe également le nombre maximum
de trimestres qui peuvent être validés par l'assuré en fonction de sa durée
d'affiliation à ce régime et les modalités particulières de prise en compte de
cette durée lorsqu'elle est en tout ou partie antérieure au 1er janvier 2009
;<br />
b) Au versement, dans un délai fixé par décret, d'une cotisation qui ne peut
être inférieure au minimum de cotisation prévu au premier alinéa de l'article L.
@ -79,9 +78,9 @@ si leur revenu professionnel était inférieur au revenu minimum exigé pour la
validation de quatre trimestres.<br />
Le financement des validations instituées par le présent article est assuré par
une fraction des cotisations d'assurance vieillesse des régimes concernés. Ces
opérations font l'objet d'un suivi comptable spécifique dans des conditions
fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.<br />
une fraction des cotisations d'assurance vieillesse. Ces opérations font l'objet
d'un suivi comptable spécifique dans des conditions fixées par arrêté du
ministre chargé de la sécurité sociale.<br />
Les trimestres validés au titre du présent II ne sont pas pris en compte pour le
bénéfice des dispositions des articles L. 351-1-1, L. 351-1-3, L. 634-3-2 et L.

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@ -1,22 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-22
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028498881
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/49/88/LEGIARTI000028498881.xml
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033714121
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/71/41/LEGIARTI000033714121.xml
---
###### Article L634-2
Sous réserve d'adaptation par décret, les prestations des régimes d'assurance
vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales sont
calculées, liquidées et servies dans les conditions définies au deuxième alinéa
de l'article L. 341-15, du premier au quatrième alinéas de l'article L. 351-1, à
l'article L. 351-1-2, au premier alinéa de l'article L. 351-2, à l'article L.
351-3 à l'exception du 7°, aux articles L. 351-4 à L. 351-4-2, L. 351-6, L.
351-7 à L. 351-10-1, L. 351-12, L. 351-13, L. 353-1 à L. 353-6, au deuxième
alinéa de l'article L. 355-1 et à l'article L. 355-2 .<br />
Sous réserve d'adaptation par décret, les prestations de l'assurance vieillesse
du régime social des indépendants sont calculées, liquidées et servies dans les
conditions définies au deuxième alinéa de l'article L. 341-15, du premier au
quatrième alinéas de l'article L. 351-1, à l'article L. 351-1-2, au premier
alinéa de l'article L. 351-2, à l'article L. 351-3 à l'exception du 7°, aux
articles L. 351-4 à L. 351-4-2, L. 351-6, L. 351-7 à L. 351-10-1, L. 351-12, L.
351-13, L. 353-1 à L. 353-6, au deuxième alinéa de l'article L. 355-1 et à
l'article L. 355-2.<br />
Lorsqu'il est fait application des dispositions du 2° de l'article L. 633-10,
les dispositions de l'article L. 351-10 s'appliquent au total des droits acquis

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022563418
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/56/34/LEGIARTI000022563418.xml
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033714207
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/71/42/LEGIARTI000033714207.xml
---
###### Article L637-1
@ -16,7 +16,4 @@ L. 652-7 sont inéligibles pour une durée de six ans :<br />
-aux chambres des métiers ;<br />
-aux conseils d'administration des caisses d'assurance maladie et maternité des
travailleurs non salariés des professions non agricoles et d'assurance
vieillesse et invalidité-décès des professions artisanales, industrielles et
commerciales.
-aux conseils d'administration des caisses du régime social des indépendants.

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006141672
#### Titre 4 : Assurance vieillesse et invalidité-décès des professions libérales
- [Chapitre préliminaire : Champ d'application](chapitre_preliminaire)
- [Chapitre 1 : Organisation administrative](chapitre_1)
- [Chapitre 2 : Organisation financière](chapitre_2)
- [Chapitre 3 : Affiliation - Prestations de base](chapitre_3)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033690390
---
##### Chapitre préliminaire : Champ d'application
- [Article L640-1](article_l640-1.md)

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@ -0,0 +1,34 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033690549
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/69/05/LEGIARTI000033690549.xml
---
###### Article L640-1
Sont affiliées aux régimes d'assurance vieillesse et invalidité-décès des
professions libérales les personnes exerçant l'une des professions suivantes
:<br />
1°) médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme, pharmacien, auxiliaire médical
;<br />
2°) notaire, huissier de justice, personne ayant la qualité de
commissaire-priseur judiciaire ou habilité à diriger les ventes dans les
conditions prévues à l'article L. 321-4 du code de commerce, syndic ou
administrateur et liquidateur judiciaire, agréé, greffier, expert devant les
tribunaux, personne bénéficiaire de l'agrément prévu par l'article L. 472-1 du
code de l'action sociale et des familles, courtier en valeurs, arbitre devant le
tribunal de commerce, artiste non mentionné à l'article L. 382-1,
ingénieur-conseil, architecte, géomètre, expert-comptable, vétérinaire, agent
général d'assurances ;<br />
3°) et d'une manière générale, toute personne autre que les avocats, exerçant
une activité professionnelle non-salariée et qui n'est pas assimilée à une
activité salariée pour l'application du livre III du présent code, lorsque cette
activité ne relève pas d'une autre organisation autonome en vertu des articles
L. 622-3, L. 622-4, L. 622-6 ou d'un décret pris en application de l'article L.
622-7.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-22
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023266710
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/67/LEGIARTI000023266710.xml
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033714226
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/71/42/LEGIARTI000033714226.xml
---
###### Article L111-11
@ -13,11 +13,11 @@ L'Union nationale des caisses d'assurance maladie transmet avant le 15 juin de
chaque année au ministre chargé de la sécurité sociale et au Parlement des
propositions relatives à l'évolution des charges et des produits de la Caisse
nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, de la Caisse
nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des
professions non agricoles et de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole
au titre de l'année suivante et aux mesures nécessaires pour atteindre
l'équilibre prévu par le cadrage financier pluriannuel des dépenses d'assurance
maladie. Ces propositions tiennent compte des objectifs de santé publique.<br />
nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs indépendants non
agricoles et de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole au titre de
l'année suivante et aux mesures nécessaires pour atteindre l'équilibre prévu par
le cadrage financier pluriannuel des dépenses d'assurance maladie. Ces
propositions tiennent compte des objectifs de santé publique.<br />
Les propositions de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie sont
soumises, préalablement à leur transmission, à l'avis du conseil mentionné à

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031675836
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/67/58/LEGIARTI000031675836.xml
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033713969
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/71/39/LEGIARTI000033713969.xml
---
###### Article L131-6-3
Sauf demande contraire de leur part effectuée dans des conditions fixées par
décret, les montants minimaux de cotisations prévus, pour les professions
artisanales, industrielles et commerciales, au deuxième alinéa des articles L.
décret, les montants minimaux de cotisations prévus, pour les personnes
mentionnées au 2° de l'article L. 611-1, au deuxième alinéa des articles L.
612-13 et L. 633-10, à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 635-1 et au
dernier alinéa de l'article L. 635-5 et, pour les professions libérales, à
l'avant-dernier alinéa de l'article L. 642-1 et, le cas échéant, aux articles L.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029108935
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/10/89/LEGIARTI000029108935.xml
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2018-06-14
Identifiant: LEGIARTI000033714230
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/71/42/LEGIARTI000033714230.xml
---
###### Article L131-6
@ -27,7 +27,7 @@ février 1994.<br />
Est également prise en compte, dans les conditions prévues au deuxième alinéa,
la part des revenus mentionnés aux articles 108 à 115 du code général des impôts
perçus par le travailleur non salarié non agricole, son conjoint ou le
perçus par le travailleur indépendant non agricole, son conjoint ou le
partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité ou leurs enfants
mineurs non émancipés et des revenus visés au 4° de l'article 124 du même code
qui est supérieure à 10 % du capital social et des primes d'émission et des

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@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156012
##### Chapitre 3 : Recouvrement des cotisations et versement des prestations
- [Section 1 : Recouvrement des créances en matière de travail illégal](section_1)
- [Section 2 : Recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale des travailleurs indépendants](section_2)
- [Section 3 : Dispositions diverses](section_3)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2018-12-31
Identifiant: LEGISCTA000033687048
---
###### Section 2 : Recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale des travailleurs indépendants
- [Article L133-1-1](article_l133-1-1.md)
- [Article L133-1-2](article_l133-1-2.md)
- [Article L133-1-3](article_l133-1-3.md)
- [Article L133-1-4](article_l133-1-4.md)
- [Article L133-1-5](article_l133-1-5.md)
- [Article L133-1-6](article_l133-1-6.md)

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@ -0,0 +1,50 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033687051
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/68/70/LEGIARTI000033687051.xml
---
###### Article L133-1-1
I.-Le recouvrement des cotisations et contributions sociales dues à titre
personnel, à l'exception de celles mentionnées aux articles L. 642-1 et L.
723-3, par les personnes mentionnées à l'article L. 611-1 relève de la
compétence des organismes mentionnés aux articles L. 213-1, L. 225-1, L. 611-4,
L. 611-8 et L. 752-4, en application des chapitres III et IV du titre IV du
livre II, sous réserve d'adaptations par décret en Conseil d'Etat.<br />
II.-Le directeur de l'organisme mentionné à l'article L. 225-1 et le directeur
général de l'organisme mentionné à l'article L. 611-4 désignent conjointement un
directeur national chargé du recouvrement pour la réalisation de cette mission,
auquel ils délèguent leur signature.<br />
Ce directeur est responsable, au niveau national, du pilotage et de
l'organisation du recouvrement. Il fixe les orientations et l'organisation des
missions mentionnées à l'article L. 133-1-2.<br />
Le directeur national participe à la préparation et au suivi de l'exécution des
stipulations relatives aux objectifs et aux moyens du recouvrement des
conventions mentionnées aux articles L. 227-1 et L. 611-7 conclues avec
l'Etat.<br />
Il est responsable de la maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information
concourant au recouvrement des cotisations et contributions sociales mentionnées
au I du présent article et s'assure de la mise en œuvre des actions nécessaires
à leur fonctionnement.<br />
Il rend compte aux conseils d'administration des organismes mentionnés aux
articles L. 225-1 et L. 611-4 de la situation générale du recouvrement.<br />
III.-Après avis du directeur national mentionné au II du présent article, le
directeur et le directeur général mentionnés aux articles L. 225-1 et L. 611-4
désignent conjointement, sur proposition des directions des organismes et des
caisses mentionnés aux articles L. 213-1, L. 611-8 et L. 752-4, des responsables
locaux du recouvrement relevant de ces directions. Ces responsables sont
chargés, dans le respect des directives fixées par le directeur national, de la
mise en œuvre des missions prévues à l'article L. 133-1-2 et de l'organisation y
afférent de l'activité des caisses et organismes mentionnés aux articles L.
213-1, L. 611-8 et L. 752-4. Les directeurs de ces caisses et organismes leur
délèguent leur signature à cette fin.

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@ -0,0 +1,35 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033687068
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/68/70/LEGIARTI000033687068.xml
---
###### Article L133-1-2
Les caisses de base du régime social des indépendants et les organismes
mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 assurent, s'agissant des personnes
mentionnées à l'article L. 611-1, les missions suivantes :<br />
1° La collecte et le traitement des déclarations de revenus ;<br />
2° Le calcul et l'appel des cotisations et contributions sociales mentionnées à
l'article L. 133-1-1 ;<br />
3° Le recouvrement amiable et contentieux des cotisations et contributions
mentionnées au même article L. 133-1-1 ;<br />
4° Le traitement des demandes et réclamations ;<br />
5° Le traitement des demandes mentionnées au second alinéa du I de l'article L.
133-6-9 ;<br />
6° La gestion du contentieux du recouvrement des cotisations et contributions, à
l'exception des recours formés dans le cadre du contentieux général de la
sécurité sociale prévu au chapitre II du titre IV du présent livre, qui sont
examinés par les commissions de recours amiable des caisses de base du régime
social des indépendants ;<br />
7° L'accueil et l'information.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033687099
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/68/70/LEGIARTI000033687099.xml
---
###### Article L133-1-3
Le contrôle de la législation sociale applicable au recouvrement des cotisations
et contributions sociales des personnes mentionnées à l'article L. 611-1 est
exercé par les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 dans les
conditions prévues à la section 4 du chapitre III du titre IV du livre II.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033687149
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/68/71/LEGIARTI000033687149.xml
---
###### Article L133-1-4
En cas de recouvrement partiel des cotisations et contributions sociales du
régime social des indépendants, les contributions mentionnées à l'article L.
136-3 du présent code et à l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier
1996 relative au remboursement de la dette sociale sont prélevées par priorité
et dans des proportions identiques sur les sommes recouvrées. Le solde éventuel
est affecté aux cotisations selon un ordre fixé par décret.

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2018-12-31
Identifiant: LEGIARTI000033687167
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/68/71/LEGIARTI000033687167.xml
---
###### Article L133-1-5
Le Fonds national d'action sociale institué auprès de la Caisse nationale du
régime social des indépendants est chargé de financer des actions destinées à
venir en aide aux personnes mentionnées à l'article L. 611-1 qui éprouvent des
difficultés pour régler les cotisations et contributions sociales mentionnées à
l'article L. 133-1-1.<br />
Ce fonds est administré par une commission d'action sociale composée de membres
désignés en son sein par le conseil d'administration mentionné à l'article L.
611-5.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent
article, notamment le taux du prélèvement à opérer sur les ressources de chaque
régime pour alimenter le fonds, les modalités de répartition des ressources de
ce fonds entre les caisses de base du régime social des indépendants ainsi que
les modalités d'organisation et de fonctionnement de la commission d'action
sociale.

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033687208
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/68/72/LEGIARTI000033687208.xml
---
###### Article L133-1-6
La comptabilisation des produits et des charges ainsi que des éléments d'actif
et de passif afférents qui découlent des opérations de recouvrement des
cotisations et contributions sociales effectuées en application de la présente
section est réalisée à l'échelon local par les organismes mentionnés aux
articles L. 213-1 et L. 752-4.<br />
L'organisme mentionné à l'article L. 225-1 combine les produits et les charges
liés à ces opérations ainsi que les éléments d'actif et de passif afférents. Il
les notifie à l'organisme mentionné à l'article L. 611-4, qui procède à leur
enregistrement dans ses comptes selon les mêmes règles d'évaluation et de
présentation.

View file

@ -17,3 +17,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172474
- [Article L133-4-6](article_l133-4-6.md)
- [Article L133-4-7](article_l133-4-7.md)
- [Article L133-4-8](article_l133-4-8.md)
- [Article L133-4-9](article_l133-4-9.md)
- [Article L133-4-10](article_l133-4-10.md)

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033686497
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/68/64/LEGIARTI000033686497.xml
---
###### Article L133-4-10
<div align="left">
Lorsque le recouvrement est assuré par le Trésor comme en matière de
contributions directes, il est effectué sur les cotisations recouvrées au
profit des organismes de sécurité sociale soumis au contrôle de la Cour des
comptes, dans les conditions déterminées aux articles L. 154-1 et L. 154-2, un
prélèvement pour frais de perception dont le taux et les modalités de
remboursement sont fixés par arrêté ministériel.<br />
</div>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-25
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029963052
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/30/LEGIARTI000029963052.xml
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2018-12-23
Identifiant: LEGIARTI000033712986
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/71/29/LEGIARTI000033712986.xml
---
###### Article L133-4-2
@ -12,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/30/LEGIARTI000029963052.xml
Le bénéfice de toute mesure de réduction et d'exonération, totale ou partielle,
de cotisations de sécurité sociale ou de contributions dues aux organismes de
sécurité sociale, appliquée par un employeur ou un travailleur indépendant, est
subordonné au respect par l'employeur ou le travailleur indépendant des
dispositions des articles L. 8221-1 et L. 8221-2 du code du travail.<br />
supprimé en cas de constat des infractions mentionnées aux 1° à 4° de l'article
L. 8211-1 du code du travail.<br />
Lorsque l'infraction définie aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du même code
est constatée par procès-verbal dans les conditions déterminées aux articles L.
@ -30,4 +30,9 @@ rémunération mensuelle minimale mentionnée au deuxième alinéa, l'annulation
réduite à due proportion en appliquant aux réductions ou exonérations de
cotisations ou contributions pratiquées un coefficient égal au rapport entre les
rémunérations dues ou versées en contrepartie du travail dissimulé et la
rémunération mensuelle minimale.
rémunération mensuelle minimale.<br />
Les deuxième et troisième alinéas du présent article sont applicables en cas de
constat, dans les conditions prévues aux articles L. 8271-1 à L. 8271-6-3 du
code du travail, des infractions mentionnées aux 2° à 4° de l'article L. 8211-1
du même code.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026800091
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/80/00/LEGIARTI000026800091.xml
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2019-12-28
Identifiant: LEGIARTI000033712982
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/71/29/LEGIARTI000033712982.xml
---
###### Article L133-4-5
@ -21,9 +21,9 @@ même sanction, dans les mêmes conditions, lorsqu'il est constaté qu'il a manq
L'annulation s'applique pour chacun des mois au cours desquels les conditions
mentionnées au premier alinéa du présent article sont vérifiées. Elle est
calculée selon les modalités prévues aux deux derniers alinéas de l'article L.
133-4-2, sans que son montant global puisse excéder 15 000 € pour une personne
physique et 75 000 € pour une personne morale.<br />
calculée selon les modalités prévues aux deuxième et troisième alinéas de
l'article L. 133-4-2, sans que son montant global puisse excéder 15 000 € pour
une personne physique et 75 000 € pour une personne morale.<br />
Les modalités d'application du présent article, en particulier la manière dont
est assuré le respect du principe du contradictoire, sont déterminées par décret

View file

@ -0,0 +1,57 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2025-07-01
Identifiant: LEGIARTI000033686476
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/68/64/LEGIARTI000033686476.xml
---
###### Article L133-4-9
<div align="left">
Lorsqu'ils sont munis d'un titre exécutoire, au sens de l'article L. 111-3 du
code des procédures civiles d'exécution, les organismes de recouvrement et les
organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale
habilités à décerner une contrainte peuvent, au moyen d'une opposition,
enjoindre aux tiers dépositaires, détenteurs ou redevables de sommes
appartenant ou devant revenir au débiteur de verser au lieu et place de
celui-ci auxdits organismes les fonds qu'ils détiennent ou qu'ils doivent à
concurrence des cotisations, des contributions et des majorations et pénalités
de retard ou des prestations indûment versées.<br />
L'opposition motivée est notifiée au tiers détenteur et au débiteur par le
directeur de l'un des organismes mentionnés au premier alinéa du présent
article. Elle affecte, dès réception par le tiers, les sommes faisant l'objet
du titre exécutoire au paiement desdites sommes, quelle que soit la date à
laquelle les créances, même conditionnelles ou à terme, que le débiteur
possède à l'encontre du tiers deviennent exigibles. L'opposition emporte
l'effet d'attribution immédiate prévu à l'article L. 211-2 du code des
procédures civiles d'exécution à concurrence des sommes pour lesquelles elle
est pratiquée. Lorsqu'une personne est simultanément destinataire de plusieurs
oppositions établies au nom du débiteur, elle doit, en cas d'insuffisance des
fonds, exécuter ces demandes en proportion de leurs montants respectifs.<br />
Les contestations sont portées devant le juge de l'exécution. A peine
d'irrecevabilité, les contestations sont formées par le débiteur dans un délai
d'un mois à compter de la notification de l'opposition. En cas de
contestation, le paiement est différé pendant ce délai et, le cas échéant,
jusqu'à ce qu'il soit statué, sauf si le juge autorise le paiement pour la
somme qu'il détermine. Le paiement n'est pas différé, sauf si le juge en
décide autrement :<br />
1° Lorsque la créance de l'organisme fait suite à un contrôle au cours duquel
a été établie une situation d'obstacle à contrôle, mentionnée à l'article L.
243-12-1 du présent code ;<br />
2° Lorsque le recours contre le titre exécutoire a été jugé dilatoire ou
abusif.<br />
Sont en outre applicables les articles L. 123-1, L. 162-1, L. 162-2 et L.
211-3 du code des procédures civiles d'exécution.<br />
Le présent article n'est pas applicable aux sommes dues par le tiers détenteur
au titre des rémunérations qui ne peuvent être saisies que dans les conditions
et selon la procédure prévues aux articles L. 3252-1 à L. 3252-13 du code du
travail.<br />
</div>

View file

@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000025559998
##### Chapitre 3 bis : Modernisation et simplification des déclarations sociales ainsi que du recouvrement des cotisations et contributions sociales
- [Section 1 : Modernisation et simplification des formalités au regard des employeurs](section_1)
- [Section 2 : Interlocuteur social unique pour les indépendants](section_2)
- [Section 2 bis : Modernisation et simplification des formalités au regard des travailleurs indépendants](section_2_bis)
- [Section 2 ter : Règlement simplifié des cotisations et contributions des travailleurs indépendants ― Régime micro-social](section_2_ter)
- [Section 2 quater : Droits des cotisants](section_2_quater)

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@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000030751702
###### Section 1 : Modernisation et simplification des formalités au regard des employeurs
- [Article L133-5-2](article_l133-5-2.md)
- [Sous-section 1 : Dispositions générales](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Dispositifs simplifiés de déclaration et de recouvrement de cotisations et de contributions sociales](sous-section_2)

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033712742
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/71/27/LEGIARTI000033712742.xml
---
###### Article L133-5-2
Les personnes mentionnées à l'article L. 611-1 souscrivent une déclaration pour
le calcul de leurs cotisations et contributions sociales.

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@ -1,20 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031715742
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/71/57/LEGIARTI000031715742.xml
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033713877
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/71/38/LEGIARTI000033713877.xml
---
###### Article L133-5-8
Tout employeur utilisant les dispositifs simplifiés mentionnés à l'article L.
133-5-6 est tenu de procéder par voie dématérialisée à son adhésion, à
l'identification du ou des salariés, à la déclaration des rémunérations versées
l'identification du ou des salariés, à la déclaration des rémunérations dues
ainsi qu'au paiement des cotisations et contributions sociales dues au titre de
l'emploi du salarié.<br />
L'employeur est tenu de procéder, au plus tard à une date fixée par décret, à la
déclaration des rémunérations dues au titre de chaque mois au cours duquel le
salarié a effectué une activité pour son compte.<br />
L'employeur ayant recours à ces dispositifs et son salarié reçoivent, chacun
pour ce qui les concerne, par voie dématérialisée, un décompte des cotisations
et contributions, une attestation fiscale et le bulletin de paie mentionné à

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006172477
---
###### Section 2 : Interlocuteur social unique pour les indépendants
- [Article L133-6](article_l133-6.md)
- [Article L133-6-1](article_l133-6-1.md)
- [Article L133-6-3](article_l133-6-3.md)
- [Article L133-6-4](article_l133-6-4.md)
- [Article L133-6-5](article_l133-6-5.md)
- [Article L133-6-6](article_l133-6-6.md)

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006741086
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X133L06BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/10/LEGIARTI000006741086.xml
---
###### Article L133-6-1
Le régime social des indépendants affilie les personnes exerçant les professions
artisanales, industrielles et commerciales redevables des cotisations et
contributions sociales mentionnées à l'article L. 133-6. Il affilie également
les membres des professions libérales au titre de la branche maladie et
maternité du régime.

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@ -1,28 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006741089
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X133L06DXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/10/LEGIARTI000006741089.xml
---
###### Article L133-6-3
Le régime social des indépendants délègue aux organismes mentionnés aux articles
L. 213-1 et L. 752-4, qui les exercent pour son compte et sous son appellation,
les fonctions suivantes :<br />
1° Le calcul et l'encaissement des cotisations et contributions sociales
mentionnées à l'article L. 133-6 dont sont redevables les personnes exerçant les
professions artisanales, industrielles et commerciales. Les organismes
mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 transmettent le montant des
cotisations et contributions sociales encaissées à l'organisme mentionné à
l'article L. 225-1, qui transfère à la Caisse nationale du régime social des
indépendants le produit des cotisations lui revenant ;<br />
2° La participation à l'accueil et à l'information des personnes exerçant les
professions artisanales, industrielles et commerciales, dans le cadre d'une
convention type signée avec les caisses de base du régime social des
indépendants.

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@ -1,46 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025560002
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/56/00/LEGIARTI000025560002.xml
---
###### Article L133-6-4
I.-Le régime social des indépendants définit les orientations du recouvrement
amiable et contentieux des cotisations et contributions mentionnées à l'article
L. 133-6 dont sont redevables les personnes exerçant les professions
artisanales, industrielles et commerciales.<br />
Le régime social des indépendants assure le recouvrement amiable des cotisations
et contributions mentionnées à l'article L. 133-6 dont sont redevables les
personnes exerçant les professions artisanales, industrielles et commerciales.
Il peut déléguer, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, aux
organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4, qui agissent pour son
compte et sous son appellation, tout ou partie du recouvrement amiable des
cotisations et contributions sociales.<br />
Le régime social des indépendants assure le recouvrement contentieux des
cotisations et contributions mentionnées à l'article L. 133-6 dont sont
redevables les personnes exerçant les professions artisanales, industrielles et
commerciales, conformément aux dispositions du chapitre IV du titre IV du livre
II.<br />
II.-A défaut d'encaissement à la date d'échéance ou à la date limite de paiement
lorsque celle-ci est distincte, la mise en demeure prévue à l'article L. 244-2
invitant le cotisant à régulariser sa situation est transmise par la caisse du
régime social des indépendants chargée du contentieux.<br />
En l'absence de régularisation et sauf réclamation introduite devant la
commission de recours amiable de la caisse de base du régime social des
indépendants, la caisse chargée du contentieux adresse la contrainte mentionnée
à l'article L. 244-9.<br />
III.-En cas de recouvrement partiel des cotisations et contributions sociales du
régime social des indépendants, les contributions mentionnées aux articles L.
136-3 et 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au
remboursement de la dette sociale sont prélevées par priorité et dans des
proportions identiques sur les sommes recouvrées. Le solde éventuel est affecté
aux cotisations selon un ordre fixé par décret.

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006741091
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X133L06FXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/10/LEGIARTI000006741091.xml
---
###### Article L133-6-5
Le régime social des indépendants définit les orientations en matière de
contrôle.<br />
Le contrôle de la législation sociale applicable au recouvrement des cotisations
et des contributions des personnes exerçant les professions artisanales,
industrielles et commerciales est délégué, par dérogation à l'article L. 611-16,
aux organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 et s'exerce dans les
conditions prévues à la section 4 du chapitre 3 du titre IV du livre II.

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@ -1,27 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006741092
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X133L06GXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/10/LEGIARTI000006741092.xml
---
###### Article L133-6-6
Il est créé auprès de la Caisse nationale du régime social des indépendants un
Fonds national d'action sociale destiné à financer des actions pour venir en
aide aux travailleurs indépendants appartenant aux groupes professionnels
mentionnés aux 1°,2° et 3° de l'article L. 621-3, éprouvant des difficultés pour
régler les cotisations et contributions sociales dues auprès de ce régime.<br />
Ce fonds est administré par une commission d'action sociale composée de
représentants du conseil d'administration mentionné à l'article L. 611-5 et
désignés en son sein.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe le taux du prélèvement à opérer sur les
ressources de chaque régime pour alimenter le fonds, les modalités de
répartition des ressources de ce fonds entre les caisses de base du régime
social des indépendants ainsi que les modalités d'organisation et de
fonctionnement de la commission d'action sociale.

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006741085
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X133L06AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/10/LEGIARTI000006741085.xml
---
###### Article L133-6
Les personnes exerçant les professions artisanales, industrielles et
commerciales disposent d'un interlocuteur social unique pour le recouvrement des
cotisations et contributions sociales, dont elles sont redevables à titre
personnel, mentionnées aux articles L. 131-6, L. 136-3, L. 612-13, L. 635-1 et
L. 635-5 du présent code, aux articles L. 6331-48 à L. 6331-52 du code du
travail et à l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative
au remboursement de la dette sociale.<br />
Les caisses de base du régime social des indépendants créé par le titre Ier du
livre VI exercent cette mission de l'interlocuteur social unique.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031597709
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/59/77/LEGIARTI000031597709.xml
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033712739
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/71/27/LEGIARTI000033712739.xml
---
###### Article L133-6-9
@ -12,10 +12,15 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/59/77/LEGIARTI000031597709.xml
I. - Les organismes du régime social des indépendants se prononcent de manière
explicite sur toute demande d'un cotisant ou futur cotisant relevant de ce
régime en application de l'article L. 611-1, ayant pour objet de connaître
l'application à sa situation de la législation relative aux exonérations de
cotisations de sécurité sociale dues à titre personnel et aux conditions
l'application à sa situation de la législation relative aux conditions
d'affiliation au régime social des indépendants.<br />
Ils sont également compétents pour se prononcer avec les organismes mentionnés
aux articles L. 213-1 et L. 752-4 sur les demandes des personnes mentionnées au
premier alinéa du présent article, relatives à l'application à leur situation de
la législation relative aux exonérations de cotisations de sécurité sociale dues
à titre personnel.<br />
II. - La décision explicite intervient dans un délai fixé par décret en Conseil
d'Etat. Ce décret peut également prévoir les modalités suivant lesquelles
certaines demandes qu'il détermine peuvent faire l'objet de décisions
@ -42,22 +47,18 @@ Un rapport est réalisé chaque année sur les principales questions posées et
réponses apportées, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
III. - La demande du cotisant ne peut être formulée lorsqu'un contrôle a été
engagé en application de l'article L. 133-6-5 ou lorsqu'un contentieux en
engagé en application de l'article L. 133-1-3 ou lorsqu'un contentieux en
rapport avec cette demande est en cours.<br />
Le régime social des indépendants délègue aux organismes mentionnés aux articles
L. 213-1 et L. 752-4, dans les matières pour lesquelles ils agissent pour son
compte et sous son appellation, le traitement de toute demande relative aux
exonérations mentionnées au I, ou relatives aux matières qui relèvent de leur
compétence propre.<br />
IV. - Lorsque les organismes mentionnés aux articles L. 213-1, L. 611-8 et L.
752-4 entendent modifier pour l'avenir leur décision, ils en informent le
cotisant.<br />
Ces organismes se prononcent dans les mêmes conditions sur les demandes
relatives aux matières qui relèvent de leur compétence propre.<br />
Lorsque ces organismes, dans les matières mentionnées au deuxième alinéa du III
alinéa, ainsi que ceux mentionnés à l'article L. 611-8, entendent modifier pour
l'avenir leur décision, ils en informent le cotisant. Celui-ci peut solliciter,
sans préjudice des autres recours, l'intervention de la Caisse nationale du
régime social des indépendants. Celle-ci transmet aux organismes sa position
quant à l'interprétation à retenir. Ceux-ci la notifient au demandeur dans le
délai d'un mois de manière motivée, en indiquant les possibilités de recours.
Ce dernier peut solliciter, sans préjudice des autres recours, l'intervention de
l'organisme mentionné à l'article L. 611-4 dans les matières relevant de
l'affiliation au régime social des indépendants et l'intervention des organismes
mentionnés aux articles L. 225-1 et L. 611-4 dans les matières relevant des
exonérations de cotisations sociales. Ces organismes transmettent leur position
quant à l'interprétation à retenir aux organismes mentionnés au premier alinéa
du présent IV, qui la notifient au demandeur dans un délai d'un mois, de manière
motivée, en indiquant les possibilités de recours.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031668250
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/66/82/LEGIARTI000031668250.xml
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033713963
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/71/39/LEGIARTI000033713963.xml
---
###### Article L134-3
@ -13,7 +13,7 @@ Sont retracés dans les comptes de la Caisse nationale d'assurance vieillesse de
travailleurs salariés, qui en assure l'équilibre financier, l'ensemble des
charges et des produits :<br />
1° Des branches mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 611-2 ;<br />
1° De la branche mentionnée au 2° de l'article L. 611-2 ;<br />
2° Du régime spécial mentionné à l'article L. 715-1 ;<br />

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-25
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033728251
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/72/82/LEGIARTI000033728251.xml
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2017-09-01
Identifiant: LEGIARTI000033713504
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/71/35/LEGIARTI000033713504.xml
---
###### Article L135-2
Les dépenses prises en charge par le fonds de solidarité vieillesse comprennent
Les dépenses prises en charge par le Fonds de solidarité vieillesse comprennent
:<br />
1° Le financement des allocations mentionnées au dernier alinéa de l'article L.
@ -17,9 +17,8 @@ Les dépenses prises en charge par le fonds de solidarité vieillesse comprennen
n° 2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse ;<br />
2° Les sommes représentatives de la prise en compte par le régime général, le
régime des salariés agricoles et les régimes d'assurance vieillesse des
professions artisanales, industrielles et commerciales, dans la durée
d'assurance :<br />
régime des salariés agricoles et le régime social des indépendants, dans la
durée d'assurance :<br />
a) Des périodes mentionnées aux 1°, 3° et 8° de l'article L. 351-3 ;<br />
@ -35,10 +34,9 @@ application d'un accord professionnel national mentionné à l'article L. 5123-6
du code du travail ;<br />
3° Les sommes correspondant à la prise en compte par le régime général, le
régime des salariés agricoles et les régimes d'assurance vieillesse des
professions artisanales, industrielles et commerciales des réductions de la
durée d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes, définies à l'article L.
351-7-1 du présent code ;<br />
régime des salariés agricoles et le régime social des indépendants des
réductions de la durée d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes,
définies à l'article L. 351-7-1 du présent code ;<br />
4° Les dépenses mentionnées au I de l'article 49 de la loi n° 2002-73 du 17
janvier 2002 de modernisation sociale ;<br />

View file

@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000029954746
###### Section 3 : Contribution au titre de médicaments destinés au traitement de l'hépatite C
- [Article L138-19-1](article_l138-19-1.md)
- [Article L138-19-2](article_l138-19-2.md)
- [Article L138-19-3](article_l138-19-3.md)
- [Article L138-19-5](article_l138-19-5.md)

View file

@ -0,0 +1,26 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033713187
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/71/31/LEGIARTI000033713187.xml
---
###### Article L138-19-1
Lorsque le chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France métropolitaine, en
Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à
Saint-Martin, au cours de l'année civile, au titre des médicaments destinés au
traitement de l'infection chronique par le virus de l'hépatite C, minoré des
remises mentionnées aux articles L. 162-16-5-1, L. 162-17-5 et L. 162-18, est
supérieur à un montant W déterminé par la loi et s'est accru de plus de 10 % par
rapport au même chiffre d'affaires réalisé l'année précédente, minoré des
remises mentionnées aux articles L. 162-16-5-1, L. 162-17-5 et L. 162-18 et de
la contribution prévue au présent article, les entreprises titulaires des droits
d'exploitation de ces médicaments sont assujetties à une contribution.<br />
La liste des médicaments mentionnés au premier alinéa du présent article est
établie et publiée par la Haute Autorité de santé. Le cas échéant, cette liste
est actualisée après chaque autorisation de mise sur le marché ou autorisation
temporaire d'utilisation de médicaments qui en relèvent.

View file

@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-25
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029954776
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/95/47/LEGIARTI000029954776.xml
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033713179
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/71/31/LEGIARTI000033713179.xml
---
###### Article L138-19-3
<p align="left">Le montant total de la contribution est calculé comme suit :</p>
<br />
<table border="1">
<tbody>
@ -18,77 +17,70 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/95/47/LEGIARTI000029954776.xml
<th>
<br />
MONTANT DU CHIFFRE D'AFFAIRES<br />
de l'ensemble des entreprises redevables (S)<br />
MONTANT DU CHIFFRE D'AFFAIRES de l'ensemble des entreprises redevables
(S)<br />
</th>
<th>
<br />
TAUX DE LA CONTRIBUTION<br />
(exprimé en % de la part du chiffre d'affaires concernée)<br />
TAUX DE LA CONTRIBUTION (exprimé en % de la part du chiffre d'affaires
concernée)<br />
</th>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
S supérieur à W et inférieur ou égal à W + 10 %<br />
S supérieur à W et inférieur ou égal à W + 10 %
</td>
<td align="center" valign="middle">
<td align="center">
<br />
50 %<br />
50 %
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
S supérieur à W + 10 % et inférieur ou égal à W + 20 %<br />
S supérieur à W + 10 % et inférieur ou égal à W + 20 %
</td>
<td align="center" valign="middle">
<td align="center">
<br />
60 %<br />
60 %
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
S supérieur à W + 20 %<br />
S supérieur à W + 20 %
</td>
<td align="center" valign="middle">
<td align="center">
<br />
70 %<br />
70 %
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
<br />
<p align="left">
<br />
La contribution due par chaque entreprise redevable est déterminée au prorata de
son chiffre d'affaires calculé selon les modalités définies à l'article L.
138-19-2.<br />
La contribution due par chaque entreprise redevable est déterminée au prorata
de son chiffre d'affaires calculé selon les modalités définies à l'article L.
138-19-2. Elle est minorée, le cas échéant, des remises versées au titre de
l'article L. 138-19-4.<br />
Le montant de la contribution due par chaque entreprise redevable ne peut
excéder 15 % de son chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France
métropolitaine et dans les départements d'outre-mer, au cours de l'année civile
considérée, au titre des médicaments mentionnés à l'article L. 5111-1 du code de
la santé publique.<br />
Le montant de la contribution due par chaque entreprise redevable ne peut
excéder 15 % de son chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France
métropolitaine et dans les départements d'outre-mer, au cours de l'année
civile considérée, au titre des médicaments mentionnés à l'article L. 5111-1
du code de la santé publique.<br />
Le montant cumulé des contributions mentionnées aux articles L. 138-10 et L.
138-19-1 du présent code dues par chaque entreprise redevable ne peut excéder
15 % de son chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France métropolitaine et
dans les départements d'outre-mer, au cours de l'année civile considérée, au
titre des médicaments mentionnés à l'article L. 5111-1 du code de la santé
publique. L'excédent éventuel s'impute sur la contribution mentionnée à
l'article L. 138-10 du présent code.
</p>
Le montant cumulé des contributions mentionnées aux articles L. 138-10 et L.
138-19-1 du présent code dues par chaque entreprise redevable ne peut excéder 15
% de son chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France métropolitaine et dans
les départements d'outre-mer, au cours de l'année civile considérée, au titre
des médicaments mentionnés à l'article L. 5111-1 du code de la santé publique.
L'excédent éventuel s'impute sur chaque contribution mentionnée à l'article L.
138-10 du présent code, au prorata des montants de chaque contribution dus par
l'entreprise.

View file

@ -1,14 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-25
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029954807
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/95/48/LEGIARTI000029954807.xml
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2018-06-14
Identifiant: LEGIARTI000033713175
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/71/31/LEGIARTI000033713175.xml
---
###### Article L138-19-7
Le produit de la contribution et des remises mentionnées à l'article L. 138-19-4
est affecté à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs
salariés.
Le produit de la contribution est affecté à la Caisse nationale de l'assurance
maladie des travailleurs salariés.

View file

@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000031671533
- [Article L162-23-1](article_l162-23-1.md)
- [Article L162-23-2](article_l162-23-2.md)
- [Article L162-23-3](article_l162-23-3.md)
- [Article L162-23-4](article_l162-23-4.md)
- [Article L162-23-5](article_l162-23-5.md)
- [Article L162-23-6](article_l162-23-6.md)
- [Article L162-23-7](article_l162-23-7.md)

View file

@ -0,0 +1,45 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2019-12-28
Identifiant: LEGIARTI000034072266
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/07/22/LEGIARTI000034072266.xml
---
###### Article L162-23-4
<div align="left">
I.-Chaque année, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale
arrêtent, selon les modalités prévues au II de l'article L. 162-23 : 1° Le
niveau des fractions mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 162-23-3 ;<br />
2° Les tarifs nationaux des prestations mentionnées au 1° de l'article L.
162-23-1 servant de base au calcul de la participation de l'assuré, qui
peuvent être différenciés par catégories d'établissements, notamment en
fonction des conditions d'emploi du personnel médical. Ces tarifs sont
calculés en fonction de l'objectif défini à l'article L. 162-23 ;<br />
3° Le cas échéant, les coefficients géographiques s'appliquant aux tarifs
nationaux mentionnés au 2° du présent article et au forfait prévu à l'article
L. 162-23-7 des établissements implantés dans certaines zones, afin de tenir
compte d'éventuels facteurs spécifiques qui modifient de manière manifeste,
permanente et substantielle le prix de revient de certaines prestations dans
la zone considérée ;<br />
4° Le coefficient mentionné au I de l'article L. 162-23-5 ;<br />
5° Le coefficient mentionné au II de l'article L. 162-23-6 ;<br />
6° Le montant des forfaits annuels mentionnés à l'article L. 162-23-7.<br />
Sont applicables au 1er mars de l'année en cours les éléments mentionnés aux
1° à 3°.<br />
Sont applicables au 1er janvier de l'année en cours les éléments mentionnés
aux 4° à 6°.<br />
II.-Les tarifs de responsabilité afférents aux activités de soins de suite et
de réadaptation exercées par les établissements de santé privés mentionnés au
e de l'article L. 162-22-6 sont fixés par l'Etat.<br />
</div>

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000031670209
###### Section 4 : Dispositions relatives à l'organisation et au service des prestations
- [Article L160-17](article_l160-17.md)
- [Article L160-18](article_l160-18.md)

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@ -1,21 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031670235
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/67/02/LEGIARTI000031670235.xml
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033714579
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/71/45/LEGIARTI000033714579.xml
---
###### Article L160-17
La prise en charge des frais de santé mentionnée à l'article L. 160-1 est
effectuée, pour les personnes exerçant une activité professionnelle, par les
organismes chargés de la gestion des régimes obligatoires auxquels elles sont
affiliées pour le service des prestations d'assurances sociales, dans des
conditions définies par décret. Ce décret détermine également les conditions
dans lesquelles ces organismes prennent en charge les frais de santé des
personnes n'exerçant pas d'activité professionnelle.<br />
La prise en charge des frais de santé mentionnée à l'article L. 160-1 est, sous
réserve de l'article L. 160-18, effectuée, pour les personnes exerçant une
activité professionnelle, par les organismes chargés de la gestion des régimes
obligatoires auxquels elles sont affiliées pour le service des prestations
d'assurances sociales, dans des conditions définies par décret. Ce décret
détermine également les conditions dans lesquelles ces organismes prennent en
charge les frais de santé des personnes n'exerçant pas d'activité
professionnelle.<br />
Ce décret précise en outre les modalités selon lesquelles les personnes qui ne
sont pas affiliées à titre professionnel peuvent demander à être gérées par

View file

@ -0,0 +1,58 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033689760
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/68/97/LEGIARTI000033689760.xml
---
###### Article L160-18
En cas de changement d'organisme assurant la prise en charge des frais de santé
d'une personne, l'organisme qui assure cette prise en charge ne peut
l'interrompre tant que l'organisme nouvellement compétent ne s'est pas substitué
à lui. Il continue d'assurer la prise en charge des frais de santé jusqu'à la
date à laquelle la substitution prend effet.<br />
Le changement d'organisme de rattachement est effectué à l'initiative du
bénéficiaire de la prise en charge mentionnée à l'article L. 160-1 ou, dans des
conditions fixées par décret, par l'organisme mentionné aux premier, deuxième ou
troisième alinéas de l'article L. 160-17, après en avoir informé le bénéficiaire
:<br />
1° Lorsque le bénéficiaire commence à exercer une activité salariée en contrat à
durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée lorsque la durée de ce
dernier est supérieure à un seuil fixé par décret ;<br />
2° En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, lorsqu'au moment
de la déclaration de cet accident ou de cette maladie la victime n'était pas
rattachée pour la prise en charge de ses frais de santé à l'organisme compétent
pour servir les prestations liées à cet accident ou à cette maladie ;<br />
3° Lorsque le bénéficiaire commence à exercer une activité le conduisant à
relever d'une organisation spéciale de sécurité sociale au sens de l'article L.
711-1 ou de l'article L. 382-15 ou entreprend des études le conduisant à relever
du troisième alinéa de l'article L. 160-17 ;<br />
4° Lorsque le bénéficiaire commence à exercer une activité non salariée agricole
à titre exclusif ou principal, ou lorsque le bénéficiaire commence à exercer une
activité de travailleur indépendant non agricole sans exercer une autre activité
;<br />
5° Lorsqu'un des organismes chargé de la prise en charge des frais de santé
d'une personne relevant du 3° du présent article constate, au vu des éléments
dont il dispose et après en avoir informé l'organisme appelé à lui succéder, que
cette personne ne remplit plus les conditions pour pouvoir lui être
rattachée.<br />
Les personnes rattachées pour la prise en charge de leurs frais de santé à un
régime obligatoire qui couvre tout ou partie de la participation fixée en
application des articles L. 160-13 à L. 160-15 ne peuvent être tenues de
rembourser les frais pris en charge par cet organisme, au titre d'une période au
cours de laquelle elles ne pouvaient plus lui être rattachées, à raison de
l'absence de démarche de leur part en vue de changer d'organisme de rattachement
dans les cas autres que ceux mentionnés aux 1° à 5° du présent article, qu'à
hauteur de la part de la participation fixée en application des mêmes articles
L. 160-13 à L. 160-15 couverte par l'organisme auquel elles ont continué d'être
rattachées.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-12-19
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026799027
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/79/90/LEGIARTI000026799027.xml
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033712711
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/71/27/LEGIARTI000033712711.xml
---
###### Article L225-1-1
@ -15,15 +15,13 @@ L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale est également chargée :
recouvrement en matière de gestion de trésorerie ;<br />
2° De définir ses orientations en matière de contrôle et de recouvrement des
cotisations et des contributions de sécurité sociale ainsi que de coordonner et
de vérifier leur mise en oeuvre par les organismes locaux ;<br />
2° bis De coordonner ses orientations en matière de recouvrement contentieux des
cotisations et contributions sociales dues par les employeurs et les personnes
exerçant les professions artisanales, industrielles et commerciales, au titre de
leurs salariés, avec celles définies, en application du I de l'article L.
133-6-4, par le régime social des indépendants pour leurs cotisations et
contributions sociales personnelles ;<br />
cotisations et des contributions de sécurité sociale, y compris pour le
recouvrement prévu aux articles L. 133-1-1 à L. 133-1-6, ainsi que de coordonner
et de vérifier leur mise en œuvre par les organismes locaux. Ces orientations
sont coordonnées, en ce qui concerne les cotisations dues par les employeurs,
avec celles définies conjointement avec la Caisse nationale du régime social des
indépendants en application des articles L. 133-1-1 à L. 133-1-6 pour les
cotisations dues par les personnes mentionnées à l'article L. 611-1 ;<br />
3° Dans les cas prévus par la loi, de recouvrer directement des cotisations et
des contributions ; ce recouvrement s'effectue sous les garanties et sanctions
@ -42,7 +40,7 @@ l'article L. 243-7-2 et à porter les litiges devant la Cour de cassation ;<br /
en application des dispositions de l'article L. 243-6-1 ;<br />
3° quinquies D'initier et de coordonner des actions concertées de contrôle et de
recouvrement menées par les organismes de recouvrement.L'Agence centrale des
recouvrement menées par les organismes de recouvrement. L'Agence centrale des
organismes de sécurité sociale peut requérir la participation des organismes de
recouvrement à ces actions ;<br />
@ -51,17 +49,14 @@ contributions recouvrées par des tiers. Un décret en Conseil d'Etat fixe les
garanties et sanctions applicables en la matière ; ces garanties et sanctions ne
sont pas applicables à l'Etat ;<br />
5° De centraliser l'ensemble des opérations, y compris les opérations pour
compte de tiers, des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale
et des cotisations d'allocations familiales, des caisses générales de sécurité
sociale, ainsi que des unions et fédérations desdits organismes, et d'en
transférer le produit vers les organismes du régime général, à la Caisse
nationale d'assurance vieillesse des professions libérales et à la Caisse
nationale du régime social des indépendants, ainsi que d'en opérer le règlement
vers tous organismes désignés à cet effet, conformément aux dispositions
législatives et réglementaires en vigueur, ainsi qu'aux stipulations
conventionnelles prises en vertu des articles L. 123-1 et L. 123-2 et agréées
par l'autorité compétente de l'Etat ;<br />
5° De centraliser l'ensemble des opérations des unions de recouvrement des
cotisations de sécurité sociale et des cotisations d'allocations familiales, des
caisses générales de sécurité sociale, ainsi que des unions et fédérations
desdits organismes, de centraliser les opérations pour compte de tiers et d'en
opérer le règlement vers tous organismes désignés à cet effet, conformément aux
dispositions législatives et réglementaires en vigueur, ainsi qu'aux
stipulations conventionnelles prises en vertu des articles L. 123-1 et L. 123-2
et agréées par l'autorité compétente de l'Etat ;<br />
5° bis De gérer, pour le compte des régimes de sécurité sociale et fonds
concernés, la répartition des impôts et taxes mentionnés à l'article L. 131-8

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-28
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021535948
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/53/59/LEGIARTI000021535948.xml
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033713017
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/71/30/LEGIARTI000033713017.xml
---
###### Article L242-1-1
Les rémunérations, versées ou dues à des salariés, qui sont réintégrées dans
l'assiette des cotisations à la suite du constat de l'infraction définie aux
articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail ne peuvent faire l'objet
l'assiette des cotisations à la suite du constat des infractions mentionnées aux
1° à 4° de l'article L. 8211-1 du code du travail ne peuvent faire l'objet
d'aucune mesure de réduction ou d'exonération de cotisations de sécurité sociale
ou de minoration de l'assiette de ces cotisations.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031684839
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/68/48/LEGIARTI000031684839.xml
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033712583
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/71/25/LEGIARTI000033712583.xml
---
###### Article L242-1
@ -113,8 +113,15 @@ impôts qui n'est pas imposable en application de l'article 80 duodecies du mêm
code. Toutefois, les indemnités versées à l'occasion de la cessation forcée des
fonctions de mandataires sociaux, dirigeants et personnes mentionnées à
l'article 80 ter du code général des impôts d'un montant supérieur à cinq fois
le plafond annuel défini par l'article L. 241-3 du présent code sont
intégralement assimilées à des rémunérations pour le calcul des cotisations
visées au premier alinéa du présent article. Pour l'application du présent
alinéa, il est fait masse des indemnités liées à la rupture du contrat de
travail et de celles liées à la cessation forcée des fonctions.
le plafond annuel défini par l'article L. 241-3 du présent code et celles,
versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail, d'un montant supérieur
à dix fois ce même plafond sont intégralement assimilées à des rémunérations
pour le calcul des cotisations visées au premier alinéa du présent article.
Lorsque les mandataires sociaux, dirigeants et personnes mentionnés à l'article
80 ter du code général des impôts perçoivent à la fois des indemnités à
l'occasion de la cessation forcée de leurs fonctions et des indemnités versées à
l'occasion de la rupture du contrat de travail, il est fait masse de l'ensemble
de ces indemnités ; la somme de ces indemnités est intégralement assimilée à des
rémunérations pour le calcul des cotisations mentionnées au premier alinéa du
présent article dès lors que le montant de ces indemnités est supérieur à cinq
fois le plafond annuel défini au même article L. 241-3.

View file

@ -8,5 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006186146
- [Article L243-2](article_l243-2.md)
- [Article L243-3](article_l243-3.md)
- [Article L243-3-1](article_l243-3-1.md)
- [Article L243-3-2](article_l243-3-2.md)

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-22
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023271618
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/27/16/LEGIARTI000023271618.xml
---
###### Article L243-3-1
L'article L. 652-3 est applicable au recouvrement des contributions et
cotisations sociales dues au titre de l'emploi de personnel salarié ainsi qu'aux
majorations et pénalités y afférentes.

View file

@ -8,9 +8,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172588
- [Article L243-7](article_l243-7.md)
- [Article L243-7-1](article_l243-7-1.md)
- [Article L243-7-1 A](article_l243-7-1_a.md)
- [Article L243-7-2](article_l243-7-2.md)
- [Article L243-7-3](article_l243-7-3.md)
- [Article L243-7-4](article_l243-7-4.md)
- [Article L243-7-5](article_l243-7-5.md)
- [Article L243-7-6](article_l243-7-6.md)
- [Article L243-7-7](article_l243-7-7.md)

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2018-12-23
Identifiant: LEGIARTI000033686723
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/68/67/LEGIARTI000033686723.xml
---
###### Article L243-7-1 A
<div align="left">
A l'issue d'un contrôle effectué en application de l'article L. 243-7, l'agent
chargé du contrôle adresse à la personne contrôlée une lettre mentionnant,
s'il y a lieu, les observations constatées au cours du contrôle et engageant
la période contradictoire préalable à l'envoi de toute mise en demeure ou
avertissement en application de l'article L. 244-2.<br />
</div>

View file

@ -1,29 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033195719
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/19/57/LEGIARTI000033195719.xml
---
###### Article L243-7-4
Dès lors qu'un procès-verbal de travail illégal a été établi et que la situation
et le comportement de l'entreprise ou de ses dirigeants mettent en péril le
recouvrement des cotisations dissimulées, l'inspecteur du recouvrement peut
dresser un procès-verbal de flagrance sociale comportant l'évaluation du montant
des cotisations dissimulées.<br />
Ce procès-verbal est signé par l'inspecteur et par le responsable de
l'entreprise. En cas de refus de signer, mention en est faite au
procès-verbal.<br />
L'original du procès-verbal est conservé par l'organisme chargé du recouvrement
et une copie est notifiée au contrevenant.<br />
Au vu du procès-verbal de travail illégal et du procès-verbal de flagrance
sociale, le directeur de l'organisme de recouvrement peut solliciter du juge de
l'exécution l'autorisation de pratiquer sur les biens du débiteur l'une ou
plusieurs mesures conservatoires mentionnées aux articles L521-1 à L533-1 du
code des procédures civiles d'exécution.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029962090
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/20/LEGIARTI000029962090.xml
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035426901
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/42/69/LEGIARTI000035426901.xml
---
###### Article L243-7
@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/20/LEGIARTI000029962090.xml
Le contrôle de l'application des dispositions du présent code par les
employeurs, personnes privées ou publiques y compris les services de l'Etat
autres que ceux mentionnés au quatrième alinéa et, dans le respect des
dispositions prévues à l'article L. 133-6-5, par les travailleurs indépendants
dispositions prévues à l'article L. 133-1-3, par les travailleurs indépendants
ainsi que par toute personne qui verse des cotisations ou contributions auprès
des organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général est
confié à ces organismes. Le contrôle peut également être diligenté chez toute

View file

@ -14,6 +14,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156312
- [Article L244-6](article_l244-6.md)
- [Article L244-7](article_l244-7.md)
- [Article L244-8](article_l244-8.md)
- [Article L244-8-1](article_l244-8-1.md)
- [Article L244-9](article_l244-9.md)
- [Article L244-10](article_l244-10.md)
- [Article L244-11](article_l244-11.md)

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033686949
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/68/69/LEGIARTI000033686949.xml
---
###### Article L244-8-1
<div align="left">
Le délai de prescription de l'action civile en recouvrement des cotisations ou
des majorations de retard, intentée indépendamment ou après extinction de
l'action publique, est de trois ans à compter de l'expiration du délai imparti
par les avertissements ou mises en demeure prévus aux articles L. 244-2 et L.
244-3.<br />
</div>

View file

@ -14,4 +14,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156085
- [Article L323-4-1](article_l323-4-1.md)
- [Article L323-5](article_l323-5.md)
- [Article L323-6](article_l323-6.md)
- [Article L323-6-1](article_l323-6-1.md)
- [Article L323-7](article_l323-7.md)

View file

@ -0,0 +1,25 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033715782
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/71/57/LEGIARTI000033715782.xml
---
###### Article L323-6-1
<div align="left">
L'employeur subrogé dans les droits de son salarié en arrêt de travail informe
par tout moyen l'organisme local d'assurance maladie assurant le service de
l'indemnité journalière de la reprise anticipée du travail par ce salarié.<br />
En cas de manquement par l'employeur à cette obligation et si ce manquement a
occasionné le versement indu d'indemnités journalières, il peut être prononcé
à son encontre une sanction financière dans les conditions prévues à l'article
L. 114-17-1.<br />
L'organisme d'assurance maladie procède à la récupération des indemnités
journalières auprès de l'employeur dans les conditions prévues à l'article L.
133-4-1.
</div>

View file

@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-12-25
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028394821
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/39/48/LEGIARTI000028394821.xml
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033713059
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/71/30/LEGIARTI000033713059.xml
---
###### Article L382-29
Les dispositions des articles L. 173-7, L. 216-1, L. 114-10, L. 217-1, L. 217-2,
L. 231-5, L. 231-12, L. 243-4 à L. 243-6, L. 244-1 à L. 244-5, L. 244-7, L.
244-9 à L. 244-11, L. 244-13, L. 244-14, L. 256-1, L. 256-3, L. 256-4, L. 272-1,
L. 272-2, L. 281-3, L. 351-14-1, L. 355-2, L. 355-3, L. 377-2 et L. 377-4 sont
applicables, dans la mesure où elles ne sont pas contraires aux dispositions de
la présente section, aux personnes, collectivités ou organismes mentionnés à la
présente section.
244-8-1, L. 244-9 et L. 244-10, L. 244-13, L. 244-14, L. 256-1, L. 256-3, L.
256-4, L. 272-1, L. 272-2, L. 281-3, L. 351-14-1, L. 355-2, L. 355-3, L. 377-2
et L. 377-4 sont applicables, dans la mesure où elles ne sont pas contraires aux
dispositions de la présente section, aux personnes, collectivités ou organismes
mentionnés à la présente section.

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@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156165
##### Chapitre 3 : Allocation de soutien familial.
- [Article L523-1](article_l523-1.md)
- [Article L523-2](article_l523-2.md)
- [Article L523-3](article_l523-3.md)

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@ -0,0 +1,58 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2018-04-01
Identifiant: LEGIARTI000033713844
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/71/38/LEGIARTI000033713844.xml
---
###### Article L523-1
I.-Ouvrent droit à l'allocation de soutien familial :<br />
1°) tout enfant orphelin de père ou de mère, ou de père et de mère ;<br />
2°) tout enfant dont la filiation n'est pas légalement établie à l'égard de l'un
ou l'autre de ses parents ou à l'égard de l'un et de l'autre ;<br />
3°) tout enfant dont le père ou la mère, ou les père et mère, se soustraient ou
se trouvent, s'ils sont considérés comme tels, au regard de conditions fixées
par décret, comme étant hors d'état de faire face à leurs obligations
d'entretien ou au versement d'une pension alimentaire mise à leur charge par
décision de justice ou d'une contribution à l'entretien et à l'éducation de
l'enfant fixée par les actes ou accords mentionnés au IV ;<br />
4°) Tout enfant dont le père ou la mère, ou les père et mère, s'acquittent
intégralement du versement d'une pension alimentaire mise à leur charge par
décision de justice ou d'une contribution à l'entretien et à l'éducation de
l'enfant fixée par un accord amiable ou par les actes ou accords mentionnés au
même IV, lorsque le montant correspondant est inférieur à celui de l'allocation
de soutien familial. Dans ce cas, une allocation de soutien familial
différentielle est versée. Les modalités d'application du présent 4°, notamment
les conditions dans lesquelles, en l'absence d'une décision de justice ou d'un
accord ou d'un acte respectivement mentionnés aux 1° et 2° du IV, le montant de
la contribution pris en compte pour le calcul de l'allocation de soutien
familial différentielle est retenu, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
II.-En vue de faciliter la fixation de la pension alimentaire par l'autorité
judiciaire, le directeur de l'organisme débiteur des prestations familiales peut
transmettre au parent bénéficiaire les renseignements dont il dispose concernant
l'adresse et la solvabilité du débiteur défaillant à l'issue du contrôle qu'il
effectue sur sa situation, dès lors qu'un droit à l'allocation de soutien
familial mentionné au 3° du I est ouvert.<br />
III.-L'allocation de soutien familial est ouverte de plein droit aux
bénéficiaires du revenu de solidarité active visés à l'article L. 262-9 du code
de l'action sociale et des familles et qui assument la charge effective et
permanente d'un ou plusieurs enfants remplissant l'une des conditions
précédemment mentionnées.<br />
IV.-Constituent des actes ou accords au sens des 3° et 4° du I du présent
article, sous réserve qu'ils aient acquis force exécutoire :<br />
1° L'accord par lequel les époux consentent mutuellement à leur divorce par acte
sous signature privée contresigné par avocats déposé au rang des minutes d'un
notaire selon les modalités prévues à l'article 229-1 du code civil ;<br />
2° Un acte reçu en la forme authentique par un notaire.

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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156188
##### Chapitre 1er : Dispositions relatives au recouvrement des créances alimentaires.
- [Article L581-1](article_l581-1.md)
- [Article L581-2](article_l581-2.md)
- [Article L581-3](article_l581-3.md)
- [Article L581-4](article_l581-4.md)
- [Article L581-5](article_l581-5.md)

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@ -0,0 +1,31 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033713837
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/71/38/LEGIARTI000033713837.xml
---
###### Article L581-2
Lorsque l'un au moins des parents se soustrait totalement au versement d'une
créance alimentaire pour enfants fixée par décision de justice devenue
exécutoire ou par les actes ou accords mentionnés au IV de l'article L. 523-1,
l'allocation de soutien familial est versée à titre d'avance sur créance
alimentaire.<br />
Lorsque l'un au moins des parents se soustrait partiellement au versement d'une
créance alimentaire pour enfants fixée par décision de justice devenue
exécutoire ou par les actes ou accords mentionnés au IV de l'article L. 523-1,
il est versé à titre d'avance une allocation différentielle. Cette allocation
différentielle complète le versement partiel effectué par le débiteur, jusqu'au
montant de l'allocation de soutien familial.<br />
L'organisme débiteur des prestations familiales est subrogé dans les droits du
créancier, dans la limite du montant de l'allocation de soutien familial ou de
la créance d'aliments si celle-ci lui est inférieure. Dans ce dernier cas, le
surplus de l'allocation demeure acquis au créancier.<br />
Dans le cas prévu au 4° du I de l'article L. 523-1, l'allocation différentielle
n'est pas recouvrée et demeure acquise au créancier.

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@ -12,5 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006186016
- [Article L723-10-2](article_l723-10-2.md)
- [Article L723-10-3](article_l723-10-3.md)
- [Article L723-10-4](article_l723-10-4.md)
- [Article L723-11](article_l723-11.md)
- [Article L723-11-1](article_l723-11-1.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006744360
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X723L11AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/43/LEGIARTI000006744360.xml
---
###### Article L723-11
Les assurés ne justifiant pas d'une durée d'assurance déterminée ont droit à une
fraction de l'allocation aux vieux travailleurs salariés mentionnée au chapitre
Ier du titre Ier du livre VIII en fonction de cette durée.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-16
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031324273
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/32/42/LEGIARTI000031324273.xml
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033726247
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/72/62/LEGIARTI000033726247.xml
---
###### Article L756-1
@ -16,12 +16,12 @@ professionnelle accomplies par les travailleurs non-salariés des départements
d'outre-mer, antérieurement à la mise en application dans lesdits départements
des régimes d'assurance vieillesse prévus par les dispositions des titres
susmentionnés, compte tenu des droits acquis durant la période d'application de
l'article 73 de la loi de finances pour 1963 (2ème partie - moyens des services
et dispositions spéciales) n° 63-156 du 23 février 1963.<br />
l'article 73 de la loi de finances pour 1963 (2ème partie-moyens des services et
dispositions spéciales) n° 63-156 du 23 février 1963.<br />
Ces décrets fixent les conditions dans lesquelles, sur demande individuelle, les
organismes chargés de la gestion de l'assurance vieillesse des travailleurs non
salariés non agricoles peuvent accorder, compte tenu des ressources de
organismes chargés de la gestion de l'assurance vieillesse des travailleurs
indépendants non agricoles peuvent accorder, compte tenu des ressources de
l'intéressé et le cas échéant de son conjoint, une réduction ou une exonération
des cotisations au régime de base et aux régimes complémentaires d'assurance
vieillesse, en faveur des personnes qui, à titre individuel ou collectif, ont

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@ -1,25 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-16
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031323876
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/32/38/LEGIARTI000031323876.xml
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033712473
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/71/24/LEGIARTI000033712473.xml
---
###### Article L756-5
Par dérogation aux dispositions des quatre premiers alinéas de l'article L.
131-6-2, les cotisations d'allocations familiales, d'assurance maladie et
d'assurance vieillesse et les contributions de sécurité sociale des travailleurs
indépendants non agricoles exerçant leur activité dans les collectivités
mentionnées à l'article L. 751-1, à l'exception de celles recouvrées par les
organismes mentionnés aux articles L. 642-1 et L. 723-1, sont calculées, à titre
définitif, sur la base du revenu d'activité de l'avant-dernière année ou, le cas
échéant, de revenus forfaitaires.<br />
I.-Lorsque leurs revenus d'activité sont inférieurs à un seuil fixé par décret,
les travailleurs indépendants non agricoles exerçant leur activité dans les
collectivités mentionnées à l'article L. 751-1 sont exonérés des cotisations
d'assurance maladie mentionnées à l'article L. 612-4.<br />
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 131-6-2, la personne débutant
l'exercice d'une activité indépendante non agricole est exonérée des cotisations
et contributions, à l'exception de celles recouvrées par les organismes
mentionnés aux articles L. 642-1 et L. 723-1, pour une période de vingt-quatre
mois à compter de la date de la création de l'activité.
II.-Les personnes exerçant une activité professionnelle non salariée artisanale,
industrielle ou commerciale dans les collectivités mentionnées à l'article L.
751-1 sont exonérées du versement de toute cotisation d'assurance vieillesse
lorsque leur revenu d'activité ne dépasse pas un montant fixé par décret.