Loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production
Statut des sociétés coopératives ouvrières de production. Articles 1 à 4 : définition et forme juridique, articles 5 à 11 : constitution, articles 12 à 14 : assemblées d'associés ou assemblées générales et assemblées de section, articles 15 à 19 : direction et administration, article 20 : liquidation, articles 21 à 31 : capital social, articles 32 à 34 : excédents nets de gestion, articles 35 à 44 : souscription des parts sociales réservées aux salariés, articles 45 à 47 : unions de sociétés coopératives ouvrières de production, articles 48 à 52 : transformation en société coopérative ouvrière de production d'une société existante, articles 53 à 60 : dispositions diverses et transitoires. Abrogation de l'article 26 bis de la présente loi par l'article 95 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000339242 Ancien identifiant: 1LX978763 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/92/JORFTEXT000000339242.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-06-22
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Date de fin: 2017-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000032747937
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/74/79/LEGIARTI000032747937.xml
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Date de début: 2017-01-01
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Date de fin: 2018-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000033712814
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/71/28/LEGIARTI000033712814.xml
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###### Article L311-3
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@ -40,9 +40,7 @@ prospection de la clientèle, des tâches sédentaires au siège de l'agence ;<b
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sociétés à succursales multiples ou d'autres établissements commerciaux ou
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industriels ;<br />
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7° les conducteurs de voitures publiques dont l'exploitation est assujettie à
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des tarifs de transport fixés par l'autorité publique, lorsque ces conducteurs
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ne sont pas propriétaires de leur voiture ;<br />
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7° (Abrogé)<br />
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8° les porteurs de bagages occupés dans les gares s'ils sont liés, à cet effet,
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par un contrat avec l'exploitation ou avec un concessionnaire ;<br />
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@ -130,14 +128,13 @@ participation à cette mission peuvent, en accord avec l'ensemble des parties,
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salariée, quand ce dernier maintient en tout ou partie la rémunération.<br />
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Il fixe également les conditions dans lesquelles les deux premiers alinéas du
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présent 21° ne sont pas applicables, sur leur demande, aux personnes participant
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à la mission de service public qui font partie des professions mentionnées à
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l'article L. 621-3. Dans ce cas, les sommes versées en rétribution de l'activité
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occasionnelle sont assujetties dans les mêmes conditions, selon les mêmes
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modalités et sous les mêmes garanties que le revenu d'activité non salarié,
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défini à l'article L. 131-6 du présent code, ou les revenus professionnels,
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définis à l'article L. 731-14 du code rural et de la pêche maritime, que ces
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personnes tirent de leur profession.<br />
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présent 21° ne sont pas applicables, sur leur demande, aux travailleurs
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indépendants participant à la mission de service public. Dans ce cas, les sommes
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versées en rétribution de l'activité occasionnelle sont assujetties dans les
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mêmes conditions, selon les mêmes modalités et sous les mêmes garanties que le
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revenu d'activité non salarié, défini à l'article L. 131-6 du présent code, ou
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les revenus professionnels, définis à l'article L. 731-14 du code rural et de la
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pêche maritime, que ces personnes tirent de leur profession.<br />
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22° Les dirigeants des associations remplissant les conditions prévues au
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deuxième alinéa du d du 1° du 7 de l'article 261 du code général des impôts ;<br />
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@ -180,12 +177,27 @@ L. 512-61 à L. 512-67 du code monétaire et financier ;<br />
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de l'article L. 242-1-4 ;<br />
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32° Les entrepreneurs salariés et les entrepreneurs salariés associés mentionnés
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aux articles L. 7331-2 et L. 7331-3 du code du travail.<br />
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aux articles L. 7331-2 et L. 7331-3 du code du travail ;<br />
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33° Les gens de mer salariés définis au 4° de l'article L. 5511-1 du code des
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transports, à l'exclusion des marins définis au 3° du même article, qui
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remplissent les conditions prévues au 2° de l'article L. 5551-1 du même code
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;<br />
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34° Les gens de mer salariés employés à bord d'un navire mentionné aux 1° à 3°
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de l'article L. 5561-1 du code des transports, sous réserve qu'ils ne soient
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soumis ni au régime spécial de sécurité sociale des marins ni au régime de
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protection sociale d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à
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l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France.<br />
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l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France ;<br />
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35° Les personnes mentionnées aux 8° et 9° de l'article L. 613-1 du présent code
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qui exercent l'option mentionnée à cet article dès lors que leurs recettes ne
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dépassent pas les seuils mentionnés aux a et b du 1° du I de l'article 293 B du
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code général des impôts. Les cotisations et contributions de sécurité sociale
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dues par ces personnes sont calculées sur une assiette constituée de leurs
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recettes diminuées d'un abattement de 60 %. Par dérogation, cet abattement est
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fixé à 87 % pour les personnes mentionnées au 8° de l'article L. 613-1 du
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présent code lorsqu'elles exercent une location de locaux d'habitation meublés
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de tourisme, définis conformément à l'article L. 324-1 du code du tourisme.<br />
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Un décret fixe les modalités d'application du présent article.
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