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APPLICATION DE LA LOI DU 30-10-1946 SUR LA PREVENTION ET LA REPARATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000326588 Ancien identifiant: 1DX9491585 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/65/JORFTEXT000000326588.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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1985-12-21 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006126892 |
Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre I : Généralités - Dispositions propres à certains bénéficiaires
- Titre II : Prévention
- Titre III : Prestations
- Titre IV : Procédures, révision, rechute, accidents survenus hors du territoire métropolitain
- Titre V : Faute de l'assuré ou d'un tiers
- Titre VI : Dispositions concernant les maladies professionnelles.
- Titre VII : Sanctions.
- Titre VIII : Dispositions communes avec d'autres branches - Dispositions diverses et d'application
- Titre IX : Indemnisation des victimes de pesticides