LOI n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000043884445
NOR: SSAX2103845L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/88/44/JORFTEXT000043884445.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-22
Date de fin: 2022-03-31
Identifiant: LEGIARTI000023266168
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/61/LEGIARTI000023266168.xml
Date de début: 2022-03-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043894167
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/89/41/LEGIARTI000043894167.xml
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###### Article L323-3-1
@ -13,8 +13,22 @@ Le versement de l'indemnité journalière ne fait pas obstacle à ce que l'assur
demande, avec l'accord du médecin traitant, à accéder aux actions de formation
professionnelle continue prévues à l'article L. 6313-1 du code du travail ou à
des actions d'évaluation, d'accompagnement, d'information et de conseil
auxquelles la caisse primaire participe, sous réserve qu'après avis du
médecin-conseil la durée de ces actions soit compatible avec la durée
prévisionnelle de l'arrêt de travail. La caisse fait part de son accord à
l'assuré et, le cas échéant, à l'employeur, ce dernier en informant le médecin
du travail.
auxquelles la caisse primaire d'assurance maladie ou la caisse générale de
sécurité sociale mentionnée à l'article L. 752-1 du présent code participe, sous
réserve qu'après avis du médecin-conseil la durée de ces actions soit compatible
avec la durée prévisionnelle de l'arrêt de travail. La caisse fait part de son
accord à l'assuré et, le cas échéant, à l'employeur et au le médecin du
travail.<br />
Les actions d'accompagnement auxquelles la caisse mentionnée au premier alinéa
du présent article peut participer à la demande de l'assuré comprennent
notamment :<br />
1° L'essai encadré, organisé selon des modalités définies par décret ;<br />
2° La convention de rééducation professionnelle mentionnée à l'article L.
5213-3-1 du code du travail, qui donne lieu au versement d'indemnités selon des
modalités définies par décret en Conseil d'Etat.<br />
Ces actions se font en lien avec les acteurs de la compensation du handicap et
les acteurs de la réadaptation selon les territoires.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-22
Date de fin: 2022-03-31
Identifiant: LEGIARTI000023262991
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/29/LEGIARTI000023262991.xml
Date de début: 2022-03-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043893787
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/89/37/LEGIARTI000043893787.xml
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###### Article L422-6
Des conventions soumises à l'avis préalable de l'autorité administrative sont
conclues entre les organismes de sécurité sociale compétents et les services de
santé au travail mentionnés à l'article L. 4622-7 du code du travail. Elles
fixent les modalités des actions conjointes ou complémentaires conduites par les
services de santé au travail et les services de prévention des risques
professionnels des caisses de sécurité sociale dans le respect de leurs missions
respectives. A cet effet, ces services échangent toutes informations utiles au
succès de ces actions de prévention, à l'exclusion des informations personnelles
relatives aux salariés, venues à la connaissance des médecins du travail.
prévention et de santé au travail mentionnés à l'article L. 4622-7 du code du
travail. Elles fixent les modalités des actions conjointes ou complémentaires
conduites par les services de prévention et de santé au travail et les services
de prévention des risques professionnels des caisses de sécurité sociale dans le
respect de leurs missions respectives. A cet effet, ces services échangent
toutes informations utiles au succès de ces actions de prévention, à l'exclusion
des informations personnelles relatives aux salariés, venues à la connaissance
des médecins du travail.