Décret n°61-29 du 11 janvier 1961 RELATIF A LA REEDUCATION PROFESSIONNELLE DES VICTIMES D'ACCIDENT DU TRAVAIL ET DES ASSURES SOCIAUX

ART. 1 : MODIFICATION DU CHAPITRE X-BIS DU TITRE II (ART. 85-A A 85-I) DU DECRET 450179 DU 29-12-1945 (REEDUCATION PROFESSIONNELLE) ET DU CHAPITRE IV DU TITRE V (ART. 92 A 101) : (REEDUCATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL) DU DECRET 462959 DU 31-12-1946 (APPLIQUANT LES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE SECURITE SOCIALE).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000849658
Ancien identifiant: 1DX96129
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/84/96/JORFTEXT000000849658.xml
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République française 2013-12-25 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-20
Date de fin: 2013-12-25
Identifiant: LEGIARTI000006743155
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X481L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/31/LEGIARTI000006743155.xml
Date de début: 2013-12-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028394817
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/39/48/LEGIARTI000028394817.xml
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###### Article L481-2
Sans préjudice des pénalités prévues à l'article L. 114-13 et des peines plus
élevées résultant d'autres lois s'il y échet, le bénéficiaire d'une rééducation
professionnelle est tenu au remboursement des sommes qu'il aurait indûment
perçues à la suite de toute déclaration inexacte ou incomplète.
Sans préjudice des sanctions pénales encourues, le bénéficiaire d'une
rééducation professionnelle est tenu au remboursement des sommes qu'il aurait
indûment perçues à la suite de toute déclaration inexacte ou incomplète.