Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎

Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions ‎contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 ‎décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866621
Ancien identifiant: 1DX9851353
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/66/JORFTEXT000000866621.xml
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République française 2022-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-05-14
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043498591
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Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044628760
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/62/87/LEGIARTI000044628760.xml
---
###### Article L162-8-1
La sage-femme qui prescrit à une assurée mineure un contraceptif mentionné au
21° de l'article L. 160-14 ou qui lui prescrit des examens de biologie médicale
en vue d'une prescription contraceptive est tenue de faire bénéficier cette
assurée d'une dispense d'avance de frais sur la part des dépenses prises en
charge par l'assurance maladie. Elle est également tenue de la faire bénéficier
de cette dispense pour les actes donnant lieu à la pose, au changement ou au
retrait d'un contraceptif ; cette dispense étant prise en charge par l'assurance
maladie via le moyen d'identification électronique du praticien.
La sage-femme qui prescrit à une assurée âgée de moins de 26 ans un contraceptif
mentionné au 21° de l'article L. 160-14 ou qui lui prescrit des examens de
biologie médicale en vue d'une prescription contraceptive est tenue de faire
bénéficier cette assurée d'une dispense d'avance de frais sur la part des
dépenses prises en charge par l'assurance maladie. Elle est également tenue de
la faire bénéficier de cette dispense pour les actes donnant lieu à la pose, au
changement ou au retrait d'un contraceptif ; cette dispense étant prise en
charge par l'assurance maladie via le moyen d'identification électronique du
praticien.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-10-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036393729
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/39/37/LEGIARTI000036393729.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041396481
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---
###### Article L162-21-2
@ -12,6 +12,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/39/37/LEGIARTI000036393729.xml
Les transports réalisés au sein d'un même établissement de santé ou entre deux
établissements de santé sont pris en charge par l'établissement à l'origine de
la prescription de transport et sont inclus dans les tarifs des prestations
mentionnés au 1° des articles L. 162-22-1 et L. 162-22-6 et à l'article L.
162-23-1 ou dans la dotation mentionnée à l'article L. 174-1. Un décret précise
les conditions d'application du présent article.
mentionnés au 1° des articles L. 162-22-6 et L. 162-23-1 ou dans les dotations
mentionnées aux articles L. 162-22-19 et L. 174-1. Un décret précise les
conditions d'application du présent article.

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@ -1,23 +1,23 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036393618
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/39/36/LEGIARTI000036393618.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-12-25
Identifiant: LEGIARTI000041396615
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/39/66/LEGIARTI000041396615.xml
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###### Article L165-7
Les frais d'acquisition et de renouvellement des produits et prestations
figurant sur la liste mentionnée à l'article L. 162-22-7 sont remboursés en sus
des prestations d'hospitalisation mentionnées au 1° de l'article L. 162-22-1 et
au 1° de l'article L. 162-22-6 dans les conditions fixées à l'article L.
162-22-7, à concurrence du tarif de responsabilité mentionné à l'article L.
165-2. Lorsque le montant de la facture est inférieur à ce tarif, le
remboursement à l'établissement s'effectue sur la base du montant de la facture
majoré d'une partie de la différence entre ces deux éléments définie par arrêté
conjoint des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.<br />
des prestations d'hospitalisation mentionnées au 1° de l'article L. 162-22-6
dans les conditions fixées à l'article L. 162-22-7, à concurrence du tarif de
responsabilité mentionné à l'article L. 165-2. Lorsque le montant de la facture
est inférieur à ce tarif, le remboursement à l'établissement s'effectue sur la
base du montant de la facture majoré d'une partie de la différence entre ces
deux éléments définie par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et
de la sécurité sociale.<br />
En aucun cas la différence entre le tarif de responsabilité et le prix de vente
aux établissements ne peut être facturée aux patients.<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028394057
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/39/40/LEGIARTI000028394057.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041396597
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/39/65/LEGIARTI000041396597.xml
---
###### Article L174-2
Les dotations annuelles mentionnées aux articles L. 162-22-16 et L. 174-1 sont
versées pour le compte de l'ensemble des régimes d'assurance maladie par la
caisse primaire d'assurance maladie dans la circonscription de laquelle est
implanté l'établissement. Toutefois, par convention entre les régimes, ce rôle
peut être rempli par une caisse relevant d'un autre régime.<br />
Les dotations annuelles mentionnées aux articles L. 162-22-16, L. 162-22-19 et
L. 174-1 sont versées pour le compte de l'ensemble des régimes d'assurance
maladie par la caisse primaire d'assurance maladie dans la circonscription de
laquelle est implanté l'établissement. Toutefois, par convention entre les
régimes, ce rôle peut être rempli par une caisse relevant d'un autre régime.<br />
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent
article.

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@ -1,15 +1,14 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-22
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006741472
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X174L15CXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/14/LEGIARTI000006741472.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041396555
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/39/65/LEGIARTI000041396555.xml
---
###### Article L174-15-2
Les dispositions de l'article L. 174-15-1 sont applicables aux dépenses
Les dispositions de l'article L. 162-20-1 sont applicables aux dépenses
d'hospitalisation de l'ensemble des activités de soins de l'Institution
nationale des invalides.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-24
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006742031
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X243L04AXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/20/LEGIARTI000006742031.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044073430
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/07/34/LEGIARTI000044073430.xml
---
###### Article L243-4
Le paiement des cotisations et des majorations et pénalités de retard est
garanti pendant un an à compter de leur date d'exigibilité, par un privilège sur
les biens meubles du débiteur, lequel privilège prend rang concurremment avec
celui des gens de service et celui des salariés établis respectivement par
l'article 2331 du code civil et les articles L. 625-7 et L. 625-8 du code de
commerce.<br />
les biens meubles du débiteur, lequel privilège prend rang concurremment avec et
celui des salariés établis par l'article 2331 du code civil et les articles L.
625-7 et L. 625-8 du code de commerce.<br />
Le paiement des cotisations et des majorations et pénalités de retard est
également garanti, à compter du 1er janvier 1956, par une hypothèque légale en

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-28
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031932281
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/93/22/LEGIARTI000031932281.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041399098
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/39/90/LEGIARTI000041399098.xml
---
###### Article L324-1
@ -16,8 +16,7 @@ soins sont dispensés sans interruption ; la continuation du service des
prestations est subordonnée à l'obligation pour le bénéficiaire :<br />
1° De se soumettre aux traitements et aux mesures de toute nature prescrits par
le médecin traitant et, en cas de désaccord avec le service du contrôle médical,
par un expert ;<br />
le médecin traitant ;<br />
2° De se soumettre aux visites médicales et aux contrôles spéciaux organisés par
la caisse ;<br />

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@ -1,20 +1,19 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036391731
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/39/17/LEGIARTI000036391731.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2023-09-01
Identifiant: LEGIARTI000044629917
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/62/99/LEGIARTI000044629917.xml
---
###### Article L351-15
L'assuré qui exerce une activité à temps partiel au sens de l'article L. 3123-1
du code du travail ou qui justifie d'une activité relevant du champ de l'article
L. 631-1 exercée à titre exclusif dans des conditions fixées par décret et
relatives, notamment, à la diminution des revenus professionnels peut demander
la liquidation de sa pension de vieillesse et le service d'une fraction de
celle-ci à condition :<br />
I.-L'assuré qui exerce, à titre exclusif, une activité à temps partiel, au sens
de l'article L. 3123-1 du code du travail, ou à temps réduit par rapport à la
durée maximale légale, réglementaire ou conventionnelle exprimée en jours peut
demander la liquidation de sa pension de vieillesse et le service d'une fraction
de celle-ci à condition :<br />
1° D'avoir atteint l'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1 diminué
de deux années, sans pouvoir être inférieur à soixante ans ;<br />
@ -22,16 +21,26 @@ de deux années, sans pouvoir être inférieur à soixante ans ;<br />
2° De justifier d'une durée d'assurance et de périodes reconnues équivalentes
fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
3° De justifier d'une quotité de temps de travail comprise entre deux limites
fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
Cette demande entraîne la liquidation provisoire et le service de la même
fraction de pension dans le régime général, le régime des salariés agricoles, le
régime des professions libérales et le régime des non-salariés agricoles.<br />
La fraction de pension qui est servie varie dans des conditions fixées par voie
réglementaire en fonction de la durée du travail à temps partiel ; en cas de
modification de son temps de travail, l'assuré peut obtenir la modification de
cette fraction de pension au terme d'un délai déterminé.<br />
réglementaire en fonction de la durée du travail à temps partiel ou à temps
réduit ; en cas de modification de son temps de travail, cette fraction de
pension est modifiée au terme d'un délai déterminé.<br />
L'assuré est informé des conditions d'application de l'article L. 241-3-1.<br />
Le présent article est applicable aux salariés exerçant plusieurs activités à
temps partiel dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.
II.-Le présent article est également applicable :<br />
1° Par dérogation au premier alinéa du I, aux assurés exerçant soit plusieurs
activités salariées à temps partiel, soit plusieurs activités salariées à temps
réduit, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat ;<br />
2° Aux assurés exerçant à titre exclusif une activité non salariée parmi celles
mentionnées à l'article L. 311-3, dans des conditions fixées par décret
relatives notamment à la diminution des revenus professionnels.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033713881
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/71/38/LEGIARTI000033713881.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2023-09-01
Identifiant: LEGIARTI000044629913
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/62/99/LEGIARTI000044629913.xml
---
###### Article L351-16
Le service de la fraction de pension est remplacé par le service de la pension
complète, à la demande de l'assuré, lorsque celui-ci cesse totalement son
activité et qu'il en remplit les conditions d'attribution. Il est suspendu
activité et qu'il en remplit les conditions d'attribution. Il est supprimé
lorsque l'assuré reprend une activité à temps complet.<br />
Le service d'une fraction d'une pension ne peut pas être à nouveau demandé après
la cessation de l'activité à temps partiel lorsque l'assuré a demandé le service
de sa pension complète ou la reprise d'une activité à temps complet.<br />
Le service de la fraction de pension est suspendu lorsque, en dehors des cas
mentionnés au premier alinéa, les conditions pour en bénéficier ne sont plus
réunies.<br />
La pension complète est liquidée compte tenu du montant de la pension initiale
et de la durée d'assurance accomplie depuis son entrée en jouissance, dans des
conditions fixées par décret.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036431119
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/11/LEGIARTI000036431119.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2024-12-01
Identifiant: LEGIARTI000044628849
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/62/88/LEGIARTI000044628849.xml
---
###### Article L381-30-1
Les personnes écrouées mentionnées au premier alinéa de l'article L. 381-30
bénéficient de la dispense d'avance des frais et de la prise en charge par le
régime général de la part garantie par ce régime, de la participation mentionnée
au I de l'article L. 160-13 et du forfait journalier mentionné à l'article L.
174-4.<br />
Les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 381-30 bénéficient
de la dispense d'avance des frais et de la prise en charge par le régime général
de la part garantie par ce régime, de la participation mentionnée au I de
l'article L. 160-13 et du forfait journalier mentionné à l'article L. 174-4.<br />
Les personnes écrouées titulaires d'une pension d'invalidité liquidée par le
régime dont elles relevaient avant leur mise sous écrou bénéficient du maintien
de son versement durant leur mise sous écrou. Leurs ayants droit bénéficient, le
cas échéant, du capital-décès mentionné à l'article L. 361-1.<br />
Les personnes écrouées de nationalité étrangère qui ne remplissent pas les
conditions prévues à l'article L. 115-6 ne bénéficient que pour elles-mêmes de
la prise en charge des frais de santé en cas de maladie et de maternité.
cas échéant, du capital-décès mentionné à l'article L. 361-1.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-19
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006743032
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X432L04BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/30/LEGIARTI000006743032.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041399088
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/39/90/LEGIARTI000041399088.xml
---
###### Article L432-4-1
@ -23,10 +22,8 @@ de santé. Ce protocole est signé par la victime.<br />
Le service des prestations est subordonné au respect par la victime de
l'obligation :<br />
1° De se soumettre aux traitements et mesures de toute nature prescrits d'un
commun accord par le médecin traitant et le médecin-conseil de la sécurité
sociale, et, en cas de désaccord entre ces deux médecins, par un expert dans les
conditions prévues à l'article L. 141-1 ;<br />
1° De se soumettre aux traitements et mesures de toute nature prescrits par le
médecin traitant ;<br />
2° De se soumettre aux visites médicales et contrôles spéciaux organisés par la
caisse ;<br />

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@ -1,15 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-04-17
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006743099
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X442L06AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/30/LEGIARTI000006743099.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041399085
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/39/90/LEGIARTI000041399085.xml
---
###### Article L442-6
La caisse primaire fixe la date de la guérison ou de la consolidation de la
blessure d'après l'avis du médecin traitant ou, en cas de désaccord, d'après
l'avis émis par l'expert.
blessure d'après l'avis du médecin traitant.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-24
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006745635
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X931L22AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/56/LEGIARTI000006745635.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044073424
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/07/34/LEGIARTI000044073424.xml
---
###### Article L931-22
@ -15,7 +14,7 @@ général au remboursement par préférence des cotisations payées par les pers
ayant exercé leur droit à renonciation en application de l'article L. 932-15 et
au règlement des engagements qu'elles prennent envers leurs membres participants
et bénéficiaires de bulletins d'adhésion à des règlements ou de contrats. Ce
privilège prend rang après le 6° de l'article 2331 du code civil.<br />
privilège prend rang après le 4° de l'article 2331 du code civil.<br />
Il en est de même de l'actif immobilier. Ce privilège prend rang après le 2° de
l'article 2375 du code civil.
l'article 2377 du code civil.

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@ -1,17 +1,15 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-06-14
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037061897
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/06/18/LEGIARTI000037061897.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044626482
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/62/64/LEGIARTI000044626482.xml
---
###### Article L613-9
L'affectation des sommes recouvrées au titre des travailleurs indépendants
mentionnés à l'article L. 613-7 s'effectue par priorité à l'impôt sur le revenu
puis, dans des proportions identiques, aux contributions mentionnées à l'article
L. 136-3 du présent code et à l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24
janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale. Le solde est affecté
aux cotisations de sécurité sociale selon un ordre déterminé par décret.
mentionnés à l'article L. 613-7 s'effectue par priorité à l'impôt sur le revenu.
En cas de recouvrement partiel, les cotisations et contributions sont prélevées
dans les conditions prévues à l'article L. 133-4-11.

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@ -1,13 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036391448
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/39/14/LEGIARTI000036391448.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2023-09-01
Identifiant: LEGIARTI000044629903
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/62/99/LEGIARTI000044629903.xml
---
###### Article L634-3-1
Les articles L. 351-15 et L. 351-16 sont applicables aux prestations mentionnées
à l'article L. 634-3.
Les prestations mentionnées aux articles L. 634-2 et L. 634-3 sont, sur demande
de l'assuré, liquidées et servies dans les conditions prévues aux articles L.
351-15 et L. 351-16 lorsque l'assuré justifie d'une activité exercée à titre
exclusif relevant de l'article L. 631-1, dans des conditions fixées par décret
relatives notamment à la diminution des revenus professionnels.

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@ -1,23 +1,29 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-02
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034109904
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/10/99/LEGIARTI000034109904.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044629586
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/62/95/LEGIARTI000044629586.xml
---
###### Article L752-8
Les caisses d'allocations familiales doivent, en outre, contribuer à la prise en
charge des frais de restauration scolaire pour les élèves scolarisés de l'école
maternelle au lycée.<br />
Les caisses d'allocations familiales assurent la prise en charge d'une partie
des frais de restauration scolaire pour les élèves scolarisés de l'école
maternelle au lycée, dans une école ou dans un établissement public ou privé
sous contrat, dans des conditions définies par décret.<br />
Les modalités de cette prestation d'aide à la restauration scolaire, affectée au
fonctionnement du service et versée en fonction du nombre de repas ou de
collations servis, sont définies par décret.<br />
Le décret fixe des montants forfaitaires par repas ou par collation. Ces
montants peuvent varier selon le niveau scolaire considéré.<br />
Ils sont revalorisés le 1er janvier de chaque année par application du
coefficient mentionné à l'article L. 161-25.<br />
Le financement de cette action sociale spécifique est assuré par l'affectation
d'une fraction des ressources des caisses, telles qu'elles sont mentionnées à
l'article L. 241-6, dont le montant global est fixé annuellement pour chaque
caisse par arrêté interministériel.<br />
Les régimes autres que le régime général contribuent au financement de l'action
sociale spécifique, en fonction des dépenses engagées pour leurs bénéficiaires,
dans des conditions fixées par arrêté interministériel.
l'article L. 241-6.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043762316
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/76/23/LEGIARTI000043762316.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044131923
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/13/19/LEGIARTI000044131923.xml
---
###### Article R165-5-1
@ -14,8 +14,7 @@ chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de la santé :<br />
1° Les produits et prestations faisant exclusivement appel à des soins pratiqués
par des établissements de santé et qui sont pris en charge au titre des
prestations d'hospitalisation mentionnées au 1° de l'article L. 162-22-1 et au
1° de l'article L. 162-22-6 ;<br />
prestations d'hospitalisation mentionnées et au 1° de l'article L. 162-22-6 ;<br />
2° Les produits qui font l'objet d'une interdiction de mise sur le marché,
d'utilisation, de prescription, de délivrance ou d'administration par décision

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-16
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006747973
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X174R24AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/79/LEGIARTI000006747973.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044131916
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/13/19/LEGIARTI000044131916.xml
---
###### Article R174-24
@ -13,5 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/79/LEGIARTI000006747973.xml
Le montant des dépenses de l'Institution nationale des invalides prises en
compte pour le calcul de la dotation annuelle de financement mentionnée à
l'article L. 174-15 et des tarifs de prestation arrêtés pour l'application de
l'article L. 174-3 n'est pas inclus dans les dotations régionales définies au
troisième alinéa de l'article L. 174-1-1.
l'article L. 174-3 n'est pas inclus dans les dotations régionales définies à
l'article L. 174-1.

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@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-18
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029916118
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/91/61/LEGIARTI000029916118.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2023-09-01
Identifiant: LEGIARTI000045681439
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/68/14/LEGIARTI000045681439.xml
---
###### Article R351-39
La durée d'assurance et de périodes reconnues équivalentes mentionnée au 2° de
l'article L. 351-15 est fixée à 150 trimestres au régime général et, le cas
La durée d'assurance et de périodes reconnues équivalentes mentionnée au 2° du I
de l'article L. 351-15 est fixée à 150 trimestres au régime général et, le cas
échéant, dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-12-03
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036130383
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/13/03/LEGIARTI000036130383.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2023-09-01
Identifiant: LEGIARTI000045681432
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/68/14/LEGIARTI000045681432.xml
---
###### Article R351-40
@ -13,38 +13,22 @@ L'assuré qui demande la liquidation de sa pension de vieillesse et le service
d'une fraction de celle-ci en application de l'article L. 351-15 produit à
l'appui de sa demande :<br />
1° Le ou les contrats de travail à temps partiel, en cours d'exécution à la date
d'entrée en jouissance de la pension de vieillesse ;<br />
1° Le ou les contrats de travail à temps partiel ou à temps réduit par rapport à
la durée maximale exprimée en jours, en cours d'exécution à la date d'entrée en
jouissance de la pension de vieillesse ;<br />
2° Une déclaration sur l'honneur attestant qu'il n'exerce plus aucune autre
activité professionnelle que celle ou celles faisant l'objet du ou des contrats
de travail mentionnés au 1°, accompagnée, lorsqu'il exerçait une ou plusieurs
activités non salariées, des attestations ou certificats suivants :<br />
a) Un certificat de radiation du registre du commerce et des sociétés, du
répertoire des métiers ou du registre des entreprises des départements du
Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, ou un certificat de cessation
d'activité du chef d'entreprise délivré par la chambre des métiers ;<br />
b) Une attestation de radiation du tableau de l'ordre professionnel dont il
relevait ;<br />
c) Une attestation de radiation des rôles de la taxe professionnelle ;<br />
d) Une attestation de radiation du répertoire national des agents commerciaux
;<br />
e) Une attestation de cessation d'activité délivrée par la caisse de mutualité
sociale agricole à laquelle il était affilié en qualité de personne non salariée
des professions agricoles.<br />
de travail mentionnés au 1°, accompagnéede tout document permettant d'établir
qu'il se trouve dans cette situation ;<br />
3° Si l'employeur est une personne morale ou un entrepreneur individuel, une
attestation de l'employeur faisant apparaître la durée du travail à temps
complet applicable à l'entreprise ou à la collectivité publique ;<br />
complet ou la durée de travail maximale exprimée en jours, applicables à
l'entreprise ou à la collectivité publique ;<br />
4° Les bulletins de paie des douze mois civils précédant la date de dépôt de la
demande.<br />
Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale fixe le modèle de la
déclaration sur l'honneur prévue au premier alinéa du 2° et de l'attestation de
l'employeur au 3°.
déclaration sur l'honneur prévue au 2° et de l'attestation de l'employeur au 3°.

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@ -1,33 +1,37 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-12-03
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036130391
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/13/03/LEGIARTI000036130391.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2023-09-01
Identifiant: LEGIARTI000045681420
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/68/14/LEGIARTI000045681420.xml
---
###### Article R351-41
I.-La fraction de pension de vieillesse servie en application de l'article L.
351-15 est égale à la différence entre 100 % et la quotité de travail à temps
partiel par rapport à la durée du travail à temps complet dans l'entreprise ou
la collectivité publique, sans que la quotité de travail à temps partiel ne
puisse être inférieure à 40 % et supérieure à 80 %.<br />
351-15 est égale à la différence entre 100 % et la quotité de travail soit à
temps partiel par rapport à la durée du travail à temps complet soit à temps
réduit par rapport à la durée de travail maximale exprimée en jours, dans
l'entreprise ou la collectivité publique, sans que la quotité de travail à temps
partiel ou à temps réduit ne puisse être inférieure à 40 % et supérieure à 80
%.<br />
Pour les assurés salariés de plusieurs employeurs, l'appréciation de l'exercice
des activités à temps partiel prévue au premier alinéa de l'article L. 351-15
est déterminée par l'addition des rapports entre le nombre d'heures de travail
et la durée de travail à temps complet fixée par l'article L. 3123-1 du code du
travail applicable à chacun des emplois.<br />
des activités à temps partiel ou à temps réduit prévue au premier alinéa du I de
l'article L. 351-15 est déterminée respectivement par l'addition soit des
rapports entre le nombre d'heures de travail et la durée de travail à temps
complet soit des rapports entre le nombre de jours et la durée de travail
maximale exprimée en jours, applicables à chacun des emplois.<br />
La quotité de travail à temps partiel globale est définie comme la somme des
quotités de travail à temps partiel par rapport à la durée du travail à temps
complet applicable de chacun des emplois. Cette quotité de travail, exprimée en
pourcentage, est arrondie à l'unité la plus proche. La fraction égale à 0,5 est
comptée pour 1. La quotité de travail ne peut être inférieure à 40 % et
supérieure à 80 %. La fraction de pension servie est égale à la différence entre
100 % et cette quotité de travail.<br />
La quotité de travail à temps partiel ou à temps réduit globale est définie
comme la somme des quotités de travail soit à temps partiel par rapport à la
durée du travail à temps complet soit à temps réduit par rapport à la durée de
travail maximale exprimée en jours, applicables de chacun des emplois. Cette
quotité de travail, exprimée en pourcentage, est arrondie à l'unité la plus
proche. La fraction égale à 0,5 est comptée pour 1. La quotité de travail ne
peut être inférieure à 40 % et supérieure à 80 %. La fraction de pension servie
est égale à la différence entre 100 % et cette quotité de travail.<br />
II.-Pour les salariés de particuliers employeurs autres que ceux mentionnés au
III, la durée de travail à temps complet prise en compte est celle prévue par la
@ -55,5 +59,6 @@ activité salariée, l'activité d'assistant maternel est considérée comme exe
auprès d'un seul employeur pour l'application des deuxième et troisième alinéas
du présent article.<br />
Par dérogation aux dispositions prévues à l'article R. 351-27, le coefficient de
minoration du taux plein prévu au 2° du même article ne peut excéder 25 %.
IV. - Par dérogation aux dispositions prévues à l'article R. 351-27, le
coefficient de minoration du taux plein prévu au 2° du I et au II du même
article ne peut excéder 25 %.

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@ -1,21 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-05-04
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006749398
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X351R42AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/93/LEGIARTI000006749398.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2023-09-01
Identifiant: LEGIARTI000045681415
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/68/14/LEGIARTI000045681415.xml
---
###### Article R351-42
En cas de modification de la durée de travail à temps partiel ayant une
incidence sur la fraction de pension à laquelle peut prétendre l'assuré,
celle-ci est modifiée à l'issue d'une période d'un an à compter de la date
d'entrée en jouissance de la pension de vieillesse ; elle est eventuellement
modifiée à l'issue de chaque période annuelle en cas de nouvelle modification de
la durée de travail à temps partiel.<br />
I. - En cas de modification de la durée de travail à temps partiel ou à temps
réduit ayant une incidence sur la fraction de pension à laquelle peut prétendre
l'assuré, celle-ci est modifiée à l'issue d'une période d'un an à compter de la
date d'entrée en jouissance de la pension de vieillesse ; elle est
eventuellement modifiée à l'issue de chaque période annuelle en cas de nouvelle
modification de la durée de travail à temps partiel ou à temps réduit.<br />
La modification de la fraction de pension prend effet au premier jour du mois
suivant la fin de la dernière période annuelle écoulée.<br />
@ -23,6 +22,35 @@ suivant la fin de la dernière période annuelle écoulée.<br />
A l'issue de chaque période d'un an, l'assuré doit justifier de sa durée de
travail à temps partiel.<br />
Lorsque le contrat de travail expire moins d'un an après la date d'entrée en
jouissance de la pension, l'assuré doit justifier à nouveau de sa situation à la
date d'expiration du contrat.
II. - La suspension du versement de la fraction de pension prévue à l'article L.
351-16 prend effet au premier jour du mois suivant celui au cours duquel les
conditions pour en bénéficier ne sont plus réunies. Le versement de la fraction
de pension reprend le premier jour du mois suivant celui au cours duquel
l'assuré remplit à nouveau les conditions pour en bénéficier.<br />
Par dérogation à l'alinéa précédent, lorsque la suspension est consécutive à une
modification de la durée de travail à temps partiel ou à temps réduit, elle
prend effet au premier jour du mois suivant la fin de la période annuelle
mentionnée au premier alinéa du I. Le versement de la fraction de la pension
reprend le premier jour du mois suivant la fin de la période annuelle au cours
de laquelle l'assuré remplit à nouveau les conditions pour bénéficier du service
de cette fraction de pension.<br />
Lorsque les conditions sont à nouveau réunies pour mettre fin à la suspension du
versement de la fraction de pension, l'assuré en apporte les justifications
auprès de sa caisse d'assurance vieillesse.<br />
III. - La suppression définitive de la fraction de pension prévue à l'article L.
351-16 prend effet au premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel
l'assuré a repris une activité à temps complet.<br />
Lorsque le service de la fraction de pension est remplacé par le service de la
pension complète en application du premier alinéa de l'article L. 351-16, la
suppression définitive de la fraction de pension prend effet à la date d'effet
de la pension complète.<br />
IV. - En cas de suppression, de révision de la fraction de pension de retraite,
de suspension ou de reprise de son versement, la caisse d'assurance vieillesse
procède, le cas échéant, au remboursement à l'assuré des sommes qui lui sont
dues, ou recouvre les sommes trop perçues par celui-ci, sur une période de douze
mois ou, à la demande de l'assuré, sur une période plus courte.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-12-03
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036130401
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/13/04/LEGIARTI000036130401.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2023-09-01
Identifiant: LEGIARTI000045681407
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/68/14/LEGIARTI000045681407.xml
---
###### Article R351-43
@ -14,12 +14,7 @@ fraction de pension :<br />
1° La cessation de son activité ;<br />
2° L'exercice d'une activité à temps partiel autre que celle ou celles qui lui
ouvrent droit au service de la fraction de pension ;<br />
2° L'exercice de toute activité professionnelle autre que celle ou celles qui
lui ouvrent droit au service de la fraction de pension ;<br />
3° L'exercice d'une activité à temps complet.<br />
La suppression de la pension à laquelle il est procédé en application de
l'article L. 351-16 prend effet au premier jour du mois suivant celui au cours
duquel est intervenue la cessation ou la modification de l'activité
professionnelle.
3° La reprise de l'exercice d'une activité à temps plein.

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@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-18
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029916101
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/91/61/LEGIARTI000029916101.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2023-09-01
Identifiant: LEGIARTI000045681397
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/68/13/LEGIARTI000045681397.xml
---
###### Article R351-44
Les caisses chargées de la liquidation des droits à prestations de vieillesse
communiquent aux caisses gestionnaires des régimes de base obligatoires
d'assurance vieillesse mentionnés au quatrième alinéa de l'article L. 351-15
:<br />
d'assurance vieillesse mentionnés au cinquième alinéa du I de l'article L.
351-15 :<br />
1° La date d'entrée en jouissance de la pension de vieillesse liquidée en
application de l'article L. 351-15 ;<br />
@ -20,7 +20,7 @@ application de l'article L. 351-15 ;<br />
2° Le taux de la fraction de pension servie à l'assuré et ses éventuelles
modifications ;<br />
3° La date d'interruption du service de la fraction de pension lorsque celui-ci
est supprimé en application du premier alinéa de l'article L. 351-16 ;<br />
3° La date de suspension ou de suppression du service de la fraction de pension
;<br />
4° La date d'effet du service de la pension complète.