LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020
Modification du code de la sécurité sociale, du code de l'action sociale et des familles, du code rural et de la pêche maritime, du code général des impôts, du code des transports, du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance, du code des juridictions financières, du livre des procédures fiscales, du code du travail, du code de la santé publique, du code civil, du code de la construction et de l'habitation, du code des procédures civiles d'exécution, du livre des procédures fiscales. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000039675317 NOR: CPAX1927098L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/67/53/JORFTEXT000039675317.xml
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1a6347c7b1
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2017-07-01
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Date de fin: 2020-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000033265175
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/26/51/LEGIARTI000033265175.xml
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Date de début: 2020-01-01
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Date de fin: 2021-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000041396125
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/39/61/LEGIARTI000041396125.xml
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###### Article L114-8
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Les comptes des organismes nationaux de sécurité sociale, autres que ceux
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mentionnés à l'article LO 132-2-1 du code des juridictions financières, ainsi
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que ceux des organismes créés pour concourir au financement de l'ensemble des
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régimes et ceux de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, sont
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certifiés par un commissaire aux comptes. Lorsque ces organismes établissent des
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comptes combinés, la certification est effectuée par deux commissaires aux
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||||
comptes au moins.<br />
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mentionnés à l'article LO 132-2-1 du code des juridictions financières et ceux
|
||||
mentionnés à l'article L. 612-5-1 du présent code, ainsi que ceux des organismes
|
||||
créés pour concourir au financement de l'ensemble des régimes et ceux de la
|
||||
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, sont certifiés par un
|
||||
commissaire aux comptes. Lorsque ces organismes établissent des comptes
|
||||
combinés, la certification est effectuée par deux commissaires aux comptes au
|
||||
moins.<br />
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||||
Une norme d'exercice professionnel homologuée par voie réglementaire précise les
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||||
diligences devant être accomplies par les commissaires aux comptes. Les
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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172474
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###### Section 3 : Dispositions diverses
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- [Article L133-2](article_l133-2.md)
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- [Article L133-3](article_l133-3.md)
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||||
- [Article L133-4](article_l133-4.md)
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||||
- [Article L133-4-1](article_l133-4-1.md)
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@ -1,17 +0,0 @@
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||||
État: ABROGE
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||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 1989-01-14
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||||
Date de fin: 2020-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006741523
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X133L02AXXAB
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/15/LEGIARTI000006741523.xml
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###### Article L133-2
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||||
Les dispositions de l'article L. 243-3 peuvent être rendues applicables, avec,
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||||
éventuellement, les adaptations nécessaires, par décrets en Conseil d'Etat, à
|
||||
tous organismes de sécurité sociale jouissant de la personnalité civile et
|
||||
soumis au contrôle de la Cour des comptes en application des dispositions des
|
||||
articles L. 154-1 et L. 154-2.
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|
@ -8,5 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000030748321
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||||
- [Article L133-5](article_l133-5.md)
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||||
- [Article L133-5-1](article_l133-5-1.md)
|
||||
- [Article L133-5-3](article_l133-5-3.md)
|
||||
- [Article L133-5-3-1](article_l133-5-3-1.md)
|
||||
- [Article L133-5-4](article_l133-5-4.md)
|
||||
- [Article L133-5-5](article_l133-5-5.md)
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@ -0,0 +1,25 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 2020-01-01
|
||||
Date de fin: 2023-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000039759331
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/75/93/LEGIARTI000039759331.xml
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###### Article L133-5-3-1
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||||
Les déclarants sont informés des résultats des vérifications d'exhaustivité, de
|
||||
conformité et de cohérence réalisées par les organismes auxquels sont destinées
|
||||
les données déclarées.<br />
|
||||
|
||||
En cas de constat d'anomalie résultant de ces vérifications, les déclarants sont
|
||||
tenus d'effectuer les corrections requises. En l'absence de correction par le
|
||||
déclarant, celle-ci peut être réalisée par les organismes auxquels la
|
||||
déclaration a été adressée.<br />
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions et les modalités
|
||||
d'application du présent article, et notamment la procédure d'échange
|
||||
contradictoire préalable à la correction des déclarations par les organismes
|
||||
mentionnés au deuxième alinéa et les modalités d'organisation garantissant le
|
||||
caractère simple et coordonné des procédures qu'il prévoit.
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@ -0,0 +1,81 @@
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||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2020-01-01
|
||||
Date de fin: 2023-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041395204
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/39/52/LEGIARTI000041395204.xml
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###### Article L133-5-3
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||||
I.-Tout employeur de personnel salarié ou assimilé adresse à un organisme
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||||
désigné par décret une déclaration sociale nominative établissant pour chacun
|
||||
des salariés ou assimilés le lieu d'activité et les caractéristiques de l'emploi
|
||||
et du contrat de travail, les montants des rémunérations, des cotisations et
|
||||
contributions sociales et la durée de travail retenus ou établis pour la paie de
|
||||
chaque mois, les dates de début et de fin de contrat, de suspension et de
|
||||
reprise du contrat de travail intervenant au cours de ce mois, ainsi que, le cas
|
||||
échéant, une régularisation au titre des données inexactes ou incomplètes
|
||||
transmises au cours des mois précédents. Cette déclaration est effectuée par
|
||||
voie électronique selon des modalités fixées chaque année par arrêté du ministre
|
||||
chargé de la sécurité sociale.<br />
|
||||
|
||||
Les données de cette déclaration servent au recouvrement des cotisations, des
|
||||
contributions sociales et de certaines impositions, à la vérification de leur
|
||||
montant, à l'ouverture et au calcul des droits des salariés en matière
|
||||
d'assurances sociales, de formation et de prévention des effets de l'exposition
|
||||
à certains facteurs de risques professionnels, à la détermination du taux de
|
||||
certaines cotisations, au versement de certains revenus de remplacement ainsi
|
||||
qu'à l'accomplissement par les administrations et organismes destinataires de
|
||||
leurs missions.<br />
|
||||
|
||||
II.-La transmission de la déclaration sociale nominative permet aux employeurs
|
||||
d'accomplir les formalités déclaratives suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1° Les déclarations leur incombant auprès des organismes de sécurité sociale
|
||||
pour la détermination des droits aux prestations de sécurité sociale de leurs
|
||||
salariés ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les déclarations prévues aux articles 87 et 87-0 A du code général des impôts
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
3° Toute autre déclaration portant sur les mêmes données que celles transmises
|
||||
au titre des déclarations mentionnées aux 1° et 2°, lorsque la déclaration
|
||||
sociale nominative permet de s'y substituer.<br />
|
||||
|
||||
II bis.-Tout organisme versant des sommes imposables autres que des salaires
|
||||
transmis via la déclaration prévue au I ainsi que tout organisme versant des
|
||||
prestations sociales, y compris au titre de la protection sociale
|
||||
complémentaire, non imposables, dont la liste est fixée par décret, adresse
|
||||
mensuellement à un organisme désigné par décret une déclaration sociale
|
||||
nominative comportant pour chacune des personnes attributaires de ces sommes et
|
||||
prestations, et après information de celles-ci, les informations relatives à ces
|
||||
versements. Cette déclaration est effectuée par voie électronique selon des
|
||||
modalités fixées chaque année par arrêté des ministres chargés de la sécurité
|
||||
sociale et du budget.<br />
|
||||
|
||||
Les données de cette déclaration servent uniquement au recouvrement des
|
||||
cotisations sociales, des contributions sociales et de certaines impositions, à
|
||||
la vérification de leur montant, à l'ouverture et au calcul des droits des
|
||||
assurés en matière de prestations sociales ainsi qu'à l'accomplissement, par les
|
||||
administrations et organismes destinataires, de leurs missions.<br />
|
||||
|
||||
La transmission de cette déclaration permet d'accomplir les formalités
|
||||
déclaratives prévues à l'article 87-0 A du code général des impôts.<br />
|
||||
|
||||
Les données issues de cette déclaration sont conservées pendant la durée
|
||||
nécessaire à l'ouverture et au calcul des prestations, dont la liste est fixée
|
||||
par décret, et pour la gestion desquelles ces données sont utilisées.<br />
|
||||
|
||||
II ter.-Les organismes et administrations auxquels sont destinées les données
|
||||
déclarées mettent à disposition des personnes tenues aux obligations mentionnées
|
||||
aux I et II bis les informations, déterminées par décret, leur permettant de
|
||||
renseigner leurs déclarations sociales et de s'assurer de la conformité de leur
|
||||
situation à la législation sociale au moyen d'un dispositif unifié.<br />
|
||||
|
||||
III.-Les modalités d'application du présent article, la liste des déclarations
|
||||
et formalités auxquelles elle se substitue ainsi que le délai à l'issue duquel
|
||||
l'employeur ayant rempli la déclaration sociale nominative est réputé avoir
|
||||
accompli ces déclarations ou ces formalités sont précisés par décret en Conseil
|
||||
d'Etat.
|
|
@ -1,22 +1,23 @@
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-01-01
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037951481
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/95/14/LEGIARTI000037951481.xml
|
||||
Date de début: 2020-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041395197
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/39/51/LEGIARTI000041395197.xml
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||||
---
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||||
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||||
###### Article L133-5-4
|
||||
|
||||
Le défaut de production des déclarations mentionnées à l'article L. 133-5-3 dans
|
||||
les délais prescrits, l'omission de données devant y figurer ou l'inexactitude
|
||||
des données déclarées entraînent l'application d'une pénalité.<br />
|
||||
les délais prescrits, l'omission de données devant y figurer, l'inexactitude des
|
||||
données déclarées ou l'absence de correction par le déclarant dans le cas prévu
|
||||
au deuxième alinéa de l'article L. 133-5-3-1 entraînent l'application d'une
|
||||
pénalité.<br />
|
||||
|
||||
Cette pénalité est fixée par décret en Conseil d'Etat dans la limite de 1,5 % du
|
||||
plafond mensuel de sécurité sociale en vigueur, arrondi à l'euro supérieur, au
|
||||
titre de chaque personne pour laquelle est constaté le défaut de déclaration,
|
||||
l'omission ou l'inexactitude.<br />
|
||||
titre de chaque personne pour laquelle le manquement est constaté.<br />
|
||||
|
||||
Elle est recouvrée et contrôlée par les organismes mentionnés aux articles L.
|
||||
213-1 et L. 752-4 du présent code ainsi que ceux mentionnés à l'article L. 721-1
|
||||
|
|
|
@ -9,3 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000029961756
|
|||
- [Section 1 : Contribution à la charge des établissements de vente en gros de spécialités pharmaceutiques et des entreprises assurant l'exploitation d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques](section_1)
|
||||
- [Section 2 : Contribution à la charge des entreprises assurant l'exploitation, l'importation parallèle ou la distribution parallèle d'une ou de plusieurs spécialités pharmaceutiques](section_2)
|
||||
- [Section 3 : Contribution au titre de médicaments destinés au traitement de l'hépatite C](section_3)
|
||||
- [Section 4 : Contribution à la charge des exploitants d'un ou
|
||||
plusieurs produits ou prestations, inscrits sur la liste mentionnée à l'article L. 165-1 et pris en charge au titre de l'article L. 162-22-7](section_4)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
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|||
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|
||||
Date de début: 2020-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000039763682
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 4 : Contribution à la charge des exploitants d'un ou
|
||||
plusieurs produits ou prestations, inscrits sur la liste mentionnée à l'article L. 165-1 et pris en charge au titre de l'article L. 162-22-7
|
||||
|
||||
- [Article L138-19-8](article_l138-19-8.md)
|
||||
- [Article L138-19-9](article_l138-19-9.md)
|
||||
- [Article L138-19-10](article_l138-19-10.md)
|
||||
- [Article L138-19-11](article_l138-19-11.md)
|
||||
- [Article L138-19-12](article_l138-19-12.md)
|
||||
- [Article L138-19-13](article_l138-19-13.md)
|
|
@ -0,0 +1,28 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2020-01-01
|
||||
Date de fin: 2021-12-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039767316
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/76/73/LEGIARTI000039767316.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L138-19-10
|
||||
|
||||
Le montant total de la contribution est égal à la différence entre le montant
|
||||
remboursé par l'assurance maladie au cours de l'année civile mentionné à
|
||||
l'article L. 138-19-8, minoré des remises mentionnées aux articles L. 162-17-5
|
||||
et L. 165-4, et le montant Z mentionné à l'article L. 138-19-8. La contribution
|
||||
n'est pas due lorsque ce montant est négatif.<br />
|
||||
|
||||
La contribution due par chaque exploitant redevable est déterminée au prorata du
|
||||
montant remboursé au titre des produits et prestations qu'il exploite, calculé
|
||||
selon les modalités définies à l'article L. 138-19-9.<br />
|
||||
|
||||
Le montant de la contribution due par chaque entreprise redevable ne peut
|
||||
excéder 10 % de son chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France
|
||||
métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à
|
||||
Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, au cours de l'année civile considérée, au
|
||||
titre des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 et pris en
|
||||
charge en sus des prestations d'hospitalisation conformément à l'article L.
|
||||
162-22-7.
|
|
@ -0,0 +1,13 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2020-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039763672
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/76/36/LEGIARTI000039763672.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L138-19-11
|
||||
|
||||
En cas de scission ou de fusion d'une entreprise, le champ des éléments pris en
|
||||
compte pour le calcul de la contribution est défini à périmètre constant.
|
|
@ -0,0 +1,24 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2020-01-01
|
||||
Date de fin: 2021-12-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039763669
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/76/36/LEGIARTI000039763669.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L138-19-12
|
||||
|
||||
La contribution due par chaque entreprise redevable fait l'objet d'un versement
|
||||
au plus tard le 1er juillet suivant l'année civile au titre de laquelle la
|
||||
contribution est due.<br />
|
||||
|
||||
Les entreprises redevables de la contribution sont tenues de remettre à un des
|
||||
organismes mentionnés à l'article L. 213-1, désigné par le directeur de l'Agence
|
||||
centrale des organismes de sécurité sociale, la déclaration, conforme à un
|
||||
modèle fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, permettant de
|
||||
déterminer le chiffre d'affaires réalisé au cours de l'année au titre de
|
||||
laquelle la contribution est due, avant le 1er avril de l'année suivante. Selon
|
||||
des modalités fixées par décret, ces déclarations sont transmises au Comité
|
||||
économique des produits de santé, afin que celui-ci signale le cas échéant les
|
||||
rectifications des données à opérer.
|
|
@ -0,0 +1,13 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2020-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039763435
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/76/34/LEGIARTI000039763435.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L138-19-13
|
||||
|
||||
Le produit des contributions est affecté à la Caisse nationale de l'assurance
|
||||
maladie.
|
|
@ -0,0 +1,26 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2020-01-01
|
||||
Date de fin: 2021-12-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039767031
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/76/70/LEGIARTI000039767031.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L138-19-8
|
||||
|
||||
Lorsque le montant remboursé par l'assurance maladie au cours de l'année civile
|
||||
en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion,
|
||||
à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin au titre des produits et prestations
|
||||
mentionnés à l'article L. 165-1 et pris en charge en sus des prestations
|
||||
d'hospitalisation conformément à l'article L. 162-22-7, minoré des remises
|
||||
mentionnées aux articles L. 162-17-5 et L. 165-4, est supérieur à un montant Z
|
||||
déterminé par la loi afin d'assurer le respect de l'objectif national de
|
||||
dépenses d'assurance maladie, les entreprises exploitant ces produits ou
|
||||
prestations au sens de l'article L. 165-1-1-1 sont assujetties à une
|
||||
contribution.<br />
|
||||
|
||||
La prise en charge des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1
|
||||
en sus des prestations d'hospitalisation conformément à l'article L. 162-22-7
|
||||
est subordonnée à l'assujettissement des dépenses remboursées afférentes à ces
|
||||
produits et prestations à la contribution prévue au présent article.
|
|
@ -0,0 +1,26 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2020-01-01
|
||||
Date de fin: 2020-12-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039766943
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/76/69/LEGIARTI000039766943.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L138-19-9
|
||||
|
||||
L'assiette de la contribution définie à l'article L. 138-19-8 est égale au
|
||||
montant remboursé par l'assurance maladie au titre de l'année civile mentionné
|
||||
au même article L. 138-19-8, minoré des remises mentionnées aux articles L.
|
||||
162-17-5 et L. 165-4.<br />
|
||||
|
||||
La Caisse nationale de l'assurance maladie, pour le compte de l'Union nationale
|
||||
des caisses d'assurance maladie ou l'agence en charge des systèmes d'information
|
||||
mentionnés à l'article L. 6113-7 du code de la santé publique transmettent
|
||||
directement à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, selon des
|
||||
modalités définies par décret, les montants remboursés mentionnés au premier
|
||||
alinéa du présent article.<br />
|
||||
|
||||
Le Comité économique des produits de santé transmet directement à l'Agence
|
||||
centrale des organismes de sécurité sociale, selon des modalités définies par
|
||||
décret, les montants des remises mentionnées au même premier alinéa.
|
|
@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000033458851
|
|||
- [Article L142-4](article_l142-4.md)
|
||||
- [Article L142-6](article_l142-6.md)
|
||||
- [Article L142-7](article_l142-7.md)
|
||||
- [Article L142-7-1](article_l142-7-1.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2020-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041399111
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/39/91/LEGIARTI000041399111.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L142-7-1
|
||||
|
||||
Lorsque l'autorité compétente pour examiner le recours préalable, en ce qui
|
||||
concerne les contestations de nature médicale, hors celles formées au titre du
|
||||
8° de l'article L. 142-1, est une autorité médicale, son avis s'impose à
|
||||
l'organisme de prise en charge.
|
|
@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000036919632
|
|||
|
||||
###### Section 5 : Mesures d'instruction
|
||||
|
||||
- [Article L142-10](article_l142-10.md)
|
||||
- [Article L142-10-1](article_l142-10-1.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,29 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2020-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041399106
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/39/91/LEGIARTI000041399106.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L142-10
|
||||
|
||||
Pour les contestations mentionnées aux 1°, 4°, 5° et 6° de l'article L. 142-1 ,
|
||||
le praticien-conseil ou l'autorité compétente pour examiner le recours
|
||||
préalable, lorsqu'il s'agit d'une autorité médicale, transmet à l'expert ou au
|
||||
médecin consultant désigné par la juridiction compétente, sans que puisse lui
|
||||
être opposé l'article 226-13 du code pénal, l'intégralité du rapport médical
|
||||
ayant fondé sa décision. A la demande de l'employeur, partie à l'instance, ce
|
||||
rapport est notifié au médecin qu'il mandate à cet effet. La victime de
|
||||
l'accident du travail ou de la maladie professionnelle est informée de cette
|
||||
notification.<br />
|
||||
|
||||
Pour les contestations mentionnées aux 8° et 9° de l'article L. 142-1 du présent
|
||||
code, les éléments ou informations à caractère secret ayant fondé la décision de
|
||||
l'autorité compétente pour examiner le recours préalable sont transmis à
|
||||
l'expert ou au médecin consultant désigné par la juridiction compétente, sans
|
||||
que puisse être opposé l'article 226-13 du code pénal.<br />
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent
|
||||
article.
|
|
@ -10,9 +10,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006185855
|
|||
- [Article L162-5-12](article_l162-5-12.md)
|
||||
- [Article L162-5-13](article_l162-5-13.md)
|
||||
- [Article L162-5-14](article_l162-5-14.md)
|
||||
- [Article L162-5-14-1](article_l162-5-14-1.md)
|
||||
- [Article L162-5-14-2](article_l162-5-14-2.md)
|
||||
- [Article L162-5-15](article_l162-5-15.md)
|
||||
- [Article L162-5-16](article_l162-5-16.md)
|
||||
- [Article L162-5-17](article_l162-5-17.md)
|
||||
- [Article L162-5-18](article_l162-5-18.md)
|
||||
- [Article L162-5-19](article_l162-5-19.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,19 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-12-19
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000026788730
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/78/87/LEGIARTI000026788730.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L162-5-14-1
|
||||
|
||||
Les frais relatifs aux actes effectués par les médecins au titre de leurs
|
||||
fonctions de praticien territorial de médecine générale régies par l' article L.
|
||||
1435-4-2 du code de la santé publique sont, lorsque les médecins ne sont pas
|
||||
adhérents à la convention médicale mentionnée à l'article L. 162-5 du présent
|
||||
code, pris en charge par l'assurance maladie sur la base des tarifs fixés pour
|
||||
les médecins conventionnés régis par les articles L. 162-5 et L. 162-14-1. Les
|
||||
praticiens territoriaux de médecine générale sont tenus, dans l'exercice de
|
||||
leurs fonctions, de respecter les tarifs opposables.
|
|
@ -0,0 +1,58 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2020-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039781734
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/17/LEGIARTI000039781734.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L162-5-19
|
||||
|
||||
I.-Les médecins mentionnés au 1° de l'article L. 646-1 qui pratiquent des actes
|
||||
et consultations à tarifs opposables ou ont adhéré à un dispositif conventionnel
|
||||
de maîtrise des dépassements d'honoraires bénéficient d'une aide lorsqu'ils
|
||||
s'installent dans des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou
|
||||
par des difficultés dans l'accès aux soins mentionnées au 1° de l'article L.
|
||||
1434-4 du code de la santé publique dans un délai de trois ans à compter de
|
||||
l'obtention des titres de formation mentionnés à l'article L. 4131-1 du même
|
||||
code. Cette aide est calculée sur la base du montant des cotisations aux régimes
|
||||
de base d'assurance maladie, maternité, vieillesse ainsi qu'aux régimes de
|
||||
prestations complémentaires de vieillesse, d'invalidité et décès et
|
||||
d'allocations familiales dont ils sont redevables au titre des revenus retirés
|
||||
des honoraires conventionnels au cours des vingt-quatre premiers mois
|
||||
d'activité.<br />
|
||||
|
||||
II.-Pour les médecins qui ont choisi, en application de la convention nationale
|
||||
prévue à l'article L. 162-5 du présent code, de pratiquer des honoraires
|
||||
conventionnels, le montant de l'aide prévue au I du présent article est égal au
|
||||
montant des cotisations sociales mentionnées au même I restant dues, après prise
|
||||
en compte de la participation des caisses d'assurance maladie prévue au 5° de
|
||||
l'article L. 162-14-1, dans la limite du montant des cotisations dues et des
|
||||
participations au financement des cotisations pour un revenu maximal tiré des
|
||||
honoraires conventionnels de 80 000 €.<br />
|
||||
|
||||
Pour les médecins qui ont choisi, en application de la convention nationale
|
||||
prévue à l'article L. 162-5, de pratiquer des honoraires différents des
|
||||
honoraires conventionnels mais qui ont adhéré à un dispositif conventionnel de
|
||||
maîtrise des dépassements prévu par la même convention, le montant de l'aide est
|
||||
égal à celui accordé aux médecins mentionnés au premier alinéa du présent II
|
||||
ayant perçu un revenu Issu des honoraires conventionnels équivalent.<br />
|
||||
|
||||
III.-Les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-1 ainsi que les
|
||||
organismes mentionnés à l'article L. 641-1 chargés des régimes d'assurance
|
||||
vieillesse des médecins informent, dans des conditions prévues par décret, les
|
||||
caisses d'assurance maladie et le bénéficiaire de l'aide du montant de l'aide
|
||||
calculée dans les conditions prévues au II du présent article. L'aide est
|
||||
versée, dans des conditions prévues par décret, par les caisses d'assurance
|
||||
maladie aux organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-1 ainsi qu'aux
|
||||
organismes mentionnés à l'article L. 641-1 chargés des régimes d'assurance
|
||||
vieillesse des médecins. Le montant des cotisations appelées auprès des
|
||||
intéressés est diminué du montant de l'aide ainsi versée.<br />
|
||||
|
||||
IV.-En cas de cessation d'exercice dans l'une des zones mentionnées au I du
|
||||
présent article au cours des deux années suivant l'installation, le bénéfice de
|
||||
l'aide est suspendu le premier jour du mois suivant cette cessation.<br />
|
||||
|
||||
Le premier alinéa du présent IV n'est pas applicable en cas de modification du
|
||||
périmètre des zones définies au I.
|
|
@ -1,17 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-12-23
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031670100
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/67/01/LEGIARTI000031670100.xml
|
||||
Date de début: 2020-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041395192
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/39/51/LEGIARTI000041395192.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L213-4
|
||||
|
||||
Les cotisations et contributions mentionnées aux 2°, 4° et 5° de l'article L.
|
||||
213-1 dues au titre des personnes qui relèvent du régime spécial de sécurité
|
||||
sociale des marins sont recouvrées et contrôlées par une union pour le
|
||||
recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales
|
||||
désignée par le directeur général de l'Agence centrale des organismes de
|
||||
sécurité sociale.
|
||||
Les cotisations et contributions mentionnées à l'article L. 213-1 dues au titre
|
||||
des personnes qui relèvent du régime spécial de sécurité sociale des marins sont
|
||||
recouvrées et contrôlées par une union pour le recouvrement des cotisations de
|
||||
sécurité sociale et d'allocations familiales désignée par le directeur général
|
||||
de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
|
||||
|
|
|
@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172578
|
|||
- [Article L225-1-2](article_l225-1-2.md)
|
||||
- [Article L225-1-3](article_l225-1-3.md)
|
||||
- [Article L225-1-4](article_l225-1-4.md)
|
||||
- [Article L225-1-5](article_l225-1-5.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,29 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2020-01-01
|
||||
Date de fin: 2022-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039764986
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/76/49/LEGIARTI000039764986.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L225-1-5
|
||||
|
||||
I.-Pour l'exercice de sa mission prévue au 7° de l'article L. 225-1-1, l'Agence
|
||||
centrale des organismes de sécurité sociale verse aux régimes mentionnés à
|
||||
l'article L. 921-4 les montants correspondant à la prise en charge après
|
||||
réception des justificatifs nécessaires à leur établissement.<br />
|
||||
|
||||
II.-Pour l'exercice de sa mission prévue au 7° bis de l'article L. 225-1-1,
|
||||
l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale assure la notification et
|
||||
le versement des contributions encaissées à l'organisme mentionné au premier
|
||||
alinéa de l'article L. 5427-1 du code du travail sans tenir compte de la part de
|
||||
la réduction imputée sur celles-ci.<br />
|
||||
|
||||
La prise en charge de la part exonérée des cotisations recouvrées en application
|
||||
des a, b, d, e et f du même article L. 5427-1 et par l'organisme mentionné à
|
||||
l'article L. 133-9 du présent code est centralisée, sur la base des informations
|
||||
transmises par les organismes chargés du recouvrement de ces contributions, par
|
||||
l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, qui reverse les montants
|
||||
et notifie les produits correspondants à l'organisme mentionné au premier alinéa
|
||||
de l'article L. 5427-1 du code du travail.
|
|
@ -7,5 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006186146
|
|||
###### Sous-section 5 : Dispositions communes - Dispositions diverses.
|
||||
|
||||
- [Article L243-2](article_l243-2.md)
|
||||
- [Article L243-3](article_l243-3.md)
|
||||
- [Article L243-3-2](article_l243-3-2.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-12-19
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006742024
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X243L03AXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/20/LEGIARTI000006742024.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L243-3
|
||||
|
||||
L'admission en non-valeur des cotisations sociales, des impôts et taxes
|
||||
affectés, en principal et accessoire, est prononcée par le conseil
|
||||
d'administration de l'organisme de sécurité sociale dans des conditions fixées
|
||||
par décret.
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-12-25
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033714709
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/71/47/LEGIARTI000033714709.xml
|
||||
Date de début: 2020-01-01
|
||||
Date de fin: 2021-12-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041398981
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/39/89/LEGIARTI000041398981.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L325-1
|
||||
|
@ -40,37 +40,45 @@ activité dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin ou de la Moselle ;<br
|
|||
|
||||
4° Personnes visées aux articles L. 161-8 et L. 161-9 du présent code et aux 1°
|
||||
à 7° de l'article L. 5141-1 du code du travail, quel que soit leur lieu de
|
||||
résidence en France métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer, qui ont
|
||||
été bénéficiaires du régime local en qualité d'assurés ou d'ayants droit du
|
||||
régime général et qui continuent à en bénéficier pendant la durée du maintien de
|
||||
droit au régime général ;<br />
|
||||
résidence en France métropolitaine ou dans les collectivités mentionnées à
|
||||
l'article L. 751-1 du présent code à l'exception de Saint-Barthélemy et
|
||||
Saint-Martin, ou à Mayotte, qui ont été bénéficiaires du régime local au titre
|
||||
des 1° à 3° et des 5° à 11° en qualité d'assurés ou d'ayants droit du régime
|
||||
général et qui continuent à en bénéficier pendant la durée du maintien de droit
|
||||
aux prestations en espèce au régime général ;<br />
|
||||
|
||||
5° Titulaires de revenus de remplacement, indemnités et allocations de chômage
|
||||
mentionnés à l'article L. 311-5, quel que soit leur lieu de résidence en France
|
||||
métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer, qui soit ont bénéficié du
|
||||
régime local en qualité de salariés, soit ont rempli, en qualité de travailleurs
|
||||
frontaliers selon le règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du
|
||||
Conseil du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale,
|
||||
les conditions pour bénéficier du régime local d'assurance maladie au moment de
|
||||
leur inscription aux associations pour l'emploi dans l'industrie et le commerce
|
||||
;<br />
|
||||
métropolitaine ou dans les collectivités mentionnées à l'article L. 751-1 du
|
||||
présent code à l'exception de Saint-Barthélemy et Saint-Martin, ou à Mayotte,
|
||||
qui soit ont bénéficié du régime local en qualité de salariés, soit ont rempli,
|
||||
en qualité de travailleurs frontaliers selon le règlement (CE) n° 883/2004 du
|
||||
Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 sur la coordination des
|
||||
systèmes de sécurité sociale, les conditions pour bénéficier du régime local
|
||||
d'assurance maladie au moment de leur inscription aux associations pour l'emploi
|
||||
dans l'industrie et le commerce ;<br />
|
||||
|
||||
6° Titulaires d'allocations de préretraite en application d'accords d'entreprise
|
||||
et titulaires d'un revenu de remplacement au titre d'un congé de fin d'activité,
|
||||
quel que soit leur lieu de résidence en France métropolitaine ou dans les
|
||||
départements d'outre-mer, qui bénéficiaient du régime local en qualité de
|
||||
salariés au moment de leur mise en préretraite ou en fin d'activité ;<br />
|
||||
collectivités mentionnées à l'article L. 751-1 du présent code à l'exception de
|
||||
Saint-Barthélemy et Saint-Martin, ou à Mayotte, qui bénéficiaient du régime
|
||||
local en qualité de salariés au moment de leur mise en préretraite ou en fin
|
||||
d'activité ;<br />
|
||||
|
||||
7° Titulaires d'une pension d'invalidité ou d'une pension de réversion
|
||||
mentionnés aux articles L. 341-1 et L. 342-1, quel que soit leur lieu de
|
||||
résidence en France métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer, qui
|
||||
ont, préalablement à leur mise en invalidité, bénéficié du régime local en
|
||||
qualité de salariés ou d'ayants droit, ainsi que les titulaires d'une rente
|
||||
d'accident du travail ou d'une pension de réversion mentionnés à l'article L.
|
||||
371-1, quel que soit leur lieu de résidence en France métropolitaine ou dans les
|
||||
départements d'outre-mer, qui ont, préalablement à la perception de cette rente
|
||||
ou pension d'invalidité, bénéficié du régime local en qualité de salariés ou
|
||||
d'ayants droit ;<br />
|
||||
résidence en France métropolitaine ou dans les collectivités mentionnées à
|
||||
l'article L. 751-1 du présent code à l'exception de Saint-Barthélemy et
|
||||
Saint-Martin, ou à Mayotte, qui ont, préalablement à leur mise en invalidité,
|
||||
bénéficié du régime local en qualité de salariés ou d'ayants droit du régime
|
||||
général, ainsi que les titulaires d'une rente d'accident du travail ou d'une
|
||||
pension de réversion mentionnés à l'article L. 371-1, quel que soit leur lieu de
|
||||
résidence en France métropolitaine ou dans les collectivités mentionnées à
|
||||
l'article L. 751-1 du présent code à l'exception de Saint-Barthélemy et
|
||||
Saint-Martin, ou à Mayotte, qui ont, préalablement à la perception de cette
|
||||
rente ou pension d'invalidité, bénéficié du régime local en qualité de salariés
|
||||
ou d'ayants droit du régime général ;<br />
|
||||
|
||||
8° Titulaires d'un avantage de vieillesse qui résident en France ou dans un
|
||||
autre Etat de l'Union européenne et qui bénéficient du régime local d'assurance
|
||||
|
@ -80,33 +88,33 @@ maladie au 1er juillet 1998 ;<br />
|
|||
Etat de l'Union européenne, qui ont relevé du régime local d'assurance maladie
|
||||
soit pendant les cinq années précédant leur départ en retraite ou leur cessation
|
||||
d'activité, soit pendant dix années durant les quinze précédant ce départ en
|
||||
retraite ou cette cessation d'activité, sous réserve qu'ils justifient de la
|
||||
plus longue durée d'affiliation au régime général d'assurance vieillesse ou au
|
||||
régime défini au 2° de l'article L. 181-1 ;<br />
|
||||
retraite ou cette cessation d'activité, sous réserve qu'ils justifient, en tant
|
||||
que salariés, de la plus longue durée d'affiliation au régime général
|
||||
d'assurance vieillesse ou au régime défini au 2° de l'article L. 181-1 ;<br />
|
||||
|
||||
10° Titulaires d'un avantage de vieillesse ne remplissant pas les conditions
|
||||
fixées à l'alinéa précédent, résidant en France ou dans un autre Etat de l'Union
|
||||
européenne, qui ont relevé du régime local d'assurance maladie pendant au moins
|
||||
soixante trimestres d'assurance au sens de la législation applicable au régime
|
||||
général d'assurance vieillesse et qui en demandent le bénéfice dans un délai et
|
||||
selon des modalités déterminés par décret, sous réserve qu'ils justifient de la
|
||||
plus longue durée d'affiliation au régime général d'assurance vieillesse ou au
|
||||
régime défini au 2° de l'article L. 181-1 ;<br />
|
||||
selon des modalités déterminés par décret, sous réserve qu'ils justifient, en
|
||||
tant que salariés, de la plus longue durée d'affiliation au régime général
|
||||
d'assurance vieillesse ou au régime défini au 2° de l'article L. 181-1 ;<br />
|
||||
|
||||
11° Titulaires d'un avantage de vieillesse au titre d'une législation française
|
||||
ou au titre d'une législation française et d'une législation d'un ou plusieurs
|
||||
autres Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace
|
||||
économique européen, résidant en France ou dans un autre Etat de l'Union
|
||||
européenne, qui ont bénéficié, en qualité de travailleur frontalier selon le
|
||||
règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 précité, de prestations
|
||||
équivalentes à celles servies par le régime général et le régime local
|
||||
d'assurance maladie soit pendant les cinq années précédant leur départ en
|
||||
retraite ou leur cessation d'activité, soit pendant dix années durant les quinze
|
||||
précédant ce départ en retraite ou cette cessation d'activité, sous réserve
|
||||
qu'ils justifient de la plus longue durée d'affiliation à un régime obligatoire
|
||||
d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en tenant compte des périodes
|
||||
d'assurance au titre des législations des autres Etats membres de l'Union
|
||||
européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen.<br />
|
||||
règlement (CEE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004
|
||||
précitée, de prestations équivalentes à celles servies par le régime général et
|
||||
le régime local d'assurance maladie soit pendant les cinq années précédant leur
|
||||
départ en retraite ou leur cessation d'activité, soit pendant dix années durant
|
||||
les quinze précédant ce départ en retraite ou cette cessation d'activité, sous
|
||||
réserve qu'ils justifient de la plus longue durée d'affiliation à un régime
|
||||
obligatoire d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en tenant compte
|
||||
des périodes d'assurance au titre des législations des autres Etats membres de
|
||||
l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen.<br />
|
||||
|
||||
Le régime local est applicable aux titulaires d'un avantage vieillesse relevant
|
||||
des 8°, 9°, 10° et 11° qui résident dans un autre Etat de l'Union européenne, à
|
||||
|
@ -118,11 +126,5 @@ Les dispositions des 9° et 10° sont applicables dans les mêmes conditions aux
|
|||
retraités anciens salariés du Port autonome de Strasbourg mentionnés au 3°.<br />
|
||||
|
||||
Le régime local est également applicable aux personnes mentionnées à l'article
|
||||
L. 161-1 à la charge effective et permanente des assurés sociaux énumérés
|
||||
ci-dessus.<br />
|
||||
|
||||
III.-Le bénéfice du régime local d'assurance maladie est subordonné aux
|
||||
conditions spécifiques d'ouverture des droits déterminées au II du présent
|
||||
article ainsi qu'aux conditions de cotisation et de nombre minimal d'heures de
|
||||
travail salarié ou assimilé pour avoir droit et ouvrir droit aux prestations
|
||||
prévues au I du présent article, dans des conditions prévues par décret.
|
||||
L. 161-1 à la charge effective, totale et permanente des assurés sociaux
|
||||
énumérés ci-dessus.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-12-25
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033714704
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/71/47/LEGIARTI000033714704.xml
|
||||
Date de début: 2020-01-01
|
||||
Date de fin: 2023-12-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041398975
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/39/89/LEGIARTI000041398975.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L325-2
|
||||
|
@ -24,9 +24,8 @@ des dépenses de prestations constatées durant l'exercice :<br />
|
|||
1° Soit au financement des actions expérimentales relatives aux filières et
|
||||
réseaux de soins ;<br />
|
||||
|
||||
2° Soit au financement des programmes de santé publique élaborés par la
|
||||
conférence régionale de santé en vertu de l'article L. 767 du code de la santé
|
||||
publique.<br />
|
||||
2° Soit au financement des programmes de santé publique développés dans le
|
||||
Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle.<br />
|
||||
|
||||
II.-L'affiliation au régime local ainsi que le service de ses prestations sont
|
||||
assurés par les caisses primaires d'assurance maladie en France métropolitaine
|
||||
|
|
|
@ -1,24 +1,24 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-03-01
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021537943
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/53/79/LEGIARTI000021537943.xml
|
||||
Date de début: 2020-01-01
|
||||
Date de fin: 2023-09-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041398892
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/39/88/LEGIARTI000041398892.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L341-16
|
||||
|
||||
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 341-15, lorsque l'assuré exerce
|
||||
une activité professionnelle, la pension de vieillesse allouée au titre de
|
||||
l'inaptitude au travail n'est concédée que si l'assuré en fait expressément la
|
||||
l'inaptitude au travail n'est attribuée que si l'assuré en fait expressément la
|
||||
demande.<br />
|
||||
|
||||
L'assuré qui exerce une activité professionnelle et qui, à l'âge prévu au
|
||||
premier alinéa de l'article L. 351-1, ne demande pas l'attribution de la pension
|
||||
de vieillesse substituée continue de bénéficier de sa pension d'invalidité
|
||||
jusqu'à la date pour laquelle il demande le bénéfice de sa pension de retraite
|
||||
et au plus tard jusqu'à l'âge mentionné au 1° de l'article L. 351-8.<br />
|
||||
jusqu'à la date à laquelle il demande le bénéfice de sa pension de retraite et
|
||||
au plus tard jusqu'à l'âge mentionné au 1° de l'article L. 351-8.<br />
|
||||
|
||||
Dans ce cas, ses droits à l'assurance vieillesse sont ultérieurement liquidés
|
||||
dans les conditions prévues aux articles L. 351-1 et L. 351-8.<br />
|
||||
|
|
|
@ -14,3 +14,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006126892
|
|||
- [Titre VI : Dispositions concernant les maladies professionnelles.](titre_vi)
|
||||
- [Titre VII : Sanctions.](titre_vii)
|
||||
- [Titre VIII : Dispositions communes avec d'autres branches - Dispositions diverses et d'application](titre_viii)
|
||||
- [Titre IX : Indemnisation des victimes de pesticides](titre_ix)
|
||||
|
|
15
partie_legislative/livre_iv/titre_ix/README.md
Normal file
15
partie_legislative/livre_iv/titre_ix/README.md
Normal file
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2020-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000039790368
|
||||
---
|
||||
|
||||
#### Titre IX : Indemnisation des victimes de pesticides
|
||||
|
||||
- [Article L491-1](article_l491-1.md)
|
||||
- [Article L491-2](article_l491-2.md)
|
||||
- [Article L491-3](article_l491-3.md)
|
||||
- [Article L491-4](article_l491-4.md)
|
||||
- [Article L491-5](article_l491-5.md)
|
||||
- [Article L491-6](article_l491-6.md)
|
||||
- [Article L491-7](article_l491-7.md)
|
71
partie_legislative/livre_iv/titre_ix/article_l491-1.md
Normal file
71
partie_legislative/livre_iv/titre_ix/article_l491-1.md
Normal file
|
@ -0,0 +1,71 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2020-01-01
|
||||
Date de fin: 2021-12-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039790532
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/79/05/LEGIARTI000039790532.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L491-1
|
||||
|
||||
Obtiennent, sur demande, dans les conditions prévues au présent titre, une
|
||||
indemnisation en réparation des maladies causées par des pesticides, au sens de
|
||||
la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009
|
||||
instaurant un cadre d'action communautaire pour parvenir à une utilisation des
|
||||
pesticides compatible avec le développement durable, faisant ou ayant fait
|
||||
l'objet d'une autorisation de mise sur le marché sur le territoire de la
|
||||
République française :<br />
|
||||
|
||||
1° Au titre des régimes d'assurance obligatoire contre les accidents du travail
|
||||
et les maladies professionnelles :<br />
|
||||
|
||||
a) Les assurés relevant des régimes d'assurance obligatoire contre les accidents
|
||||
du travail et les maladies professionnelles du régime général ou du régime des
|
||||
salariés des professions agricoles ;<br />
|
||||
|
||||
b) Les assurés relevant du régime d'assurance obligatoire contre les accidents
|
||||
du travail et les maladies professionnelles des non-salariés des professions
|
||||
agricoles ;<br />
|
||||
|
||||
c) Les assurés relevant du régime d'assurance accidents du code local des
|
||||
assurances sociales en vigueur dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin
|
||||
et de la Moselle ;<br />
|
||||
|
||||
2° Au titre de la solidarité nationale :<br />
|
||||
|
||||
a) Les assurés non-salariés des professions agricoles mentionnés au b du 1° ou
|
||||
relevant du c du même 1°, pour le complément d'indemnisation mentionné au
|
||||
onzième alinéa ;<br />
|
||||
|
||||
b) Les anciens exploitants, leurs conjoints et les membres de la famille
|
||||
bénéficiaires d'une pension de retraite agricole prévue aux articles L. 732-18
|
||||
et L. 732-34 du code rural et de la pêche maritime qui ont cessé leur activité
|
||||
non salariée agricole avant le 1er avril 2002 ;<br />
|
||||
|
||||
c) Les enfants atteints d'une pathologie résultant directement de leur
|
||||
exposition prénatale du fait de l'exposition professionnelle de l'un ou l'autre
|
||||
de leurs parents à des pesticides mentionnés au premier alinéa du présent
|
||||
article.<br />
|
||||
|
||||
Les dispositions du présent titre ne sont applicables aux personnes mentionnées
|
||||
au 1° et aux a et b du 2° que si la maladie mentionnée au premier alinéa
|
||||
présente un caractère professionnel.<br />
|
||||
|
||||
La nature et le montant des prestations et indemnités versées aux personnes
|
||||
mentionnées au 1° et aux a et b du 2° sont, en principe, déterminées selon les
|
||||
règles prévues par le régime de sécurité sociale dont relèvent les intéressés.
|
||||
Toutefois, les personnes mentionnées aux a et b du 2° peuvent obtenir un
|
||||
complément d'indemnisation, dont les modalités de calcul sont déterminées par
|
||||
décret en Conseil d'Etat, par rapport aux règles fixées par les dispositions qui
|
||||
leur sont applicables du code rural et de la pêche maritime et du code local des
|
||||
assurances sociales en vigueur dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin
|
||||
et de la Moselle.<br />
|
||||
|
||||
Les enfants mentionnés au c du 2° bénéficient, dans des conditions définies par
|
||||
décret en Conseil d'Etat, d'une indemnité destinée à réparer leurs dommages
|
||||
corporels.<br />
|
||||
|
||||
La réparation prévue aux alinéas précédents, qui présente un caractère
|
||||
forfaitaire, ne fait pas obstacle à l'engagement d'une action juridictionnelle,
|
||||
selon les voies de recours de droit commun.
|
35
partie_legislative/livre_iv/titre_ix/article_l491-2.md
Normal file
35
partie_legislative/livre_iv/titre_ix/article_l491-2.md
Normal file
|
@ -0,0 +1,35 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2020-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039790537
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/79/05/LEGIARTI000039790537.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L491-2
|
||||
|
||||
Le fonds institué à l'article L. 723-13-3 du code rural et de la pêche maritime
|
||||
centralise et instruit les demandes de reconnaissance des maladies
|
||||
professionnelles des personnes mentionnées au 1° et aux a et b du 2° de
|
||||
l'article L. 491-1 du présent code selon des règles de procédure définies par
|
||||
décret.<br />
|
||||
|
||||
Il se prononce sur le caractère professionnel de la pathologie du demandeur au
|
||||
regard des conditions posées par les règles applicables au régime de sécurité
|
||||
sociale dont il relève ainsi que sur l'imputabilité de la pathologie aux
|
||||
pesticides mentionnés au premier alinéa du même article L. 491-1 et détermine,
|
||||
le cas échéant, la date de consolidation de son état ainsi que le taux
|
||||
d'incapacité permanente du demandeur.<br />
|
||||
|
||||
Le fonds transmet aux caisses primaires d'assurance maladie mentionnées à
|
||||
l'article L. 211-1, aux caisses générales de sécurité sociale mentionnées à
|
||||
l'article L. 752-4 du présent code, aux caisses de mutualité sociale agricole
|
||||
mentionnées à l'article L. 723-2 du code rural et de la pêche maritime et aux
|
||||
caisses d'assurance accidents agricoles mentionnées à l'article L. 761-20 du
|
||||
même code sa décision portant sur les points mentionnés au deuxième alinéa du
|
||||
présent article afin qu'elles procèdent à la liquidation des prestations et
|
||||
indemnités d'assurance accidents du travail et maladies professionnelles, en
|
||||
tenant compte, pour les personnes mentionnées aux a et b du 2° de l'article L.
|
||||
491-1 du présent code, du complément d'indemnisation mentionné au onzième alinéa
|
||||
du même article L. 491-1.
|
35
partie_legislative/livre_iv/titre_ix/article_l491-3.md
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35
partie_legislative/livre_iv/titre_ix/article_l491-3.md
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|
@ -0,0 +1,35 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2020-01-01
|
||||
Date de fin: 2022-12-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039790541
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/79/05/LEGIARTI000039790541.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L491-3
|
||||
|
||||
Le fonds institué à l'article L. 723-13-3 du code rural et de la pêche maritime
|
||||
instruit les demandes relatives aux enfants mentionnés au c du 2° de l'article
|
||||
L. 491-1 du présent code et se prononce sur leur droit à réparation au titre de
|
||||
la solidarité nationale.<br />
|
||||
|
||||
Il appartient au demandeur ou à son représentant légal de produire des éléments
|
||||
de nature à établir l'exposition à des pesticides et à justifier de son état de
|
||||
santé.<br />
|
||||
|
||||
Le fonds procède ou fait procéder, afin notamment d'apprécier si le lien de
|
||||
causalité entre l'exposition et la pathologie est établi, à toutes
|
||||
investigations et expertises utiles sans que puisse lui être opposé le secret
|
||||
professionnel ou le secret des affaires. Dans les six mois à compter de la
|
||||
réception d'une demande d'indemnisation, le fonds présente au demandeur une
|
||||
offre d'indemnisation mentionnant l'évaluation retenue pour chacune des
|
||||
prestations auxquelles l'intéressé peut prétendre, après déduction des
|
||||
indemnités qui lui reviennent compte tenu des prestations énumérées à l'article
|
||||
29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la
|
||||
situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des
|
||||
procédures d'indemnisation et des indemnités de toute nature reçues ou à
|
||||
recevoir d'autres débiteurs du chef du même préjudice. A défaut de consolidation
|
||||
de l'état de la victime, l'offre présentée par le fonds a un caractère
|
||||
provisionnel. Le fonds présente une offre dans les mêmes conditions en cas
|
||||
d'aggravation de l'état de santé de la victime.
|
31
partie_legislative/livre_iv/titre_ix/article_l491-4.md
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31
partie_legislative/livre_iv/titre_ix/article_l491-4.md
Normal file
|
@ -0,0 +1,31 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2020-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039790545
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/79/05/LEGIARTI000039790545.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L491-4
|
||||
|
||||
Le demandeur informe le fonds mentionné à l'article L. 723-13-3 du code rural et
|
||||
de la pêche maritime des autres procédures relatives à l'indemnisation des
|
||||
préjudices définis à l'article L. 491-1 du présent code qu'il a engagées. Si une
|
||||
action en justice est intentée, il informe le juge ou la commission de la
|
||||
saisine du fonds.<br />
|
||||
|
||||
Le fonds peut requérir de tout service de l'Etat, de toute collectivité
|
||||
publique, de tout organisme assurant la gestion des prestations sociales et de
|
||||
tout organisme assureur susceptibles de réparer tout ou partie du préjudice la
|
||||
communication des renseignements relatifs à l'exécution de leurs obligations
|
||||
éventuelles.<br />
|
||||
|
||||
Les renseignements ainsi recueillis ne peuvent être utilisés à d'autres fins que
|
||||
l'instruction de la demande faite au fonds d'indemnisation et leur divulgation
|
||||
est interdite. Les personnes qui ont à connaître des documents et informations
|
||||
fournis au fonds sont tenues au secret professionnel.<br />
|
||||
|
||||
Le demandeur peut obtenir la communication de son dossier, dans le respect des
|
||||
dispositions de l'article L. 1111-7 du code de la santé publique et sous réserve
|
||||
du secret des affaires.
|
24
partie_legislative/livre_iv/titre_ix/article_l491-5.md
Normal file
24
partie_legislative/livre_iv/titre_ix/article_l491-5.md
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|
@ -0,0 +1,24 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2020-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039790549
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/79/05/LEGIARTI000039790549.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L491-5
|
||||
|
||||
En ce qui concerne les demandes présentées par les personnes mentionnées au 1°
|
||||
et aux a et b du 2° de l'article L. 491-1, les règles de droit commun du
|
||||
contentieux prévu par le régime de sécurité sociale dont relève le demandeur
|
||||
sont applicables sous réserve, le cas échéant, des adaptations fixées par décret
|
||||
en Conseil d'Etat.<br />
|
||||
|
||||
En ce qui concerne les demandes relatives aux enfants mentionnés au c du 2° du
|
||||
même article L. 491-1, le demandeur ne dispose du droit d'action en justice
|
||||
contre le fonds d'indemnisation que si sa demande d'indemnisation a été rejetée,
|
||||
si aucune offre ne lui a été présentée dans le délai mentionné au dernier alinéa
|
||||
de l'article L. 491-3 ou s'il n'a pas accepté l'offre qui lui a été faite. Cette
|
||||
action est engagée devant la cour d'appel dans le ressort de laquelle se trouve
|
||||
le domicile du demandeur.
|
30
partie_legislative/livre_iv/titre_ix/article_l491-6.md
Normal file
30
partie_legislative/livre_iv/titre_ix/article_l491-6.md
Normal file
|
@ -0,0 +1,30 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2020-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039790551
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/79/05/LEGIARTI000039790551.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L491-6
|
||||
|
||||
Le fonds mentionné à l'article L. 723-13-3 du code rural et de la pêche maritime
|
||||
est subrogé, à due concurrence des sommes versées, dans les droits que possède
|
||||
le demandeur contre la personne responsable du dommage ainsi que contre les
|
||||
personnes et organismes tenus à un titre quelconque d'en assurer la réparation
|
||||
totale ou partielle dans la limite du montant des indemnités à la charge de ces
|
||||
personnes.<br />
|
||||
|
||||
Le fonds peut intervenir au soutien du demandeur devant les juridictions
|
||||
civiles, y compris celles du contentieux de la sécurité sociale, devant les
|
||||
juridictions de jugement en matière répressive, y compris pour la première fois
|
||||
en cause d'appel, en cas de constitution de partie civile du demandeur contre le
|
||||
ou les responsables des préjudices ainsi que devant la juridiction
|
||||
administrative. Il peut intervenir à titre principal et user de toutes les voies
|
||||
de recours ouvertes par la loi, y compris celles prévues aux articles L. 376-1
|
||||
et L. 454-1 du présent code.<br />
|
||||
|
||||
Si le fait générateur du dommage a donné lieu à des poursuites pénales, le juge
|
||||
civil n'est pas tenu de surseoir à statuer jusqu'à décision définitive de la
|
||||
juridiction répressive.
|
15
partie_legislative/livre_iv/titre_ix/article_l491-7.md
Normal file
15
partie_legislative/livre_iv/titre_ix/article_l491-7.md
Normal file
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2020-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039790554
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/79/05/LEGIARTI000039790554.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L491-7
|
||||
|
||||
Pour les enfants mentionnés au c du 2° de l'article L. 491-1, le droit à
|
||||
indemnisation par le fonds mentionné à l'article L. 723-13-3 du code rural et de
|
||||
la pêche maritime se prescrit par dix ans à compter de la consolidation du
|
||||
dommage.
|
|
@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156182
|
|||
##### Chapitre 3 : Dispositions diverses.
|
||||
|
||||
- [Article L553-1](article_l553-1.md)
|
||||
- [Article L553-2](article_l553-2.md)
|
||||
- [Article L553-3](article_l553-3.md)
|
||||
- [Article L553-4](article_l553-4.md)
|
||||
- [Article L553-5](article_l553-5.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,64 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2020-01-01
|
||||
Date de fin: 2024-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041398453
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/39/84/LEGIARTI000041398453.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L553-2
|
||||
|
||||
Tout paiement indu de prestations familiales est récupéré, sous réserve des
|
||||
dispositions des quatrième à neuvième alinéas de l'article L. 133-4-1, par
|
||||
retenues sur les prestations à venir ou par remboursement intégral de la dette
|
||||
en un seul versement si l'allocataire opte pour cette solution. A défaut,
|
||||
l'organisme payeur peut, dans des conditions fixées par décret, procéder à la
|
||||
récupération de l'indu par retenues sur les échéances à venir dues soit au titre
|
||||
des aides personnelles au logement mentionnées à l'article L. 821-1 du code de
|
||||
la construction et de l'habitation, soit au titre des prestations mentionnées à
|
||||
l'article L. 168-8 ainsi qu'aux titres II et IV du livre VIII du présent code,
|
||||
soit au titre du revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-1 du
|
||||
code de l'action sociale et des familles.<br />
|
||||
|
||||
Par dérogation aux dispositions précédentes, lorsqu'un indu a été constitué sur
|
||||
une prestation versée en tiers payant, l'organisme peut, si d'autres prestations
|
||||
sont versées directement à l'allocataire, recouvrer l'indu sur ces prestations
|
||||
selon des modalités et des conditions précisées par décret.<br />
|
||||
|
||||
Dans des conditions définies par décret, les retenues mentionnées au premier
|
||||
alinéa, ainsi que celles mentionnées aux articles L. 821-5-1 et L. 845-3 du
|
||||
présent code, L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation et L.
|
||||
262-46 du code de l'action sociale et des familles, sont déterminées en fonction
|
||||
de la composition de la famille, de ses ressources, des charges de logement, des
|
||||
prestations servies par les organismes débiteurs de prestations familiales, à
|
||||
l'exception de celles précisées par décret. En cas de fraude, le directeur de
|
||||
l'organisme débiteur de prestations familiales peut majorer le montant de la
|
||||
retenue d'un taux fixé par décret qui ne peut excéder 50 %. Ce taux est doublé
|
||||
en cas de réitération de la fraude dans un délai de cinq ans à compter de la
|
||||
notification de l'indu ayant donné lieu à majoration de la retenue.<br />
|
||||
|
||||
Les mêmes règles sont applicables en cas de non-remboursement d'un prêt
|
||||
subventionné ou consenti à quelque titre que ce soit par un organisme de
|
||||
prestations familiales, la caisse nationale des allocations familiales ou les
|
||||
caisses centrales de mutualité sociale agricole.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, par dérogation aux dispositions des alinéas précédents, la créance de
|
||||
l'organisme peut être réduite ou remise en cas de précarité de la situation du
|
||||
débiteur, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausses déclarations.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque l'indu notifié ne peut être recouvré sur les prestations mentionnées au
|
||||
premier alinéa, la récupération peut être opérée, sous réserve des dispositions
|
||||
des quatrième à neuvième alinéas de l'article L. 133-4-1 et si l'assuré n'opte
|
||||
pas pour le remboursement en un seul versement, par retenue sur les prestations
|
||||
en espèces gérées par les organismes mentionnés à l'article L. 133-4-1 ou sur
|
||||
les prestations mentionnées aux titres IV et V du livre III et au titre Ier du
|
||||
livre VIII, par l'organisme gestionnaire de ces prestations et avec son accord.
|
||||
Toutefois, suite à cet accord, le recouvrement ne peut être effectué que si
|
||||
l'assuré n'est débiteur d'aucun indu sur ces mêmes prestations. Ce recouvrement
|
||||
est opéré selon les modalités applicables aux prestations sur lesquelles les
|
||||
retenues sont effectuées. Un décret fixe les modalités d'application et le
|
||||
traitement comptable afférant à ces opérations.<br />
|
||||
|
||||
Les dispositions des quatrième à dernier alinéas de l'article L. 133-4-1 sont
|
||||
applicables au recouvrement des indus mentionnés au présent article.
|
|
@ -11,4 +11,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000036391022
|
|||
- [Article L612-3](article_l612-3.md)
|
||||
- [Article L612-4](article_l612-4.md)
|
||||
- [Article L612-5](article_l612-5.md)
|
||||
- [Article L612-5-1](article_l612-5-1.md)
|
||||
- [Article L612-6](article_l612-6.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2020-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039764381
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/76/43/LEGIARTI000039764381.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L612-5-1
|
||||
|
||||
Sans préjudice de l'article LO 132-2-1 du code des juridictions financières, les
|
||||
comptes annuels du conseil mentionné à l'article L. 612-1 ainsi que les comptes
|
||||
combinés des régimes mentionnés au 3° du même article L. 612-1 du présent code
|
||||
sont certifiés par la Cour des comptes. Le rapport de certification de ces
|
||||
comptes est transmis au Parlement.
|
|
@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172739
|
|||
- [Article L642-3](article_l642-3.md)
|
||||
- [Article L642-4](article_l642-4.md)
|
||||
- [Article L642-4-1](article_l642-4-1.md)
|
||||
- [Article L642-4-2](article_l642-4-2.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,41 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2020-01-01
|
||||
Date de fin: 2022-12-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041397762
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/39/77/LEGIARTI000041397762.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L642-4-2
|
||||
|
||||
I.-Les médecins exerçant leur activité à titre de remplacement ainsi que les
|
||||
étudiants en médecine remplissant les conditions prévues à l'article L. 4131-2
|
||||
du code de la santé publique mentionnés à l'article L. 646-1 du présent code et
|
||||
dont les rémunérations issues de l'activité de remplacement sont inférieures à
|
||||
un seuil fixé par décret peuvent opter pour un taux global et le calcul mensuel
|
||||
ou trimestriel de l'ensemble des cotisations et contributions sociales dont ils
|
||||
sont redevables. Le taux global, fixé par décret, est appliqué par référence aux
|
||||
taux des contributions et cotisations sociales applicables aux revenus des
|
||||
médecins mentionnés au 1° du même article L. 646-1 au montant de leur
|
||||
rémunération après abattement prévu à l'article 102 ter du code général des
|
||||
impôts. Ce décret fixe également les règles d'affectation des sommes versées
|
||||
entre les différents régimes ou branches concernés.<br />
|
||||
|
||||
En cas de dépassement du seuil, les personnes bénéficiant des dispositions du
|
||||
présent article acquittent des cotisations et contributions complémentaires à
|
||||
des taux et selon des modalités prévues par décret. Elles peuvent perdre le
|
||||
bénéfice des dispositions du présent article dans des conditions prévues par
|
||||
décret.<br />
|
||||
|
||||
II.-L'option pour l'application des dispositions mentionnées au I est exercée
|
||||
auprès de la caisse mentionnée aux articles L. 211-1 et L. 752-4 dans la
|
||||
circonscription de laquelle sont exercées les activités de remplacement. Cette
|
||||
caisse assure, en lien avec les médecins ou les étudiants concernés et les
|
||||
organismes mentionnés au III du présent article, la réalisation des déclarations
|
||||
nécessaires à ces activités.<br />
|
||||
|
||||
III.-La déclaration des rémunérations et le paiement des cotisations et des
|
||||
contributions sociales qui en découlent sont effectués par les médecins et les
|
||||
étudiants remplaçants mentionnés au I au moyen d'un téléservice mis en place à
|
||||
cette intention par les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4.
|
|
@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006186256
|
|||
###### Sous-section 4 : Service de l'allocation
|
||||
|
||||
- [Article L815-10](article_l815-10.md)
|
||||
- [Article L815-11](article_l815-11.md)
|
||||
- [Article L815-12](article_l815-12.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,47 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2020-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041398446
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/39/84/LEGIARTI000041398446.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L815-11
|
||||
|
||||
L'allocation peut être révisée, suspendue ou supprimée à tout moment lorsqu'il
|
||||
est constaté que l'une des conditions exigées pour son service n'est pas remplie
|
||||
ou lorsque les ressources de l'allocataire ont varié.<br />
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles l'allocation
|
||||
peut être révisée, suspendue ou supprimée par les services ou organismes
|
||||
mentionnés à l'article L. 815-7.<br />
|
||||
|
||||
Dans tous les cas, les arrérages versés sont acquis aux bénéficiaires sauf
|
||||
lorsqu'il y a fraude, absence de déclaration du transfert de leur résidence hors
|
||||
du territoire métropolitain ou des collectivités mentionnées à l'article L.
|
||||
751-1, absence de déclaration des ressources ou omission de ressources dans les
|
||||
déclarations.<br />
|
||||
|
||||
Toute demande de remboursement de trop-perçu se prescrit par deux ans à compter
|
||||
de la date du paiement de l'allocation entre les mains du bénéficiaire, sauf en
|
||||
cas de fraude ou de fausse déclaration.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque l'indu notifié ne peut être recouvré sur l'allocation mentionnée au
|
||||
premier alinéa du présent article, la récupération peut être opérée, sous
|
||||
réserve des dispositions des quatrième à neuvième alinéas de l'article L.
|
||||
133-4-1 et si l'assuré n'opte pas pour le remboursement en un ou plusieurs
|
||||
versements dans un délai fixé par décret qui ne peut excéder douze mois, par
|
||||
retenue sur les prestations en espèces gérées par les organismes mentionnés à
|
||||
l'article L. 133-4-1 ou sur les prestations mentionnées à l'article L. 168-8, au
|
||||
titre V du livre III, à l'article L. 511-1 du présent code et à l'article L.
|
||||
821-1 du code de la construction et de l'habitation, par l'organisme
|
||||
gestionnaire de ces prestations et avec son accord. Toutefois, suite à cet
|
||||
accord, le recouvrement ne peut être effectué que si l'assuré n'est débiteur
|
||||
d'aucun indu sur ces mêmes prestations. Ce recouvrement est opéré selon les
|
||||
modalités applicables aux prestations sur lesquelles les retenues sont
|
||||
effectuées. Un décret fixe les modalités d'application et le traitement
|
||||
comptable afférant à ces opérations.<br />
|
||||
|
||||
Les dispositions des quatrième à dernier alinéas de l'article L. 133-4-1 sont
|
||||
applicables au recouvrement des indus mentionnés au présent article.
|
|
@ -13,6 +13,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006141693
|
|||
- [Article L821-3-1](article_l821-3-1.md)
|
||||
- [Article L821-4](article_l821-4.md)
|
||||
- [Article L821-5](article_l821-5.md)
|
||||
- [Article L821-5-1](article_l821-5-1.md)
|
||||
- [Article L821-6](article_l821-6.md)
|
||||
- [Article L821-7](article_l821-7.md)
|
||||
- [Article L821-7-1](article_l821-7-1.md)
|
||||
|
|
47
partie_legislative/livre_viii/titre_ii/article_l821-5-1.md
Normal file
47
partie_legislative/livre_viii/titre_ii/article_l821-5-1.md
Normal file
|
@ -0,0 +1,47 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2020-01-01
|
||||
Date de fin: 2024-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041398437
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/39/84/LEGIARTI000041398437.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L821-5-1
|
||||
|
||||
Tout paiement indu de prestations mentionnées au présent titre est, sous réserve
|
||||
des dispositions des quatrième à neuvième alinéas de l'article L. 133-4-1,
|
||||
récupéré sur l'allocation à venir ou par remboursement intégral de la dette en
|
||||
un seul versement si l'allocataire opte pour cette solution. A défaut,
|
||||
l'organisme payeur peut, dans des conditions fixées par décret, procéder à la
|
||||
récupération de l'indu par retenues sur les échéances à venir dues, soit au
|
||||
titre de l'allocation mentionnée à l'article L. 168-8, soit au titre des
|
||||
prestations familiales mentionnées à l'article L. 511-1, soit au titre de la
|
||||
prime d'activité mentionnée à l'article L. 841-1, soit au titre de l'aide
|
||||
personnalisée au logement ou des allocations de logement mentionnées à l'article
|
||||
L. 821-1, soit au titre du revenu de solidarité active mentionné à l'article L.
|
||||
262-1 du code de l'action sociale et des familles.<br />
|
||||
|
||||
Par dérogation aux dispositions précédentes, lorsqu'un indu a été constitué sur
|
||||
une prestation versée en tiers payant, l'organisme peut, si d'autres prestations
|
||||
sont versées directement à l'allocataire, recouvrer l'indu sur ces prestations
|
||||
selon des modalités et des conditions précisées par décret.<br />
|
||||
|
||||
Les retenues mentionnées au premier alinéa sont déterminées en application des
|
||||
règles prévues au troisième alinéa de l'article L. 553-2 du présent code.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque l'indu notifié ne peut être recouvré sur les prestations mentionnées au
|
||||
premier alinéa du présent article, la récupération peut être opérée, sous
|
||||
réserve des dispositions des quatrième à neuvième alinéas de l'article L.
|
||||
133-4-1 et si l'assuré n'opte pas pour le remboursement en un seul versement,
|
||||
par retenue sur les prestations en espèces gérées par les organismes mentionnés
|
||||
à l'article L. 133-4-1 ou sur les prestations mentionnées aux titres IV et V du
|
||||
livre III et au titre Ier du présent livre, par l'organisme gestionnaire de ces
|
||||
prestations et avec son accord. Toutefois, suite à cet accord, le recouvrement
|
||||
ne peut être effectué que si l'assuré n'est débiteur d'aucun indu sur ces mêmes
|
||||
prestations. Ce recouvrement est opéré selon les modalités applicables aux
|
||||
prestations sur lesquelles les retenues sont effectuées. Un décret fixe les
|
||||
modalités d'application et le traitement comptable afférant à ces opérations.<br />
|
||||
|
||||
Les dispositions des quatrième à dernier alinéas de l'article L. 133-4-1 sont
|
||||
applicables au recouvrement des indus mentionnés au présent article.
|
|
@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000031077475
|
|||
|
||||
- [Article L845-1](article_l845-1.md)
|
||||
- [Article L845-2](article_l845-2.md)
|
||||
- [Article L845-3](article_l845-3.md)
|
||||
- [Article L845-4](article_l845-4.md)
|
||||
- [Article L845-5](article_l845-5.md)
|
||||
- [Article L845-6](article_l845-6.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,66 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2020-01-01
|
||||
Date de fin: 2024-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041398429
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/39/84/LEGIARTI000041398429.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L845-3
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
Tout paiement indu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de
|
||||
son service.
|
||||
</p>
|
||||
Toute réclamation dirigée contre une décision de récupération de l'indu, le
|
||||
dépôt d'une demande de remise ou de réduction de créance ainsi que les recours
|
||||
administratifs et contentieux, y compris en appel, contre les décisions prises
|
||||
sur ces réclamations et ces demandes ont un caractère suspensif.<br />
|
||||
|
||||
Sauf si le bénéficiaire opte pour le remboursement de l'indu en une seule fois,
|
||||
l'organisme mentionné au premier alinéa procède au recouvrement de tout paiement
|
||||
indu de prime d'activité par retenues sur les montants à échoir. A défaut,
|
||||
l'organisme mentionné au même premier alinéa peut également, dans des conditions
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fixées par décret, procéder à la récupération de l'indu par retenues sur les
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échéances à venir dues au titre des prestations familiales et des prestations,
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autres que l'allocation de logement, mentionnées, respectivement, aux articles
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L. 168-8 et L. 511-1 ainsi qu'au titre II du livre VIII du présent code, au
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titre de l'aide personnalisée au logement et des allocations de logement régies
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par le livre VIII du code de la construction et de l'habitation, ainsi qu'au
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titre du revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-1 du code de
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l'action sociale et des familles.<br />
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Par dérogation au troisième alinéa du présent article, lorsqu'un indu a été
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constitué sur une prestation versée en tiers payant, l'organisme peut, si
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d'autres prestations sont versées directement à l'allocataire, recouvrer l'indu
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sur ces prestations, selon des modalités et des conditions précisées par
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décret.<br />
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Les retenues mentionnées aux troisième et quatrième alinéas du présent article
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sont déterminées en application des règles prévues au troisième alinéa de
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l'article L. 553-2 du présent code.<br />
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Lorsque l'indu notifié ne peut être recouvré sur les prestations mentionnées au
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même troisième alinéa, la récupération peut être opérée, sous réserve des
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dispositions des quatrième à neuvième alinéas de l'article L. 133-4-1 et si
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l'assuré n'opte pas pour le remboursement en un seul versement, par retenue sur
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les prestations en espèces gérées par les organismes mentionnés à l'article L.
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133-4-1 ou sur les prestations mentionnées aux titres IV et V du livre III et au
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titre Ier du présent livre, par l'organisme gestionnaire de ces prestations et
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avec son accord. Toutefois, suite à cet accord, le recouvrement ne peut être
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effectué que si l'assuré n'est débiteur d'aucun indu sur ces mêmes prestations.
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Ce recouvrement est opéré selon les modalités applicables aux prestations sur
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lesquelles les retenues sont effectuées. Un décret fixe les modalités
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d'application et le traitement comptable afférant à ces opérations.<br />
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Un décret détermine le montant au-dessous duquel la prime d'activité indûment
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versée ne donne pas lieu à répétition.<br />
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La créance peut être remise ou réduite par l'organisme mentionné au premier
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alinéa du présent article, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation
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du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une
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fausse déclaration.<br />
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Les dispositions des quatrième à dernier alinéas de l'article L. 133-4-1 sont
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applicables au recouvrement des indus mentionnés au présent article.
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