code_de_la_securite_interieure/partie_reglementaire
République française 078e463f76 Décret n° 92-997 du 15 septembre 1992 relatif aux plans particuliers d'intervention concernant certains aménagements hydrauliques
Modalités d'application des articles 3 et 4 de la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 et de l'article 6 (4ème alinéa) du décret n° 88-622 du 6 mai 1988 au cas particulier des "grands barrages".
Modalités particulières pour la préparation et l'approbation des plans particuliers d'intervention relatifs aux grands barrages.
Concernant les révisions du plan d'intervention, le préfet précise au maître d'ouvrage les mesures nouvelles lui incombant.
Modalités de fixation des dispositions d'application du pressent décret, en particulier, en ce qui concerne le contenu de l'analyse des risques.
Situation des ouvrages existants. Lorsque le plan d'alerte prescrit a déjà été établi, il est mis en conformité dans un délai de 5 ans à compter du 19 septembre 1992 avec les dispositions du décret de 1988 et celles du pressent décret.
Ajoute un article 7-1 au décret de 1988 et modifie l'article 17 (paragraphe 17-1: 2ème et 3ème alinéas) du décret n° 90-399 du 11 mai 1990.
Abroge le décret n° 68-450 du 6 mai 1968 sous réserve des dispositions transitoires y prévues.
Application des articles 47 et 48 de la loi n° 87-565 précitée.
Texte totalement abrogé par le décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014.

Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000725339
NOR: ENVE9200057D
Ancien identifiant: 1DX992997
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/53/JORFTEXT000000725339.xml
2014-12-01 00:00:00 +01:00
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annexes Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) 2014-01-01 00:00:00 +01:00
livre_ier Décret n° 2009-1321 du 28 octobre 2009 relatif à l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice 2014-06-21 00:00:00 +02:00
livre_ii Décret n° 2009-1250 du 16 octobre 2009 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux enquêtes administratives liées à la sécurité publique 2014-10-23 00:00:00 +02:00
livre_iii Décret n° 87-430 du 19 juin 1987 fixant les conditions d'autorisation des loteries 2014-12-01 00:00:00 +01:00
livre_iv Décret n° 2000-800 du 24 août 2000 relatif aux adjoints de sécurité recrutés en application de l'article 36 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité 2014-02-19 00:00:00 +01:00
livre_v Décret n° 2000-276 du 24 mars 2000 fixant les modalités d'application de l'article L. 412-51 du code des communes et relatif à l'armement des agents de police municipale 2014-08-07 00:00:00 +02:00
livre_vi Décret n° 86-1099 du 10 octobre 1986 relatif à l'utilisation des matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, transport de fonds et protection de personnes 2014-12-01 00:00:00 +01:00
livre_vii Décret n° 92-997 du 15 septembre 1992 relatif aux plans particuliers d'intervention concernant certains aménagements hydrauliques 2014-12-01 00:00:00 +01:00
README.md Loi n°83-629 du 12 juillet 1983 règlementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds 2014-12-01 00:00:00 +01:00