Décret n° 2009-1250 du 16 octobre 2009 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux enquêtes administratives liées à la sécurité publique

Application des articles 26 de la loi 78-17 et 17-1 de la loi 95-73.
Texte totalement abrogé.

Ministère: Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000021163904
NOR: IOCD0918264D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/16/39/JORFTEXT000021163904.xml
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République française 2014-10-23 00:00:00 +02:00
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2014-10-23
Identifiant: LEGIARTI000028285236
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/52/LEGIARTI000028285236.xml
Date de début: 2014-10-23
Date de fin: 2017-08-04
Identifiant: LEGIARTI000029620482
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/62/04/LEGIARTI000029620482.xml
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###### Article R236-6
@ -13,13 +13,13 @@ Dans la limite du besoin d'en connaître, en vue de la réalisation d'enquêtes
administratives, sont autorisés à accéder aux données mentionnées aux articles
R. 236-2 et R. 236-3 :<br />
1° Les fonctionnaires relevant de la sous-direction de l'information générale de
la direction centrale de la sécurité publique, individuellement désignés et
1° Les fonctionnaires relevant du service central du renseignement territorial
de la direction centrale de la sécurité publique, individuellement désignés et
spécialement habilités par le directeur central de la sécurité publique ;<br />
2° Les fonctionnaires affectés dans les services d'information générale des
directions départementales de la sécurité publique, individuellement désignés et
spécialement habilités par le directeur départemental ;<br />
2° Les fonctionnaires affectés dans les services du renseignement territorial
des directions départementales de la sécurité publique, individuellement
désignés et spécialement habilités par le directeur départemental ;<br />
3° Les fonctionnaires affectés dans les services de la préfecture de police
chargés du renseignement, individuellement désignés et spécialement habilités