Décret n° 86-1099 du 10 octobre 1986 relatif à l'utilisation des matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, transport de fonds et protection de personnes

Dispositions concernant le port de la tenue, l’équipement des véhicules, l'utilisation des armes (armes de 1ère et de 4ème catégorie, armes d'alarme).
La surveillance des biens sur la voie publique est soumise à autorisation préalable du commissaire de la République (par le préfet de police dans le département de Paris).
Application des peines aux dirigeants et employés des entreprises pour les contraventions de 5ème classe.
Application des articles 1, 2 et 11 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983.
Texte totalement abrogé par le décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000312601
Ancien identifiant: 1DX9861099
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/26/JORFTEXT000000312601.xml
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@ -8,3 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000029658413
- [Chapitre Ier : Dispositions générales](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Conditions d'exercice](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Modalités d'exercice](chapitre_iii)
- [Chapitre VII : Dispositions pénales](chapitre_vii)

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000029658407
##### Chapitre II : Conditions d'exercice
- [Section 2 : Autorisation d'exercice délivrée aux exploitants individuels et aux personnes morales](section_2)
- [Section 3 : Autorisation d'exercice des employés](section_3)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029658390
---
###### Section 3 : Autorisation d'exercice des employés
- [Sous-section 1 : Délivrance de la carte professionnelle](sous-section_1)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029658388
---
###### Sous-section 1 : Délivrance de la carte professionnelle
- [Article R612-18](article_r612-18.md)

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@ -0,0 +1,35 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2016-04-29
Identifiant: LEGIARTI000029655907
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/59/LEGIARTI000029655907.xml
---
###### Article R612-18
Tout candidat à l'emploi pour exercer des activités privées de sécurité définies
aux articles L. 611-1 et L. 613-13 ou tout employé participant à l'exercice de
ces activités communique à l'employeur le numéro de la carte professionnelle qui
lui a été délivrée par la commission régionale ou interrégionale d'agrément et
de contrôle.<br />
L'employeur remet à l'employé une carte professionnelle propre à l'entreprise.
Cette carte, qui comporte une photographie récente de son titulaire, mentionne
:<br />
1° Le nom, les prénoms, la date de naissance et les activités du titulaire ;<br />
2° Si l'activité du titulaire est celle d'" agent cynophile ", le numéro
d'identification de chacun des chiens utilisés ;<br />
3° Le nom, la raison sociale et l'adresse de l'employeur ainsi que
l'autorisation administrative prévue aux articles L. 612-9 et L. 613-13 ;<br />
4° Le numéro de carte professionnelle délivrée par la commission régionale ou
interrégionale d'agrément et de contrôle.<br />
La carte professionnelle remise à l'employé par son employeur doit être
présentée à toute réquisition d'un agent de l'autorité publique et restituée à
l'employeur à l'expiration du contrat de travail.

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Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029658345
---
##### Chapitre III : Modalités d'exercice
- [Section 1 : Dispositions générales](section_1)
- [Section 2 : Activités de surveillance et de gardiennage](section_2)

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Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029658343
---
###### Section 1 : Dispositions générales
- [Sous-section 1 : Tenue](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Port d'armes](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Véhicules](sous-section_3)

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Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029658341
---
###### Sous-section 1 : Tenue
- [Article R613-1](article_r613-1.md)
- [Article R613-2](article_r613-2.md)

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2016-04-29
Identifiant: LEGIARTI000029655973
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/59/LEGIARTI000029655973.xml
---
###### Article R613-1
Les employés des entreprises de surveillance, gardiennage et transport de fonds
ainsi que ceux des services internes de sécurité mentionnés à l'article L.
612-25 sont, dans l'exercice de leurs fonctions, revêtus d'une tenue qui ne doit
pas prêter à confusion avec les uniformes définis par les textes
réglementaires.<br />
Cette tenue comporte au moins deux insignes reproduisant la dénomination ou le
sigle de l'entreprise ou, le cas échéant, du service interne de sécurité et
placés de telle sorte qu'ils restent apparents en toutes circonstances.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2022-05-05
Identifiant: LEGIARTI000029655975
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/59/LEGIARTI000029655975.xml
---
###### Article R613-2
Le port de la tenue n'est pas obligatoire pour les employés exerçant une
activité de protection de personnes ou une activité de surveillance contre le
vol à l'étalage à l'intérieur de locaux commerciaux.

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Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029658337
---
###### Sous-section 2 : Port d'armes
- [Article R613-3](article_r613-3.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029655979
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/59/LEGIARTI000029655979.xml
---
###### Article R613-3
I.-Les employés des entreprises de surveillance et de gardiennage ainsi que ceux
mentionnés à l'article L. 612-25 ne peuvent utiliser que des armes de catégorie
B, à l'exception du 6° et du 8°, et de catégorie C, à l'exception des 3°, 4° et
5°.<br />
II.-Les convoyeurs des entreprises de transport de fonds ne peuvent utiliser que
les armes définies par l'article R. 613-41.

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Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029658334
---
###### Sous-section 3 : Véhicules
- [Article R613-4](article_r613-4.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029655983
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/59/LEGIARTI000029655983.xml
---
###### Article R613-4
Les véhicules affectés aux activités mentionnées aux 1° et 2° de l'article L.
611-1 sont équipés d'un ensemble émetteur-récepteur radioélectrique, en bon état
de fonctionnement, aux fins d'établissement de liaisons de sécurité.<br />
La raison sociale de l'entreprise figure de façon apparente sur chacun de ces
véhicules.

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Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029658331
---
###### Section 2 : Activités de surveillance et de gardiennage
- [Sous-section 1 : Missions](sous-section_1)

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@ -0,0 +1,10 @@
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Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029658329
---
###### Sous-section 1 : Missions
- [Paragraphe 1 : Autorisation de la surveillance des biens sur la voie publique](paragraphe_1)
- [Paragraphe 4 : Utilisation de chiens](paragraphe_4)

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Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029658327
---
###### Paragraphe 1 : Autorisation de la surveillance des biens sur la voie publique
- [Article R613-5](article_r613-5.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029655991
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/59/LEGIARTI000029655991.xml
---
###### Article R613-5
La surveillance des biens par un ou plusieurs gardiens postés ou circulant sur
la voie publique est soumise à autorisation préalable du préfet de département
ou, à Paris, du préfet de police, et, dans le département des Bouches-du-Rhône,
du préfet de police des Bouches-du-Rhône.<br />
La demande en est faite, sur requête écrite de son client, par l'entreprise
chargée de cette surveillance.<br />
Cette autorisation doit indiquer si le ou les employés affectés à la garde des
biens peuvent ou non être armés. Elle peut, le cas échéant, prévoir que cette
surveillance doit être exercée par des employés armés.

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Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029658310
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###### Paragraphe 4 : Utilisation de chiens
- [Article R613-16](article_r613-16.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029656020
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/60/LEGIARTI000029656020.xml
---
###### Article R613-16
L'utilisation de chiens dans l'exercice des activités mentionnées au 1° de
l'article L. 611-1 est interdite en tous lieux sans la présence immédiate et
continue d'un conducteur. Les chiens utilisés dans des lieux publics ou ouverts
au public sont tenus en laisse.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029658176
---
##### Chapitre VII : Dispositions pénales
- [Section 1 : Dispositions générales](section_1)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029658174
---
###### Section 1 : Dispositions générales
- [Article R617-1](article_r617-1.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029656240
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/62/LEGIARTI000029656240.xml
---
###### Article R617-1
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le
fait, pour l'exploitant individuel, le dirigeant, le gérant ou l'employé d'une
entreprise exerçant les activités mentionnées aux articles L. 611-1 et L. 613-13
du présent code, de contrevenir aux dispositions des articles R. 612-18, R.
613-1, R. 613-3, R. 613-4, R. 613-5 et R. 613-16 du même code.<br />
La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée
conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000029658164
- [Chapitre Ier : Dispositions générales](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Conditions d'exercice](chapitre_ii)
- [Chapitre IV : Dispositions pénales](chapitre_iv)

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000029658159
##### Chapitre II : Conditions d'exercice
- [Section 2 : Autorisation d'exercice délivrée aux exploitants individuels et aux personnes morales](section_2)
- [Section 3 : Autorisation d'exercice des employés](section_3)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029658144
---
###### Section 3 : Autorisation d'exercice des employés
- [Sous-section 1 : Délivrance de la carte professionnelle](sous-section_1)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029658142
---
###### Sous-section 1 : Délivrance de la carte professionnelle
- [Article R622-16](article_r622-16.md)

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@ -0,0 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2016-04-29
Identifiant: LEGIARTI000029656298
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/62/LEGIARTI000029656298.xml
---
###### Article R622-16
Tout candidat à l'emploi pour exercer l'activité privée de sécurité définie à
l'article L. 621-1 ou tout employé participant à l'exercice de cette activité
communique à l'employeur le numéro de la carte professionnelle qui lui a été
délivrée par la commission régionale ou interrégionale d'agrément et de
contrôle.<br />
L'employeur remet à l'employé une carte professionnelle propre à l'entreprise.
Cette carte, qui comporte une photographie récente de son titulaire, mentionne
:<br />
1° Le nom, les prénoms, la date de naissance et l'activité du titulaire ;<br />
2° Le nom, la raison sociale et l'adresse de l'employeur ainsi que
l'autorisation administrative prévue à l'article L. 622-9 ;<br />
3° Le numéro de carte professionnelle délivrée par la commission régionale ou
interrégionale d'agrément et de contrôle.<br />
La carte professionnelle remise à l'employé par son employeur doit être
présentée à toute réquisition d'un agent de l'autorité publique et restituée à
l'employeur à l'expiration du contrat de travail.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029658083
---
##### Chapitre IV : Dispositions pénales
- [Article R624-1](article_r624-1.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029656354
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/63/LEGIARTI000029656354.xml
---
###### Article R624-1
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le
fait, pour l'exploitant individuel, le dirigeant, le gérant ou l'employé d'une
entreprise exerçant l'activité définie à l'article L. 621-1, de contrevenir aux
dispositions de l'article R. 622-16.<br />
La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée
conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.