Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

Texte partiellement abrogé : article 10, à compter du 4 octobre 2015 (décret n° 2015-1213 du 1er octobre 2015).

Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000028276865
NOR: INTD1312013D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/27/68/JORFTEXT000028276865.xml
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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000028287679
- [LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS](livre_ii)
- [LIVRE IV : POLICE NATIONALE ET GENDARMERIE NATIONALE](livre_iv)
- [LIVRE V : POLICES MUNICIPALES](livre_v)
- [Annexes](annexes)

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Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000028286537
---
### Annexes
- [Article Annexe 1](article_annexe_1.md)
- [Article Annexe 2](article_annexe_2.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2017-11-05
Identifiant: LEGIARTI000028286310
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/63/LEGIARTI000028286310.xml
---
###### Article Annexe 1
<p align="center">
CONVENTION TYPE COMMUNALE DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALE ET DES
FORCES DE SÉCURITÉ DE L'ÉTAT
</p>
<br />
(Annexe 1 prévue pour l'application de l'article R. 512-5)<br />
Entre le préfet de... et le maire de..., ainsi que le président de
l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre
dénommé... pour ce qui concerne la mise à disposition des agents de police
municipale et de leurs équipements (le cas échéant), après avis du procureur de
la République près le tribunal de grande instance de..., il est convenu ce qui
suit :<br />
La police municipale et les forces de sécurité de l'Etat ont vocation, dans le
respect de leurs compétences respectives, à intervenir sur la totalité du
territoire de la commune.<br />
En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission de
maintien de l'ordre.<br />
La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L.
512-4 du code de la sécurité intérieure, précise la nature et les lieux des
interventions des agents de police municipale. Elle détermine les modalités
selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des forces de
sécurité de l'Etat.<br />
Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'Etat
sont la police nationale dans les communes placées sous le régime de la police
d'Etat et la gendarmerie nationale dans les autres communes (à préciser). Les
responsables des forces de sécurité de l'Etat sont, selon le cas, le chef de la
circonscription de sécurité publique ou le commandant de la communauté de
brigades ou de la brigade territoriale autonome de gendarmerie territorialement
compétents.<br />
Article 1er<br />
L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les
forces de sécurité de l'Etat compétentes, avec le concours de la commune
signataire, le cas échéant dans le cadre du conseil local de sécurité et de
prévention de la délinquance, fait apparaître les besoins et priorités suivants
:<br />
1° Sécurité routière ;<br />
2° Prévention de la violence dans les transports ;<br />
3° Lutte contre la toxicomanie ;<br />
4° Prévention des violences scolaires ;<br />
5° Protection des centres commerciaux ;<br />
6° Lutte contre les pollutions et nuisances.<br />
(La liste est à compléter et à adapter localement.)<br />
<p align="center">TITRE Ier : COORDINATION DES SERVICES</p>
<p align="center">Chapitre Ier : Nature et lieux des interventions</p>
Article 2<br />
La police municipale assure la garde statique des bâtiments communaux.<br />
Article 3<br />
I.-La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des
établissements scolaires suivants, en particulier lors des entrées et sorties
des élèves :<br />
...<br />
II.-La police municipale assure également, à titre principal, la surveillance
des points de ramassage scolaire suivants :<br />
...<br />
Article 4<br />
La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des foires et
marchés, en particulier :<br />
...<br />
ainsi que la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par
la commune, notamment :<br />
...<br />
Article 5<br />
La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations
sportives, récréatives ou culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la
charge de l'organisateur, est assurée, dans les conditions définies
préalablement par le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le
responsable de la police municipale, soit par la police municipale, soit par les
forces de sécurité de l'Etat, soit en commun dans le respect des compétences de
chaque service.<br />
Article 6<br />
La police municipale assure la surveillance de la circulation et du
stationnement des véhicules sur les voies publiques et parcs de stationnement
dont la liste est précisée lors des réunions périodiques prévues à l'article 10.
Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment les mises
en fourrière, effectuées en application de l'article L. 325-2 du code de la
route, sous l'autorité de l'officier de police judiciaire compétent, ou, en
application du deuxième alinéa de ce dernier article, par l'agent de police
judiciaire adjoint, chef de la police municipale.<br />
Article 7<br />
La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'Etat des
opérations de contrôle routier et de constatation d'infractions qu'elle assure
dans le cadre de ses compétences.<br />
Article 8<br />
Sans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les missions
de surveillance des secteurs (liste détaillée) dans les créneaux horaires
suivants :<br />
...<br />
Article 9<br />
Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2
à 8 de la présente convention fait l'objet d'une concertation entre le
représentant de l'Etat et le maire dans le délai nécessaire à l'adaptation des
dispositifs de chacun des deux services.<br />
<p align="center">Chapitre II : Modalités de la coordination</p>
Article 10<br />
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police
municipale, ou leurs représentants, se réunissent périodiquement pour échanger
toutes informations utiles relatives à l'ordre, la sécurité et la tranquillité
publics dans la commune, en vue de l'organisation matérielle des missions
prévues par la présente convention. L'ordre du jour de ces réunions est adressé
au procureur de la République qui y participe ou s'y fait représenter s'il
l'estime nécessaire.<br />
Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes (à compléter en ce
qui concerne la fréquence, les lieux et autres modalités, en particulier celles
relatives à l'information ou à la participation du maire et du représentant de
l'Etat) :<br />
...<br />
Article 11<br />
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police
municipale s'informent mutuellement des modalités pratiques des missions
respectivement assurées par les agents des forces de sécurité de l'Etat et les
agents de police municipale, pour assurer la complémentarité des services
chargés de la sécurité sur le territoire de la commune.<br />
Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de
sécurité de l'Etat du nombre d'agents de police municipale affectés aux missions
de la police municipale et, le cas échéant, du nombre des agents armés et du
type des armes portées.<br />
La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'Etat
sur tout fait dont la connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre
public et qui a été observé dans l'exercice de ses missions.<br />
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police
municipale peuvent décider que des missions pourront être effectuées en commun
sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l'Etat,
ou de son représentant. Le maire en est systématiquement informé.<br />
Article 12<br />
Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'Etat
et la police municipale échangent les informations dont elles disposent sur les
personnes signalées disparues et sur les véhicules volés susceptibles d'être
identifiés sur le territoire de la commune. En cas d'identification par ses
agents d'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, la police
municipale en informe les forces de sécurité de l'Etat.<br />
Article 13<br />
Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code
de procédure pénale et par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16, L.
224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 à L. 234-9 et L. 235-2
du code de la route, les agents de police municipale doivent pouvoir joindre à
tout moment un officier de police judiciaire territorialement compétent. A cette
fin, le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la
police municipale précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir
communiquer entre eux en toutes circonstances.<br />
Article 14<br />
Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de
l'Etat pour l'accomplissement de leurs missions respectives se font par une
ligne téléphonique réservée ou par une liaison radiophonique, dans des
conditions définies d'un commun accord par leurs responsables.<br />
<p align="center">TITRE II : COOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉE</p>
<br />
Article 15<br />
Le préfet de... et le maire de... conviennent de renforcer la coopération
opérationnelle entre la police municipale de... et les forces de sécurité de
l'Etat, le cas échéant en accord avec le président de l'établissement public de
coopération intercommunale pour ce qui concerne la mise à disposition des agents
de police municipale et de leurs équipements.<br />
Article 16<br />
En conséquence, les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale
amplifient leur coopération dans les domaines :<br />
1° Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs
modalités d'engagement ou de mise à disposition (à préciser) ;<br />
2° De l'information quotidienne et réciproque, par les moyens suivants (à
préciser).<br />
Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des
éléments de contexte concourant à l'amélioration du service dans le strict
respect de leurs prérogatives, de leurs missions propres et des règles qui
encadrent la communication des données. Dans ce cadre, elles partageront les
informations utiles, notamment dans les domaines suivants (à préciser) ;<br />
3° De la communication opérationnelle, par le prêt exceptionnel de matériel
radio permettant l'accueil de la police municipale sur les réseaux Rubis ou
Acropol afin d'échanger des informations opérationnelles au moyen d'une
communication individuelle ou d'une conférence commune, par le partage d'un
autre canal commun permettant également la transmission d'un appel d'urgence (ce
dernier étant alors géré par les forces de sécurité de l'Etat), ou par une ligne
téléphonique dédiée ou tout autre moyen technique (internet...). Le renforcement
de la communication opérationnelle implique également la retransmission
immédiate des sollicitations adressées à la police municipale dépassant ses
prérogatives. De même, la participation de la police municipale à un poste de
commandement commun en cas de crise ou de gestion de grand événement peut être
envisagée par le préfet. Le prêt de matériel fait l'objet d'une mention expresse
qui prévoit notamment les conditions et les modalités de contrôle de son
utilisation (à préciser) ;<br />
4° De la vidéoprotection, par la rédaction des modalités d'interventions
consécutives à la saisine des forces de sécurité intérieure par un centre de
supervision urbaine et d'accès aux images, dans un document annexé à la présente
convention (à préciser) ;<br />
5° Des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable
des forces de sécurité de l'Etat, ou de son représentant, mentionnées à
l'article 11, par la définition préalable des modalités concrètes d'engagement
de ces missions (à préciser) ;<br />
6° De la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en
situation de crise ;<br />
7° De la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'une stratégie locale
de contrôle s'inscrivant dans le respect des instructions du préfet et du
procureur de la République ainsi que par la définition conjointe des besoins et
des réponses apportées en matière de fourrière automobile (à préciser) ;<br />
8° De la prévention, par la précision du rôle de chaque service dans les
opérations destinées à assurer la tranquillité pendant les périodes de vacances,
à lutter contre les hold-up, à protéger les personnes vulnérables, ou dans les
relations avec les partenaires, notamment les bailleurs (à préciser) ;<br />
9° De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace
public, hors missions de maintien de l'ordre (à préciser).<br />
(Cette liste est à compléter et à adapter localement.)<br />
Article 17<br />
Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des
forces de sécurité de l'Etat et de la police municipale, le maire de... précise
qu'il souhaite renforcer l'action de la police municipale par les moyens
suivants (liste des unités et moyens spécialisés de la police municipale [ex. :
brigade cynophile, brigade à cheval...]).<br />
Article 18<br />
La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du
présent titre implique l'organisation des formations suivantes (à préciser) au
profit de la police municipale. Le prêt de locaux et de matériel, comme
l'intervention de formateurs issus des forces de sécurité de l'Etat qui en
résulte, s'effectue dans le cadre du protocole national signé entre le ministre
de l'intérieur et le président du Centre national de la fonction publique
territoriale (CNFPT).<br />
<p align="center">TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES</p>
<br />
Article 19<br />
Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités
fixées d'un commun accord par le représentant de l'Etat et le maire, sur les
conditions de mise en œuvre de la présente convention. Ce rapport est communiqué
au préfet et au maire ainsi qu'au président de l'établissement public de
coopération intercommunale (le cas échéant). Copie en est transmise au procureur
de la République.<br />
Article 20<br />
La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle
au cours d'une réunion du comité restreint du conseil local de sécurité et de
prévention de la délinquance ou, à défaut de réunion de celui-ci et si la
convention ne comprend pas de dispositions relevant du titre II (Coopération
opérationnelle renforcée), lors d'une rencontre entre le préfet et le maire
ainsi que le président de l'établissement public de coopération intercommunale
(le cas échéant). Le procureur de la République est informé de cette réunion et
y participe s'il le juge nécessaire.<br />
Article 21<br />
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par
reconduction expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par
l'une ou l'autre des parties.<br />
Article 22<br />
Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le maire
de... et le préfet de... ainsi que le président de l'établissement public de
coopération intercommunale (le cas échéant) conviennent que sa mise en œuvre
sera examinée par une mission d'évaluation associant l'inspection générale de
l'administration du ministère de l'intérieur, selon des modalités précisées en
liaison avec l'Association des maires de France.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2017-11-05
Identifiant: LEGIARTI000028289157
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/91/LEGIARTI000028289157.xml
---
###### Article Annexe 2
<p align="center">
CONVENTION TYPE INTERCOMMUNALE DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALE ET DES
FORCES DE SÉCURITÉ DE L'ÉTAT
</p>
(Annexe 2 prévue pour l'application de l'article R. 512-5)<br />
Entre le préfet de... (ou les préfets de...), les maires de..., communes membres
de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre
dénommé..., et le président de cet établissement public de coopération
intercommunale pour ce qui concerne la mise à disposition des agents de police
municipale et de leurs équipements, après avis du procureur de la République
près le tribunal de grande instance de... (ou des procureurs de la République
près les tribunaux de grande instance de...), il est convenu ce qui suit :<br />
La police municipale de chaque commune membre de l'établissement public de
coopération intercommunale et les forces de sécurité de l'Etat ont vocation,
dans le respect de leurs compétences respectives, à intervenir sur la totalité
du territoire de l'établissement public de coopération intercommunale, sous
l'autorité du maire de la commune du lieu d'intervention.<br />
En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission de
maintien de l'ordre.<br />
La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L.
512-5 du code de la sécurité intérieure, précise la nature et les lieux des
interventions des agents de police municipale. Elle détermine les modalités
selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des forces de
sécurité de l'Etat.<br />
Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'Etat
sont la police nationale dans les communes placées sous le régime de la police
d'Etat et la gendarmerie nationale dans les autres communes (à préciser). Les
responsables des forces de sécurité de l'Etat sont, selon le cas, le chef de la
circonscription de sécurité publique ou le commandant de la communauté de
brigades ou de la brigade territoriale autonome de gendarmerie territorialement
compétents.<br />
Article 1er<br />
L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les
forces de sécurité de l'Etat compétentes, avec le concours des communes
signataires et de l'établissement public de coopération intercommunale, le cas
échéant dans le cadre du conseil local de sécurité et de prévention de la
délinquance, fait apparaître les besoins et priorités suivants :<br />
1° Sécurité routière ;<br />
2° Prévention de la violence dans les transports ;<br />
3° Lutte contre la toxicomanie ;<br />
4° Prévention des violences scolaires ;<br />
5° Protection des centres commerciaux ;<br />
6° Lutte contre les pollutions et nuisances.<br />
(La liste est à compléter et à adapter localement.)<br />
<p align="center">TITRE Ier : COORDINATION DES SERVICES</p>
<br />
<p align="center">Chapitre Ier : Nature et lieux des interventions</p>
<br />
Article 2<br />
Les polices municipales des communes membres de l'établissement public de
coopération intercommunale assurent la garde statique des bâtiments
communaux.<br />
Article 3<br />
I.-Les polices municipales des communes membres de l'établissement public de
coopération intercommunale assurent, à titre principal, la surveillance des
établissements scolaires suivants, en particulier lors des entrées et sorties
des élèves :<br />
...<br />
II.-Les polices municipales des communes membres de l'établissement public de
coopération intercommunale assurent également, à titre principal, la
surveillance des points de ramassage scolaire suivants :<br />
...<br />
Article 4<br />
Les polices municipales des communes membres de l'établissement public de
coopération intercommunale assurent, à titre principal, la surveillance des
foires et marchés, en particulier :<br />
...<br />
ainsi que la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par
la commune, notamment :<br />
...<br />
Article 5<br />
La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations
sportives, récréatives ou culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la
charge de l'organisateur, est assurée, dans les conditions définies
préalablement par le responsable (ou les responsables) des forces de sécurité de
l'Etat et les responsables des services de police municipale des communes
membres de l'établissement public de coopération intercommunale, soit par les
polices municipales des communes membres de l'établissement public de
coopération intercommunale, soit par les forces de sécurité de l'Etat, soit en
commun dans le respect des compétences de chaque service.<br />
Article 6<br />
Les polices municipales des communes membres de l'établissement public de
coopération intercommunale assurent la surveillance de la circulation et du
stationnement des véhicules sur les voies publiques et parcs de stationnement
dont la liste est précisée lors des réunions périodiques prévues à l'article 10.
Elles surveillent les opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment les
mises en fourrière, effectuées en application de l'article L. 325-2 du code de
la route, sous l'autorité de l'officier de police judiciaire compétent, ou, en
application du deuxième alinéa de ce dernier article, de l'agent de police
judiciaire adjoint, chef de la police municipale.<br />
Article 7<br />
Les polices municipales des communes membres de l'établissement public de
coopération intercommunale informent au préalable les forces de sécurité de
l'Etat des opérations de contrôle routier des véhicules et de constatation
d'infractions qu'elles assurent dans le cadre de leurs compétences.<br />
Article 8<br />
Sans exclusivité, les polices municipales des communes membres de
l'établissement public de coopération intercommunale assurent plus
particulièrement les missions de surveillance des secteurs (liste détaillée)
dans les créneaux horaires suivants :<br />
...<br />
Article 9<br />
Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2
à 8 de la présente convention fait l'objet d'une concertation entre le
représentant (ou les représentants) de l'Etat et les maires des communes membres
de l'établissement public de coopération intercommunale dans le délai nécessaire
à l'adaptation des dispositifs de chacun des services.<br />
<p align="center">Chapitre II : Modalités de la coordination</p>
<br />
Article 10<br />
Le responsable (ou les responsables) des forces de sécurité de l'Etat et les
responsables des services de police municipale des communes membres de
l'établissement public de coopération intercommunale, ou leurs représentants, se
réunissent périodiquement pour échanger toutes informations utiles relatives à
l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans chacune des communes
membres de l'établissement public de coopération intercommunale, en vue de
l'organisation matérielle des missions prévues par la présente convention.
L'ordre du jour de ces réunions est adressé au procureur (ou aux procureurs) de
la République qui y participe (nt) ou s'y fait (font) représenter s'il (s)
l'estime (nt) nécessaire.<br />
Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes (à compléter en ce
qui concerne la fréquence, les lieux et autres modalités, en particulier celles
relatives à l'information ou à la participation des maires et du représentant
[ou des représentants] de l'Etat) :<br />
...<br />
Article 11<br />
Le responsable (ou les responsables) des forces de sécurité de l'Etat sur le
territoire des communes membres de l'établissement public de coopération
intercommunale et les responsables des services de police municipale des
communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale
s'informent mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement
assurées par les agents des forces de sécurité de l'Etat et les agents des
polices municipales des communes membres de l'établissement public de
coopération intercommunale, pour assurer la complémentarité des services chargés
de la sécurité sur le territoire de ces communes.<br />
Les responsables des services de police municipale des communes membres de
l'établissement public de coopération intercommunale informent le responsable
(ou les responsables) des forces de sécurité de l'Etat du nombre d'agents de
police municipale affectés aux missions de la police municipale et, le cas
échéant, du nombre des agents armés et du type des armes portées.<br />
Les polices municipales des communes membres de l'établissement public de
coopération intercommunale donnent toutes informations aux forces de sécurité de
l'Etat sur tout fait dont la connaissance peut être utile à la préservation de
l'ordre public et qui a été observé dans l'exercice de leurs missions.<br />
Le responsable (ou les responsables) des forces de sécurité de l'Etat et les
responsables des services de police municipale peuvent décider que des missions
pourront être effectuées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable
des forces de sécurité de l'Etat, ou de son représentant. Les maires des
communes intéressées en sont systématiquement informés.<br />
Article 12<br />
Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'Etat
et les polices municipales des communes membres de l'établissement public de
coopération intercommunale échangent les informations dont elles disposent sur
les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés susceptibles d'être
identifiés sur le territoire de la commune. En cas d'identification par leurs
agents d'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, les polices
municipales en informent les forces de sécurité de l'Etat.<br />
Article 13<br />
Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code
de procédure pénale et par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16, L.
224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 à L. 234-9 et L. 235-2
du code de la route, les agents de police municipale des communes membres de
l'établissement public de coopération intercommunale doivent pouvoir joindre à
tout moment un officier de police judiciaire territorialement compétent. A cette
fin, le responsable (ou les responsables) des forces de sécurité de l'Etat et
les responsables des services de police municipale précisent les moyens par
lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutes circonstances.<br />
Article 14<br />
Les communications entre les polices municipales des communes membres de
l'établissement public de coopération intercommunale et les forces de sécurité
de l'Etat pour l'accomplissement de leurs missions respectives se font par une
ligne téléphonique réservée ou par une liaison radiophonique, dans des
conditions définies d'un commun accord par leurs responsables.<br />
<p align="center">TITRE II : COOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉE</p>
<br />
Article 15<br />
En accord avec le président de l'établissement public de coopération
intercommunale pour ce qui concerne la mise à disposition des agents de police
municipale et de leurs équipements, le préfet (ou les préfets) de... et le (ou
les) maire (s) de... (nom d'une ou plusieurs communes membres de l'établissement
public de coopération intercommunale) conviennent de renforcer la coopération
opérationnelle entre la police municipale de... et les forces de sécurité de
l'Etat.<br />
Article 16<br />
En conséquence, les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale
amplifient leur coopération dans les domaines :<br />
1° Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs
modalités d'engagement ou de mise à disposition (à préciser) ;<br />
2° De l'information quotidienne et réciproque, par les moyens suivants (à
préciser).<br />
Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des
éléments de contexte concourant à l'amélioration du service dans le strict
respect de leurs prérogatives, de leurs missions propres et des règles qui
encadrent la communication des données. Dans ce cadre, elles partageront ainsi
les informations utiles, notamment dans les domaines suivants (à préciser) ;<br />
3° De la communication opérationnelle, par le prêt exceptionnel de matériel
radio permettant l'accueil de la police municipale sur les réseaux " Rubis " ou
" Acropol " afin d'échanger des informations opérationnelles au moyen d'une
communication individuelle ou d'une conférence commune, par le partage d'un
autre canal commun permettant également la transmission d'un appel d'urgence (ce
dernier étant alors géré par les forces de sécurité de l'Etat), ou par une ligne
téléphonique dédiée ou tout autre moyen technique (internet...). Le renforcement
de la communication opérationnelle implique également la retransmission
immédiate des sollicitations adressées à la police municipale dépassant ses
prérogatives. De même, la participation de la police municipale à un poste de
commandement commun en cas de crise ou de gestion de grand événement peut être
envisagée par le préfet (ou les préfets). Le prêt de matériel fait l'objet d'une
mention expresse qui prévoit notamment les conditions et les modalités de
contrôle de son utilisation (à préciser) ;<br />
4° De la vidéoprotection, par la rédaction des modalités d'interventions
consécutives à la saisine des forces de sécurité intérieure par un centre de
supervision urbaine et d'accès aux images, dans un document annexé à la présente
convention (à préciser) ;<br />
5° Des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable
(ou des responsables) des forces de sécurité de l'Etat, ou de son représentant
(ou ses représentants), mentionnées à l'article 11, par la définition préalable
des modalités concrètes d'engagement de ces missions (à préciser) ;<br />
6° De la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en
situation de crise ;<br />
7° De la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'une stratégie locale
de contrôle s'inscrivant dans le respect des instructions du préfet (ou des
préfets) et du procureur (ou des procureurs) de la République ainsi que par la
définition conjointe des besoins et des réponses apportées en matière de
fourrière automobile (à préciser) ;<br />
8° De la prévention, par la précision du rôle de chaque service dans les
opérations destinées à assurer la tranquillité pendant les périodes de vacances,
à lutter contre les hold-up, à protéger les personnes vulnérables, ou dans les
relations avec les partenaires, notamment les bailleurs (à préciser) ;<br />
9° De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace
public, hors missions de maintien de l'ordre (à préciser).<br />
(Cette liste est à compléter et à adapter localement.)<br />
Article 17<br />
Compte tenu du bilan établi par le diagnostic local de sécurité et des
compétences respectives des forces de sécurité de l'Etat et de la police
municipale, le maire (ou les maires) de... précise (nt) qu'il (s) souhaite (nt)
renforcer l'action de la police municipale par les moyens suivants (Liste des
unités et moyens spécialisés de la police municipale [ex. : brigade cynophile,
brigade à cheval...]).<br />
Article 18<br />
La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du
présent titre implique l'organisation des formations suivantes (à préciser) au
profit de la police municipale. Le prêt de locaux et de matériel, comme
l'intervention de formateurs issus des forces de sécurité de l'Etat qui en
résulte, s'effectue dans le cadre du protocole national signé entre le ministre
de l'intérieur et le président du Centre national de la fonction publique
territoriale (CNFPT).<br />
<p align="center">TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES</p>
<br />
Article 19<br />
Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités
fixées d'un commun accord par le représentant (ou les représentants) de l'Etat
et les maires des communes membres de l'établissement public de coopération
intercommunale, sur les conditions de mise en œuvre de la présente convention.
Ce rapport est communiqué au préfet (ou aux préfets), aux maires et au président
de l'établissement public de coopération intercommunale. Copie en est transmise
au procureur (ou aux procureurs) de la République.<br />
Article 20<br />
La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle
au cours d'une réunion du comité restreint du conseil local de sécurité et de
prévention de la délinquance ou, à défaut de réunion de celui-ci et si la
convention ne comprend pas de dispositions relevant du titre II (Coopération
opérationnelle renforcée), lors d'une rencontre entre le préfet (ou les
préfets), les maires et le président de l'établissement public de coopération
intercommunale. Le procureur (ou les procureurs) de la République est (sont)
informé (s) de cette réunion et y participe (nt) s'il (s) le juge (nt)
nécessaire.<br />
Article 21<br />
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par
reconduction expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par
l'une ou l'autre des parties.<br />
Article 22<br />
Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le président
de l'établissement public de coopération intercommunale, les maires de... et le
préfet (ou les préfets) de... conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par
une mission d'évaluation associant l'inspection générale de l'administration du
ministère de l'intérieur, selon des modalités précisées en liaison avec
l'Association des maires de France.

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@ -8,6 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000028287677
- [TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE](titre_ier)
- [TITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE](titre_ii)
- [TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER](titre_v)
- [TITRE III : COMPÉTENCES RESPECTIVES DE L'ÉTAT ET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ PUBLIQUE](titre_iii)
- [TITRE IV : DÉONTOLOGIE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE](titre_iv)
- [TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER](titre_v)

View file

@ -8,5 +8,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000028287648
- [Sous-section 1 : Dispositions générales](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Pouvoirs du préfet de zone de défense et de sécurité](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de zone de défense et de sécurité](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Etat-major de zone de défense et de sécurité](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Délégué et correspondant de zone de défense et de sécurité](sous-section_5)
- [Sous-section 6 : Autorités et services de l'Etat assistant le préfet de zone de défense et de sécurité](sous-section_6)
- [Sous-section 7 : Dispositions particulières à la zone de défense et de sécurité de Paris](sous-section_7)
- [Sous-section 8 : Dispositions particulières à la zone de défense et de sécurité Sud](sous-section_8)

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000028287636
---
###### Sous-section 3 : Préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de zone de défense et de sécurité
- [Article R122-13](article_r122-13.md)
- [Article R122-14](article_r122-14.md)
- [Article R122-15](article_r122-15.md)
- [Article R122-16](article_r122-16.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2023-12-01
Identifiant: LEGIARTI000028284640
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/46/LEGIARTI000028284640.xml
---
###### Article R122-13
Le préfet délégué pour la défense et la sécurité assiste le préfet de zone de
défense et de sécurité pour toutes les missions concourant à la sécurité
nationale.

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@ -0,0 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2014-05-01
Identifiant: LEGIARTI000028284642
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/46/LEGIARTI000028284642.xml
---
###### Article R122-14
Sous l'autorité du préfet de zone de défense et de sécurité, le préfet délégué
pour la défense et la sécurité assure la direction de l'état-major
interministériel de zone de défense et de sécurité, du service de zone des
systèmes d'information et de communication, du secrétariat général pour
l'administration de la police et du centre régional d'information et de
coordination routière.<br />
A cet effet, il est assisté d'un chef d'état-major interministériel de zone de
défense et de sécurité, d'un chef de service de zone des systèmes d'information
et de communication, du responsable du centre régional d'information et de
coordination routière et, le cas échéant, d'un secrétaire général adjoint pour
l'administration de la police.<br />
Sous l'autorité du préfet de zone de défense et de sécurité, il dirige l'action
des délégués de zone de défense et de sécurité et coordonne l'action des
correspondants de zone de défense et de sécurité désignés dans les conditions
définies aux articles R. 122-20 à R. 122-26, afin qu'ils apportent leur concours
à l'exercice des missions attribuées au préfet de zone de défense et de
sécurité.

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2014-05-01
Identifiant: LEGIARTI000028284644
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/46/LEGIARTI000028284644.xml
---
###### Article R122-15
Le préfet de zone de défense et de sécurité peut donner délégation de signature
au préfet délégué pour la défense et la sécurité ainsi qu'aux agents placés sous
l'autorité de ce dernier pour les matières de sa compétence concernant la
sécurité nationale ou relevant de l'état-major interministériel de zone de
défense et de sécurité, du secrétariat général pour l'administration de la
police, du centre régional d'information et de coordination routière ou du
service de zone des systèmes d'information et de communication.<br />
Il peut également donner délégation de signature, pour les matières relevant de
sa compétence concernant la sécurité nationale, au général commandant la
gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028284646
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/46/LEGIARTI000028284646.xml
---
###### Article R122-16
Dans le département où se trouve le chef-lieu d'une zone de défense et de
sécurité, le préfet peut donner délégation de signature au préfet délégué pour
la défense et la sécurité en toute matière relevant de la sécurité nationale
ainsi qu'en d'autres matières, le cas échéant. A cet effet, le préfet délégué
pour la défense et la sécurité peut disposer notamment du service
interministériel de défense et de protection civiles.<br />
Le préfet de zone de défense et de sécurité peut également confier au préfet
délégué pour la défense et la sécurité l'exercice d'attributions en matière
d'ordre public et de coordination des forces participant à la sécurité publique.

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000028287630
---
###### Sous-section 4 : Etat-major de zone de défense et de sécurité
- [Article R122-17](article_r122-17.md)
- [Article R122-18](article_r122-18.md)
- [Article R122-19](article_r122-19.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028284650
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/46/LEGIARTI000028284650.xml
---
###### Article R122-17
Le préfet de zone de défense et de sécurité dispose d'un état-major
interministériel de zone de défense et de sécurité qui, en liaison avec les
préfets de département, prépare et met en œuvre les mesures concourant à la
sécurité nationale, notamment en matière de sécurité civile et de gestion de
crise, définies à la présente section.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028284652
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/46/LEGIARTI000028284652.xml
---
###### Article R122-18
Lorsqu'un événement nécessite la gestion simultanée de moyens en mer et à terre,
le préfet de zone de défense et de sécurité délègue au sein de l'état-major du
préfet maritime un ou plusieurs membres de l'état-major interministériel de zone
de défense et de sécurité et le préfet maritime délègue un ou plusieurs de ses
subordonnés au sein de l'état-major interministériel de zone de défense et de
sécurité.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028284654
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/46/LEGIARTI000028284654.xml
---
###### Article R122-19
Le Premier ministre arrête les conditions dans lesquelles des personnels civils
et militaires des ministères de l'intérieur, de la défense, de la santé, de
l'économie, de l'industrie, du budget, de l'agriculture, des transports, de
l'environnement, de l'énergie et de l'aménagement du territoire sont mis à la
disposition du préfet de zone de défense et de sécurité en vue d'assurer le
fonctionnement de l'état-major interministériel de zone de défense et de
sécurité.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000028287625
---
###### Sous-section 5 : Délégué et correspondant de zone de défense et de sécurité
- [Paragraphe 1 : Délégué de zone de défense et de sécurité](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Correspondant de zone de défense et de sécurité](paragraphe_2)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000028287622
---
###### Paragraphe 1 : Délégué de zone de défense et de sécurité
- [Article R122-20](article_r122-20.md)
- [Article R122-21](article_r122-21.md)
- [Article R122-22](article_r122-22.md)
- [Article R122-23](article_r122-23.md)
- [Article R122-24](article_r122-24.md)
- [Article R122-25](article_r122-25.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028284660
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/46/LEGIARTI000028284660.xml
---
###### Article R122-20
Pour chaque département ministériel, un arrêté du ministre concerné détermine,
pour chacune des zones de défense et de sécurité, le chef de service ou le
fonctionnaire ayant la qualité de délégué de zone de défense et de sécurité
chargé de préparer les mesures de défense et de sécurité nationale qui relèvent
de sa responsabilité.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028284662
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/46/LEGIARTI000028284662.xml
---
###### Article R122-21
Le préfet de zone de défense et de sécurité dirige l'action des délégués de zone
de défense et de sécurité des services déconcentrés de l'Etat en ce qui concerne
la préparation et la mise en œuvre des mesures relatives à la sécurité
nationale.

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028284664
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/46/LEGIARTI000028284664.xml
---
###### Article R122-22
Sous l'autorité du préfet de zone de défense et de sécurité et dans le cadre de
ses directives, le délégué de zone de défense et de sécurité recueille, auprès
des services déconcentrés, des services publics et organismes rattachés relevant
de son ministère et implantés dans la zone de défense et de sécurité, les
informations indispensables à sa mission, en assure la synthèse et prépare les
mesures de sécurité nationale susceptibles d'être mises en œuvre par le préfet
de zone de défense et de sécurité.<br />
Le délégué de zone de défense et de sécurité organise, à cette fin, les
concertations nécessaires en accord avec les préfets de région et de département
de la zone de défense et de sécurité et, pour la collectivité territoriale de
Corse, le préfet de Corse.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028284666
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/46/LEGIARTI000028284666.xml
---
###### Article R122-23
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 122-20, les fonctions de délégué
de zone de défense et de sécurité des services déconcentrés des ministères
chargés de l'économie, des finances et du budget sont exercées par le directeur
régional des finances publiques dont la circonscription comprend le chef-lieu de
la zone de défense et de sécurité. En matière de sécurité économique, il exerce
ces fonctions conjointement avec le directeur régional des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2017-02-23
Identifiant: LEGIARTI000028284668
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/46/LEGIARTI000028284668.xml
---
###### Article R122-24
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 122-20, les chefs de cour
d'appel dont le ressort couvre le chef-lieu de la zone de défense et de sécurité
exercent les fonctions d'autorités correspondantes du garde des sceaux, ministre
de la justice, auprès du préfet de zone de défense et de sécurité. Ils animent
et coordonnent la préparation et la mise en œuvre des politiques de défense et
de sécurité des activités judiciaires et veillent à leur cohérence avec le
dispositif zonal.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028284670
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/46/LEGIARTI000028284670.xml
---
###### Article R122-25
Pour l'exécution de sa mission et sans préjudice des attributions du préfet
délégué pour la défense et la sécurité ou du sous-préfet chargé de la défense et
de la sécurité, secrétaire général de zone de défense et de sécurité, le délégué
de zone de défense et de sécurité peut recevoir délégation de signature du
préfet de zone de défense et de sécurité.<br />
L'arrêté de délégation de signature énumère limitativement les compétences pour
lesquelles la délégation mentionnée à l'alinéa précédent est accordée.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000028287612
---
###### Paragraphe 2 : Correspondant de zone de défense et de sécurité
- [Article R122-26](article_r122-26.md)
- [Article R122-27](article_r122-27.md)

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028284674
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/46/LEGIARTI000028284674.xml
---
###### Article R122-26
Après avis favorable du préfet de zone de défense et de sécurité, un
correspondant de zone de défense et de sécurité est désigné, en tant que de
besoin, par le directeur général de chacun des établissements publics et
organismes rattachés ainsi que par les opérateurs chargés d'une mission de
service public fonctionnant dans la zone de défense et de sécurité.<br />
Chaque correspondant de zone de défense et de sécurité apporte au délégué de
zone de défense et de sécurité représentant le département ministériel concerné
par l'activité de l'établissement public, de l'organisme rattaché ou de
l'opérateur considéré, en tant que de besoin, son concours pour la préparation
et la mise en œuvre des mesures de sécurité nationale qui relèvent des
attributions, des responsabilités et de l'activité de l'établissement, de
l'organisme ou de l'opérateur intéressé.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028284676
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/46/LEGIARTI000028284676.xml
---
###### Article R122-27
Le préfet de zone de défense et de sécurité coordonne l'action des
correspondants de zone de défense et de sécurité afin qu'ils apportent leur
concours à l'exercice de ses missions.

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000028287608
---
###### Sous-section 6 : Autorités et services de l'Etat assistant le préfet de zone de défense et de sécurité
- [Paragraphe 1 : Autorités et services de l'Etat assistant le préfet de zone de défense et de sécurité en matière de sécurité civile](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Autorités et services de l'Etat assistant le préfet de zone de défense et de sécurité en matière d'administration de la police nationale](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Dispositions diverses](paragraphe_3)

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000028287606
---
###### Paragraphe 1 : Autorités et services de l'Etat assistant le préfet de zone de défense et de sécurité en matière de sécurité civile
- [Article R122-28](article_r122-28.md)
- [Article R122-29](article_r122-29.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028284682
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/46/LEGIARTI000028284682.xml
---
###### Article R122-28
Pour l'exercice de ses missions en matière de sécurité civile, un officier
supérieur de sapeurs-pompiers est placé auprès du préfet de zone de défense et
de sécurité.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2022-04-17
Identifiant: LEGIARTI000028284684
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/46/LEGIARTI000028284684.xml
---
###### Article R122-29
Pour l'exercice des missions mentionnées à l'article R. 122-28, le préfet de
zone de défense et de sécurité s'appuie notamment, dans le respect des
compétences des préfets de département, sur les services départementaux
d'incendie et de secours de la zone de défense et de sécurité.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000028287602
---
###### Paragraphe 2 : Autorités et services de l'Etat assistant le préfet de zone de défense et de sécurité en matière d'administration de la police nationale
- [Article R122-30](article_r122-30.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028284688
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/46/LEGIARTI000028284688.xml
---
###### Article R122-30
Pour l'exercice de ses attributions en matière d'administration de la police
nationale, le préfet de zone de défense et de sécurité dispose d'un secrétariat
général pour l'administration de la police.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000028287599
---
###### Paragraphe 3 : Dispositions diverses
- [Article R122-31](article_r122-31.md)
- [Article R122-32](article_r122-32.md)
- [Article R122-33](article_r122-33.md)
- [Article R122-34](article_r122-34.md)
- [Article R122-35](article_r122-35.md)
- [Article R122-36](article_r122-36.md)
- [Article R122-37](article_r122-37.md)
- [Article D122-38](article_d122-38.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028284709
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/47/LEGIARTI000028284709.xml
---
###### Article D122-38
Les services de défense pour l'équipement et les transports assistent le préfet
de zone de défense et de sécurité dans les conditions prévues au chapitre III du
titre Ier du livre III de la première partie de la partie réglementaire du code
de la défense.

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2014-05-01
Identifiant: LEGIARTI000028284692
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/46/LEGIARTI000028284692.xml
---
###### Article R122-31
Le préfet de zone de défense et de sécurité a autorité sur :<br />
1° Le secrétaire général pour l'administration de la police ;<br />
2° Le responsable du service de zone des systèmes d'information et de
communication ;<br />
3° Le chef de l'état-major de zone de défense et de sécurité ;<br />
4° Le responsable du centre régional d'information et de coordination routière
implanté dans la zone de défense et de sécurité.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028284694
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/46/LEGIARTI000028284694.xml
---
###### Article R122-32
Pour les compétences exercées à l'échelon de la zone, le préfet de zone de
défense et de sécurité a seul qualité pour recevoir les délégations de signature
des ministres chargés des administrations civiles de l'Etat.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028284696
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/46/LEGIARTI000028284696.xml
---
###### Article R122-33
Le préfet de zone de défense et de sécurité est l'ordonnateur secondaire des
services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat à compétence zonale.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028284699
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/46/LEGIARTI000028284699.xml
---
###### Article R122-34
Le préfet de zone de défense et de sécurité est ordonnateur secondaire, dans son
ressort, pour les formations de la gendarmerie nationale, sans préjudice des
habilitations conférées à d'autres ordonnateurs secondaires par arrêté.

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@ -0,0 +1,34 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2021-04-14
Identifiant: LEGIARTI000028284701
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/47/LEGIARTI000028284701.xml
---
###### Article R122-35
Le préfet de zone de défense et de sécurité peut donner délégation de signature,
en ce qui concerne les attributions qui lui sont confiées aux articles R. 122-33
et R. 122-34 du présent code, au préfet délégué pour la défense et la sécurité,
au général commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité ou,
dans les zones de défense et de sécurité mentionnées à l'article R. 1681-2 du
code de la défense, au secrétaire général de la préfecture ou du
haut-commissariat.<br />
Le préfet délégué pour la défense et la sécurité, le général commandant la
gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité et, dans les zones de défense
et de sécurité mentionnées à l'article R. 1681-2 du code de la défense, le
secrétaire général de la préfecture ou du haut-commissariat peuvent donner
délégation pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles ils ont
eux-mêmes reçu délégation aux agents placés sous leur autorité.<br />
Le préfet de zone de défense et de sécurité peut, par arrêté, mettre fin à tout
ou partie de cette délégation. Il peut également fixer, par arrêté, la liste des
compétences qu'il souhaite exclure de la délégation que peuvent consentir le
préfet délégué pour la défense et la sécurité, le général commandant la
gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité et, dans les zones de défense
et de sécurité mentionnées à l'article R. 1681-2 du code de la défense, le
secrétaire général de la préfecture ou du haut-commissariat aux agents placés
sous leur autorité.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2018-07-08
Identifiant: LEGIARTI000028284704
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/47/LEGIARTI000028284704.xml
---
###### Article R122-36
En cas d'absence ou d'empêchement du préfet de zone de défense et de sécurité,
sa suppléance est exercée par le préfet délégué pour la défense et la sécurité
ou, si tel n'est pas le cas, par l'un des préfets de région de la zone de
défense et de sécurité, désigné par arrêté du préfet de zone de défense et de
sécurité.<br />
En cas d'absence momentanée du poste de préfet de zone de défense et de
sécurité, l'intérim est assuré par le préfet délégué pour la défense et la
sécurité ou, à défaut, par le préfet de région du rang le plus élevé en
fonctions dans la zone de défense et de sécurité.

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@ -0,0 +1,44 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2023-12-01
Identifiant: LEGIARTI000028284707
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/47/LEGIARTI000028284707.xml
---
###### Article R122-37
Le directeur régional des finances publiques dont la circonscription comprend le
chef-lieu de la zone de défense et de sécurité est le conseiller du préfet de
zone de défense et de sécurité pour les questions de sécurité économique, de
continuité de l'activité économique et de protection des intérêts économiques de
la Nation au niveau zonal. En matière de sécurité économique, il exerce cette
fonction conjointement avec le directeur régional des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.<br />
L'officier général de zone de défense et de sécurité est le conseiller du préfet
de zone de défense et de sécurité en matière d'emploi des armées dans le domaine
de la sécurité nationale.<br />
Le directeur départemental de la sécurité publique du département chef-lieu de
zone de défense et de sécurité et le général commandant la gendarmerie pour la
zone de défense et de sécurité assistent le préfet de zone de défense et de
sécurité pour ce qui concerne la participation des services de sécurité publique
et de gendarmerie présents sur le territoire de la zone de défense et de
sécurité aux missions qui lui sont dévolues.<br />
Le recteur de l'académie chef-lieu de la zone de défense et de sécurité est le
conseiller du préfet de zone de défense et de sécurité pour ce qui concerne les
questions impliquant l'éducation nationale dans la sécurité nationale.<br />
Les responsables régionaux des services déconcentrés des ministères chargés de
l'environnement, des transports, de l'énergie et de l'industrie sont, chacun
pour ce qui le concerne, les conseillers du préfet de zone de défense et de
sécurité s'agissant des risques naturels et technologiques, de transports, de
production et d'approvisionnement énergétiques ainsi que d'infrastructures,
notamment de télécommunications.<br />
Le directeur général de l'agence régionale de santé de zone assiste le préfet de
zone de défense et de sécurité dans les conditions fixées à l'article L. 1435-2
du code de la santé publique.

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@ -7,6 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000028287587
###### Sous-section 8 : Dispositions particulières à la zone de défense et de sécurité Sud
- [Article R*122-45](article_r122-45.md)
- [Article R122-46](article_r122-46.md)
- [Article R122-47](article_r122-47.md)
- [Article R*122-48](article_r122-48.md)
- [Article R*122-49](article_r122-49.md)
- [Article R*122-50](article_r122-50.md)

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028284715
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/47/LEGIARTI000028284715.xml
---
###### Article R122-46
Les dispositions de la sous-section 3 de la présente section ne s'appliquent pas
à la zone de défense et de sécurité Sud.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028284718
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/47/LEGIARTI000028284718.xml
---
###### Article R122-47
Pour l'application à la zone de défense et de sécurité Sud des dispositions des
articles R. 122-25, R. 122-35 et R. 122-36, la référence au préfet délégué pour
la défense et la sécurité est remplacée par la référence au sous-préfet,
secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud.

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@ -7,3 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000028287576
###### Section 6 : Comité départemental de sécurité
- [Article D122-56](article_d122-56.md)
- [Article D122-57](article_d122-57.md)
- [Article D122-58](article_d122-58.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2014-02-19
Identifiant: LEGIARTI000028284734
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/47/LEGIARTI000028284734.xml
---
###### Article D122-57
Le comité départemental de sécurité est présidé conjointement par le préfet de
département, à Paris par le préfet de police, et par le procureur de la
République près le tribunal de grande instance.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028284736
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/47/LEGIARTI000028284736.xml
---
###### Article D122-58
Les membres du comité départemental de sécurité sont désignés au sein des
services de l'Etat qui concourent à la mise en œuvre de la politique publique de
sécurité. Le cas échéant, les représentants des autres services de l'Etat sont
associés aux travaux du comité pour les questions qui sont de leur ressort.

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000028287509
#### TITRE III : COMPÉTENCES RESPECTIVES DE L'ÉTAT ET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ PUBLIQUE
- [Chapitre Ier : Exercice des pouvoirs de police](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Prévention de la délinquance](chapitre_ii)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000028287507
---
##### Chapitre Ier : Exercice des pouvoirs de police
- [Article R131-1](article_r131-1.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028284835
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/48/LEGIARTI000028284835.xml
---
###### Article R131-1
Le régime de la police d'Etat peut être établi dans une commune, en fonction de
ses besoins en matière de sécurité, dans les conditions prévues au chapitre IV
du titre Ier du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités
territoriales.

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@ -8,4 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000028287504
- [Section 1 : Comité interministériel de prévention de la délinquance](section_1)
- [Section 2 : Conseil départemental de prévention de la délinquance, d'aide aux victimes et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes](section_2)
- [Section 3 : Conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance](section_3)
- [Section 4 : Conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance](section_4)
- [Section 5 : Plan de prévention de la délinquance dans le département](section_5)
- [Section 6 : Dispositions particulières à Paris](section_6)

View file

@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000028287492
---
###### Section 3 : Conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance
- [Article D132-7](article_d132-7.md)
- [Article D132-8](article_d132-8.md)
- [Article D132-9](article_d132-9.md)
- [Article D132-10](article_d132-10.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028284863
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/48/LEGIARTI000028284863.xml
---
###### Article D132-10
Le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance est informé au
moins une fois par an par le préfet de département ou son représentant des
caractéristiques et de l'évolution de la délinquance dans la commune.

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@ -0,0 +1,33 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2016-05-08
Identifiant: LEGIARTI000028284857
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/48/LEGIARTI000028284857.xml
---
###### Article D132-7
Le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance constitue le
cadre de concertation sur les priorités de la lutte contre l'insécurité et de la
prévention de la délinquance dans la commune.<br />
Il favorise l'échange d'informations entre les responsables des institutions et
organismes publics et privés concernés et peut définir des objectifs communs
pour la préservation de la sécurité et de la tranquillité publiques.<br />
Il assure l'animation et le suivi du contrat local de sécurité lorsque le maire
et le préfet de département, après consultation du procureur de la République et
avis du conseil, ont estimé que l'intensité des problèmes de délinquance sur le
territoire de la commune justifiait sa conclusion.<br />
Il est consulté sur la définition, la mise en œuvre et l'évaluation des actions
de prévention de la délinquance prévues dans le cadre de la contractualisation
entre l'Etat et les collectivités territoriales en matière de politique de la
ville définie au dernier alinéa de l'article L. 121-14 du code de l'action
sociale et des familles.<br />
A défaut des dispositifs contractuels susmentionnés, le conseil local peut
proposer des actions de prévention ponctuelles, dont il assure le suivi et
l'évaluation.

View file

@ -0,0 +1,41 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000028284859
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/48/LEGIARTI000028284859.xml
---
###### Article D132-8
Présidé par le maire ou son représentant, le conseil local de sécurité et de
prévention de la délinquance comprend :<br />
1° Le préfet de département et le procureur de la République, ou leurs
représentants ;<br />
2° Le président du conseil général, ou son représentant ;<br />
3° Des représentants des services de l'Etat désignés par le préfet de
département ;<br />
4° Le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre, compétent en matière de dispositifs locaux de
prévention de la délinquance et auquel la commune appartient, ou son
représentant ;<br />
5° Des représentants d'associations, établissements ou organismes œuvrant
notamment dans les domaines de la prévention, de la sécurité, de l'aide aux
victimes, du logement, des transports collectifs, de l'action sociale ou des
activités économiques, désignés par le président du conseil local de sécurité et
de prévention de la délinquance après accord des responsables des organismes
dont ils relèvent.<br />
En tant que de besoin et selon les particularités locales, des maires des
communes et des présidents des établissements publics de coopération
intercommunale intéressés ainsi que des personnes qualifiées peuvent être
associés aux travaux du conseil.<br />
La composition du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance
est fixée par arrêté du maire.

View file

@ -0,0 +1,25 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028284861
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/48/LEGIARTI000028284861.xml
---
###### Article D132-9
Le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance se réunit à
l'initiative de son président en formation plénière au moins une fois par an. Il
se réunit de droit à la demande du préfet de département ou de la majorité de
ses membres.<br />
Il se réunit en formation restreinte en tant que de besoin ou à la demande du
préfet de département dans les conditions prévues par son règlement
intérieur.<br />
Il détermine les conditions de fonctionnement des groupes de travail et
d'échanges d'information à vocation thématique ou territoriale qu'il peut créer
en son sein.<br />
Son secrétariat est assuré sous l'autorité de son président.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000028287486
---
###### Section 4 : Conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance
- [Article D132-11](article_d132-11.md)
- [Article D132-12](article_d132-12.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028284867
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/48/LEGIARTI000028284867.xml
---
###### Article D132-11
Le conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance exerce
ses compétences dans les conditions prévues aux articles D. 132-7, D. 132-9 et
D. 132-10.

View file

@ -0,0 +1,41 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000028284869
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/48/LEGIARTI000028284869.xml
---
###### Article D132-12
Présidé par le président de l'établissement public de coopération intercommunale
ou son représentant, le conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la
délinquance comprend :<br />
1° Le préfet de département et le procureur de la République, ou leurs
représentants ;<br />
2° Les maires, ou leurs représentants, des communes membres de l'établissement
public de coopération intercommunale ;<br />
3° Le président du conseil général, ou son représentant ;<br />
4° Des représentants des services de l'Etat désignés par le préfet de
département ;<br />
5° Des représentants d'associations, établissements ou organismes œuvrant
notamment dans les domaines de la prévention, de la sécurité, de l'aide aux
victimes, du logement, des transports collectifs, de l'action sociale ou des
activités économiques désignés par le président du conseil intercommunal de
sécurité et de prévention de la délinquance, après accord des responsables des
organismes dont ils relèvent.<br />
En tant que de besoin et selon les particularités locales, des présidents des
établissements publics de coopération intercommunale intéressés ainsi que des
personnes qualifiées peuvent être associés aux travaux du conseil
intercommunal.<br />
La composition du conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la
délinquance est fixée par arrêté du président de l'établissement public de
coopération intercommunale.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000028287482
---
###### Section 5 : Plan de prévention de la délinquance dans le département
- [Article D132-13](article_d132-13.md)

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@ -0,0 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2016-05-08
Identifiant: LEGIARTI000028284873
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/48/LEGIARTI000028284873.xml
---
###### Article D132-13
Le plan de prévention de la délinquance dans le département fixe les priorités
de l'Etat en matière de prévention de la délinquance, dans le respect des
orientations nationales définies par le comité interministériel de prévention de
la délinquance.<br />
Il constitue le cadre de référence de l'Etat pour sa participation aux contrats
locaux de sécurité.<br />
Le plan est arrêté par le préfet de département après consultation du procureur
de la République, puis du conseil départemental de prévention de la délinquance,
d'aide aux victimes et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les
violences faites aux femmes mentionné à l'article D. 132-5.<br />
Le préfet de département informe les maires et les présidents des établissements
publics de coopération intercommunale compétents en matière de prévention de la
délinquance des priorités du plan de prévention de la délinquance dans le
département.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000028287478
###### Section 6 : Dispositions particulières à Paris
- [Article D132-14](article_d132-14.md)
- [Article D132-15](article_d132-15.md)

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2018-05-06
Identifiant: LEGIARTI000028284879
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/48/LEGIARTI000028284879.xml
---
###### Article D132-15
Un plan de prévention de la délinquance fixe les priorités de l'Etat en matière
de prévention de la délinquance à Paris, dans le respect des orientations
nationales définies par le comité interministériel de prévention de la
délinquance.<br />
Ce plan est arrêté par le préfet de Paris et le préfet de police après avis du
conseil parisien de sécurité et de prévention de la délinquance, d'aide aux
victimes et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences
faites aux femmes mentionné à l'article D. 132-14.<br />
Il est transmis au maire de Paris.

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000028287472
##### Chapitre Ier : Dispositions générales
- [Article R141-1](article_r141-1.md)
- [Article D141-2](article_d141-2.md)
- [Article D141-3](article_d141-3.md)
- [Article D141-4](article_d141-4.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028284885
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/48/LEGIARTI000028284885.xml
---
###### Article R141-1
Les codes de déontologie mentionnés aux livres IV, V et VI ainsi que la charte
approuvée au livre VII précisent les droits, devoirs et bonnes pratiques
applicables aux fonctionnaires, agents et personnels, professionnels ou
volontaires, dans l'exercice respectif de leurs missions ou activités de
sécurité.

View file

@ -7,6 +7,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000028287457
#### TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
- [Article R*150-1](article_r150-1.md)
- [Article R150-2](article_r150-2.md)
- [Article R150-3](article_r150-3.md)
- [Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Dispositions particulières à Mayotte](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy et Saint-Martin](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Dispositions applicables en Polynésie française](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie](chapitre_vi)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028284911
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/49/LEGIARTI000028284911.xml
---
###### Article R150-2
Les adaptations rendues nécessaires par la modification ou l'insertion dans la
section 1 du chapitre II du titre II d'articles applicables aux collectivités
d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques
françaises, qui, identifiés par un R, correspondent à des dispositions relevant
d'un décret en Conseil d'Etat, peuvent être fixées par décret.

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@ -0,0 +1,30 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028284913
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/49/LEGIARTI000028284913.xml
---
###### Article R150-3
La préparation et l'exécution des mesures de sécurité intérieure incombent aux
préfets ou hauts commissaires, dans le cadre des directives du haut
fonctionnaire de zone de défense et de sécurité.<br />
Les préfets ou hauts commissaires communiquent directement avec les commandants
supérieurs ou les commandants militaires départementaux ou territoriaux. Ils les
tiennent informés des problèmes susceptibles d'affecter leurs responsabilités et
d'avoir une incidence militaire.<br />
Les commandants supérieurs ou les commandants militaires départementaux ou
territoriaux sont les conseillers des préfets ou hauts commissaires pour
l'exercice de leur responsabilité de défense, et notamment pour l'élaboration
des plans généraux de protection et la participation des forces des trois armées
au maintien de l'ordre. Ils les tiennent informés des besoins des armées en
ressources et en infrastructure.<br />
Les commandants territoriaux de la gendarmerie nationale assistent les préfets
ou hauts commissaires en matière de participation de la gendarmerie aux missions
de sécurité intérieure.

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@ -0,0 +1,13 @@
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Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000028287453
---
##### Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion
- [Article R151-1](article_r151-1.md)
- [Article R151-2](article_r151-2.md)
- [Article R151-3](article_r151-3.md)
- [Article R151-4](article_r151-4.md)
- [Article R151-5](article_r151-5.md)

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028284917
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/49/LEGIARTI000028284917.xml
---
###### Article R151-1
Les articles R. 122-13 à R. 122-16 ne sont pas applicables en Guadeloupe, en
Guyane, en Martinique et à La Réunion.

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@ -0,0 +1,34 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2021-04-14
Identifiant: LEGIARTI000028284919
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/49/LEGIARTI000028284919.xml
---
###### Article R151-2
Dans la zone de défense et de sécurité des Antilles mentionnée à l'article R.
1681-2 du code de la défense, composée de la Martinique et de la Guadeloupe et
dont le siège se trouve à Fort-de-France, les pouvoirs du haut fonctionnaire de
zone de défense et de sécurité, dont les attributions sont définies à l'article
L. 1311-1 du même code, sont exercés par le préfet de la Martinique.<br />
Dans la zone de défense et de sécurité de la Guyane mentionnée à l'article R.
1681-2 du code de la défense, composée de la Guyane et dont le siège se trouve à
Cayenne, les pouvoirs du haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité,
dont les attributions sont définies à l'article L. 1311-1 du même code, sont
exercés par le préfet de la Guyane.<br />
Dans la zone de défense et de sécurité du sud de l'océan Indien mentionnée à
l'article R. 1681-2 du code de la défense, composée de La Réunion, de Mayotte,
des Terres australes et antarctiques françaises et des îles Tromelin,
Glorieuses, Juan de Nova, Europa et Bassas da India et dont le siège se trouve à
Saint-Denis de La Réunion, les pouvoirs du haut fonctionnaire de zone de défense
et de sécurité, dont les attributions sont définies à l'article L. 1311-1 du
même code, sont exercés par le préfet de La Réunion.<br />
Toutefois, un délégué du Gouvernement peut être investi des fonctions de haut
fonctionnaire de zone de défense et de sécurité dans une ou plusieurs des zones
de défense et de sécurité précitées par décret pris en conseil des ministres.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028284921
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/49/LEGIARTI000028284921.xml
---
###### Article R151-3
En cas d'absence ou d'empêchement, le préfet, haut fonctionnaire de zone de
défense et de sécurité, est suppléé de droit par le secrétaire général de la
préfecture du siège de la zone de défense et de sécurité.

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028284923
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/49/LEGIARTI000028284923.xml
---
###### Article R151-4
En cas de vacance momentanée du poste de haut fonctionnaire de la zone de
défense et de sécurité des Antilles, l'intérim est assuré par le préfet de la
Guadeloupe.<br />
En cas de vacance momentanée du poste de haut fonctionnaire de la zone de
défense et de sécurité de la Guyane, l'intérim est assuré par le secrétaire
général de la préfecture de la Guyane.<br />
En cas de vacance momentanée du poste de haut fonctionnaire de la zone de
défense et de sécurité du sud de l'océan Indien, l'intérim est assuré par le
préfet, administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques
françaises.

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2022-01-29
Identifiant: LEGIARTI000028284925
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/49/LEGIARTI000028284925.xml
---
###### Article R151-5
Pour l'application du présent livre en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à
La Réunion :<br />
1° La référence à l'officier général de zone de défense et de sécurité est
remplacée par la référence à l'officier général commandant supérieur ;<br />
2° La référence au préfet maritime est remplacée par la référence au délégué du
Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer ;<br />
3° La référence au général commandant la gendarmerie est remplacée par la
référence aux commandants territoriaux de la gendarmerie nationale.

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000028287446
---
##### Chapitre II : Dispositions particulières à Mayotte
- [Article R152-1](article_r152-1.md)
- [Article R152-2](article_r152-2.md)
- [Article R152-3](article_r152-3.md)

View file

@ -0,0 +1,12 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028284929
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/49/LEGIARTI000028284929.xml
---
###### Article R152-1
Les articles R. 122-13 à R. 122-16 ne sont pas applicables à Mayotte.

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@ -0,0 +1,29 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028284931
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/49/LEGIARTI000028284931.xml
---
###### Article R152-2
Dans la zone de défense et de sécurité du sud de l'océan Indien, mentionnée à
l'article R. 151-2 du présent code et composée, notamment, de Mayotte, les
pouvoirs du haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité, dont les
attributions sont définies à l'article L. 1311-1 du code de la défense, sont
exercés par le préfet de La Réunion.<br />
Toutefois, un délégué du Gouvernement peut être investi des fonctions de haut
fonctionnaire de zone de défense et de sécurité dans la zone de défense et de
sécurité susmentionnée par décret pris en conseil des ministres.<br />
En cas d'absence ou d'empêchement, le préfet de La Réunion, haut fonctionnaire
de zone de défense et de sécurité, est suppléé de droit par le secrétaire
général de la préfecture de La Réunion.<br />
En cas de vacance momentanée du poste de haut fonctionnaire de la zone de
défense et de sécurité du sud de l'océan Indien, l'intérim est assuré par le
préfet, administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques
françaises.

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028284933
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/49/LEGIARTI000028284933.xml
---
###### Article R152-3
Pour l'application du présent livre à Mayotte :<br />
1° La référence au département et la référence à la région sont remplacées par
la référence à Mayotte ;<br />
2° La référence au préfet de département et la référence au préfet de région
sont remplacées par la référence au préfet de Mayotte ;<br />
3° La référence au préfet maritime est remplacée par la référence au délégué du
Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer ;<br />
4° La référence à l'officier général de zone de défense et de sécurité est
remplacée par la référence à l'officier général commandant supérieur ;<br />
5° La référence au général commandant la gendarmerie est remplacée par la
référence aux commandants territoriaux de la gendarmerie nationale.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000028287441
---
##### Chapitre III : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy et Saint-Martin
- [Article R153-1](article_r153-1.md)

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028284937
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/49/LEGIARTI000028284937.xml
---
###### Article R153-1
Pour l'application du présent livre à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin :<br />
1° La référence au département et la référence à la région sont remplacées, à
Saint-Barthélemy, par la référence à la collectivité de Saint-Barthélemy et, à
Saint-Martin, par la référence à la collectivité de Saint-Martin ;<br />
2° La référence au préfet de département et la référence au préfet de région
sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat dans la collectivité
;<br />
3° La référence au préfet de zone de défense et de sécurité est remplacée par la
référence au haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité.

View file

@ -7,3 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000028287438
##### Chapitre IV : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon
- [Article R*154-1](article_r154-1.md)
- [Article R154-2](article_r154-2.md)
- [Article R154-4](article_r154-4.md)
- [Article D154-3](article_d154-3.md)

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028284943
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/49/LEGIARTI000028284943.xml
---
###### Article D154-3
Les articles D. 122-38, D. 132-11 et D. 132-12 ne sont pas applicables à
Saint-Pierre-et-Miquelon.

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028284941
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/49/LEGIARTI000028284941.xml
---
###### Article R154-2
Les articles R. 122-13 à R. 122-37 et R. 150-3 ne sont pas applicables à
Saint-Pierre-et-Miquelon.

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028284945
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/49/LEGIARTI000028284945.xml
---
###### Article R154-4
Pour l'application du présent livre à Saint-Pierre-et-Miquelon :<br />
1° La référence au département et la référence à la région sont remplacées par
la référence à Saint-Pierre-et-Miquelon ;<br />
2° La référence au préfet de département et la référence au préfet de région
sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat ;<br />
3° La référence au préfet maritime est remplacée par la référence au délégué du
Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer.

View file

@ -7,3 +7,12 @@ Identifiant: LEGISCTA000028287433
##### Chapitre V : Dispositions applicables en Polynésie française
- [Article R*155-1](article_r155-1.md)
- [Article R155-2](article_r155-2.md)
- [Article R155-5](article_r155-5.md)
- [Article R155-6](article_r155-6.md)
- [Article R155-7](article_r155-7.md)
- [Article R155-8](article_r155-8.md)
- [Article R155-10](article_r155-10.md)
- [Article D155-3](article_d155-3.md)
- [Article D155-4](article_d155-4.md)
- [Article D155-9](article_d155-9.md)

View file

@ -0,0 +1,84 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2015-10-04
Identifiant: LEGIARTI000028284951
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/49/LEGIARTI000028284951.xml
---
###### Article D155-3
Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues à
l'article D. 155-9, les dispositions du présent livre mentionnées dans la
colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la
colonne de droite du même tableau :<br />
<div align="center">
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<td>
<p align="center">DISPOSITIONS APPLICABLES</p>
</td>
<td>
<p align="center">DANS LEUR RÉDACTION</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">Au titre II<br /></td>
<td align="center"><br /></td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
D. 123-3 à D. 123-7, D. 123.9 et D. 123-12 à D. 123-35<br />
</td>
<td align="center">
Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres
Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité
intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">Au titre III<br /></td>
<td align="center"><br /></td>
</tr>
<tr>
<td align="center">D. 132-1 à D. 132-4<br /></td>
<td align="center">
Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres
Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité
intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">D. 132-7 à D. 132-10<br /></td>
<td align="center">
Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres
Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité
intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">D. 132-13<br /></td>
<td align="center">
Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres
Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité
intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">Au titre IV<br /></td>
<td align="center"><br /></td>
</tr>
<tr>
<td align="center">D. 141-2 à 141-10<br /></td>
<td align="center">
Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres
Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité
intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)<br />
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
</div>

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2014-12-01
Identifiant: LEGIARTI000028284953
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/49/LEGIARTI000028284953.xml
---
###### Article D155-4
Pour l'application en Polynésie française des dispositions de la section 1 du
chapitre II du titre II du présent livre :<br />
1° Au 5° de l'article R. * 122-4, la référence au décret n° 2005-1157 du 13
septembre 2005 est remplacée par la référence au livre VII du présent code ;<br />
2° Au 7° de l'article R. * 122-7, la référence à l'article L. 1111-7 du code
général des collectivités territoriales est remplacée par la référence à
l'article 27 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut
d'autonomie de la Polynésie française ;<br />
3° Au dernier alinéa de l'article R. 122-37, les mots : " dans les conditions
fixées à l'article L. 1435-2 du code de la santé publique " sont supprimés.

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@ -0,0 +1,35 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000028284963
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/49/LEGIARTI000028284963.xml
---
###### Article D155-9
Pour l'application des dispositions mentionnées à l'article D. 155-3 :<br />
1° Les quatrième et cinquième alinéas de l'article D. 132-7 sont ainsi rédigés
:<br />
" Il est consulté sur la définition, la mise en œuvre et l'évaluation des
actions de prévention de la délinquance.<br />
" Il peut proposer des actions de prévention ponctuelles dont il assure le suivi
et l'évaluation. " ;<br />
2° A l'article D. 132-8 :<br />
a) Les mots : " le président du conseil général " sont remplacés par les mots :
" le président de la Polynésie française " ;<br />
b) Le 4° est supprimé ;<br />
3° Le troisième alinéa de l'article D. 132-9 est supprimé ;<br />
4° Le troisième alinéa de l'article D. 132-13 est ainsi rédigé :<br />
" Le plan est arrêté par le haut-commissaire de la République en Polynésie
française après consultation du procureur de la République. "

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@ -0,0 +1,41 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2022-01-29
Identifiant: LEGIARTI000028284965
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/49/LEGIARTI000028284965.xml
---
###### Article R155-10
Pour l'application du présent livre en Polynésie française :<br />
1° La référence au département et la référence à la région sont remplacées par
la référence à la Polynésie française ;<br />
2° La référence au préfet de département et la référence au préfet de région
sont remplacées par la référence au haut-commissaire de la République en
Polynésie française ;<br />
3° La référence au préfet de zone de défense et de sécurité est remplacée par la
référence au haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité ;<br />
4° La référence au préfet maritime est remplacée par la référence au délégué du
Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer ;<br />
5° La référence à l'officier général de zone de défense et de sécurité est
remplacée par la référence à l'officier général commandant supérieur ;<br />
6° La référence à la préfecture de la zone de défense et de sécurité est
remplacée par la référence au siège de la zone de défense et de sécurité ;<br />
7° La référence au sous-préfet est remplacée par la référence aux commissaires
délégués ;<br />
8° La référence à l'arrondissement est remplacée par la référence à la
subdivision ;<br />
9° La référence au directeur départemental des finances publiques et la
référence au directeur régional des finances publiques sont remplacées par la
référence au directeur local des finances publiques.

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@ -0,0 +1,84 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2014-12-29
Identifiant: LEGIARTI000028284949
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/49/LEGIARTI000028284949.xml
---
###### Article R155-2
Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues
aux articles D. 155-4 à R. 155-8, les dispositions du présent livre mentionnées
dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans
la colonne de droite du même tableau :<br />
<div align="center">
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<td>
<p align="center">DISPOSITIONS APPLICABLES</p>
</td>
<td>
<p align="center">DANS LEUR RÉDACTION</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">Au titre Ier<br /></td>
<td align="center"><br /></td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
R. 113-1 à R. 113-2, R. 114-1, R. 114-2 sauf le k du 1° et les n et o
du 4°, R. 114-3 à R. 114-5<br />
</td>
<td align="center">
Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres
Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité
intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">Au titre II<br /></td>
<td align="center"><br /></td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
R. 122-17 à R. 122-31, sauf son 4°, R. 122-32 à R. 122-35, R. 122-37,
R. 123-1, R. 123-2, R. 123-8, R. 123-10 et R. 123-11<br />
</td>
<td align="center">
Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres
Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité
intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">Au titre III<br /></td>
<td align="center"><br /></td>
</tr>
<tr>
<td align="center">R. 131-1<br /></td>
<td align="center">
Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres
Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité
intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">Au titre IV<br /></td>
<td align="center"><br /></td>
</tr>
<tr>
<td align="center">R. 141-1<br /></td>
<td align="center">
Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres
Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité
intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)<br />
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
</div>

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2018-07-01
Identifiant: LEGIARTI000028284955
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/49/LEGIARTI000028284955.xml
---
###### Article R155-5
Pour l'application en Polynésie française des dispositions mentionnées à
l'article R. 155-2 :<br />
1° Au j du 4° de l'article R. 114-2, le mot : " L. 5332-6 " est remplacé par les
mots : " 71-VII de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la
sécurité quotidienne " ;<br />
2° A l'article R. 131-1, après les mots : " dans les conditions prévues au
chapitre IV du titre Ier du livre II de la deuxième partie du code général des
collectivités territoriales " sont insérés les mots : ", dans leur rédaction
applicable en Polynésie française ".

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2021-04-14
Identifiant: LEGIARTI000028284957
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/49/LEGIARTI000028284957.xml
---
###### Article R155-6
Dans la zone de défense et de sécurité de la Polynésie française mentionnée à
l'article R. 1681-2 du code de la défense, composée de la Polynésie française et
dont le siège se trouve à Papeete, les pouvoirs du haut fonctionnaire de zone de
défense et de sécurité, dont les attributions sont définies à l'article L.
1311-1 du même code, sont exercés par le haut-commissaire de la République en
Polynésie française.<br />
Toutefois, un délégué du Gouvernement peut être investi des fonctions de haut
fonctionnaire de zone de défense et de sécurité dans la zone de défense et de
sécurité susmentionnée par décret pris en conseil des ministres.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028284959
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/49/LEGIARTI000028284959.xml
---
###### Article R155-7
En cas d'absence ou d'empêchement, le haut-commissaire de la République en
Polynésie française, haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité, est
suppléé de droit par le secrétaire général du haut-commissariat de la République
en Polynésie française.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028284961
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/49/LEGIARTI000028284961.xml
---
###### Article R155-8
En cas de vacance momentanée du poste de haut fonctionnaire de la zone de
défense et de sécurité de la Polynésie française, l'intérim est assuré par le
secrétaire général du haut-commissariat de la République en Polynésie française.

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@ -7,3 +7,15 @@ Identifiant: LEGISCTA000028287422
##### Chapitre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
- [Article R*156-1](article_r156-1.md)
- [Article R156-2](article_r156-2.md)
- [Article R156-5](article_r156-5.md)
- [Article R156-6](article_r156-6.md)
- [Article R156-7](article_r156-7.md)
- [Article R156-8](article_r156-8.md)
- [Article R156-13](article_r156-13.md)
- [Article D156-3](article_d156-3.md)
- [Article D156-4](article_d156-4.md)
- [Article D156-9](article_d156-9.md)
- [Article D156-10](article_d156-10.md)
- [Article D156-11](article_d156-11.md)
- [Article D156-12](article_d156-12.md)

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@ -0,0 +1,36 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028284985
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/49/LEGIARTI000028284985.xml
---
###### Article D156-10
Présidé par le maire ou son représentant, le conseil local de sécurité et de
prévention de la délinquance comprend :<br />
1° Le haut-commissaire de la République et le procureur de la République, ou
leurs représentants ;<br />
2° Le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, ou son représentant
;<br />
3° Des représentants des services de l'Etat désignés par le haut-commissaire de
la République ;<br />
4° Des représentants d'associations, établissements ou organismes œuvrant
notamment dans les domaines de la prévention, de la sécurité, de l'aide aux
victimes, du logement, des transports collectifs, de l'action sociale ou des
activités économiques, désignés par le président du conseil local de sécurité
après accord des responsables des organismes dont ils relèvent.<br />
En tant que de besoin et selon les particularités locales, les maires des
communes et les présidents des établissements publics de coopération
intercommunale intéressés ainsi que des personnes qualifiées peuvent être
associés aux travaux du conseil.<br />
La composition du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance
est fixée par arrêté du maire.

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028284987
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/49/LEGIARTI000028284987.xml
---
###### Article D156-11
Le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance se réunit à
l'initiative de son président en formation plénière au moins une fois par an. Il
se réunit de droit à la demande du haut-commissaire de la République ou de la
majorité de ses membres.<br />
Il se réunit en formation restreinte, en tant que de besoin ou à la demande du
haut-commissaire de la République, dans les conditions prévues par son règlement
intérieur.<br />
Il détermine les conditions de fonctionnement des groupes de travail et
d'échanges d'informations à vocation thématique ou territoriale qu'il peut créer
en son sein.<br />
Son secrétariat est assuré sous l'autorité de son président.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028284989
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/49/LEGIARTI000028284989.xml
---
###### Article D156-12
Le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance est informé au
moins une fois par an par le haut-commissaire de la République ou son
représentant des caractéristiques et de l'évolution de la délinquance dans la
commune.

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@ -0,0 +1,67 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2015-10-04
Identifiant: LEGIARTI000028284971
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/49/LEGIARTI000028284971.xml
---
###### Article D156-3
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions du présent livre
mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction
résultant du texte indiqué dans la colonne de droite du même tableau :<br />
<div align="center">
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<td>
<p align="center">DISPOSITIONS APPLICABLES<br /></p>
</td>
<td>
<p align="center">DANS LEUR RÉDACTION</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">Au titre II<br /></td>
<td align="center"><br /></td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
D. 123-3 à D. 123-7, D. 123.9 et D. 123-12 à D. 123-35<br />
</td>
<td align="center">
Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres
Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité
intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">Au titre III<br /></td>
<td align="center"><br /></td>
</tr>
<tr>
<td align="center">D. 132-1 à D. 132-4<br /></td>
<td align="center">
Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres
Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité
intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">Au titre IV<br /></td>
<td align="center"><br /></td>
</tr>
<tr>
<td align="center">D. 141-2 à D. 141-10<br /></td>
<td align="center">
Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres
Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité
intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)<br />
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
</div>

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2014-12-01
Identifiant: LEGIARTI000028284973
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/49/LEGIARTI000028284973.xml
---
###### Article D156-4
Pour l'application en Nouvelle-Calédonie des dispositions de la section 1 du
chapitre II du titre II du présent livre :<br />
1° Au 5° de l'article R. * 122-4, la référence au décret n° 2005-1157 du 13
septembre 2005 est remplacée par la référence au livre VII du présent code ;<br />
2° Au dernier alinéa de l'article R. 122-37, les mots : " dans les conditions
fixées à l'article L. 1435-2 du code de la santé publique " sont supprimés.

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