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République française
66f6b27ebd Ordonnance n° 2022-582 du 20 avril 2022 portant adaptation du droit français au règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux
Ministère: Ministère des solidarités et de la santé
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000045614779
NOR: SSAP2205263R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/61/47/JORFTEXT000045614779.xml
2222-02-22 00:00:00 +01:00
République française
7d766e9726 Décret n° 2018-118 du 19 février 2018 relatif aux élections des conseils de l'ordre des pharmaciens
Ministère: Ministère des solidarités et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000036624934
NOR: SSAH1803902D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/62/49/JORFTEXT000036624934.xml
2222-02-22 00:00:00 +01:00
République française
32bdae4b6c Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique
Conformément à l'article 1er de la loi n° 99-1071 du 16 décembre 1999 portant habilitation du Gouvernement à procéder par ordonnances, à l'adoption de la partie Législative de certains codes, la présente ordonnance a pour objet de permettre l'adoption de la partie Législative du projet de code de la santé publique. Son article 1er prévoit que les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent désormais la partie Législative du code de la santé publique. L'article 2 prévoit la mise à jour des dispositions que le projet de code reprend en tant que code suiveur d'autres codes ou d'autres lois, dans le cas où ces dispositions seraient codifiées. L'article 3 prescrit le remplacement des références aux dispositions abrogées par l'article 4 par les références correspondantes du code de la santé publique. L'article 4 (I) abroge les dispositions du code actuel, sous réserve des dispositions de l'article 5 ; il abroge également le code des débits de boissons et de lutte contre l'alcoolisme ainsi que les lois, ordonnances et décrets ou articles de lois, d'ordonnances ou de décrets qui sont désormais codifiés dans le code de la santé publique (II). L'article 5 reporte l'abrogation d'un certain nombre d'articles du code actuel à l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires correspondantes. Quant aux articles relatifs aux statuts du personnel hospitalier qui n'ont pas vocation à figurer dans le code, ils devraient faire prochainement l'objet de projets de décrets. L'article 6 étend les dispositions de l'ordonnance aux territoires d'outre-mer, à la Nouvelle-Calédonie et à la collectivité territoriale de Mayotte. Le second alinéa permet aux dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, édictées par l’État à l'époque où il était compétent en matière de santé publique, de continuer à y trouver effet, nonobstant la compétence locale. Il appartient désormais aux institutions locales et non à l’État d'abroger, de modifier ou de remplacer ces dispositions. L'article 7 est l'article d'exécution.

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: RAPPORT
Identifiant: JORFTEXT000000217229
NOR: MESX0000036P
Ancien identifiant: 1OR000548
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/72/JORFTEXT000000217229.xml
2222-02-22 00:00:00 +01:00
République française
c9c16c01ba LOI n° 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane
TITRE I: DISPOSITIONS RELATIVES AUX ARMES,MUNITIONS,MATERIELS DE GUERRE ET BIENS A DOUBLE USAGE CIVIL ET MILITAIRE (ART. 1 A 3).
TITRE II: DISPOSITIONS RELATIVES AUX BIENS CULTURELS (ART. 4 AA 15).
TITRE III: DISPOSITIONS RELATIVES A L'EXPORTATION ET A L'IMPORTATION DE MEDICAMENTS,SUBSTANCES OU PREPARATIONS CLASSEES COMME STUPEFIANTS OU COMME PSYCHOTROPES ET A L'IMPORTATION DE CERTAINES CATEGORIES DE MEDICAMENTS A USAGE HUMAIN (ART. 16 A 18).
TITRE IV: DISPOSITIONS RELATIVES AUX MARCHANDISES FAISANT L'OBJET,EN FRANCE DE MESURES DE PROTECTION PREVUES PAR L'ART. 115 DU TRAITE DE ROME (ART. 19).
TITRE V: DISPOSITIONS DE CONTROLE COMMUNES AUX ART. 2 ET 3 DU TITRE I ET AUX TITRES II A IV (ART. 20 A 26).
TITRE VI: MESURES DE PROTECTION CONTRE L'INTRODUCTION ET LA PROPAGATION D'ORGANISMES NUISIBLES AUX VEGETAUX ET PRODUITS VEGETAUX (ART. 27 A 34).
TITRE VII: DISPOSITIONS RELATIVES A LA COMPLEMENTARITE ENTRE LES SERVICES DE POLICE,DE GENDARMERIE ET DE DOUANE (ART. 35 A 37).
MODIFICATION DU CODE DES DOUANES,DU CODE RURAL,DU CODE DE L'INDUSTRIE CINEMATOGRPAHIQUE.
MODIFICATION DE LA LOI 7918 DU 03-01-1979,DE LA LOI DU 31-12-1913 ET DE L'ART. 6 DE LA LOI 92677 DU 17-07-1992.
ABROGATION DE LA LOI DU 23-06-1941.
APPLICATION DE LA DIRECTIVE 91-477 CEE DU 18-06- 1991.
APPLICATION DES LOIS DES 31-12-1913,27-09-1941,89874 DU 01-12-1989.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000542776
NOR: EURX9200209L
Ancien identifiant: 1LX9921477
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/27/JORFTEXT000000542776.xml
2222-02-22 00:00:00 +01:00
République française
31874719d4 LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000049385823
NOR: TSSX2310018L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/38/58/JORFTEXT000049385823.xml
2029-05-01 00:00:00 +02:00
République française
ccab5f9c9f LOI n° 2023-29 du 25 janvier 2023 visant à faire évoluer la formation de sage-femme
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000047055162
NOR: SPRX2136314L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/05/51/JORFTEXT000047055162.xml
2027-09-01 00:00:00 +02:00
République française
5e605dcf62 Décret n°81-306 du 2 avril 1981 RELATIF AUX ETUDES CONDUISANT AU DIPLOME D'ETAT D'INFIRMIER ET D'INFIRMIERE
ABROGATION DU DECRET DU 27-06-1922,DU DECRET DU 18-02-1938,DU DECRET DU 10- 08-1942 VALIDE PAR LE DECRET DU 08-03-1945,DES DECRETS 52168 DU 14-02- 1952,77391 DU 08-04-1977 AINSI QUE L'ART. 1ER DU DECRET 79300 DU 12-04-1979.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000503254
Ancien identifiant: 1DX981306
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/32/JORFTEXT000000503254.xml
2026-09-01 00:00:00 +02:00
République française
ec2b81d2bd LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000049563368
NOR: ECOI2309270L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/56/33/JORFTEXT000049563368.xml
2025-07-01 00:00:00 +02:00
République française
5023718704 Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000048603839
NOR: ECOE2303085R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/60/38/JORFTEXT000048603839.xml
2025-07-01 00:00:00 +02:00
République française
d0ea59a16c Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique
Conformément à l'article 1er de la loi n° 99-1071 du 16 décembre 1999 portant habilitation du Gouvernement à procéder par ordonnances, à l'adoption de la partie Législative de certains codes, la présente ordonnance a pour objet de permettre l'adoption de la partie Législative du projet de code de la santé publique. Son article 1er prévoit que les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent désormais la partie Législative du code de la santé publique. L'article 2 prévoit la mise à jour des dispositions que le projet de code reprend en tant que code suiveur d'autres codes ou d'autres lois, dans le cas où ces dispositions seraient codifiées. L'article 3 prescrit le remplacement des références aux dispositions abrogées par l'article 4 par les références correspondantes du code de la santé publique. L'article 4 (I) abroge les dispositions du code actuel, sous réserve des dispositions de l'article 5 ; il abroge également le code des débits de boissons et de lutte contre l'alcoolisme ainsi que les lois, ordonnances et décrets ou articles de lois, d'ordonnances ou de décrets qui sont désormais codifiés dans le code de la santé publique (II). L'article 5 reporte l'abrogation d'un certain nombre d'articles du code actuel à l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires correspondantes. Quant aux articles relatifs aux statuts du personnel hospitalier qui n'ont pas vocation à figurer dans le code, ils devraient faire prochainement l'objet de projets de décrets. L'article 6 étend les dispositions de l'ordonnance aux territoires d'outre-mer, à la Nouvelle-Calédonie et à la collectivité territoriale de Mayotte. Le second alinéa permet aux dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, édictées par l’État à l'époque où il était compétent en matière de santé publique, de continuer à y trouver effet, nonobstant la compétence locale. Il appartient désormais aux institutions locales et non à l’État d'abroger, de modifier ou de remplacer ces dispositions. L'article 7 est l'article d'exécution.

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: RAPPORT
Identifiant: JORFTEXT000000217229
NOR: MESX0000036P
Ancien identifiant: 1OR000548
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/72/JORFTEXT000000217229.xml
2025-07-01 00:00:00 +02:00
République française
ac4a44a6fc LOI n° 90-1010 du 14 novembre 1990 portant adaptation de la législation française aux dispositions de l'article 5 de la convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, faite à Vienne le 20 décembre 1988
Modification du code de la santé publique.
Abrogation de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000160354
NOR: JUSX9000076L
Ancien identifiant: 1LX9901010
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/16/03/JORFTEXT000000160354.xml
2025-07-01 00:00:00 +02:00
République française
a94d9e822f Décret n° 2024-670 du 3 juillet 2024 relatif à la coordination de la santé sexuelle
Ministère: Ministère du travail, de la santé et des solidarités
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000049880488
NOR: TSSP2417295D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/88/04/JORFTEXT000049880488.xml
2025-03-15 00:00:00 +01:00
République française
19d2bfb0c6 Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique
Ministère: MINISTERE DE LA SANTE, DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES HANDICAPEES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000412528
NOR: SANP0321523D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/41/25/JORFTEXT000000412528.xml
2025-03-15 00:00:00 +01:00
République française
774bdcd7b2 Décret n° 2024-1250 du 30 décembre 2024 relatif à la tutelle du ministre chargé de la consommation sur l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail et portant diverses dispositions relatives aux produits cosmétiques
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000050872385
NOR: ECOC2430323D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/50/87/23/JORFTEXT000050872385.xml
2025-03-01 00:00:00 +01:00
République française
e09c67577a Décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code général de la fonction publique
Ministère: Ministère de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000050510977
NOR: TFPF2409103D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/50/51/09/JORFTEXT000050510977.xml
2025-02-01 00:00:00 +01:00
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@ -1,19 +1,18 @@
---
État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-17
Date de fin: 2222-02-22
Identifiant: LEGIARTI000032906195
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/90/61/LEGIARTI000032906195.xml
Date de début: 2222-02-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023755046
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/75/50/LEGIARTI000023755046.xml
---
###### Article L5121-5
La préparation, l'importation, l'exportation, la distribution en gros et
l'activité de courtage de médicaments ainsi que la pharmacovigilance, doivent
être réalisées en conformité avec des bonnes pratiques dont les principes sont
définis par décision de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des
produits de santé.<br />
l'activité de courtage de médicaments doivent être réalisées en conformité avec
des bonnes pratiques dont les principes sont définis par décision de l'Agence
nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.<br />
Pour les préparations de thérapie génique et les préparations de thérapie
cellulaire xénogénique mentionnées au 12° et au 13° de l'article L. 5121-1,
@ -27,11 +26,11 @@ La préparation, la conservation, la distribution et la cession des médicaments
de thérapie innovante mentionnés au 17° de l'article L. 5121-1 doivent être
réalisées en conformité avec les bonnes pratiques mentionnées au premier alinéa
du présent article ou avec des bonnes pratiques dont les principes sont définis
par décision de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé,
après avis du directeur général de l'Agence de la biomédecine, lorsque ces
bonnes pratiques concernent des médicaments de thérapie cellulaire somatique,
des produits issus de l'ingénierie tissulaire ou des médicaments combinés de
thérapie innovante.<br />
par décision de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de
santé, après avis du directeur général de l'Agence de la biomédecine, lorsque
ces bonnes pratiques concernent des médicaments de thérapie cellulaire
somatique, des produits issus de l'ingénierie tissulaire ou des médicaments
combinés de thérapie innovante.<br />
La dispensation, y compris par voie électronique, des médicaments doit être
réalisée en conformité avec des bonnes pratiques dont les principes sont définis

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-02-26
Date de fin: 2222-02-22
Identifiant: LEGIARTI000028655444
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/65/54/LEGIARTI000028655444.xml
Date de début: 2222-02-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023755060
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/75/50/LEGIARTI000023755060.xml
---
###### Article L5124-1
@ -14,8 +14,8 @@ médicaments, produits et objets mentionnés à l'article L. 4211-1, la
fabrication, l'importation et la distribution des médicaments expérimentaux, à
l'exception des préparations de thérapie génique et des préparations de thérapie
cellulaire xénogénique, ainsi que l'exploitation de spécialités pharmaceutiques
ou autres médicaments, de générateurs, trousses ou précurseurs définis aux 8°,
et 10° de l'article L. 5121-1 ne peuvent être effectuées que dans des
ou autres médicaments, de générateurs, trousses ou précurseurs définis aux 8°,
et 10° de l'article L. 5121-1 ne peuvent être effectuées que dans des
établissements pharmaceutiques régis par le présent chapitre.<br />
La préparation, la conservation, la distribution et la cession des médicaments

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-02-01
Date de fin: 2222-02-22
Identifiant: LEGIARTI000028350465
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/35/04/LEGIARTI000028350465.xml
Date de début: 2222-02-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045630403
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/63/04/LEGIARTI000045630403.xml
---
###### Article L5461-4-1
Le fait, pour les fabricants de dispositifs médicaux ou leurs mandataires, ainsi
que pour toute personne qui se livre à la fabrication, la distribution,
l'importation ou l'exportation, même à titre accessoire, de dispositifs
médicaux, de ne pas procéder à la déclaration prévue à l'article L. 5211-3-1,
est puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 d'amende.
Le fait, pour le fabricant, de mettre sur le marché un dispositif mentionné à
l'article premier du règlement (UE) 2017/745, sans avoir procédé aux formalités
d'enregistrement ou sans procéder à la mise à jour des informations concernant
le dispositif, selon les modalités prévues au paragraphe 4 de l'article 29 du
même règlement, est puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-05-23
Date de fin: 2025-07-01
Identifiant: LEGIARTI000049571347
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/57/13/LEGIARTI000049571347.xml
Date de début: 2025-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049577902
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/57/79/LEGIARTI000049577902.xml
---
###### Article L1111-8
@ -35,6 +35,10 @@ Les conditions de délivrance de ce certificat sont fixées par décret en Conse
d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des
libertés et des conseils nationaux de l'ordre des professions de santé.<br />
Si l'hébergeur de données mentionnées au premier alinéa du I conserve des
données dans le cadre d'un service d'archivage électronique, il est soumis à
l'obligation mentionnée au premier alinéa du présent II.<br />
III.-L'hébergeur de données mentionnées au premier alinéa du I est agréé par le
ministre chargé de la culture pour la conservation de ces données sur support
papier ou sur support numérique dans le cadre d'un service d'archivage

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@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000020895413
- [Article L1425-1](article_l1425-1.md)
- [Article L1425-2](article_l1425-2.md)
- [Article L1425-3](article_l1425-3.md)

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-24
Date de fin: 2025-07-01
Identifiant: LEGIARTI000033676099
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/67/60/LEGIARTI000033676099.xml
---
###### Article L1425-3
Pour l'application du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon, les références
aux dispositions du code général des impôts relatives au tabac sont remplacées
par les références aux textes applicables localement et ayant le même objet.

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@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000022022309
- [Article L1426-1](article_l1426-1.md)
- [Article L1426-2](article_l1426-2.md)
- [Article L1426-3](article_l1426-3.md)

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-24
Date de fin: 2025-07-01
Identifiant: LEGIARTI000033676110
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/67/61/LEGIARTI000033676110.xml
---
###### Article L1426-3
Pour l'application du présent code aux collectivités de Saint-Barthélemy et de
Saint-Martin, les références aux dispositions du code général des impôts
relatives au tabac sont remplacées par les références aux textes applicables
localement et ayant le même objet.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-02-23
Date de fin: 2029-05-01
Identifiant: LEGIARTI000045213681
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/36/LEGIARTI000045213681.xml
Date de début: 2029-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049391440
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/39/14/LEGIARTI000049391440.xml
---
###### Article L1434-3
@ -64,10 +64,11 @@ conditions prévues aux articles L. 313-4, L. 313-8 et L. 313-9 du même code.<b
III.-Pour les établissements et services mentionnés aux 6°, 7° et 12° du I de
l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, ce schéma
régional de santé est établi et actualisé en cohérence avec les schémas
départementaux d'organisation sociale et médico-sociale relatifs aux personnes
handicapées ou en perte d'autonomie arrêtés par les présidents de conseil
départemental de la région et mentionnés à l'article L. 312-5 du même code.<br />
régional de santé est établi et actualisé en cohérence et selon une même
temporalité avec les schémas départementaux d'organisation sociale et
médico-sociale relatifs aux personnes handicapées ou en perte d'autonomie
arrêtés par les présidents de conseil départemental de la région et mentionnés à
l'article L. 312-5 du même code.<br />
IV.-Les installations et activités mentionnées dans l'arrêté prévu au II de
l'article L. 6147-7 sont inscrites dans les schémas régionaux de santé

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@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000019960110
- [Article L1527-1](article_l1527-1.md)
- [Article L1527-2](article_l1527-2.md)
- [Article L1527-3](article_l1527-3.md)

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-24
Date de fin: 2025-07-01
Identifiant: LEGIARTI000033676123
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/67/61/LEGIARTI000033676123.xml
---
###### Article L1527-3
Pour les dispositions du présent code rendues applicables à Wallis-et-Futuna,
les références aux dispositions du code général des impôts relatives au tabac
sont remplacées par les références aux textes applicables localement et ayant le
même objet.

View file

@ -13,9 +13,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171285
- [Article L4151-5](article_l4151-5.md)
- [Article L4151-5-1](article_l4151-5-1.md)
- [Article L4151-6](article_l4151-6.md)
- [Article L4151-7](article_l4151-7.md)
- [Article L4151-7-1](article_l4151-7-1.md)
- [Article L4151-8](article_l4151-8.md)
- [Article L4151-9](article_l4151-9.md)
- [Article L4151-9-1](article_l4151-9-1.md)
- [Article L4151-10](article_l4151-10.md)

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-23
Date de fin: 2027-09-01
Identifiant: LEGIARTI000020890784
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/07/LEGIARTI000020890784.xml
---
###### Article L4151-7-1
La formation initiale des sages-femmes peut être organisée au sein des
universités, par dérogation à l'article L. 4151-7, sous réserve de l'accord du
conseil régional. Cet accord doit notamment porter sur les modalités de
financement de la formation. Un arrêté des ministres chargés de la santé et de
l'enseignement supérieur fixe les modalités de cette intégration à l'université
pour le ou les sites concernés.

View file

@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-17
Date de fin: 2027-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006688945
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4151L07XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/89/LEGIARTI000006688945.xml
---
###### Article L4151-7
La formation des personnes qui se préparent à la profession de sage-femme est
assurée dans des écoles agréées par la région et ouvertes aux candidats des deux
sexes. Les conditions d'organisation et d'agrément de ces écoles sont fixées par
voie réglementaire.<br />
Les conditions d'admission dans les écoles de sages-femmes sont fixées par les
dispositions de l'article L. 631-1 du code de l'éducation.

View file

@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-17
Date de fin: 2027-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006688946
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4151L08XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/89/LEGIARTI000006688946.xml
---
###### Article L4151-8
La région est compétente pour attribuer des aides aux étudiants inscrits dans
les écoles de formation agréées en application de l'article L. 4151-7. La
nature, le niveau et les conditions d'attribution de ces aides sont fixés par
délibération du conseil régional. Aucune condition de résidence ne peut être
exigée des étudiants.<br />
Un décret fixe les règles minimales de taux et de barème de ces aides.

View file

@ -1,29 +0,0 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-17
Date de fin: 2027-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006688947
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4151L09XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/89/LEGIARTI000006688947.xml
---
###### Article L4151-9
La région a la charge du fonctionnement et de l'équipement des écoles
mentionnées à l'article L. 4151-7 lorsqu'elles sont publiques. Elle peut
participer au financement du fonctionnement et de l'équipement de ces écoles
lorsqu'elles sont privées.<br />
La subvention de fonctionnement et d'équipement est versée annuellement aux
organismes qui gèrent ces écoles ; les dépenses et les ressources de l'école
sont identifiées sur un budget spécifique.<br />
Les personnels des écoles relevant d'un établissement public de santé sont
recrutés, gérés et rémunérés par cet établissement selon les dispositions de la
loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique hospitalière. Les écoles privées recrutent, gèrent et
rémunèrent leurs personnels.<br />
Les modalités d'application du présent article sont déterminées par voie
réglementaire.

View file

@ -1,24 +1,23 @@
---
État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-07
Date de fin: 2222-02-22
Identifiant: LEGIARTI000006689018
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4211L10XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/90/LEGIARTI000006689018.xml
Date de début: 2222-02-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023755034
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/75/50/LEGIARTI000023755034.xml
---
###### Article L4211-10
La personne responsable des activités mentionnées aux articles L. 4211-8 et L.
4211-9 est nécessairement un pharmacien, un médecin ou une personne autorisée à
exercer la profession de médecin ou de pharmacien, ou une personne disposant
d'une formation scientifique adaptée.<br />
La personne responsable des activités mentionnées aux articles L. 4211-8, L.
4211-9 et L. 4211-9-1 est nécessairement un pharmacien, un médecin ou une
personne autorisée à exercer la profession de médecin ou de pharmacien, ou une
personne disposant d'une formation scientifique adaptée.<br />
Ces personnes doivent justifier de titres et travaux spécifiques dans les
domaines d'activité portant sur les préparations de thérapie génique et sur les
préparations de thérapie cellulaire xénogénique ainsi que de compétences
acquises dans ces domaines.<br />
domaines d'activité portant sur les préparations de thérapie génique, sur les
préparations de thérapie cellulaire xénogénique et sur les médicaments de
thérapie innovante ainsi que de compétences acquises dans ces domaines.<br />
Un décret en Conseil d'Etat précise la nature des titres et diplômes pouvant
être exigés pour justifier la formation scientifique adaptée mentionnée au

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171197
###### Chapitre Ier : Classification des boissons.
- [Article L3321-1](article_l3321-1.md)
- [Article L3321-2](article_l3321-2.md)

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2025-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048654756
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/65/47/LEGIARTI000048654756.xml
---
###### Article L3321-2
Les produits soumis à l'accise sur les alcools mentionnés à l'article L. 313-2
du code des impositions sur les biens et services sont soumis aux obligations
spécifiques prévues par le présent chapitre indépendamment du groupe dont ils
relèvent en application de l'article L. 3321-1.<br />
Pour l'application du présent chapitre, ces produits sont dénommés “ produits
alcooliques soumis à accise ” quelle que soit le régime d'imposition qui leur
est applicable.<br />
Les dispositions du présent chapitre faisant référence aux produits soumis à
accise ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et
Saint-Pierre-et-Miquelon.

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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171198
###### Chapitre II : Fabrication et commerce des boissons.
- [Article L3322-1](article_l3322-1.md)
- [Article L3322-1-1](article_l3322-1-1.md)
- [Article L3322-2](article_l3322-2.md)
- [Article L3322-3](article_l3322-3.md)
- [Article L3322-4](article_l3322-4.md)
@ -17,3 +18,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171198
- [Article L3322-9](article_l3322-9.md)
- [Article L3322-10](article_l3322-10.md)
- [Article L3322-11](article_l3322-11.md)
- [Article L3322-12](article_l3322-12.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2025-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048654784
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/65/47/LEGIARTI000048654784.xml
---
###### Article L3322-1-1
Les règles relatives à la fabrication de produits alcooliques par distillation
sont déterminées par les dispositions de la section 2 du chapitre IV du titre VI
du livre VI du code rural et de la pêche maritime.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2025-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006687995
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3322L01XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/79/LEGIARTI000006687995.xml
Date de début: 2025-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048654780
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/65/47/LEGIARTI000048654780.xml
---
###### Article L3322-1
@ -13,11 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/79/LEGIARTI000006687995.xml
Une personne ou une entreprise, se livrant à la fabrication ou à l'importation
d'une boisson alcoolique du troisième, du quatrième ou du cinquième groupe doit,
préalablement à la mise en vente ou à l'offre à titre gratuit de cette boisson,
effectuer en double exemplaire, à l'administration des contributions indirectes,
une déclaration indiquant, avec son nom et son adresse, le nom de la boisson, sa
composition et l'usage, apéritif ou digestif, auquel elle est destinée. L'un des
exemplaires de cette déclaration est transmis par l'administration des
contributions indirectes au ministre chargé de la santé.<br />
effectuer en double exemplaire, à l'administration, une déclaration indiquant,
avec son nom et son adresse, le nom de la boisson, sa composition et l'usage,
apéritif ou digestif, auquel elle est destinée. L'un des exemplaires de cette
déclaration est transmis par l'administration au ministre chargé de la santé.<br />
Aucune modification ne peut être apportée à la composition d'une boisson
déclarée ou à son mode de fabrication si elle n'a fait préalablement l'objet

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-01
Date de fin: 2025-07-01
Identifiant: LEGIARTI000021666248
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/66/62/LEGIARTI000021666248.xml
Date de début: 2025-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048654763
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/65/47/LEGIARTI000048654763.xml
---
###### Article L3322-11
@ -22,5 +22,5 @@ végétaux ou un autre produit d'origine végétale ;<br />
leur teneur maximum en produits actifs.<br />
Il ne peut être en rien dérogé par ces textes aux dispositions établies par les
décrets en Conseil d'Etat pris en application des articles L. 214-1, L. 215-1 et
L. 215-4 du code de la consommation.
décrets en Conseil d'Etat pris en application des articles L. 412-1, L. 512-23,
L. 512-39 et L. 512-50 du code de la consommation.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2025-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048654786
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/65/47/LEGIARTI000048654786.xml
---
###### Article L3322-12
La production et la transformation de boissons soumises à accises sont réalisées
en suspension de l'accise sur les alcools dans le respect des mesures de suivi
et de gestion déterminées en application de l'article L. 311-39 du code des
impositions sur les biens et services, sous réserve du dernier alinéa de
l'article L. 664-16 du code rural et de la pêche maritime.

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@ -1,18 +1,16 @@
---
État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2025-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006688000
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3322L04XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/80/LEGIARTI000006688000.xml
Date de début: 2025-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048654775
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/65/47/LEGIARTI000048654775.xml
---
###### Article L3322-4
Comme il est dit à l'article 347 du code général des impôts, ci-après reproduit
:<br />
" Sont prohibées la fabrication, la circulation, la détention en vue de la vente
et la vente de l'absinthe et des liqueurs similaires dont les caractères sont
déterminés par décret. "
Est interdit tout mélange à l'alcool éthylique des corps appartenant à la
famille chimique des alcools ou présentant une fonction chimique alcool,
susceptibles de remplacer l'alcool éthylique dans un quelconque de ses emplois
lorsque ce mélange est destiné à la consommation humaine ou qu'il présente des
dangers pour la santé publique.

View file

@ -1,32 +1,16 @@
---
État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2025-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006688001
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3322L05XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/80/LEGIARTI000006688001.xml
Date de début: 2025-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048654769
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/65/47/LEGIARTI000048654769.xml
---
###### Article L3322-5
Il est interdit à un producteur ou fabricant d'essences pouvant servir à la
fabrication des boissons alcooliques, telles que les essences d'anis, de
badiane, de fenouil, d'hysope, ainsi qu'aux producteurs ou fabricants d'anéthol,
de procéder à la vente ou à l'offre, à titre gratuit desdits produits à toutes
personnes autres que les fabricants de boissons ayant qualité d'entrepositaires
vis-à-vis de l'administration des contributions indirectes, les pharmaciens, les
parfumeurs, les fabricants de produits alimentaires ou industriels et les
négociants exportateurs directs.<br />
La revente de ces produits en nature sur le marché intérieur est interdite à
toutes ces catégories à l'exception des pharmaciens qui ne peuvent les délivrer
que sur ordonnance médicale et doivent inscrire les prescriptions qui les
concernent sur leur registre d'ordonnances.<br />
Sans préjudice des interdictions mentionnées au 2° de l'article 1812 du code
général des impôts, sont fixées par décret pris en conseil des ministres les
conditions dans lesquelles les essences mentionnées à l'alinéa premier du
présent article ainsi que les essences d'absinthe et produits assimilés ou
susceptibles de les suppléer, peuvent, sous quelque forme que ce soit, être
importées, fabriquées, mises en circulation, détenues ou vendues.
Sont interdites la mise en vente et la vente, sous toute dénomination, des
cidres et poirés dont les caractéristiques, bien que conformes à celles prévues
en application de l'article L. 644-11 du code rural et de la pêche maritime,
sont impropres à la consommation au sens des dispositions prises en application
du 4° du I de l'article L. 412-1 du code de la consommation.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2025-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006688053
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3334L01XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/80/LEGIARTI000006688053.xml
Date de début: 2025-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048654758
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/65/47/LEGIARTI000048654758.xml
---
###### Article L3334-1
@ -20,4 +19,4 @@ d'utilité publique pendant la durée des manifestations.<br />
Chaque ouverture est subordonnée à l'avis conforme du commissaire général de
l'exposition ou de la foire ou de toute personne ayant même qualité. L'avis est
annexé à la déclaration souscrite à la mairie ou à la préfecture de police à
Paris, et à la recette buraliste des contributions indirectes.
Paris.

View file

@ -6,7 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171205
###### Chapitre VI : Exploitation.
- [Article L3336-1](article_l3336-1.md)
- [Article L3336-2](article_l3336-2.md)
- [Article L3336-3](article_l3336-3.md)
- [Article L3336-4](article_l3336-4.md)
- [Section 1 : Interdictions d'exercice et d'emplois](section_1)
- [Section 2 : Autres règles régissant l'exploitation](section_2)

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2025-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006688072
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3336L01XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/80/LEGIARTI000006688072.xml
---
###### Article L3336-1
Les mineurs non émancipés et les majeurs sous tutelle ne peuvent exercer par
eux-mêmes la profession de débitant de boissons.

View file

@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2025-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000048654798
---
###### Section 1 : Interdictions d'exercice et d'emplois
- [Article L3336-1](article_l3336-1.md)
- [Article L3336-2](article_l3336-2.md)
- [Article L3336-3](article_l3336-3.md)
- [Article L3336-4](article_l3336-4.md)

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2025-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048654827
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/65/48/LEGIARTI000048654827.xml
---
###### Article L3336-1
Les mineurs non émancipés et les majeurs sous tutelle ne peuvent exercer par
eux-mêmes la profession de débitant de boissons.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2025-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006688073
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3336L02XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/80/LEGIARTI000006688073.xml
Date de début: 2025-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048654820
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/65/48/LEGIARTI000048654820.xml
---
###### Article L3336-2

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2025-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006688074
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3336L03XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/80/LEGIARTI000006688074.xml
Date de début: 2025-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048654804
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/65/48/LEGIARTI000048654804.xml
---
###### Article L3336-3

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2025-07-01
Identifiant: LEGIARTI000037391525
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/39/15/LEGIARTI000037391525.xml
Date de début: 2025-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048654800
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/65/48/LEGIARTI000048654800.xml
---
###### Article L3336-4

View file

@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2025-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000048654796
---
###### Section 2 : Autres règles régissant l'exploitation
- [Article L3336-5](article_l3336-5.md)
- [Article L3336-6](article_l3336-6.md)
- [Article L3336-7](article_l3336-7.md)
- [Article L3336-8](article_l3336-8.md)

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2025-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048654794
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/65/47/LEGIARTI000048654794.xml
---
###### Article L3336-5
Toute personne se livrant à la vente au détail de boissons ne provenant pas de
sa propre récolte exerce son activité en qualité de débitant de boissons.<br />
Elle justifie de toute détention de produits alcooliques soumis à accise par le
document mentionné au 4° de l'article L. 311-39 du code des impositions sur les
biens et services ou au moyen d'une quittance attestant de la sortie régulière
de la suspension de l'accise.

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2025-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048654792
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/65/47/LEGIARTI000048654792.xml
---
###### Article L3336-6
Un débitant de boissons ne peut détenir les produits alcooliques soumis à accise
en dehors du local d'exercice de sa profession.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2025-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048654790
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/65/47/LEGIARTI000048654790.xml
---
###### Article L3336-7
Toute communication intérieure entre le local mentionné à l'article L. 3336-6 et
les habitations voisines est interdite et l'administration peut exiger qu'elle
soit scellée.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2025-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048654788
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/65/47/LEGIARTI000048654788.xml
---
###### Article L3336-8
Les propriétaires ou locataires ne peuvent laisser entrer chez eux des produits
alcooliques soumis à accises appartenant à des débitants de boissons, sans qu'il
y ait conclusion d'un bail par acte authentique pour les caves, celliers,
magasins et autres lieux où sont placées ces boissons.

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@ -6,13 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171208
###### Chapitre Ier : Boissons.
- [Article L3351-1](article_l3351-1.md)
- [Article L3351-2](article_l3351-2.md)
- [Article L3351-3](article_l3351-3.md)
- [Article L3351-4](article_l3351-4.md)
- [Article L3351-5](article_l3351-5.md)
- [Article L3351-6](article_l3351-6.md)
- [Article L3351-6-1](article_l3351-6-1.md)
- [Article L3351-6-2](article_l3351-6-2.md)
- [Article L3351-7](article_l3351-7.md)
- [Article L3351-8](article_l3351-8.md)
- [Section 1 : Dispositions générales](section_1)
- [Section 2 : Sanctions relevant du régime des contributions indirectes](section_2)

View file

@ -1,23 +0,0 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2025-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006688089
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3351L03XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/80/LEGIARTI000006688089.xml
---
###### Article L3351-3
L'offre à titre gratuit ou la vente par un producteur ou un fabricant, à toute
autre personne que celles autorisées par l'article L. 3322-5, d'anéthol ou
d'essences pouvant servir à la fabrication de boissons alcooliques, est punie de
3 750 euros d'amende.<br />
Le fait pour toute personne autorisée par l'article L. 3322-5 à acheter ces
produits, de les revendre sur le marché intérieur, contrairement aux
dispositions de cet article, est puni de 3 750 euros d'amende.<br />
Le fait pour un pharmacien de délivrer ces produits sans ordonnance médicale,
est puni de 3 750 euros d'amende.

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2025-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006688092
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3351L04XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/80/LEGIARTI000006688092.xml
---
###### Article L3351-4
Le fait de passer outre les interdictions énoncées à l'article L. 3322-5 est
puni de six mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende.<br />
En outre, le tribunal prononce la confiscation des marchandises et des moyens de
transport et la fermeture définitive de l'établissement.<br />
Les infractions sont poursuivies et constatées comme en matière de contributions
indirectes.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2025-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006688094
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3351L05XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/80/LEGIARTI000006688094.xml
---
###### Article L3351-5
La vente au détail par un marchand ambulant de boissons des quatrième et
cinquième groupes est punie de 3 750 euros d'amende.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
Date de début: 2025-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000048654843
---
###### Section 1 : Dispositions générales
- [Article L3351-1](article_l3351-1.md)
- [Article L3351-2](article_l3351-2.md)
- [Article L3351-5](article_l3351-5.md)
- [Article L3351-6](article_l3351-6.md)
- [Article L3351-6-1](article_l3351-6-1.md)
- [Article L3351-6-2](article_l3351-6-2.md)
- [Article L3351-7](article_l3351-7.md)
- [Article L3351-8](article_l3351-8.md)

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2025-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006688084
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3351L01XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/80/LEGIARTI000006688084.xml
Date de début: 2025-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048654882
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/65/48/LEGIARTI000048654882.xml
---
###### Article L3351-1

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2025-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006688087
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3351L02XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/80/LEGIARTI000006688087.xml
Date de début: 2025-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048654877
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/65/48/LEGIARTI000048654877.xml
---
###### Article L3351-2

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2025-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048654873
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/65/48/LEGIARTI000048654873.xml
---
###### Article L3351-5
La vente au détail par un marchand ambulant de boissons des quatrième et
cinquième groupes est punie de 3 750 euros d'amende.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-23
Date de fin: 2025-07-01
Identifiant: LEGIARTI000020895400
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/54/LEGIARTI000020895400.xml
Date de début: 2025-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048654866
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/65/48/LEGIARTI000048654866.xml
---
###### Article L3351-6-1

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-23
Date de fin: 2025-07-01
Identifiant: LEGIARTI000020895398
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/53/LEGIARTI000020895398.xml
Date de début: 2025-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048654857
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/65/48/LEGIARTI000048654857.xml
---
###### Article L3351-6-2

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-23
Date de fin: 2025-07-01
Identifiant: LEGIARTI000020895402
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/54/LEGIARTI000020895402.xml
Date de début: 2025-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048654870
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/65/48/LEGIARTI000048654870.xml
---
###### Article L3351-6

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2025-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006688099
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3351L07XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/80/LEGIARTI000006688099.xml
Date de début: 2025-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048654851
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/65/48/LEGIARTI000048654851.xml
---
###### Article L3351-7

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2025-07-01
Identifiant: LEGIARTI000032235836
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/23/58/LEGIARTI000032235836.xml
Date de début: 2025-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048654845
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/65/48/LEGIARTI000048654845.xml
---
###### Article L3351-8

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2025-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000048654841
---
###### Section 2 : Sanctions relevant du régime des contributions indirectes
- [Article L3351-9](article_l3351-9.md)
- [Article L3351-10](article_l3351-10.md)
- [Article L3351-11](article_l3351-11.md)
- [Article L3351-12](article_l3351-12.md)
- [Article L3351-13](article_l3351-13.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2025-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048654837
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/65/48/LEGIARTI000048654837.xml
---
###### Article L3351-10
La méconnaissance des dispositions de l'article L. 3322-12 est sanctionnée dans
les conditions prévues à l'article 1791 du code général des impôts, à
l'exception de son dernier alinéa.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2025-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048654835
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/65/48/LEGIARTI000048654835.xml
---
###### Article L3351-11
Le fait de passer outre l'interdiction prévue à l'article L. 3322-5 est puni des
sanctions prévues pour les infractions aux dispositions des décrets pris en
application du 4° de l'article L. 412-1 du code de la consommation.

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@ -0,0 +1,29 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2025-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048654833
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/65/48/LEGIARTI000048654833.xml
---
###### Article L3351-12
Sont punies d'un an d'emprisonnement et de la saisie et confiscation des moyens
de transport, récipients, emballages, ustensiles, mécaniques, machines ou
appareil :<br />
1° La fabrication frauduleuse d'alcool ;<br />
2° Les fraudes sur les spiritueux par escalade, par souterrain, à main armée ou
au moyen d'engins disposés pour les dissimuler ;<br />
3° L'altération frauduleuse de la densité des eaux-de-vie ou esprits, la
préparation, la détention, la vente et le transport de mélanges interdits
mentionnés à l'article L. 3322-4 ou de spiritueux dans la préparation desquels
sont entrés ces mélanges.<br />
Les dispositions de l'article 1795 du code général des impôts sont également
applicables en cas d'usage de logiciels, systèmes ou interventions techniques
qui y sont mentionnés en vue de la réalisation d'un fait réprimé par les 1° à 3°
du présent article.

View file

@ -0,0 +1,25 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2025-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048654831
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/65/48/LEGIARTI000048654831.xml
---
###### Article L3351-13
Sont punis d'un an d'emprisonnement et de la saisie et confiscation des moyens
de transport, récipients, emballages, ustensiles, mécaniques, machines ou
appareil :<br />
1° La revivification ou tentative de revivification d'alcools dénaturés ;<br />
2° Les manœuvres ayant pour objet soit de détourner des alcools dénaturés ou
présentés à la dénaturation, soit de faire accepter à la dénaturation des
alcools déjà dénaturés ;<br />
3° L'emploi de substances dénaturantes non conformes aux types officiels ;<br />
4° La vente ou détention de spiritueux dans la préparation desquels sont entrés
des alcools dénaturés.

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2025-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048654839
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/65/48/LEGIARTI000048654839.xml
---
###### Article L3351-9
Les infractions aux dispositions des articles L. 3322-4, L. 3322-5 et L. 3322-12
ainsi qu'aux textes pris pour leur application sont recherchées, constatées,
poursuivies et sanctionnées dans les conditions prévues par les dispositions de
la présente section ainsi que par celles du livre II du code général des impôts
et du livre des procédures fiscales qui sont applicables aux contributions
indirectes, sans préjudice des dispositions suivantes du livre VI du code rural
et de la pêche maritime :<br />
1° La sous-section 3 de la section 2 du chapitre IV du titre IV ;<br />
2° La sous-section 3 de la section 2 du chapitre IV du titre VI ;<br />
3° La sous-section 2 de la section 2 et la section 3 du chapitre V du titre VI.

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@ -17,3 +17,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171209
- [Article L3352-8](article_l3352-8.md)
- [Article L3352-9](article_l3352-9.md)
- [Article L3352-10](article_l3352-10.md)
- [Article L3352-11](article_l3352-11.md)
- [Article L3352-12](article_l3352-12.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2025-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048654907
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/65/49/LEGIARTI000048654907.xml
---
###### Article L3352-11
En cas de condamnation d'un débitant de boissons pour rébellion ou violences
contre les agents, le tribunal peut, sans préjudice des pénalités encourues,
ordonner la fermeture du débit de boissons pour une durée de six mois au plus.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2025-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048654905
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/65/49/LEGIARTI000048654905.xml
---
###### Article L3352-12
Les infractions aux dispositions de la section 2 du chapitre VI du titre III et
aux textes pris pour leur application sont recherchées, constatées, poursuivies
et sanctionnées dans les conditions prévues par les dispositions du livre II du
code général des impôts et du livre des procédures fiscales qui sont applicables
aux contributions indirectes.

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@ -10,4 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006155126
- [Chapitre II : Produits du tabac](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Produits du vapotage](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Produits à fumer à base de plantes autres que le tabac](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Dispositions pénales](chapitre_v)
- [Chapitre V : Dispositions répressives](chapitre_v)

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@ -6,9 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000032550646
###### Chapitre II : Produits du tabac
- [Article L3512-1-1](article_l3512-1-1.md)
- [Section 1 : Dispositions générales](section_1)
- [Section 2 : Modalités de vente](section_2)
- [Section 2 : Régime économique](section_2)
- [Section 3 : Ingrédients et émissions](section_3)
- [Section 4 : Caractéristiques des conditionnements](section_4)
- [Section 5 : Traçabilité](section_5)

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-25
Date de fin: 2025-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006688232
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3512L01XXBB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/82/LEGIARTI000006688232.xml
---
###### Article L3512-1-1
Est puni des amendes prévues pour les contraventions de la 2e classe le fait de
vendre ou d'offrir gratuitement, dans les débits de tabac et tous commerces ou
lieux publics, des produits du tabac à des mineurs de moins de dix-huit ans,
sauf si le contrevenant fait la preuve qu'il a été induit en erreur sur l'âge
des mineurs. Les modalités du contrôle de l'âge sont définies par décret.

View file

@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000032548705
###### Section 1 : Dispositions générales
- [Article L3512-1](article_l3512-1.md)
- [Article L3512-1-1](article_l3512-1-1.md)
- [Article L3512-2](article_l3512-2.md)
- [Article L3512-3](article_l3512-3.md)
- [Article L3512-4](article_l3512-4.md)

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2025-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048654322
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/65/43/LEGIARTI000048654322.xml
---
###### Article L3512-1-1
Les tabacs manufacturés s'entendent des produits du tabac mentionnés aux 1° et
2° de l'article L. 314-3 du code des impositions sur les biens et services.<br />
L'accise s'entend de l'accise sur les tabacs mentionnée à l'article L. 314-1 du
même code, en tant qu'elle s'applique aux tabacs manufacturés.<br />
Les références aux catégories fiscales s'entendent des références aux catégories
définies par les dispositions du paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section
3 du chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens
et services, indépendamment de leur qualification au titre du deuxième alinéa de
l'article L. 3512-1 du présent code.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-21
Date de fin: 2025-07-01
Identifiant: LEGIARTI000032550568
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/55/05/LEGIARTI000032550568.xml
Date de début: 2025-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048654308
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/65/43/LEGIARTI000048654308.xml
---
###### Article L3512-4
@ -12,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/55/05/LEGIARTI000032550568.xml
La propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur du tabac, des
produits du tabac, des ingrédients définis à l'article L. 3512-2, ainsi que
toute distribution gratuite ou vente d'un produit du tabac à un prix inférieur à
celui qui a été homologué conformément à l'article 572 du code général des
impôts sont interdites.<br />
celui qui a été homologué en application de l'article L. 3512-14-15 sont
interdites.<br />
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux enseignes des débits de tabac, à
condition que ces enseignes soient conformes à des caractéristiques définies par

View file

@ -1,13 +1,12 @@
---
Date de début: 2016-05-21
Date de fin: 2025-07-01
Identifiant: LEGISCTA000032549017
Date de début: 2025-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000048654306
---
###### Section 2 : Modalités de vente
###### Section 2 : Régime économique
- [Article L3512-10](article_l3512-10.md)
- [Article L3512-11](article_l3512-11.md)
- [Article L3512-12](article_l3512-12.md)
- [Article L3512-13](article_l3512-13.md)
- [Article L3512-14](article_l3512-14.md)
- [Sous-section 1 : Modalités de vente interdites](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Réglementation de la fabrication et de la fourniture](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Réglementation des prix de vente](sous-section_4)

View file

@ -1,12 +0,0 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-21
Date de fin: 2025-07-01
Identifiant: LEGIARTI000032549021
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/54/90/LEGIARTI000032549021.xml
---
###### Article L3512-11
Est interdite la vente de produits du tabac en distributeurs automatiques.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2025-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000048654370
---
###### Sous-section 1 : Modalités de vente interdites
- [Article L3512-10](article_l3512-10.md)
- [Article L3512-11](article_l3512-11.md)
- [Article L3512-12](article_l3512-12.md)
- [Article L3512-13](article_l3512-13.md)
- [Article L3512-14](article_l3512-14.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-21
Date de fin: 2025-07-01
Identifiant: LEGIARTI000032549019
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/54/90/LEGIARTI000032549019.xml
Date de début: 2025-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048654380
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/65/43/LEGIARTI000048654380.xml
---
###### Article L3512-10

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@ -0,0 +1,12 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2025-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048654378
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/65/43/LEGIARTI000048654378.xml
---
###### Article L3512-11
Est interdite la vente de produits du tabac en distributeurs automatiques.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-21
Date de fin: 2025-07-01
Identifiant: LEGIARTI000032549023
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/54/90/LEGIARTI000032549023.xml
Date de début: 2025-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048654376
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/65/43/LEGIARTI000048654376.xml
---
###### Article L3512-12

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-21
Date de fin: 2025-07-01
Identifiant: LEGIARTI000032549025
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/54/90/LEGIARTI000032549025.xml
Date de début: 2025-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048654374
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/65/43/LEGIARTI000048654374.xml
---
###### Article L3512-13

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-10-01
Date de fin: 2025-07-01
Identifiant: LEGIARTI000036364777
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/36/47/LEGIARTI000036364777.xml
Date de début: 2025-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048654372
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/65/43/LEGIARTI000048654372.xml
---
###### Article L3512-14

View file

@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2025-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000048654368
---
###### Sous-section 2 : Monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés
- [Article L3512-14-2](article_l3512-14-2.md)
- [Article L3512-14-3](article_l3512-14-3.md)
- [Article L3512-14-4](article_l3512-14-4.md)
- [Article L3512-14-5](article_l3512-14-5.md)

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2025-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048654362
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/65/43/LEGIARTI000048654362.xml
---
###### Article L3512-14-2
La vente au détail de tabacs manufacturés est réalisée :<br />
1° Par l'administration, par l'intermédiaire de débitants de tabac désignés en
tant que préposés et répondant aux conditions mentionnées à l'article L.
3512-14-3 ;<br />
2° Par des revendeurs au sens de l'article L. 3512-14-4 ;<br />
3° Par les exploitants de comptoirs ou boutiques de vente hors taxe au sens de
l'article L. 3512-14-5.

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@ -0,0 +1,52 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2025-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048654360
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/65/43/LEGIARTI000048654360.xml
---
###### Article L3512-14-3
I.-L'activité de débitant de tabac est exercée sous l'une des formes juridiques
suivantes :<br />
1° Pour le débit de tabac qui n'est pas implanté sur le domaine public :<br />
a) L'entreprise individuelle ;<br />
b) La société en nom collectif dont tous les associés sont des personnes
physiques et dont le gérant détient la majorité absolue des parts sociales ;<br />
2° Pour le débit de tabac qui est implanté sur le domaine public :<br />
a) L'entreprise individuelle ;<br />
b) La société en nom collectif dont les associés peuvent être des personnes
physiques ou des personnes morales.<br />
II.-Dans les situations mentionnées aux b du 1° et b du 2° du I, lorsque les
associés sont des personnes physiques :<br />
1° L'activité de vente de tabacs figure dans l'objet social ;<br />
2° L'ensemble des activités commerciales et l'activité de vente au détail des
tabacs manufacturés sont gérés sous la même forme juridique d'exploitation ;<br />
3° La société en nom collectif prend en charge l'actif et le passif de
l'ensemble des activités, y compris, en cas d'extension de l'activité d'une
société déjà constituée, le passif de l'activité de vente de tabacs antérieur à
l'extension ;<br />
4° Les associés sont agréés par l'administration qui s'assure du respect des
conditions prévues en application du second alinéa du III.<br />
III.-Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'implantation, de
gérance, d'exploitation et de fermeture des débits de tabac ainsi que les
modalités de désignation des débitants de tabac et les sanctions disciplinaires
qu'ils sont susceptibles d'encourir.<br />
Ce décret détermine également les conditions de nationalité, d'honorabilité,
d'aptitudes, de formation et de non cumul d'activités s'imposant aux gérants et
associés des débits de tabacs.

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@ -0,0 +1,28 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2025-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048654358
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/65/43/LEGIARTI000048654358.xml
---
###### Article L3512-14-4
Le revendeur de tabacs manufacturés est une personne exploitant un établissement
exerçant une activité de commercialisation au détail de tabacs manufacturés
accessoire à une activité principale et faisant l'objet d'une déclaration
préalable auprès de l'administration.<br />
Le revendeur de tabacs manufacturés s'approvisionne exclusivement auprès des
débitants de tabac. Ces approvisionnements sont assimilés à des ventes au
détail.<br />
Le revendeur de tabacs ne peut conclure un contrat d'exclusivité avec un
fabricant ou un fournisseur de tabacs manufacturés.<br />
Un décret en Conseil d'Etat détermine la nature des établissements mentionnés au
premier alinéa, les conditions dans lesquelles est réalisée la déclaration
prévue à ce même alinéa, celles dans lesquelles sont remplies les obligations
prévues aux deuxième et troisième alinéas ainsi que les conditions d'exercice de
la revente.

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2025-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048654356
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/65/43/LEGIARTI000048654356.xml
---
###### Article L3512-14-5
Le comptoir ou la boutique de vente hors taxes est un établissement situé dans
l'enceinte d'un port, d'un aéroport ou du terminal du tunnel sous la Manche ou
une boutique à bord de moyens de transport qui répond aux conditions cumulatives
suivantes :<br />
1° Il est autorisé, en application du 2° de l'article L. 311-39 du code des
impositions sur les biens et services, à détenir des tabacs manufacturés en
suspension de l'accise. Cette autorisation est subordonnée aux obligations
prévues par décret nécessaires pour assurer le respect des dispositions de la
présente section et des textes pris pour son application ;<br />
2° Tout ou partie des tabacs manufacturés qu'il vend sont exonérés de l'accise
sur les tabacs en application de l'article L. 311-8 du même code.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
Date de début: 2025-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000048654366
---
###### Sous-section 3 : Réglementation de la fabrication et de la fourniture
- [Article L3512-14-6](article_l3512-14-6.md)
- [Article L3512-14-7](article_l3512-14-7.md)
- [Article L3512-14-8](article_l3512-14-8.md)
- [Article L3512-14-9](article_l3512-14-9.md)
- [Article L3512-14-10](article_l3512-14-10.md)
- [Article L3512-14-11](article_l3512-14-11.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2025-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048654346
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/65/43/LEGIARTI000048654346.xml
---
###### Article L3512-14-10
Chaque établissement d'un fournisseur de tabac manufacturé fait l'objet d'une
déclaration auprès de l'administration dans des conditions déterminées par
décret.

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2025-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048654344
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/65/43/LEGIARTI000048654344.xml
---
###### Article L3512-14-11
Le fournisseur de tabacs manufacturés acquiert, introduit, importe ou transfère
sur le territoire national les tabacs manufacturés en suspension de l'accise
dans le respect des mesures de suivi et de gestion déterminées en application de
l'article L. 311-39 du code des impositions sur les biens et services.<br />
Il maintient ces produits en suspension de l'accise, dans le respect des mêmes
règles de suivi et de gestion, jusqu'à leur fourniture à un débitant de tabac ou
leur détention en suspension de l'accise par un comptoir de vente.<br />
Il en conserve la propriété jusqu'à leur vente au détail par l'intermédiaire du
débitant ou leur acquisition par le comptoir ou la boutique de vente hors taxe.
Les produits fournis au débitant sont consignés chez lui jusqu'à leur vente au
détail par son intermédiaire.<br />
Il fournit les tabacs manufacturés aux débitants à leur demande, quelle que soit
le lieu d'implantation du débit de tabac.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2025-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048654354
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/65/43/LEGIARTI000048654354.xml
---
###### Article L3512-14-6
L'activité de fourniture de tabacs manufacturés s'entend de toute introduction
de ces produits sur le territoire national depuis un autre Etat membre de
l'Union européenne, toute importation depuis un territoire tiers à l'Union
européenne, tout transfert entre la métropole et les collectivités régies par
l'article 73 de la Constitution et toute commercialisation en gros.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2025-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048654352
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/65/43/LEGIARTI000048654352.xml
---
###### Article L3512-14-7
Les activités de fabrication et de fourniture de tabacs manufacturés sont
chacune soumises à agrément préalable auprès de l'administration dans des
conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.<br />
Le premier alinéa n'est pas applicable aux activités de fourniture se limitant à
l'approvisionnement des comptoirs et boutiques de vente hors-taxes mentionnés au
3° de l'article L. 3512-14-2.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2025-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048654350
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/65/43/LEGIARTI000048654350.xml
---
###### Article L3512-14-8
Sont interdites, lorsqu'elles n'interviennent pas dans le cadre d'une activité
de fabrication agréée en application de l'article L. 3515-14-7 :<br />
1° La détention d'ustensiles, machines ou mécaniques propres à la fabrication ou
à la pulvérisation du tabac ;<br />
2° La fabrication en vue d'en tirer rémunération de tabacs manufacturés. La
fabrication réalisée par une personne physique à son domicile pour ses besoins
propres ou ceux des membres de sa famille et des personnes qu'il emploie à son
domicile est réputée ne pas remplir cette condition.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2025-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048654348
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/65/43/LEGIARTI000048654348.xml
---
###### Article L3512-14-9
La fabrication de tabac intervient en suspension de l'accise dans le respect des
mesures de suivi et de gestion déterminées dans les conditions prévues à
l'article L. 311-39 du code des impositions sur les biens et services.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
Date de début: 2025-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000048654364
---
###### Sous-section 4 : Réglementation des prix de vente
- [Article L3512-14-12](article_l3512-14-12.md)
- [Article L3512-14-13](article_l3512-14-13.md)
- [Article L3512-14-14](article_l3512-14-14.md)
- [Article L3512-14-15](article_l3512-14-15.md)
- [Article L3512-14-16](article_l3512-14-16.md)
- [Article L3512-14-17](article_l3512-14-17.md)
- [Article L3512-14-18](article_l3512-14-18.md)
- [Article L3512-14-19](article_l3512-14-19.md)
- [Article L3512-14-20](article_l3512-14-20.md)

View file

@ -0,0 +1,25 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2025-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048654342
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/65/43/LEGIARTI000048654342.xml
---
###### Article L3512-14-12
Le prix de détail, exprimé en euro rapporté à l'unité de taxation définie à
l'article L. 314-19 du code des impositions sur les biens et services, est, pour
chaque produit relevant des tabacs manufacturés, déterminé par le fabricant ou
le fournisseur à un niveau uniforme sur l'ensemble du territoire métropolitain.
Il est homologué dans les conditions prévues à l'article L. 3512-14-15.<br />
A cette fin, pour chaque conditionnement, le prix de détail du produit est égal
à ce prix rapporté à la contenance du conditionnement, puis arrondi au multiple
de 5 centimes d'euros le plus proche.<br />
Toutefois, le prix de vente des produits vendus par les revendeurs mentionnés au
2° de l'article L. 3512-14-2 et dans les comptoirs et boutiques de vente hors
taxes mentionnés au 3° du même article est déterminé par l'exploitant, sans
pouvoir être inférieur au prix de détail homologué.

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2025-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048654340
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/65/43/LEGIARTI000048654340.xml
---
###### Article L3512-14-13
Le prix de détail homologué est supérieur ou égal au prix de revient majoré de
l'ensemble des impositions et autres prélèvements obligatoires.

View file

@ -0,0 +1,230 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2025-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048654338
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/65/43/LEGIARTI000048654338.xml
---
###### Article L3512-14-14
Par dérogation à l'article L. 3512-14-12, le prix de vente au détail appliqué en
Corse est au moins égal au produit entre, d'une part, le prix de vente au détail
homologué et, d'autre part, le pourcentage suivant déterminé en fonction de la
catégorie fiscale du produit :<br />
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th>
<br />
Catégorie fiscale
</th>
<th>
<br />
Du 1er mars 2023<br />
au 31 décembre 2023
</th>
<th>
<br />
Du 1er janvier 2024<br />
au 31 décembre 2024
</th>
<th>
<br />
Du 1er janvier 2025<br />
au 31 décembre 2025
</th>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
Cigarettes
</td>
<td align="center">
<br />
85 %
</td>
<td align="center">
<br />
90 %
</td>
<td align="center">
<br />
95 %
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
Cigares et cigarillos
</td>
<td align="center">
<br />
91 %
</td>
<td align="center">
<br />
94 %
</td>
<td align="center">
<br />
97 %
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
Tabacs fine coupe destinés<br />
à rouler les cigarettes
</td>
<td align="center">
<br />
85 %
</td>
<td align="center">
<br />
90 %
</td>
<td align="center">
<br />
95 %
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
Autres tabacs à fumer ou à inhaler<br />
après avoir été chauffés
</td>
<td align="center">
<br />
85 %
</td>
<td align="center">
<br />
90 %
</td>
<td align="center">
<br />
95 %
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
Tabacs à chauffer commercialisés<br />
en bâtonnets
</td>
<td align="center">
<br />
85 %
</td>
<td align="center">
<br />
90 %
</td>
<td align="center">
<br />
95 %
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
Autres tabacs à chauffer
</td>
<td align="center">
<br />
85 %
</td>
<td align="center">
<br />
90 %
</td>
<td align="center">
<br />
95 %
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
Tabacs à priser
</td>
<td align="center">
<br />
85 %
</td>
<td align="center">
<br />
90 %
</td>
<td align="center">
<br />
95 %
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
Tabacs à mâcher
</td>
<td align="center">
<br />
85 %
</td>
<td align="center">
<br />
90 %
</td>
<td align="center">
<br />
95 %
</td>
</tr>
</tbody>
</table>

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2025-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048654336
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/65/43/LEGIARTI000048654336.xml
---
###### Article L3512-14-15
Pour chaque produit relevant des tabacs manufacturés et chaque conditionnement,
le prix de détail uniforme prévu à l'article L. 3514-12 est applicable après
avoir été homologué par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du
ministre chargé du budget, dans des conditions déterminées par décret en Conseil
d'Etat.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2025-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048654334
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/65/43/LEGIARTI000048654334.xml
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###### Article L3512-14-16
En cas de changement des prix homologués, les débitants de tabac et des
comptoirs et boutiques de ventes hors taxes se conforment aux obligations
prévues au second alinéa de l'article L. 314-31 du code des impositions sur les
biens et services.

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@ -0,0 +1,22 @@
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État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2025-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048654332
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/65/43/LEGIARTI000048654332.xml
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###### Article L3512-14-17
Le prix moyen pondéré de vente au détail en France continentale des tabacs
manufacturés est calculé, pour chaque catégorie fiscale, en fonction de la
valeur totale de l'ensemble des unités fournies aux débitants de tabac, basée
sur le prix de vente au détail toutes taxes comprises, divisée par la quantité
totale fournie.<br />
Le prix moyen pondéré de vente au détail en France continentale des tabacs
manufacturés est déterminé par arrêté du ministre chargé de la santé et du
ministre chargé budget pour chaque catégorie fiscale au plus tard le 31 janvier
de chaque année, sur la base des données concernant les fournitures effectuées
l'année civile précédente.

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@ -0,0 +1,26 @@
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État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2025-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048654330
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/65/43/LEGIARTI000048654330.xml
---
###### Article L3512-14-18
Le prix de la fourniture des tabacs manufacturés par les fournisseurs agréés aux
débitants de tabac est égal au prix de vente au détail minoré d'une remise nette
appréciée séparément pour les débits de tabac situés sur le continent et ceux
situés en Corse.<br />
La remise nette tient compte de l'ensemble des avantages directs ou indirects
alloués au débitant, sans que le fournisseur ne puisse lui accorder de tels
avantages par un autre moyen.<br />
Les frais liés à la fourniture sont à la charge du fournisseur agréé lorsque le
montant de la commande du débitant excède un seuil déterminé par arrêté du
ministre chargé du budget.<br />
La fraction du prix de vente au détail constituée par la remise nette, exprimée
en pourcentage, est déterminée par arrêté du ministre chargé du budget.

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2025-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048654328
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/65/43/LEGIARTI000048654328.xml
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###### Article L3512-14-19
Le fournisseur agréé accorde aux débitants de tabac les délais et facilités de
paiement déterminées par arrêté du ministre chargé du budget lorsque ces
débitants justifient d'une caution dans des conditions déterminées par décret.

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@ -0,0 +1,28 @@
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État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2025-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048654326
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/65/43/LEGIARTI000048654326.xml
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###### Article L3512-14-20
Le fournisseur agréé collecte auprès des débitants de tabacs et reverse à
l'administration, pour le compte de ces débitants, les deux prélèvements
suivants :<br />
1° La cotisation au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac
basée sur la remise brute mentionnée au dernier alinéa ;<br />
2° Le droit de licence prévu à l'article 568 du code général des impôts.<br />
Cette collecte est réalisée au moyen d'une fraction du prix de fourniture
correspondant à ces deux prélèvements et identifiée en tant que telle sur la
facture.<br />
La remise brute s'entend de la somme de la remise nette mentionnée à l'article
L. 3512-14-18 et des deux prélèvements mentionnés aux 1° et 2° du présent
article. La fraction du prix de vente au détail qu'elle représente, exprimée en
pourcentage, est constatée par arrêté du ministre chargé du budget.

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000033676136
- [Article L3512-27](article_l3512-27.md)
- [Article L3512-28](article_l3512-28.md)
- [Article L3512-29](article_l3512-29.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-24
Date de fin: 2025-07-01
Identifiant: LEGIARTI000033676146
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/67/61/LEGIARTI000033676146.xml
Date de début: 2025-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048654386
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/65/43/LEGIARTI000048654386.xml
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###### Article L3512-27
@ -21,14 +21,31 @@ du tabac, de produits du tabac ou des ingrédients définis à l'article L. 3512
a) Dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et à
Saint-Martin et à Saint-Barthélemy, les mots : “ vente d'un produit de tabac à
un prix inférieur à celui qui a été homologué conformément à l'article 572 du
code général des impôts ” sont remplacés par les mots : “ vente d'un produit en
dessous du prix défini à l'article L. 3512-28 ” ;<br />
un prix inférieur à celui qui a été homologué en application de l'article L.
3512-14-15 ” sont remplacés par les mots : “ vente d'un produit en dessous du
prix défini à l'article L. 3512-28 ” ;<br />
b) A Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : “ ou vente d'un produit du tabac à un
prix inférieur à celui qui a été homologué conformément à l'article 572 du code
général des impôts ” ne sont pas applicables ;<br />
prix inférieur à celui qui a été homologué en application de l'article L.
3512-14-15 ” ne sont pas applicables ;<br />
c) Le deuxième alinéa n'est pas applicable ;<br />
d) A Saint-Pierre-et-Miquelon et à Saint-Barthélemy, le 2° n'est pas applicable.
d) A Saint-Pierre-et-Miquelon et à Saint-Barthélemy, le 2° n'est pas
applicable.<br />
3° L'article L. 3512-14-1 n'est pas applicable aux ventes à distance réalisées à
l'intérieur des territoires des collectivités de Saint-Martin, Saint-Barthélemy
et Saint-Pierre-et-Miquelon, entre ces territoires ou entre ces territoires et
des territoires autres que la métropole ou ceux des collectivités régies par
l'article 73 de la Constitution ;<br />
4° Les dispositions des sous-sections 2 et 3 de la section 2 ne sont pas
applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin et Saint-Barthélemy. Elles
sont applicables dans les collectivités régies par l'article 73 de la
Constitution sous réserve des adaptations prévues à l'article L. 3512-28 ;<br />
5° Les dispositions de la sous-section 4 de la section 2 ne sont pas applicables
à Saint-Pierre-et-Miquelon. Elles sont applicables dans les collectivités régies
par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy sous
réserve des adaptations prévues à l'article L. 3512-29.

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@ -1,15 +1,74 @@
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État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2025-07-01
Identifiant: LEGIARTI000047691015
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/69/10/LEGIARTI000047691015.xml
Date de début: 2025-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048654382
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/65/43/LEGIARTI000048654382.xml
---
###### Article L3512-28
Dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et à
Saint-Martin et à Saint-Barthélemy, le prix en deçà duquel il est interdit de
vendre un produit du tabac mentionné à l'article L. 3512-4 est le prix résultant
du 3° de l'article L. 314-22 du code des impositions sur les biens et services.
Pour l'application, dans les collectivités régies par l'article 73 de la
Constitution de la sous-section 2 de la section 2 du présent chapitre :<br />
1° Cette sous-section 2 est intitulée : “ Réglementation de la vente au détail ”
;<br />
2° L'article L. 3512-14-2 est ainsi rédigé :<br />
“ Art. L. 3512-14-2.-La vente au détail des tabacs manufacturés définis à
l'article L. 3512-1-1 est réalisée par les personnes titulaires d'une licence
accordée au nom du département, du Département de Mayotte, de la collectivité
territoriale de Guyane ou de la collectivité territoriale de Martinique, par le
président du conseil départemental, le président de l'assemblée de Guyane ou le
président du conseil exécutif de Martinique.<br />
“ Chaque licence est délivrée pour un lieu de vente unique dans le respect de
l'article L. 3512-14-3 dans des conditions déterminées par décret en Conseil
d'Etat.<br />
“ La délivrance de la licence est soumise au versement, au profit de la
collectivité concernée, d'une redevance annuelle dont cette collectivité fixe le
montant.<br />
“ Toutefois, la vente au détail de ces produits peut également être réalisée
dans les comptoirs ou boutiques de vente hors taxe au sens de l'article L.
3512-14-5. ” ;<br />
3° L'article L. 3512-14-3 est ainsi rédigé :<br />
“ Art. L. 3512-14-3.-I.-Les personnes titulaire des licences mentionnées à
l'article L. 3512-14-2 ont la qualité de commerçant.<br />
“ II.-Les lieux de vente du tabac, de produits du tabac ou des ingrédients
définis à l'article L. 3512-2 répondent à l'une des conditions suivantes :<br />
“ 1° Ils sont situés dans des magasins de commerce au détail d'une surface de
vente inférieure ou égale à 200 mètres carrés qui ne sont pas situés dans des
galeries marchandes attenantes à des supermarchés ou des hypermarchés ;<br />
“ 2° Ils sont situés dans des magasins de commerce au détail d'une surface de
vente inférieure ou égale à 200 mètres carrés implantés au sein des surfaces
réservées à la distribution de carburants attenantes aux supermarchés ou
hypermarchés ;<br />
“ 3° Ils sont régulièrement situés depuis une date qui n'est pas postérieure au
1er janvier 2018 dans les galeries marchandes attenantes à des supermarchés ou
hypermarchés.<br />
“ III.-Les lieux de vente du tabac, de produits du tabac ou des ingrédients
définis à l'article L. 3512-2 respectent les règles générales d'implantation
déterminées par décret en Conseil d'Etat, compte tenu notamment des populations
des communes de la collectivité concernée. ” ;<br />
4° L'article L. 3512-14-4 n'est pas applicable ;<br />
5° L'article L. 3512-14-7 est ainsi rédigé :<br />
“ Art. L. 3512-14-7.-Les activités de distribution de tabacs manufacturés aux
personnes mentionnées à l'article L. 3512-14-2 sont soumises à agrément de
l'administration dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat. ”
;<br />
6° Les articles L. 3512-14-8 à L. 3512-14-11 ne sont pas applicables

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