Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique

Ministère: MINISTERE DE LA SANTE, DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES HANDICAPEES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000412528
NOR: SANP0321523D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/41/25/JORFTEXT000000412528.xml
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@ -11,4 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178566
- [Section 9 : Délivrance des médicaments nécessaires pour la prévention, le traitement des infections sexuellement transmissibles et la contraception d'urgence](section_9)
- [Section 1 : Conseil national du syndrome immunodéficitaire acquis et des hépatites virales chroniques.](section_1)
- [Section 4 : Délivrance des seringues et aiguilles destinées aux injections parentérales.](section_4)
- [Section 7 : Coordination de la lutte contre les infections sexuellement transmissibles et le virus de l'immunodéficience humaine](section_7)
- [Section 7 : Coordination de la santé sexuelle](section_7)

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Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2025-03-15
Identifiant: LEGISCTA000034546207
Date de début: 2025-03-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000049886447
---
###### Section 7 : Coordination de la lutte contre les infections sexuellement transmissibles et le virus de l'immunodéficience humaine
###### Section 7 : Coordination de la santé sexuelle
- [Article D3121-34](article_d3121-34.md)
- [Article D3121-35](article_d3121-35.md)

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État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2025-03-15
Identifiant: LEGIARTI000034546202
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/54/62/LEGIARTI000034546202.xml
Date de début: 2025-03-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049886444
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/88/64/LEGIARTI000049886444.xml
---
###### Article D3121-34
Un comité de coordination de la lutte contre les infections sexuellement
transmissibles et le virus de l'immunodéficience humaine est créé dans chaque
zone géographique, infrarégionale, régionale, définie par un arrêté du directeur
général de l'agence régionale de santé.<br />
Un ou plusieurs comités de coordination régionale de la santé sexuelle sont
créés dans chaque région.<br />
Le même arrêté désigne les établissements publics de santé dans lesquels ces
comités sont installés.
Un arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé définit le
territoire de référence du ou des comités de sa région. Le même arrêté désigne
l'organisme au sein duquel chaque comité est installé.

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État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2025-03-15
Identifiant: LEGIARTI000034546181
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/54/61/LEGIARTI000034546181.xml
Date de début: 2025-03-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049886433
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/88/64/LEGIARTI000049886433.xml
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###### Article D3121-36
I. Dans le cadre de la mission prévue au quatrième alinéa de l'article D.
3121-35, le comité recueille les données médico-épidémiologiques, rendues
anonymes, auprès des établissements de santé du territoire afin de procéder à
leur analyse.<br />
I. Dans le cadre de la mission prévue au 4° alinéa de l'article D. 3121-35, le
comité peut recueillir les données médico-épidémiologiques, rendues anonymes,
auprès des établissements de santé du territoire afin de procéder à leur
analyse.<br />
II. Le comité peut également recueillir de telles données auprès des
professionnels et laboratoires de ville volontaires, en coordination avec les
cellules d'intervention en région mentionnées à l'article L. 1413-4 du présent
cellules d'intervention en région mentionnées à l'article L. 1413-2 du présent
code.

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État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2025-03-15
Identifiant: LEGIARTI000034546168
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/54/61/LEGIARTI000034546168.xml
Date de début: 2025-03-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049886430
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/88/64/LEGIARTI000049886430.xml
---
###### Article D3121-37
I. Dans la limite de cinquante membres titulaires, le comité de coordination
comprend :<br />
I. Le comité de coordination comprend :<br />
1° Des représentants des établissements de santé, sociaux ou médico-sociaux
pouvant être choisi parmi les professionnels de santé y exerçant ;<br />
2° Des représentants des professionnels de santé et de l'action sociale de la
1° Des représentants des professionnels de santé et de l'action sociale de la
prévention et de la promotion de la santé ;<br />
2° Des représentants des institutions et des organisations, notamment des
établissements de santé, sociaux ou médico-sociaux, intervenant dans le champ de
la santé ;<br />
3° Des représentants des malades et des usagers du système de santé ;<br />
4° Des personnalités qualifiées.<br />
4° Des personnalités qualifiées en santé sexuelle.<br />
II. Le comité élit en son sein un bureau composé de deux représentants de
chacune des quatre catégories de représentants mentionnées au I, issus du milieu
hospitalier et du milieu extrahospitalier, et du président et du vice-président
du comité.<br />
III. Le bureau est chargé de :<br />
1° Proposer l'ordre du jour des séances ;<br />
2° Assurer la coordination entre les différentes instances composant le comité
;<br />
3° Coordonner les représentations extérieures ;<br />
4° Veiller au respect du règlement intérieur.<br />
IV. Chaque comité établit son règlement intérieur qui précise notamment :<br />
1° Les modalités d'élection du bureau, du président et du vice-président ;<br />
2° Les missions du président et du vice-président ;<br />
3° Les modalités de délibération des membres du bureau et des membres du comité
;<br />
4° Les modalités d'organisation et de fonctionnement du comité.<br />
Un arrêté du ministre chargé de la santé détermine les modalités de composition
des comités et les conditions dans lesquelles les membres des différentes
catégories précitées sont nommés par le directeur général de l'agence régionale
de santé dans le ressort de laquelle l'établissement de santé d'accueil est
situé.<br />
A chaque membre titulaire du comité est associé un ou deux suppléants nommés
dans les mêmes conditions.
II. Les comités de coordination respectent un cahier des charges national, fixé
par un arrêté du ministre chargé de la santé. Cet arrêté détermine également les
modalités de composition et de fonctionnement des comités et les conditions dans
lesquelles les membres sont nommés par le directeur général de l'agence
régionale de santé dans le ressort de laquelle le comité est situé.