Décret n° 2024-670 du 3 juillet 2024 relatif à la coordination de la santé sexuelle
Ministère: Ministère du travail, de la santé et des solidarités Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000049880488 NOR: TSSP2417295D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/88/04/JORFTEXT000049880488.xml
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État: ABROGE_DIFF
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État: VIGUEUR_DIFF
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2017-05-01
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Date de fin: 2025-03-15
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Identifiant: LEGIARTI000034546189
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/54/61/LEGIARTI000034546189.xml
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Date de début: 2025-03-15
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000049886438
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/88/64/LEGIARTI000049886438.xml
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###### Article D3121-35
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Le comité de coordination est chargé de :<br />
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Le comité de coordination régionale de la santé sexuelle a pour objectif l'appui
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aux politiques régionales de santé sexuelle, définies dans une approche globale
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et positive, incluant notamment la prévention et la prise en charge des
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infections sexuellement transmissibles dont le virus de l'immunodéficience
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humaine, des violences sexuelles, des troubles de la sexualité et l'accès à la
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contraception ainsi que les parcours de santé correspondants.<br />
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– coordonner dans son champ, et selon une approche de santé sexuelle mentionnée
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à l'article L. 3121-2 du présent code, les acteurs œuvrant dans les domaines du
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soin, de l'expertise clinique et thérapeutique, du dépistage, de la prévention
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et de l'éducation pour la santé, de la recherche clinique et épidémiologique, de
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la formation, de l'action sociale et médico-sociale, ainsi que des associations
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de malades ou d'usagers du système de santé ;<br />
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Le comité poursuit cet objectif sous l'autorité de l'agence régionale de santé
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territorialement compétente et en cohérence avec les objectifs fixés par les
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politiques publiques nationales en matière de santé sexuelle, notamment de
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promotion de la santé sexuelle, de réduction de l'incidence des infections
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sexuellement transmissibles, d'élimination de la transmission du virus de
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l'immunodéficience humaine et d'accès à la contraception pour tous. Son action
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s'inscrit dans le cadre d'une convention signée entre le comité et l'agence
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régionale de santé territorialement compétente.<br />
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– participer à l'amélioration de la qualité et de la sécurité de la prise en
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charge des patients dans les domaines du soin, de la prévention et des
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dépistages, ainsi qu'à l'évaluation de cette prise en charge et à
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l'harmonisation des pratiques, notamment pour la prise en compte des besoins
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spécifiques des personnes vivant avec le virus de l'immunodéficience humaine ou
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exposées à un risque d'infection par ce virus ;<br />
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Le comité de coordination régionale de la santé sexuelle est chargé de :<br />
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– recueillir et analyser l'ensemble des données épidémiologiques mentionnées à
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l'article D. 3121-36, ainsi que toutes les données régionales utiles à
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l'évaluation de la politique nationale en matière de lutte contre les infections
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sexuellement transmissibles et le virus de l'immunodéficience humaine ;<br />
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1° Coordonner, sur son territoire, les acteurs œuvrant dans les domaines de la
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promotion, de la prévention, du dépistage et de la prise en charge de la santé
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sexuelle ;<br />
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– concourir par son expertise à l'élaboration, la mise en œuvre et l'évaluation
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des politiques nationales et régionales de la lutte contre les infections
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sexuellement transmissibles et le virus de l'immunodéficience humaine et dans le
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domaine de la santé sexuelle, ainsi que, sur demande du directeur général de
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l'agence régionale de santé, au projet régional de santé prévu à l'article L.
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1434-1 du présent code ;<br />
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2° Contribuer à la qualité des actions de formation en santé sexuelle et de
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promotion de la santé sexuelle ;<br />
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– établir et mettre en œuvre un rapport annuel d'activité.
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3° Veiller à la qualité et à l'harmonisation des pratiques des acteurs en charge
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des parcours en santé sexuelle ;<br />
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4° Coordonner, sur son territoire, le recueil des données régionales utiles au
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pilotage et à l'évaluation des politiques territoriales en matière de santé
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sexuelle, dont celles issues du signalement mentionné à l'article R. 3113-1 en
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lien avec les cellules d'intervention en région mentionnées à l'article L.
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1413-2. Le comité s'assure de la qualité et de l'exhaustivité de ces données et
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participe à leur analyse ;<br />
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5° Concourir, par son expertise et son animation, à l'élaboration, la mise en
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œuvre et l'évaluation des politiques dans le domaine de la santé sexuelle.<br />
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Il accomplit ces missions en veillant particulièrement à la prise en compte des
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populations les plus vulnérables en santé sexuelle et à l'adaptation des actions
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aux besoins de son territoire afin de réduire les inégalités de santé.<br />
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En fonction des orientations territoriales définies par l'agence régionale de
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santé, il noue des partenariats avec les principaux acteurs contribuant à
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l'amélioration de la santé sexuelle sur son territoire, notamment avec les
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dispositifs spécifiques régionaux de périnatalité mentionnés à l'article D.
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6327-6, les services experts de lutte contre les hépatites virales et les
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cellules d'intervention en région mentionnées à l'article L. 1413-2.
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