Ordonnance n° 2022-582 du 20 avril 2022 portant adaptation du droit français au règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux

Ministère: Ministère des solidarités et de la santé
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000045614779
NOR: SSAP2205263R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/61/47/JORFTEXT000045614779.xml
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République française 2222-02-22 00:00:00 +01:00
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État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-02-01
Date de fin: 2222-02-22
Identifiant: LEGIARTI000028350465
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/35/04/LEGIARTI000028350465.xml
Date de début: 2222-02-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045630403
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/63/04/LEGIARTI000045630403.xml
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###### Article L5461-4-1
Le fait, pour les fabricants de dispositifs médicaux ou leurs mandataires, ainsi
que pour toute personne qui se livre à la fabrication, la distribution,
l'importation ou l'exportation, même à titre accessoire, de dispositifs
médicaux, de ne pas procéder à la déclaration prévue à l'article L. 5211-3-1,
est puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 d'amende.
Le fait, pour le fabricant, de mettre sur le marché un dispositif mentionné à
l'article premier du règlement (UE) 2017/745, sans avoir procédé aux formalités
d'enregistrement ou sans procéder à la mise à jour des informations concernant
le dispositif, selon les modalités prévues au paragraphe 4 de l'article 29 du
même règlement, est puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.