LOI n° 2023-29 du 25 janvier 2023 visant à faire évoluer la formation de sage-femme

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000047055162
NOR: SPRX2136314L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/05/51/JORFTEXT000047055162.xml
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République française 2027-09-01 00:00:00 +02:00
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@ -13,9 +13,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171285
- [Article L4151-5](article_l4151-5.md)
- [Article L4151-5-1](article_l4151-5-1.md)
- [Article L4151-6](article_l4151-6.md)
- [Article L4151-7](article_l4151-7.md)
- [Article L4151-7-1](article_l4151-7-1.md)
- [Article L4151-8](article_l4151-8.md)
- [Article L4151-9](article_l4151-9.md)
- [Article L4151-9-1](article_l4151-9-1.md)
- [Article L4151-10](article_l4151-10.md)

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@ -1,17 +0,0 @@
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État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-23
Date de fin: 2027-09-01
Identifiant: LEGIARTI000020890784
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/07/LEGIARTI000020890784.xml
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###### Article L4151-7-1
La formation initiale des sages-femmes peut être organisée au sein des
universités, par dérogation à l'article L. 4151-7, sous réserve de l'accord du
conseil régional. Cet accord doit notamment porter sur les modalités de
financement de la formation. Un arrêté des ministres chargés de la santé et de
l'enseignement supérieur fixe les modalités de cette intégration à l'université
pour le ou les sites concernés.

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État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-17
Date de fin: 2027-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006688945
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4151L07XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/89/LEGIARTI000006688945.xml
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###### Article L4151-7
La formation des personnes qui se préparent à la profession de sage-femme est
assurée dans des écoles agréées par la région et ouvertes aux candidats des deux
sexes. Les conditions d'organisation et d'agrément de ces écoles sont fixées par
voie réglementaire.<br />
Les conditions d'admission dans les écoles de sages-femmes sont fixées par les
dispositions de l'article L. 631-1 du code de l'éducation.

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@ -1,19 +0,0 @@
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État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-17
Date de fin: 2027-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006688946
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4151L08XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/89/LEGIARTI000006688946.xml
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###### Article L4151-8
La région est compétente pour attribuer des aides aux étudiants inscrits dans
les écoles de formation agréées en application de l'article L. 4151-7. La
nature, le niveau et les conditions d'attribution de ces aides sont fixés par
délibération du conseil régional. Aucune condition de résidence ne peut être
exigée des étudiants.<br />
Un décret fixe les règles minimales de taux et de barème de ces aides.

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État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-17
Date de fin: 2027-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006688947
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4151L09XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/89/LEGIARTI000006688947.xml
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###### Article L4151-9
La région a la charge du fonctionnement et de l'équipement des écoles
mentionnées à l'article L. 4151-7 lorsqu'elles sont publiques. Elle peut
participer au financement du fonctionnement et de l'équipement de ces écoles
lorsqu'elles sont privées.<br />
La subvention de fonctionnement et d'équipement est versée annuellement aux
organismes qui gèrent ces écoles ; les dépenses et les ressources de l'école
sont identifiées sur un budget spécifique.<br />
Les personnels des écoles relevant d'un établissement public de santé sont
recrutés, gérés et rémunérés par cet établissement selon les dispositions de la
loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique hospitalière. Les écoles privées recrutent, gèrent et
rémunèrent leurs personnels.<br />
Les modalités d'application du présent article sont déterminées par voie
réglementaire.