Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique

Conformément à l'article 1er de la loi n° 99-1071 du 16 décembre 1999 portant habilitation du Gouvernement à procéder par ordonnances, à l'adoption de la partie Législative de certains codes, la présente ordonnance a pour objet de permettre l'adoption de la partie Législative du projet de code de la santé publique. Son article 1er prévoit que les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent désormais la partie Législative du code de la santé publique. L'article 2 prévoit la mise à jour des dispositions que le projet de code reprend en tant que code suiveur d'autres codes ou d'autres lois, dans le cas où ces dispositions seraient codifiées. L'article 3 prescrit le remplacement des références aux dispositions abrogées par l'article 4 par les références correspondantes du code de la santé publique. L'article 4 (I) abroge les dispositions du code actuel, sous réserve des dispositions de l'article 5 ; il abroge également le code des débits de boissons et de lutte contre l'alcoolisme ainsi que les lois, ordonnances et décrets ou articles de lois, d'ordonnances ou de décrets qui sont désormais codifiés dans le code de la santé publique (II). L'article 5 reporte l'abrogation d'un certain nombre d'articles du code actuel à l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires correspondantes. Quant aux articles relatifs aux statuts du personnel hospitalier qui n'ont pas vocation à figurer dans le code, ils devraient faire prochainement l'objet de projets de décrets. L'article 6 étend les dispositions de l'ordonnance aux territoires d'outre-mer, à la Nouvelle-Calédonie et à la collectivité territoriale de Mayotte. Le second alinéa permet aux dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, édictées par l’État à l'époque où il était compétent en matière de santé publique, de continuer à y trouver effet, nonobstant la compétence locale. Il appartient désormais aux institutions locales et non à l’État d'abroger, de modifier ou de remplacer ces dispositions. L'article 7 est l'article d'exécution.

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: RAPPORT
Identifiant: JORFTEXT000000217229
NOR: MESX0000036P
Ancien identifiant: 1OR000548
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/72/JORFTEXT000000217229.xml
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République française 2025-07-01 00:00:00 +02:00
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2025-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006687995
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3322L01XXAA
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Date de début: 2025-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048654780
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/65/47/LEGIARTI000048654780.xml
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###### Article L3322-1
@ -13,11 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/79/LEGIARTI000006687995.xml
Une personne ou une entreprise, se livrant à la fabrication ou à l'importation
d'une boisson alcoolique du troisième, du quatrième ou du cinquième groupe doit,
préalablement à la mise en vente ou à l'offre à titre gratuit de cette boisson,
effectuer en double exemplaire, à l'administration des contributions indirectes,
une déclaration indiquant, avec son nom et son adresse, le nom de la boisson, sa
composition et l'usage, apéritif ou digestif, auquel elle est destinée. L'un des
exemplaires de cette déclaration est transmis par l'administration des
contributions indirectes au ministre chargé de la santé.<br />
effectuer en double exemplaire, à l'administration, une déclaration indiquant,
avec son nom et son adresse, le nom de la boisson, sa composition et l'usage,
apéritif ou digestif, auquel elle est destinée. L'un des exemplaires de cette
déclaration est transmis par l'administration au ministre chargé de la santé.<br />
Aucune modification ne peut être apportée à la composition d'une boisson
déclarée ou à son mode de fabrication si elle n'a fait préalablement l'objet

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@ -1,18 +1,16 @@
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État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2025-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006688000
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3322L04XXAA
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Date de début: 2025-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048654775
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/65/47/LEGIARTI000048654775.xml
---
###### Article L3322-4
Comme il est dit à l'article 347 du code général des impôts, ci-après reproduit
:<br />
" Sont prohibées la fabrication, la circulation, la détention en vue de la vente
et la vente de l'absinthe et des liqueurs similaires dont les caractères sont
déterminés par décret. "
Est interdit tout mélange à l'alcool éthylique des corps appartenant à la
famille chimique des alcools ou présentant une fonction chimique alcool,
susceptibles de remplacer l'alcool éthylique dans un quelconque de ses emplois
lorsque ce mélange est destiné à la consommation humaine ou qu'il présente des
dangers pour la santé publique.

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@ -1,32 +1,16 @@
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État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2025-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006688001
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3322L05XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/80/LEGIARTI000006688001.xml
Date de début: 2025-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048654769
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/65/47/LEGIARTI000048654769.xml
---
###### Article L3322-5
Il est interdit à un producteur ou fabricant d'essences pouvant servir à la
fabrication des boissons alcooliques, telles que les essences d'anis, de
badiane, de fenouil, d'hysope, ainsi qu'aux producteurs ou fabricants d'anéthol,
de procéder à la vente ou à l'offre, à titre gratuit desdits produits à toutes
personnes autres que les fabricants de boissons ayant qualité d'entrepositaires
vis-à-vis de l'administration des contributions indirectes, les pharmaciens, les
parfumeurs, les fabricants de produits alimentaires ou industriels et les
négociants exportateurs directs.<br />
La revente de ces produits en nature sur le marché intérieur est interdite à
toutes ces catégories à l'exception des pharmaciens qui ne peuvent les délivrer
que sur ordonnance médicale et doivent inscrire les prescriptions qui les
concernent sur leur registre d'ordonnances.<br />
Sans préjudice des interdictions mentionnées au 2° de l'article 1812 du code
général des impôts, sont fixées par décret pris en conseil des ministres les
conditions dans lesquelles les essences mentionnées à l'alinéa premier du
présent article ainsi que les essences d'absinthe et produits assimilés ou
susceptibles de les suppléer, peuvent, sous quelque forme que ce soit, être
importées, fabriquées, mises en circulation, détenues ou vendues.
Sont interdites la mise en vente et la vente, sous toute dénomination, des
cidres et poirés dont les caractéristiques, bien que conformes à celles prévues
en application de l'article L. 644-11 du code rural et de la pêche maritime,
sont impropres à la consommation au sens des dispositions prises en application
du 4° du I de l'article L. 412-1 du code de la consommation.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2025-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006688053
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3334L01XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/80/LEGIARTI000006688053.xml
Date de début: 2025-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048654758
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/65/47/LEGIARTI000048654758.xml
---
###### Article L3334-1
@ -20,4 +19,4 @@ d'utilité publique pendant la durée des manifestations.<br />
Chaque ouverture est subordonnée à l'avis conforme du commissaire général de
l'exposition ou de la foire ou de toute personne ayant même qualité. L'avis est
annexé à la déclaration souscrite à la mairie ou à la préfecture de police à
Paris, et à la recette buraliste des contributions indirectes.
Paris.

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@ -6,7 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171205
###### Chapitre VI : Exploitation.
- [Article L3336-1](article_l3336-1.md)
- [Article L3336-2](article_l3336-2.md)
- [Article L3336-3](article_l3336-3.md)
- [Article L3336-4](article_l3336-4.md)
- [Section 1 : Interdictions d'exercice et d'emplois](section_1)

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@ -1,14 +0,0 @@
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État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2025-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006688072
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3336L01XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/80/LEGIARTI000006688072.xml
---
###### Article L3336-1
Les mineurs non émancipés et les majeurs sous tutelle ne peuvent exercer par
eux-mêmes la profession de débitant de boissons.

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2025-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000048654798
---
###### Section 1 : Interdictions d'exercice et d'emplois
- [Article L3336-1](article_l3336-1.md)
- [Article L3336-2](article_l3336-2.md)
- [Article L3336-3](article_l3336-3.md)

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2025-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048654827
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/65/48/LEGIARTI000048654827.xml
---
###### Article L3336-1
Les mineurs non émancipés et les majeurs sous tutelle ne peuvent exercer par
eux-mêmes la profession de débitant de boissons.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2025-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006688073
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3336L02XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/80/LEGIARTI000006688073.xml
Date de début: 2025-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048654820
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/65/48/LEGIARTI000048654820.xml
---
###### Article L3336-2

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2025-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006688074
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3336L03XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/80/LEGIARTI000006688074.xml
Date de début: 2025-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048654804
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/65/48/LEGIARTI000048654804.xml
---
###### Article L3336-3

View file

@ -6,13 +6,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171208
###### Chapitre Ier : Boissons.
- [Article L3351-1](article_l3351-1.md)
- [Article L3351-2](article_l3351-2.md)
- [Article L3351-3](article_l3351-3.md)
- [Article L3351-4](article_l3351-4.md)
- [Article L3351-5](article_l3351-5.md)
- [Article L3351-6](article_l3351-6.md)
- [Article L3351-6-1](article_l3351-6-1.md)
- [Article L3351-6-2](article_l3351-6-2.md)
- [Article L3351-7](article_l3351-7.md)
- [Article L3351-8](article_l3351-8.md)
- [Section 1 : Dispositions générales](section_1)

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2025-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006688094
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3351L05XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/80/LEGIARTI000006688094.xml
---
###### Article L3351-5
La vente au détail par un marchand ambulant de boissons des quatrième et
cinquième groupes est punie de 3 750 euros d'amende.

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2025-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000048654843
---
###### Section 1 : Dispositions générales
- [Article L3351-1](article_l3351-1.md)
- [Article L3351-2](article_l3351-2.md)
- [Article L3351-5](article_l3351-5.md)
- [Article L3351-7](article_l3351-7.md)

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2025-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006688084
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3351L01XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/80/LEGIARTI000006688084.xml
Date de début: 2025-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048654882
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/65/48/LEGIARTI000048654882.xml
---
###### Article L3351-1

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2025-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006688087
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3351L02XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/80/LEGIARTI000006688087.xml
Date de début: 2025-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048654877
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/65/48/LEGIARTI000048654877.xml
---
###### Article L3351-2

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2025-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048654873
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/65/48/LEGIARTI000048654873.xml
---
###### Article L3351-5
La vente au détail par un marchand ambulant de boissons des quatrième et
cinquième groupes est punie de 3 750 euros d'amende.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2025-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006688099
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3351L07XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/80/LEGIARTI000006688099.xml
Date de début: 2025-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048654851
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/65/48/LEGIARTI000048654851.xml
---
###### Article L3351-7

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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000032550646
###### Chapitre II : Produits du tabac
- [Article L3512-1-1](article_l3512-1-1.md)
- [Section 1 : Dispositions générales](section_1)
- [Section 2 : Régime économique](section_2)
- [Section 3 : Ingrédients et émissions](section_3)

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-25
Date de fin: 2025-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006688232
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3512L01XXBB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/82/LEGIARTI000006688232.xml
---
###### Article L3512-1-1
Est puni des amendes prévues pour les contraventions de la 2e classe le fait de
vendre ou d'offrir gratuitement, dans les débits de tabac et tous commerces ou
lieux publics, des produits du tabac à des mineurs de moins de dix-huit ans,
sauf si le contrevenant fait la preuve qu'il a été induit en erreur sur l'âge
des mineurs. Les modalités du contrôle de l'âge sont définies par décret.

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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000032548705
###### Section 1 : Dispositions générales
- [Article L3512-1](article_l3512-1.md)
- [Article L3512-1-1](article_l3512-1-1.md)
- [Article L3512-2](article_l3512-2.md)
- [Article L3512-3](article_l3512-3.md)
- [Article L3512-4](article_l3512-4.md)

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@ -0,0 +1,22 @@
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État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2025-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048654322
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/65/43/LEGIARTI000048654322.xml
---
###### Article L3512-1-1
Les tabacs manufacturés s'entendent des produits du tabac mentionnés aux 1° et
2° de l'article L. 314-3 du code des impositions sur les biens et services.<br />
L'accise s'entend de l'accise sur les tabacs mentionnée à l'article L. 314-1 du
même code, en tant qu'elle s'applique aux tabacs manufacturés.<br />
Les références aux catégories fiscales s'entendent des références aux catégories
définies par les dispositions du paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section
3 du chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens
et services, indépendamment de leur qualification au titre du deuxième alinéa de
l'article L. 3512-1 du présent code.