LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000049385823
NOR: TSSX2310018L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/38/58/JORFTEXT000049385823.xml
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République française 2029-05-01 00:00:00 +02:00
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État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-02-23
Date de fin: 2029-05-01
Identifiant: LEGIARTI000045213681
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/36/LEGIARTI000045213681.xml
Date de début: 2029-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049391440
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/39/14/LEGIARTI000049391440.xml
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###### Article L1434-3
@ -64,10 +64,11 @@ conditions prévues aux articles L. 313-4, L. 313-8 et L. 313-9 du même code.<b
III.-Pour les établissements et services mentionnés aux 6°, 7° et 12° du I de
l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, ce schéma
régional de santé est établi et actualisé en cohérence avec les schémas
départementaux d'organisation sociale et médico-sociale relatifs aux personnes
handicapées ou en perte d'autonomie arrêtés par les présidents de conseil
départemental de la région et mentionnés à l'article L. 312-5 du même code.<br />
régional de santé est établi et actualisé en cohérence et selon une même
temporalité avec les schémas départementaux d'organisation sociale et
médico-sociale relatifs aux personnes handicapées ou en perte d'autonomie
arrêtés par les présidents de conseil départemental de la région et mentionnés à
l'article L. 312-5 du même code.<br />
IV.-Les installations et activités mentionnées dans l'arrêté prévu au II de
l'article L. 6147-7 sont inscrites dans les schémas régionaux de santé