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République française
a0dc18228f Décret no 92-1245 du 27 novembre 1992 relatif à la rémunération et à la formation des assistants maternels et assistantes maternelles
TITRE I (ART. 1 A 3) : DISPOSITIONS RELATIVES A LA REMUNERATION ET A L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT DES ASSISTANTES ET ASSISTANTS MATERNELS.
TITRE II (ART. 4 A 10): DISPOSITIONS RELATIVES A LA FORMATION.
TITRE III (ART. 11 A 15): DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES. ABROGATION DU DECRET 78-473 A COMPTER DU 01-01-1993, DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU TITRE I DU PRESENT DECRET.
Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000162539
NOR: SPSA9202616D
Ancien identifiant: 1DX9921245
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/16/25/JORFTEXT000000162539.xml
2003-05-27 00:00:00 +02:00
République française
7470edb702 Décret no 92-785 du 6 août 1992 relatif à la protection maternelle et infantile
LA SECTION I DETAILLE LES MISSIONS ET LES ACTIONS DU SERVICE DEPARTEMENTAL DE PMI EN MATIERE DE PLANIFICATION DE L'EDUCATION FAMILIALE,DE PROTECTION DES FEMMES ENCEINTES ET DES ENFANTS DE MOIS DE 6 ANS.
PRECISE LE ROLE DE PROMOTION ET D'ORGANISATION DU SERVICE SELON LES BESOINS DE SANTE.
APPLICATION DE LA LOI 671094 DU 28-02-1967,DE L'ART. 17 DE LA LOI 7517 DU 17-01-1975 ET DU DECRET 92784 DU 06-08-1992.
FIXE LES NORMES MINIMALES APPLICABLES A LA PMI,LA REFERENCE ETANT,POUR LES ACTIVITES PRENATALES,LA SEANCE DE CONSULTATION D'UNE DEMIE JOURNEE,PAR RAPPORT AUX HABITANTS OU AUX NAISSANCES.
APPLICATION DE L'ART. 3 DU DECRET 85894 DU 14-08-1985 (STATISTIQUE EN MATIERE D'ACTION SOCIALE ET DE SANTE).
SECTION 2: TRAITE DES QUALIFICATIONS PROFESSIONNELLES DES PERSONNELS RECRUTES.
SECTION 3: MODIFICATION DES ART. 1 ET 2 DU DECRET 73267 DU 02- 03-1973.PRECISE LE CONTENU DES EXAMENS MEDICAUX DE L'ENFANT.
SECTION 4: DISPOSITIONS DIVERSES CONCERNANT LE RECUEIL DE DONNEES ISSUES DE L'ETAT- CIVIL,LES POSSIBILITES DE CONVENTION DES DEPARTEMENTS AVEC LES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE ET LE CONTROLE DES ETABLISSEMENTS ACCUEILLANT DES JEUNES ENFANTS.
APPLICATION DE L'ART. 11 DU DECRET 62921 DU 03-08- 1962.
ABROGATION DES ART. 1,2,3,4,5,6,7-1,8,9,10,11,12,13 DU DECRET 62840 DU 19-07-1962 ET DU TITRE II DU DECRET 7458 DU 15-01-1974.

Ministère: MINISTERE DES RELATIONS AVEC LE PARLEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000541414
NOR: SANP9201497D
Ancien identifiant: 1DX992785
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/14/JORFTEXT000000541414.xml
2003-05-27 00:00:00 +02:00
République française
fd78af45ee Décret no 92-784 du 6 août 1992 relatif aux centres de planification ou d'éducation familiale
RAPELLE LES ACTIVITES DES CENTRES DE PLANIFICATION.
DEFINIT LES CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT ET DE CONTROLE DE TOUS CES CENTRES ET LES CONDITIONS D'AGREMENT DES CENTRES PRIVES SANS BUT LUCRATIF.
APPLICATION DE L'ART. 4 DE LA LOI 671176 DU 28-12-1967,DE L'ART. 3 DU DECRET 85894 DU 14-08-1985.
FIXE LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ART. 6-BIS DE LA LOI PRECITE QUI DONNE LA FACULTE AUX CENTRES DE PLANIFICATION D'ASSURER LE DEPISTAGE ET LE TRAITEMENT DE CERTAINES MALADIES SEXUELLEMENT TRANSMISSIBLES (MST).
DEPISTAGE ET TRAITEMENT A TITRE GRATUIT ET DE MANIERE ANONYME POUR LES MINEURS QUI EN FONT LA DEMANDE ET POUR LES PERSONNES NON ASSUJETTIES A UN REGIME D'ASSURANCE MALADIE.
CE DEPISTAGE CONCERNE L'INFECTION PAR LE VIH OU HIV (SIDA),LA CONOCOCCIE,LA CHLAMIDIOSE ET LES VAGINITES AIGUES.
APPLICATION DE L'ART. 16 DU DECRET 86565 DU 14-03-1986.
INSERE DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE UNE SECTION 9 AU LIVRE I DU TITRE VI DU CHAP. II (ART. R162-55 A R162-58).
SECTION RELATIVE AU FINANCEMENT DES ACTIVITES RELATIVES AUX MST ET ASSURE A 30% PAR L'ETAT ET A 70% PAR LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE.
APPLICATION DU DECRET 83744 DU 11-08-1983.
ABROGE LE TITRE II DU DECRET 72318 DU 24-04-1972.

Ministère: MINISTERE DES RELATIONS AVEC LE PARLEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000176479
NOR: SANP9201506D
Ancien identifiant: 1DX992784
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/64/JORFTEXT000000176479.xml
2003-05-27 00:00:00 +02:00
République française
44cdc93f8c Décret no 92-143 du 14 février 1992 relatif aux examens obligatoires prénuptial, pré et postnatal
OBLIGATION AUX FUTURS CONJOINTS DE SE SOUMETTRE A UN EXAMEN PRENUPTIAL: DEMARCHES ET EXAMENS BIOLOGIQUES (CONSEIL GENETIQUE,SEROLOGIE VIH,DEPISTAGE DE LA RUBEOLE,DE LA TOXOPLASMOSE,DES ISOIMMUNISATIONS).
MODALITES DE LA SURVEILLANCE MEDICALE MINIMUM OBLIGATOIRE D'UNE FEMME ENCEINTE: SUIVI MEDICAL REGULIER REMBOURSE A 100% OU GRATUIT DANS LES CONSULTATIONS DE PMI,DEPISTAGE DE L'HEPATITE B ET DE L'ANEMIE DU 6EME MOIS DE GROSSESSE.
LES EXAMENS OBLIGATOIRES DE LA MERE DURANT LA GROSSESSE SONT ASSORTIS DE SANCTION SUR L'ALLOCATION POUR JEUNE ENFANT (AJE) S'ILS NE SONT PAS PASSES OU PASSES HORS DELAI.INSTITUTION DE 6 EXAMENS PRENATAUX MENSUELS OBLIGATOIRES AU LIEU DE 3.LA SANCTION PREVUE EST UNE REDUCTION DE LA PRESTATION EGALE A 16% DE LA BASE MENSUELLE DE CALCUL DES ALLOCATIONS FAMILIALES.
LE DELAI DE PRODUCTION DE LA DECLARATION DE GROSSESSE EST RAMENE DE 15 A 14 SEMAINES (ART. R534-1: AL. 1).
APPLICATION DES ART. L153 ET L154 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L'ART. 63 DU CODE CIVIL.NOUVELLE REDACTION DE L'ART. R534-2.MODIFIE L'ART. R534-4 (AL. 1;AL. 2 COMPLETE ET AL. 5 ABROGE).
APPLICATION DE LA LOI 89899 DU 18-02- 1989.
ABROGATION DES ART. 6-1,6-2,6-3 ET 7 DU DECRET 62840 DU 19-07- 1962.
ENTREE EN VIGUEUR: EXAMENS ET DECLARATIONS DES FEMMES DONT LA DATE PRESUMEE DE DEBUT DE GROSSESSE EST POSTERIEURE AU 01-03-1992.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000540419
NOR: SANP9102747D
Ancien identifiant: 1DX992143
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/04/JORFTEXT000000540419.xml
2003-05-27 00:00:00 +02:00
République française
54d2449ed0 Décret n°80-632 du 5 août 1980 INSTITUANT DES SANCTIONS PENALES EN MATIERE D'INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE (IVG) ET PORTANT APPLICATION DE L'ART. L. 176 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
REMPLACEMENT DE L'ART. 16 DU DECRET 75-750.
APPLICATION DE LA LOI 79-1204.
Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000310551
Ancien identifiant: 1DX980632
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/05/JORFTEXT000000310551.xml
2003-05-27 00:00:00 +02:00
République française
f5a787f4fc Décret n°75-750 du 7 août 1975 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. L. 176 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
ABROGATION DU DECRET DU 21-05-1940 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PULIQUE RELATIF A LA SURVEILLANCE D'ETABLISSEMENTS D'ACCOUCHEMENT.
Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000864111
Ancien identifiant: 1DX975750
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/41/JORFTEXT000000864111.xml
2003-05-27 00:00:00 +02:00
République française
7e8c784689 Décret n°75-353 du 13 mai 1975 PORTANT APPLICATION DE L'ART. L. 162-4 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ET RELATIF A L'INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE
Application de l'art. 5 de la loi 78-17.
Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000513176
Ancien identifiant: 1DX975353
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/31/JORFTEXT000000513176.xml
2003-05-27 00:00:00 +02:00
République française
8d2348d3de Décret n°73-267 du 2 mars 1973 PORTANT APPLICATION DES ART. L164-1 ET L164-2 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE RELATIFS A LA DELIVRANCE OBLIGATOIRE DE CERTIFICATS DE SANTE A L'OCCASION DE CERTAINS EXAMENS MEDICAUX PREVENTIFS
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000494613
Ancien identifiant: 1DX973267
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/46/JORFTEXT000000494613.xml
2003-05-27 00:00:00 +02:00
République française
3e7f78c596 Décret n°72-318 du 24 avril 1972 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 4 DE LA LOI 67-1176 DU 28-12-1967 RELATIVE A LA REGULATION DES NAISSANCES ET ABROGEANT LES ART. L. 648 ET L. 649 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
ART. 1 A 3 : ETABLISSEMENTS D'INFORMATION, DE CONSULTATION OU DE CONSEIL FAMILIAL.
ART. 4 A 11 : CENTRES DE PLANIFICATION OU D'EDUCATION FAMILIALE.
Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000511615
Ancien identifiant: 1DX972318
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/16/JORFTEXT000000511615.xml
2003-05-27 00:00:00 +02:00
République française
382983f5bc Décret n°62-840 du 19 juillet 1962 LES DISPOSITIONS DES ARTICLES L147, L150 (AL. 2), L153, L159 (AL. 4 ET 7), L161, L164 (AL. 3, 4 ET 5), L165, L169 (1ER, 2E ET 3E) L182 ET L183 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE SONT ABROGEES ET REMPLACEES PAR LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES DU PRESENT DECRET RELATIF A LA PROTECTION MATERNELLE ET INFANTILE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000325300
Ancien identifiant: 1DX962840
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/53/JORFTEXT000000325300.xml
2003-05-27 00:00:00 +02:00
République française
f73911a74d Décret n°56-841 du 18 août 1956 RAP PRIS POUR L'APPLICATION DES ART. 199 ET 206 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000504898
Ancien identifiant: 1DX956841
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/48/JORFTEXT000000504898.xml
2003-05-27 00:00:00 +02:00
République française
ce9ddce23c Décret n° 56-284 du 9 mars 1956 complétant le décret n° 46-1834 du 20 août 1946 modifié, fixant les conditions d'autorisation des établissements privés de cure et prévention pour les soins aux assurés sociaux
Complète et remplace les annexes des décrets du 20-08-1946 modifié (conditions d'autorisation des établissements privés de cure et de prévention pour les oins aux assurés sociaux), du 17-11-1947 modifié (dispositions spéciales d'application à la silicose professionnelle de la loi du 30-10-1946) et du décret n° 52-1169 du 18-10-1952 (modalités spéciales d'application à l'abestose professionnelle de la loi du 30-10-1946).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000869923
Ancien identifiant: 1DX956284
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/99/JORFTEXT000000869923.xml
2003-05-27 00:00:00 +02:00
République française
94716f316f Décret n°47-1544 du 13 août 1947 CREATION D'UN DIPLOME D'ETAT DE PUERICULTURE ET D'UNE COMMISSION CHARGEE DU CONTROLE DES ETUDES ET DES STAGES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000673587
Ancien identifiant: 1DX9471544
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/35/JORFTEXT000000673587.xml
2003-05-27 00:00:00 +02:00