Décret n°72-318 du 24 avril 1972 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 4 DE LA LOI 67-1176 DU 28-12-1967 RELATIVE A LA REGULATION DES NAISSANCES ET ABROGEANT LES ART. L. 648 ET L. 649 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE

ART. 1 A 3 : ETABLISSEMENTS D'INFORMATION, DE CONSULTATION OU DE CONSEIL FAMILIAL.
ART. 4 A 11 : CENTRES DE PLANIFICATION OU D'EDUCATION FAMILIALE.
Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000511615
Ancien identifiant: 1DX972318
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/16/JORFTEXT000000511615.xml
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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006145475
#### Livre III : Etablissements, services et organismes
- [Titre Ier : Organismes de planification, d'éducation et de conseil familial](titre_ier)
- [Titre II : Autres établissements et services](titre_ii)

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Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006160971
---
##### Titre Ier : Organismes de planification, d'éducation et de conseil familial
- [Chapitre Ier : Centres et établissements](chapitre_ier)

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Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006178550
---
###### Chapitre Ier : Centres et établissements
- [Section 1 : Etablissements d'information, de consultation ou de conseil familial](section_1)

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Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006190417
---
###### Section 1 : Etablissements d'information, de consultation ou de conseil familial
- [Sous-section 1 : Dispositions générales](sous-section_1)

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---
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2018-03-10
Identifiant: LEGISCTA000006196357
---
###### Sous-section 1 : Dispositions générales
- [Article R2311-1](article_r2311-1.md)
- [Article R2311-2](article_r2311-2.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2018-03-10
Identifiant: LEGIARTI000006911513
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX2311R0010XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/15/LEGIARTI000006911513.xml
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###### Article R2311-1
Les établissements d'information, de consultation ou de conseil familial ne
doivent faire appel pour la direction et l'encadrement ainsi que pour leur
personnel technique à aucune personne ayant été condamnée pour des faits
contraires à l'honneur, à la probité et aux bonnes moeurs ou pour une infraction
au titre II du livre II de la présente partie et au chapitre IV du titre III du
livre IV de la partie V du présent code.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006911514
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX2311R0020XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/15/LEGIARTI000006911514.xml
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###### Article R2311-2
Les personnes physiques ou morales qui créent ou gèrent les établissements
mentionnés à l'article R. 2311-1 doivent faire à la préfecture du siège de
ceux-ci, avant l'ouverture, une déclaration indiquant l'adresse, les noms et
qualités des personnels de direction et d'encadrement ainsi que du personnel
technique et les activités de ces établissements. Les changements dans ces
personnels et ces activités doivent faire l'objet d'une déclaration
préalable.<br />
La déclaration contient tous les éléments permettant d'apprécier si
l'établissement remplit les conditions prévues à l'article R. 2311-1 et
notamment celles qui sont relatives à l'aptitude et à la formation des personnes
auxquelles l'établissement fait appel. Un arrêté du ministre chargé de la santé
précise ces éléments.