Décret n°75-353 du 13 mai 1975 PORTANT APPLICATION DE L'ART. L. 162-4 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ET RELATIF A L'INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE

Application de l'art. 5 de la loi 78-17.
Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000513176
Ancien identifiant: 1DX975353
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/31/JORFTEXT000000513176.xml
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@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006132384
### Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant
- [Livre Ier : Protection et promotion de la santé maternelle et infantile](livre_ier)
- [Livre II : Interruption volontaire de grossesse](livre_ii)
- [Livre III : Etablissements, services et organismes](livre_iii)

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Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006145474
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#### Livre II : Interruption volontaire de grossesse
- [Titre Ier : Dispositions générales](titre_ier)

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Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006160969
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##### Titre Ier : Dispositions générales
- [Chapitre II : Interruption pratiquée avant la fin de la douzième semaine de grossesse](chapitre_ii)

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Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006178547
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###### Chapitre II : Interruption pratiquée avant la fin de la douzième semaine de grossesse
- [Section 1 : Consultation précédant l'interruption volontaire de grossesse](section_1)

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Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006190412
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###### Section 1 : Consultation précédant l'interruption volontaire de grossesse
- [Article R2212-1](article_r2212-1.md)
- [Article R2212-2](article_r2212-2.md)
- [Article R2212-3](article_r2212-3.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006911476
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX2212R0010XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/14/LEGIARTI000006911476.xml
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###### Article R2212-1
La consultation mentionnée à l'article L. 2212-4 est donnée :<br />
1° Soit dans un établissement d'information, de consultation ou de conseil
familial, créé en application de l'article L. 2311-2 ;<br />
2° Soit dans un centre de planification ou d'éducation familiale agréé en
application de l'article L. 2311-2 ;<br />
3° Soit dans un service social relevant d'un organisme public ou privé et dont
la qualité de service social a été reconnue par décision du préfet prise en
application de l'article 9 du décret n° 59-146 du 7 janvier 1959 relatif à la
liaison et à la coordination des services sociaux ;<br />
4° Soit dans un organisme agréé dans les conditions fixées aux articles R.
2212-2 et R. 2212-3.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006911477
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX2212R0020XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/14/LEGIARTI000006911477.xml
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###### Article R2212-2
Pour bénéficier d'un agrément pour l'application de l'article L. 2212-4, les
organismes mentionnés au 4° de l'article R. 2212-1 doivent satisfaire aux
conditions suivantes :<br />
1° Etre gérés par une personne morale de droit public ou par une personne morale
de droit privé à but non lucratif et à vocation sociale ;<br />
2° Disposer de locaux appropriés à la nature de l'entretien prévu à l'article L.
2212-4 ;<br />
3° Disposer d'un personnel assurant les consultations présentant les aptitudes
et l'expérience nécessaires et n'ayant pas été condamné pour des faits
contraires à l'honneur, à la probité et aux bonnes moeurs, ou pour une
infraction prévue aux articles 223-11 et 223-12 du code pénal, au titre II du
présent livre et au chapitre IV du titre III du livre IV de la partie V du
présent code ;<br />
4° S'engager à assurer une périodicité au moins hebdomadaire des consultations.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006911478
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX2212R0030XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/14/LEGIARTI000006911478.xml
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###### Article R2212-3
L'agrément est accordé par le préfet du département, après consultation d'une
commission dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé de la
santé.<br />
Cette commission comprend notamment des fonctionnaires des services relevant du
ministre chargé de la santé, des représentants des associations familiales et
des personnes qualifiées en matière familiale et sociale.<br />
L'agrément peut être donné à titre provisoire ou pour une durée limitée.<br />
Il est retiré selon la même procédure, après que l'organisme a été invité à
présenter ses observations, lorsque cet organisme méconnaît les prescriptions du
deuxième alinéa de l'article L. 2212-4, ou cesse de satisfaire aux conditions
posées à l'article R. 2212-2.