Décret n° 56-284 du 9 mars 1956 complétant le décret n° 46-1834 du 20 août 1946 modifié, fixant les conditions d'autorisation des établissements privés de cure et prévention pour les soins aux assurés sociaux

Complète et remplace les annexes des décrets du 20-08-1946 modifié (conditions d'autorisation des établissements privés de cure et de prévention pour les oins aux assurés sociaux), du 17-11-1947 modifié (dispositions spéciales d'application à la silicose professionnelle de la loi du 30-10-1946) et du décret n° 52-1169 du 18-10-1952 (modalités spéciales d'application à l'abestose professionnelle de la loi du 30-10-1946).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000869923
Ancien identifiant: 1DX956284
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/99/JORFTEXT000000869923.xml
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@ -7,3 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006145473
#### Livre Ier : Protection et promotion de la santé maternelle et infantile
- [Titre Ier : Organisation et missions](titre_ier)
- [Titre II : Actions de prévention concernant les futurs conjoints et parents](titre_ii)
- [Titre III : Actions de prévention concernant l'enfant](titre_iii)

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---
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006160965
---
##### Titre II : Actions de prévention concernant les futurs conjoints et parents
- [Chapitre II : Examens de prévention durant et après la grossesse](chapitre_ii)

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---
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006178538
---
###### Chapitre II : Examens de prévention durant et après la grossesse
- [Section 2 : Normes minimales applicables aux consultations prénatales.](section_2)

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---
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006190390
---
###### Section 2 : Normes minimales applicables aux consultations prénatales.
- [Article R2122-4](article_r2122-4.md)
- [Article R2122-5](article_r2122-5.md)
- [Article R2122-6](article_r2122-6.md)
- [Article R2122-7](article_r2122-7.md)
- [Article R2122-8](article_r2122-8.md)
- [Article R2122-9](article_r2122-9.md)
- [Article R2122-10](article_r2122-10.md)
- [Article R2122-11](article_r2122-11.md)
- [Article R2122-12](article_r2122-12.md)
- [Article R2122-13](article_r2122-13.md)
- [Article R2122-14](article_r2122-14.md)
- [Article R2122-15](article_r2122-15.md)
- [Article R2122-16](article_r2122-16.md)
- [Article R2122-17](article_r2122-17.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006911207
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX2122R0100XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/12/LEGIARTI000006911207.xml
---
###### Article R2122-10
Le fonctionnement technique de la consultation prénatale est placé sous la
responsabilité d'un médecin.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006911208
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX2122R0110XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/12/LEGIARTI000006911208.xml
---
###### Article R2122-11
Les médecins attachés aux consultations prénatales doivent être agréés par le
médecin responsable du service de protection maternelle et infantile.<br />
Le médecin agréé assure en personne la consultation et, sauf le cas de congé
annuel ou de maladie, ne peut se faire remplacer qu'à titre exceptionnel ; le
remplacement doit toujours être confié à une personne remplissant les conditions
exigées par la loi.<br />
Il doit avoir, dans la pratique des examens collectifs, le même respect de la
personne humaine que dans l'exercice de la clientèle privée ; il doit, en
conséquence, procéder toujours à l'examen individuel des consultantes et
consacrer un temps suffisant à chacune d'elles.<br />
Le médecin signe lui-même les certificats, les feuilles de maladie ainsi que les
ordonnances ; en aucun cas, il ne peut déléguer sa signature.<br />
Il lui est interdit d'user de ses fonctions pour augmenter sa clientèle privée.
S'il remet une ordonnance à une consultante du dispensaire, cette ordonnance
doit porter son nom, sa fonction, l'adresse du dispensaire et sa propre
signature ; en aucun cas ne doit être mentionnée l'adresse de son cabinet
personnel de consultation.<br />
Il ne doit avoir aucun rapport financier avec les consultantes.<br />
La consultation prénatale, dans toute la mesure du possible, met simultanément à
la disposition des consultantes un accoucheur et un praticien de médecine
générale.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006911210
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX2122R0120XX0A
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---
###### Article R2122-12
Toute consultation prénatale doit s'attacher les services d'au moins un
infirmier ou une infirmière ou une sage-femme, qui peut être secondé par un ou
plusieurs infirmiers, infirmières ou sages-femmes. Dans la limite des lois et
règlements en vigueur, des infirmiers ou infirmières ou sages-femmes stagiaires
peuvent être autorisés.<br />
Les infirmiers, les infirmières et les sages-femmes ne doivent avoir aucun
rapport financier avec les consultantes.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006911211
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX2122R0130XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/12/LEGIARTI000006911211.xml
---
###### Article R2122-13
Le service social est assuré par une assistante sociale. Si l'importance de la
consultation ne justifie pas la participation d'une assistante sociale à plein
temps, le service social peut être assuré par une assistante sociale déléguée
par un organisme de service social.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006911212
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX2122R0140XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/12/LEGIARTI000006911212.xml
---
###### Article R2122-14
Dans toute consultation prénatale, une personne qualifiée se trouve en
permanence durant les heures d'ouverture pour coordonner l'activité des
différents services, répondre aux demandes de renseignements, recevoir
éventuellement les doléances et, d'une manière générale, assurer les rapports
avec l'extérieur. Cette personne ne peut être l'infirmier ou l'infirmière
responsable.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006911213
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX2122R0150XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/12/LEGIARTI000006911213.xml
---
###### Article R2122-15
Tout le personnel de l'établissement est tenu d'observer les règles du secret
médical et les fiches de la consultation doivent être mises, sous la
responsabilité du médecin responsable, à l'abri de toute indiscrétion.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006911214
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX2122R0160XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/12/LEGIARTI000006911214.xml
---
###### Article R2122-16
Avant son entrée en fonctions, tout membre du personnel doit être soumis à un
examen général médical comportant notamment :<br />
- une radiophotographie pulmonaire à moins qu'un cliché datant de moins de deux
mois ne puisse être fourni ;<br />
- une épreuve cutanée à la tuberculine.<br />
En outre, les agents sont tenus de subir chaque année un examen clinique à la
suite duquel le médecin du travail peut prescrire les investigations
complémentaires qu'il juge nécessaires.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006911215
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX2122R0170XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/12/LEGIARTI000006911215.xml
---
###### Article R2122-17
L'observation des conditions de la présente section est exigée de toute
consultation qui n'a pas lieu dans le cabinet personnel d'un médecin praticien.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006911201
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX2122R0040XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/12/LEGIARTI000006911201.xml
---
###### Article R2122-4
L'organisation générale, le personnel, le matériel et tous les services d'une
consultation prénatale doivent être adaptés au nombre maximum de femmes
enceintes pouvant y être normalement examinées au cours d'une même séance.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006911202
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX2122R0050XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/12/LEGIARTI000006911202.xml
---
###### Article R2122-5
Les locaux doivent comporter partout un sol imperméable ou revêtu de substances
permettant le lavage fréquent. Les murs et les cloisons sont enduits d'une
peinture lavable.<br />
Les locaux sont nettoyés et aérés après chaque consultation.<br />
Le lavage complet des locaux doit être effectué au moins une fois tous les
quinze jours.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006911203
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX2122R0060XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/12/LEGIARTI000006911203.xml
---
###### Article R2122-6
L'aération doit être permanente et conçue de manière à fonctionner en toutes
saisons sans occasionner de gêne aux consultantes.<br />
La température minimum des locaux ne doit jamais être inférieure à 18°.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006911204
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX2122R0070XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/12/LEGIARTI000006911204.xml
---
###### Article R2122-7
L'établissement doit disposer d'eau potable. L'évacuation des eaux usées doit
être assurée conformément aux règles d'hygiène. Les toilettes et les cabinets,
en nombre suffisant, doivent être aérés et ventilés.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006911205
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX2122R0080XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/12/LEGIARTI000006911205.xml
---
###### Article R2122-8
Contre le risque d'incendie, la consultation prénatale doit disposer :<br />
1° De postes d'eau ;<br />
2° D'extincteurs en nombre suffisant ;<br />
3° D'un moyen d'appel rapide à la caserne des pompiers la plus proche. La
construction et l'aménagement des locaux doivent permettre leur prompte
évacuation en cas de sinistre.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006911206
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX2122R0090XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/12/LEGIARTI000006911206.xml
---
###### Article R2122-9
Chaque consultation prénatale doit posséder au moins :<br />
1° Un bureau médical pourvu du matériel nécessaire à l'examen correct des
consultantes et comportant notamment une table gynécologique.<br />
Deux déshabilloirs au moins doivent être annexés à ce bureau et disposés de
manière que les consultantes accèdent directement dans le bureau ;<br />
2° Une salle spéciale dans laquelle une sage-femme ou un infirmier ou une
infirmière recueille les urines des consultantes et en effectue l'analyse
(recherche du sucre et de l'albumine) ;<br />
3° Une salle de stérilisation ou au moins une étuve sèche et des armoires pour
conserver les instruments et objets de pansements ;<br />
4° Une réserve de pharmacie avec placards fermant à clé pour les toxiques ;<br />
5° Une salle d'attente spacieuse et contenant un nombre de sièges proportionné
au nombre de consultantes pouvant être admises à chaque consultation. A cette
salle est annexé un bureau pour la personne chargée d'accueillir et de
renseigner les consultantes ;<br />
6° Un fichier médical et social. Chaque consultante doit posséder une fiche
médicale régulièrement mise à jour sur laquelle figure notamment un relevé des
examens pratiqués et des traitements prescrits. Le personnel médical a seul
qualité pour consulter ces fiches.<br />
De plus, l'aménagement d'une consultation prénatale doit comprendre dans toute
la mesure du possible :<br />
- une pièce spéciale où sont effectuées les prises de sang ;<br />
- une installation radiophotographique.<br />
Les consultations prénatales importantes qui ne possèdent pas d'installation
radiologique doivent pouvoir recourir à une installation située à proximité.

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---
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006160966
---
##### Titre III : Actions de prévention concernant l'enfant
- [Chapitre II : Carnet de santé et examens obligatoires](chapitre_ii)

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Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006178541
---
###### Chapitre II : Carnet de santé et examens obligatoires
- [Section 2 : Normes minimales applicables aux consultations de nourrissons.](section_2)

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006190396
---
###### Section 2 : Normes minimales applicables aux consultations de nourrissons.
- [Article R2132-4](article_r2132-4.md)
- [Article R2132-5](article_r2132-5.md)
- [Article R2132-6](article_r2132-6.md)
- [Article R2132-7](article_r2132-7.md)
- [Article R2132-8](article_r2132-8.md)
- [Article R2132-9](article_r2132-9.md)
- [Article R2132-10](article_r2132-10.md)
- [Article R2132-11](article_r2132-11.md)
- [Article R2132-12](article_r2132-12.md)
- [Article R2132-13](article_r2132-13.md)
- [Article R2132-14](article_r2132-14.md)
- [Article R2132-15](article_r2132-15.md)
- [Article R2132-16](article_r2132-16.md)
- [Article R2132-17](article_r2132-17.md)
- [Article R2132-18](article_r2132-18.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006911322
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX2132R0100XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/13/LEGIARTI000006911322.xml
---
###### Article R2132-10
Le fonctionnement technique de la consultation prénatale est placé sous la
responsabilité d'un médecin.

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@ -0,0 +1,36 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006911323
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX2132R0110XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/13/LEGIARTI000006911323.xml
---
###### Article R2132-11
Les médecins attachés aux consultations de nourrissons doivent être agréés par
le médecin responsable du service départemental de protection maternelle et
infantile. Ces médecins doivent justifier de connaissances spéciales en
pédiatrie et n'avoir jamais été l'objet de sanctions d'ordre professionnel.<br />
Le médecin agréé assure en personne la consultation et, sauf le cas de congé
annuel ou de maladie, ne peut se faire remplacer qu'à titre exceptionnel ; le
remplacement doit toujours être confié à une personne remplissant les conditions
exigées par la loi.<br />
Il doit toujours procéder à l'examen individuel des enfants et consacrer un
temps suffisant à l'examen de chacun d'eux.<br />
Le médecin signe lui-même les certificats, les feuilles de maladie, ainsi que
les ordonnances ; en aucun cas, il ne peut déléguer sa signature.<br />
Il lui est interdit d'user de ses fonctions pour augmenter sa clientèle
particulière ; s'il remet une ordonnance, celle-ci doit comporter son nom, sa
fonction, l'adresse de la consultation, la date et sa propre signature. En aucun
cas, il ne doit être mentionné l'adresse de son cabinet personnel de
consultation.<br />
Il ne doit pas avoir de rapports financiers avec les personnes présentant les
enfants à la consultation.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006911324
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX2132R0120XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/13/LEGIARTI000006911324.xml
---
###### Article R2132-12
Toute consultation de nourrissons doit s'attacher les services d'au moins une
puéricultrice ou un infirmier ou une infirmière ou une sage-femme qui peut être
secondé par un ou plusieurs infirmiers, infirmières, puéricultrices ou
sages-femmes. Dans les limites des lois et règlements en vigueur, des infirmiers
ou infirmières ou sages-femmes stagiaires peuvent être autorisés.<br />
Les puéricultrices, les infirmiers, les infirmières et les sages-femmes ne
doivent avoir aucun rapport financier avec les consultantes.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006911325
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX2132R0130XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/13/LEGIARTI000006911325.xml
---
###### Article R2132-13
Le service social est assuré par une assistante sociale. Si l'importance de la
consultation ne justifie pas la participation d'une assistante à plein temps, le
service social peut être assuré par une assistante sociale déléguée par un
organisme de service social.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006911327
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX2132R0140XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/13/LEGIARTI000006911327.xml
---
###### Article R2132-14
Dans toute consultation de nourrissons, une personne qualifiée se trouve en
permanence durant les heures d'ouverture pour coordonner l'activité des
différents services, répondre aux demandes de renseignements, recevoir
éventuellement les doléances et, d'une manière générale, assurer les rapports
avec l'extérieur. Cette personne ne peut être l'infirmier ou l'infirmière
responsable.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006911328
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX2132R0150XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/13/LEGIARTI000006911328.xml
---
###### Article R2132-15
Tout le personnel de l'établissement est tenu d'observer les règles du secret
médical et les fiches de la consultation doivent être mises, sous la
responsabilité du médecin responsable, à l'abri de toute indiscrétion.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006911329
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX2132R0160XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/13/LEGIARTI000006911329.xml
---
###### Article R2132-16
Avant son entrée en fonctions, tout membre du personnel doit être soumis à un
examen général médical comportant notamment :<br />
- une radiophotographie pulmonaire à moins qu'un cliché datant de moins de deux
mois ne puisse être fourni ;<br />
- une épreuve cutanée à la tuberculine.<br />
En outre, les agents sont tenus de subir chaque année un examen clinique à la
suite duquel le médecin du travail peut prescrire les investigations
complémentaires qu'il juge nécessaires.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006911330
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX2132R0170XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/13/LEGIARTI000006911330.xml
---
###### Article R2132-17
La présentation du carnet de santé de l'enfant doit être exigée.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006911331
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX2132R0180XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/13/LEGIARTI000006911331.xml
---
###### Article R2132-18
L'observation des conditions de la présente section est exigée de toute
organisation collective ou individuelle à partir du moment où il ne s'agit plus
du cabinet personnel d'un médecin praticien.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006911316
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX2132R0040XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/13/LEGIARTI000006911316.xml
---
###### Article R2132-4
L'organisation générale, le personnel, le matériel et tous les services d'une
consultation de nourrissons doivent être adaptés au nombre d'enfants pouvant y
être normalement examinés au cours d'une même séance.

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006911317
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX2132R0050XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/13/LEGIARTI000006911317.xml
---
###### Article R2132-5
Les locaux doivent comporter partout un sol imperméable ou revêtu de substances
permettant le lavage fréquent. Les murs et les cloisons sont enduits d'une
peinture lavable.<br />
Les locaux sont nettoyés et aérés après chaque consultation.<br />
Le lavage complet des locaux doit être effectué au moins une fois tous les
quinze jours.<br />
Après le passage d'un enfant atteint d'une maladie contagieuse, les locaux
doivent être désinfectés.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006911318
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX2132R0060XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/13/LEGIARTI000006911318.xml
---
###### Article R2132-6
L'aération doit être permanente et conçue de manière à fonctionner en toutes
saisons sans occasionner de gêne.<br />
La température minimum des locaux ne doit jamais être inférieure à 18 °C.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006911319
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX2132R0070XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/13/LEGIARTI000006911319.xml
---
###### Article R2132-7
L'établissement doit disposer d'eau potable. L'évacuation des eaux usées doit
être assurée conformément aux règles d'hygiène. Les toilettes et les cabinets,
en nombre suffisant, doivent être aérés et ventilés.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006911320
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX2132R0080XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/13/LEGIARTI000006911320.xml
---
###### Article R2132-8
Contre le risque d'incendie, la consultation doit disposer :<br />
1° De postes d'eau ;<br />
2° D'extincteurs en nombre suffisant ;<br />
3° D'un moyen d'appel rapide à la caserne de pompiers la plus proche. La
construction et l'aménagement des locaux doivent permettre leur prompte
évacuation en cas de sinistre.

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@ -0,0 +1,38 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006911321
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX2132R0090XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/13/LEGIARTI000006911321.xml
---
###### Article R2132-9
Chaque consultation de nourrissons doit posséder au moins :<br />
1° Un bureau médical pourvu du matériel nécessaire à l'examen des enfants ;<br />
2° Une réserve de pharmacie, avec placards fermant à clé pour les toxiques ;<br />
3° Une salle d'attente spacieuse, bien aérée, s'ouvrant directement dans une
salle de pesée et pourvue de sièges en nombre suffisant. Chaque mère est pourvue
d'une corbeille dans laquelle elle place les vêtements de son enfant lorsqu'elle
le déshabille avant de passer dans la salle de pesée.<br />
A cette salle est annexé un bureau pour la personne chargée d'accueillir et de
renseigner les mères ;<br />
4° Un ou deux boxes d'isolement au moins, situés près de l'entrée de la
consultation, afin d'y placer les enfants suspects de maladies contagieuses ;<br />
5° Une salle de pesée, où chaque nourrisson est pesé et où est inscrit sur une
fiche individuelle le poids constaté ;<br />
6° Un fichier médical et social. Chaque enfant doit posséder une fiche médicale
régulièrement mise à jour sur laquelle figure notamment un relevé des examens
pratiqués et des traitements prescrits. Le personnel médical a seul qualité pour
consulter ces fiches ;<br />
7° Un garage pour les voitures d'enfants.

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006132378
### Première partie : Protection générale de la santé
- [Livre III : Protection de la santé et environnement](livre_iii)
- [Livre IV : Administration générale de la santé](livre_iv)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006145469
---
#### Livre III : Protection de la santé et environnement
- [Titre II : Sécurité sanitaire des eaux et des aliments](titre_ii)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006160958
---
##### Titre II : Sécurité sanitaire des eaux et des aliments
- [Chapitre II : Thermo-climatisme et sources d'eaux minérales naturelles](chapitre_ii)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2007-01-12
Identifiant: LEGISCTA000006178502
---
###### Chapitre II : Thermo-climatisme et sources d'eaux minérales naturelles
- [Section 6 : Etablissements thermaux.](section_6)

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2007-01-12
Identifiant: LEGISCTA000006190302
---
###### Section 6 : Etablissements thermaux.
- [Article R1322-53](article_r1322-53.md)
- [Article R1322-54](article_r1322-54.md)
- [Article R1322-55](article_r1322-55.md)
- [Article R1322-56](article_r1322-56.md)
- [Article R1322-57](article_r1322-57.md)
- [Article R1322-58](article_r1322-58.md)
- [Article R1322-59](article_r1322-59.md)
- [Article R1322-60](article_r1322-60.md)
- [Article R1322-61](article_r1322-61.md)
- [Article R1322-62](article_r1322-62.md)
- [Article R1322-63](article_r1322-63.md)
- [Article R1322-64](article_r1322-64.md)
- [Article R1322-65](article_r1322-65.md)
- [Article R1322-66](article_r1322-66.md)
- [Article R1322-67](article_r1322-67.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2007-01-12
Identifiant: LEGIARTI000006909778
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1322R0530XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/97/LEGIARTI000006909778.xml
---
###### Article R1322-53
La construction des locaux doit comporter partout un sol imperméable ou revêtu
de substances permettant le lavage fréquent. Les murs et les cloisons sont
enduits d'une peinture lavable, claire de préférence.<br />
Les fenêtres doivent être dépourvues de doubles rideaux et le sol de tout tapis
en tissus qui ne soit pas facilement lavable.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2007-01-12
Identifiant: LEGIARTI000006909780
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1322R0540XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/97/LEGIARTI000006909780.xml
---
###### Article R1322-54
Les locaux sont aérés et nettoyés chaque jour.<br />
Le lavage complet des locaux doit être effectué une fois tous les quinze jours.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2007-01-12
Identifiant: LEGIARTI000006909782
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1322R0550XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/97/LEGIARTI000006909782.xml
---
###### Article R1322-55
L'aération doit être permanente et conçue de manière à fonctionner en toutes
saisons, sans occasionner de gêne aux malades.<br />
La température minimum des locaux ne doit jamais être inférieure à 18° C.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2007-01-12
Identifiant: LEGIARTI000006909784
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1322R0560XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/97/LEGIARTI000006909784.xml
---
###### Article R1322-56
Tout établissement thermal doit se conformer rigoureusement aux règlements
concernant le captage des eaux, leur analyse, leur adduction, leur distribution
et leur utilisation.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2007-01-12
Identifiant: LEGIARTI000006909786
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1322R0570XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/97/LEGIARTI000006909786.xml
---
###### Article R1322-57
L'évacuation des eaux usées doit être assurée conformément aux règles
d'hygiène.<br />
Les toilettes et les w.-c. doivent être en nombre suffisant, bien aérés et
ventilés.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2007-01-12
Identifiant: LEGIARTI000006909788
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1322R0580XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/97/LEGIARTI000006909788.xml
---
###### Article R1322-58
Contre le risque d'incendie, l'établissement thermal doit disposer :<br />
1° De postes d'eau ;<br />
2° D'extincteurs en nombre suffisant ;<br />
3° D'un moyen d'appel rapide à la caserne des pompiers la plus proche. La
construction et l'aménagement des locaux doivent permettre leur prompte
évacuation en cas de sinistre.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2007-01-12
Identifiant: LEGIARTI000006909790
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1322R0590XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/97/LEGIARTI000006909790.xml
---
###### Article R1322-59
Tout établissement thermal doit posséder le téléphone.<br />
Les adresses et les numéros de téléphone dont on peut avoir besoin d'urgence
sont affichés en évidence et à proximité de l'appareil.

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@ -0,0 +1,41 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2007-01-12
Identifiant: LEGIARTI000006909792
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1322R0600XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/97/LEGIARTI000006909792.xml
---
###### Article R1322-60
Chaque établissement thermal doit posséder et maintenir en parfait état de
fonctionnement l'installation et l'appareillage correspondant aux indications
médicales de la station. L'importance de ceux-ci est proportionnelle au chiffre
de la clientèle fréquentant l'établissement.<br />
Les établissements thermaux comportant plusieurs classes doivent posséder, dans
chacune de ces classes, la totalité des installations nécessaires à l'exécution
intégrale de la cure, ainsi que tout le matériel et tout l'équipement permettant
l'application de tous les traitements sans exception.<br />
Les mêmes mesures rigoureuses d'hygiène doivent être appliquées dans toutes les
classes.<br />
Les appareils destinés à l'usage individuel doivent être désinfectés chaque fois
qu'ils ont été utilisés.<br />
Les établissements destinés au traitement des affections respiratoires doivent
posséder en nombre suffisant et dans tous les locaux où ils sont nécessaires des
crachoirs à eau courante, aseptisés en permanence et maintenus rigoureusement
propres.<br />
Le linge utilisé par chaque curiste doit être désinfecté après usage, ainsi que
les baignoires et tous les objets individuels de cure.<br />
Une signalisation sonore et lumineuse doit permettre d'indiquer le début et la
fin des traitements.<br />
L'établissement doit être pourvu de déshabilloirs en nombre suffisant afin de
réduire au minimum l'attente des curistes.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2007-01-12
Identifiant: LEGIARTI000006909795
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1322R0610XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/97/LEGIARTI000006909795.xml
---
###### Article R1322-61
Un moyen de transport doit être prévu en faveur des malades qui ne peuvent se
déplacer.<br />
Chaque curiste doit posséder une fiche médicale sur laquelle figure un relevé
des examens pratiqués et des traitements prescrits. Ces fiches, régulièrement
mises à jour, sont classées dans un meuble fermant à clé. Le personnel médical
a, seul, qualité pour le consulter.

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@ -0,0 +1,28 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2007-01-12
Identifiant: LEGIARTI000006909797
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1322R0620XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/97/LEGIARTI000006909797.xml
---
###### Article R1322-62
Un médecin doit être attaché à chaque établissement thermal en qualité de
directeur ou de conseiller technique. A défaut et provisoirement, un médecin
praticien de la station doit assurer la surveillance médicale de
l'établissement.<br />
Un infirmier ou une infirmière au moins doit se trouver en permanence à
l'établissement pendant les heures de cure.<br />
Les inspecteurs ou surveillants qualifiés chargés de veiller à l'application
exacte des traitements prescrits doivent être affectés à chaque service ou
groupe de services.<br />
Le personnel doit posséder des connaissances techniques suffisantes pour que
soit assurée l'application correcte des traitements prescrits.<br />
Le secret médical doit être observé par tout le personnel.

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2007-01-12
Identifiant: LEGIARTI000006909799
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1322R0630XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/97/LEGIARTI000006909799.xml
---
###### Article R1322-63
Avant son entrée en fonctions, tout membre du personnel doit être soumis à un
examen médical général comportant notamment :<br />
- une radiographie ou une radiophotographie pulmonaire à moins qu'un cliché
datant de moins de deux mois ne puisse être fourni ;<br />
- une épreuve cutanée à la tuberculine.<br />
En outre, les agents sont tenus de subir chaque année un examen clinique à la
suite duquel le médecin du travail peut prescrire les investigations
complémentaires qu'il juge nécessaires.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2007-01-12
Identifiant: LEGIARTI000006909801
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1322R0640XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/98/LEGIARTI000006909801.xml
---
###### Article R1322-64
Chaque établissement thermal doit établir et tenir à jour une fiche pour chaque
malade. Cette fiche doit comporter l'indication des conditions financières dans
lesquelles sont pratiqués les traitements.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2007-01-12
Identifiant: LEGIARTI000006909803
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1322R0650XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/98/LEGIARTI000006909803.xml
---
###### Article R1322-65
Un établissement thermal dispensant au cours de cures thermales des pratiques de
rééducation fonctionnelle de l'appareil locomoteur ne peut être agréé que s'il
remplit, outre les conditions ci-dessus, communes à tous les établissements
thermaux privés, celle d'appartenir à une station dont la spécialisation
comprend les atteintes de l'appareil locomoteur.

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@ -0,0 +1,46 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2007-01-12
Identifiant: LEGIARTI000006909805
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1322R0660XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/98/LEGIARTI000006909805.xml
---
###### Article R1322-66
En ce qui concerne les locaux et l'équipement, l'établissement thermal doit
comprendre :<br />
1° Essentiellement, un service de kinésibalnéothérapie dont les postes de
traitement doivent être dotés des moyens classiques permettant la mobilisation
sous l'eau.<br />
A ce service, il y a lieu d'annexer :<br />
a) Des cabines de déshabillage dont certaines pour malades allongés ;<br />
b) Un dispositif pour le séchage des peignoirs de bain ;<br />
c) Des salles d'une capacité suffisante pour assurer sur place un repos de durée
convenable à chaque malade traité ;<br />
d) Une salle d'examen pouvant éventuellement servir de salle de soins d'urgence
et contenant au moins une table d'examen ;<br />
e) Un local-remise pour entreposer les fauteuils roulants et les brancards
utilisés pour le transport des malades.<br />
L'utilisation des piscines, et notamment le rythme de leurs remplissages et de
leurs évacuations, leur désinfection et leur contrôle bactériologique doivent
faire l'objet d'un règlement strict donnant les garanties d'hygiène
indispensables.<br />
Elles doivent être munies de moyens de sécurité suffisants.<br />
2° Eventuellement, une salle de rééducation pourvue du matériel permettant la
mobilisation individuelle des malades.<br />
Les autres locaux ou équipements prévus dans les centres ou services de
réadaptation fonctionnelle sont ici facultatifs.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2007-01-12
Identifiant: LEGIARTI000006909807
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1322R0670XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/98/LEGIARTI000006909807.xml
---
###### Article R1322-67
Le personnel technique paramédical habilité à exécuter les pratiques de
rééducation fonctionnelle doit comprendre un ou plusieurs
masseurs-kinésithérapeutes suivant l'importance du service.<br />
Le reste du personnel d'exécution doit être en nombre suffisant et présenter la
compétence nécessaire.