Décret no 92-784 du 6 août 1992 relatif aux centres de planification ou d'éducation familiale

RAPELLE LES ACTIVITES DES CENTRES DE PLANIFICATION.
DEFINIT LES CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT ET DE CONTROLE DE TOUS CES CENTRES ET LES CONDITIONS D'AGREMENT DES CENTRES PRIVES SANS BUT LUCRATIF.
APPLICATION DE L'ART. 4 DE LA LOI 671176 DU 28-12-1967,DE L'ART. 3 DU DECRET 85894 DU 14-08-1985.
FIXE LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ART. 6-BIS DE LA LOI PRECITE QUI DONNE LA FACULTE AUX CENTRES DE PLANIFICATION D'ASSURER LE DEPISTAGE ET LE TRAITEMENT DE CERTAINES MALADIES SEXUELLEMENT TRANSMISSIBLES (MST).
DEPISTAGE ET TRAITEMENT A TITRE GRATUIT ET DE MANIERE ANONYME POUR LES MINEURS QUI EN FONT LA DEMANDE ET POUR LES PERSONNES NON ASSUJETTIES A UN REGIME D'ASSURANCE MALADIE.
CE DEPISTAGE CONCERNE L'INFECTION PAR LE VIH OU HIV (SIDA),LA CONOCOCCIE,LA CHLAMIDIOSE ET LES VAGINITES AIGUES.
APPLICATION DE L'ART. 16 DU DECRET 86565 DU 14-03-1986.
INSERE DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE UNE SECTION 9 AU LIVRE I DU TITRE VI DU CHAP. II (ART. R162-55 A R162-58).
SECTION RELATIVE AU FINANCEMENT DES ACTIVITES RELATIVES AUX MST ET ASSURE A 30% PAR L'ETAT ET A 70% PAR LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE.
APPLICATION DU DECRET 83744 DU 11-08-1983.
ABROGE LE TITRE II DU DECRET 72318 DU 24-04-1972.

Ministère: MINISTERE DES RELATIONS AVEC LE PARLEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000176479
NOR: SANP9201506D
Ancien identifiant: 1DX992784
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/64/JORFTEXT000000176479.xml
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178550
###### Chapitre Ier : Centres et établissements
- [Section 1 : Etablissements d'information, de consultation ou de conseil familial](section_1)
- [Section 2 : Centres de planification ou d'éducation familiale](section_2)

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---
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006190418
---
###### Section 2 : Centres de planification ou d'éducation familiale
- [Sous-section 1 : Dispositions générales](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Délivrance de produits ou objets contraceptifs](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Dépistage et traitement de certaines maladies sexuellement transmissibles](sous-section_3)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006196359
---
###### Sous-section 1 : Dispositions générales
- [Article R2311-7](article_r2311-7.md)
- [Article R2311-8](article_r2311-8.md)
- [Article R2311-9](article_r2311-9.md)
- [Article R2311-10](article_r2311-10.md)
- [Article R2311-11](article_r2311-11.md)
- [Article R2311-12](article_r2311-12.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006911523
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX2311R0100XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/15/LEGIARTI000006911523.xml
---
###### Article R2311-10
Sans préjudice des dispositions de l'article R. 2311-16, le contrôle de
l'activité des centres a lieu sur pièces et sur place ; il est assuré par le
médecin responsable du service départemental de protection maternelle et
infantile ou par un médecin de ce service délégué par le médecin responsable.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006911524
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX2311R0110XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/15/LEGIARTI000006911524.xml
---
###### Article R2311-11
Les centres doivent porter sans délai à la connaissance du président du conseil
général les modifications intervenues en ce qui concerne leurs personnels, leurs
activités et leurs installations.<br />
Ils doivent fournir au président du conseil général un rapport annuel sur leur
fonctionnement technique, administratif et financier.<br />
Les centres doivent adresser au médecin responsable du service départemental de
la protection maternelle et infantile les documents statistiques nécessaires
notamment à l'établissement des états définis par l'article R. 1423-11.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006911526
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX2311R0120XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/15/LEGIARTI000006911526.xml
---
###### Article R2311-12
Si un centre ne remplit pas ou cesse de remplir les conditions énumérées aux
articles R. 2311-7, R. 2311-9 et R. 2311-13, ou refuse de se soumettre au
contrôle prévu par l'article R. 2311-10, le président du conseil général le met
en demeure de se conformer aux prescriptions de ces articles dans un délai
maximum de trois mois.<br />
Dans le cas où il n'a pas été satisfait aux injonctions du président du conseil
général, le centre perd sa dénomination et, s'il a passé convention avec le
département en application de l'article L. 2112-4, cette convention est
résiliée. Lorsqu'il s'agit de centres ne relevant pas d'une collectivité
publique, le président du conseil général procède au retrait de l'agrément.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006911520
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX2311R0070XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/15/LEGIARTI000006911520.xml
---
###### Article R2311-7
Les centres de planification ou d'éducation familiale exercent les activités
suivantes :<br />
1° Consultations médicales relatives à la maîtrise de la fécondité ;<br />
2° Diffusion d'informations et actions individuelles et collectives de
prévention portant sur la sexualité et l'éducation familiale, organisées dans
les centres et à l'extérieur de ceux-ci en liaison avec les autres organismes et
collectivités concernés ;<br />
3° Préparation à la vie de couple et à la fonction parentale, entretiens de
conseil conjugal et familial ;<br />
4° Entretiens préalables à l'interruption volontaire de grossesse prévus par
l'article L. 2212-4 ;<br />
5° Entretiens relatifs à la régulation des naissances faisant suite à une
interruption volontaire de grossesse.<br />
Seuls peuvent être dénommés centres d'éducation ou de planification familiale
les centres qui exercent l'ensemble de ces activités et remplissent les
conditions fixées par la présente sous-section.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006911521
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX2311R0080XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/15/LEGIARTI000006911521.xml
---
###### Article R2311-8
L'agrément prévu au premier alinéa de l'article L. 2311-2 ne peut être donné
qu'aux centres remplissant les conditions fixées par les articles R. 2311-7, R.
2311-9 et R. 2311-13.<br />
Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe la composition du dossier de
demande d'agrément.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006911522
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX2311R0090XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/15/LEGIARTI000006911522.xml
---
###### Article R2311-9
Les centres doivent remplir les conditions suivantes :<br />
1° Etre dirigés par un médecin soit spécialiste qualifié ou compétent qualifié
en gynécologie médicale, en obstétrique ou en gynécologie-obstétrique, soit
titulaire du diplôme d'études spécialisées complémentaires de médecine de la
reproduction et gynécologie médicale ; en cas d'impossibilité de recruter un
médecin remplissant ces conditions, une dérogation peut être accordée par le
préfet, après avis du médecin inspecteur départemental de santé publique, à un
médecin justifiant de connaissances particulières en gynécologie et en
régulation des naissances ;<br />
2° Disposer au minimum pour leurs consultations, et de façon permanente, d'une
personne compétente en matière de conseil conjugal et familial ;<br />
3° S'assurer, si les besoins de la population l'exigent, le concours d'une
sage-femme, d'un infirmier ou d'une infirmière, d'un assistant ou d'une
assistante de service social et d'un psychologue ;<br />
4° Ne comprendre dans leur personnel de direction et d'encadrement ainsi que
dans leur personnel technique aucune personne ayant été condamnée pour des faits
contraires à l'honneur, à la probité et aux bonnes moeurs ou pour une infraction
prévue au titre II du livre II de la présente partie et au chapitre IV du titre
III du livre IV de la partie V du présent code ;<br />
5° Satisfaire aux conditions techniques d'installation et de fonctionnement
fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.

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Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006196360
---
###### Sous-section 2 : Délivrance de produits ou objets contraceptifs
- [Article R2311-13](article_r2311-13.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2004-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006911527
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX2311R0130XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/15/LEGIARTI000006911527.xml
---
###### Article R2311-13
Lorsque le centre délivre à titre gratuit aux personnes mentionnées à l'article
L. 2311-4 des médicaments, produits ou objets contraceptifs, il doit s'assurer
le concours d'un pharmacien inscrit au tableau de la section D ou E de l'ordre
national des pharmaciens.<br />
Si le centre relève d'un établissement de santé, ce pharmacien peut être l'un
des pharmaciens de la pharmacie à usage intérieur de cet établissement qui
approvisionne le centre dans les conditions de l'article R. 5104-10.<br />
A défaut de pharmacien, le directeur ou un autre médecin du centre, nommément
désigné, peut être autorisé par le préfet, après avis du pharmacien inspecteur
régional de santé publique, à gérer et à délivrer directement des médicaments,
produits ou objets contraceptifs aux personnes mentionnées au premier alinéa.

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Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006196361
---
###### Sous-section 3 : Dépistage et traitement de certaines maladies sexuellement transmissibles
- [Article R2311-14](article_r2311-14.md)
- [Article R2311-15](article_r2311-15.md)
- [Article R2311-16](article_r2311-16.md)
- [Article R2311-17](article_r2311-17.md)
- [Article R2311-18](article_r2311-18.md)

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006911529
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX2311R0140XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/15/LEGIARTI000006911529.xml
---
###### Article R2311-14
Les centres peuvent effectuer le dépistage et le traitement de maladies
transmises par la voie sexuelle, soit à la demande des consultants, soit avec
l'accord de ceux-ci, sur proposition du médecin qui fait connaître les résultats
des examens au cours d'une consultation médicale ultérieure.<br />
Les centres ne peuvent en aucun cas enregistrer ni communiquer à quiconque
l'identité des consultants.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006911530
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX2311R0150XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/15/LEGIARTI000006911530.xml
---
###### Article R2311-15
Tout centre qui décide d'exercer les activités de dépistage ou de traitement
mentionnées à l'article R. 2311-14 est tenu d'en faire la déclaration auprès du
préfet, qui en informe le président du conseil général, en justifiant :<br />
1° De la présence permanente d'un médecin ayant la formation requise pour
procéder aux investigations cliniques et biologiques préalables à
l'établissement d'un diagnostic ;<br />
2° De l'accès à un laboratoire d'analyses de biologie médicale autorisé en
application des dispositions de l'article L. 6211-2 ou d'un laboratoire d'un
établissement public de santé suffisamment proche pour que les prélèvements ne
soient pas affectés par leur transport, qui doit s'effectuer dans des conditions
garantissant leur préservation.<br />
Si ces prescriptions ne sont pas respectées, le préfet met le centre en demeure,
après avis du médecin inspecteur départemental de santé publique, de s'y
conformer dans le délai qu'il fixe ; à défaut, le centre doit cesser
immédiatement de procéder au dépistage et aux traitements mentionnés à l'article
R. 2311-14.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006911531
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX2311R0160XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/15/LEGIARTI000006911531.xml
---
###### Article R2311-16
Les activités de dépistage et de traitement mentionnées à l'article R. 2311-14
sont soumises au contrôle prévu par le 4° de l'article R. 1421-6.<br />
Le contrôle médical défini à l'article L. 315-1 du code de la sécurité sociale
s'exerce sur les appréciations et les prescriptions des médecins des centres qui
participent aux activités mentionnées à l'article R. 2311-14.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2004-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006911532
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX2311R0170XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/15/LEGIARTI000006911532.xml
---
###### Article R2311-17
Lorsque les centres délivrent à titre gratuit aux personnes mentionnées à
l'article L. 2311-5 des médicaments en vue du traitement des maladies
mentionnées à l'article R. 2311-14, ils doivent s'assurer le concours d'un
pharmacien inscrit au tableau de la section D ou E de l'ordre national des
pharmaciens.<br />
Si le centre relève d'un établissement de santé, ce pharmacien peut être l'un
des pharmaciens de la pharmacie à usage intérieur de cet établissement qui
approvisionne le centre dans les conditions de l'article R. 5104-10.<br />
A défaut de pharmacien, le directeur ou un autre médecin du centre, nommément
désigné, peut être autorisé par le préfet, après avis du pharmacien inspecteur
régional, à gérer et à délivrer directement ces médicaments aux personnes
mentionnées au premier alinéa.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006911534
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX2311R0180XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/15/LEGIARTI000006911534.xml
---
###### Article R2311-18
Dans le cadre de la surveillance épidémiologique des maladies sexuellement
transmissibles effectuée au niveau national, les centres qui exercent les
activités mentionnées à l'article R. 2311-14 ont l'obligation de remplir, dans
les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la santé, un recueil
standardisé de données individuelles anonymes, faisant l'objet d'un état
récapitulatif transmis chaque trimestre au préfet.