Décret no 92-785 du 6 août 1992 relatif à la protection maternelle et infantile

LA SECTION I DETAILLE LES MISSIONS ET LES ACTIONS DU SERVICE DEPARTEMENTAL DE PMI EN MATIERE DE PLANIFICATION DE L'EDUCATION FAMILIALE,DE PROTECTION DES FEMMES ENCEINTES ET DES ENFANTS DE MOIS DE 6 ANS.
PRECISE LE ROLE DE PROMOTION ET D'ORGANISATION DU SERVICE SELON LES BESOINS DE SANTE.
APPLICATION DE LA LOI 671094 DU 28-02-1967,DE L'ART. 17 DE LA LOI 7517 DU 17-01-1975 ET DU DECRET 92784 DU 06-08-1992.
FIXE LES NORMES MINIMALES APPLICABLES A LA PMI,LA REFERENCE ETANT,POUR LES ACTIVITES PRENATALES,LA SEANCE DE CONSULTATION D'UNE DEMIE JOURNEE,PAR RAPPORT AUX HABITANTS OU AUX NAISSANCES.
APPLICATION DE L'ART. 3 DU DECRET 85894 DU 14-08-1985 (STATISTIQUE EN MATIERE D'ACTION SOCIALE ET DE SANTE).
SECTION 2: TRAITE DES QUALIFICATIONS PROFESSIONNELLES DES PERSONNELS RECRUTES.
SECTION 3: MODIFICATION DES ART. 1 ET 2 DU DECRET 73267 DU 02- 03-1973.PRECISE LE CONTENU DES EXAMENS MEDICAUX DE L'ENFANT.
SECTION 4: DISPOSITIONS DIVERSES CONCERNANT LE RECUEIL DE DONNEES ISSUES DE L'ETAT- CIVIL,LES POSSIBILITES DE CONVENTION DES DEPARTEMENTS AVEC LES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE ET LE CONTROLE DES ETABLISSEMENTS ACCUEILLANT DES JEUNES ENFANTS.
APPLICATION DE L'ART. 11 DU DECRET 62921 DU 03-08- 1962.
ABROGATION DES ART. 1,2,3,4,5,6,7-1,8,9,10,11,12,13 DU DECRET 62840 DU 19-07-1962 ET DU TITRE II DU DECRET 7458 DU 15-01-1974.

Ministère: MINISTERE DES RELATIONS AVEC LE PARLEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000541414
NOR: SANP9201497D
Ancien identifiant: 1DX992785
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/14/JORFTEXT000000541414.xml
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@ -6,4 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178535
###### Chapitre II : Service départemental de protection maternelle et infantile
- [Section 1 : Missions et organisation.](section_1)
- [Section 2 : Qualifications professionnelles des personnels.](section_2)
- [Section 4 : Transmission d'informations au service de protection maternelle et infantile.](section_4)

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Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006190382
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###### Section 1 : Missions et organisation.
- [Article R2112-1](article_r2112-1.md)
- [Article R2112-2](article_r2112-2.md)
- [Article R2112-3](article_r2112-3.md)
- [Article R2112-4](article_r2112-4.md)
- [Article R2112-5](article_r2112-5.md)
- [Article R2112-6](article_r2112-6.md)
- [Article R2112-7](article_r2112-7.md)
- [Article R2112-8](article_r2112-8.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006911157
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX2112R0010XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/11/LEGIARTI000006911157.xml
---
###### Article R2112-1
Le service départemental de protection maternelle et infantile exerce les
missions qui lui sont dévolues par les articles L. 2112-1 et L. 2112-2 en
organisant notamment, soit directement, soit par voie de convention dans les
conditions prévues à l'article L. 2112-4 les consultations, visites à domicile
et autres actions médico-sociales, individuelles ou collectives, de promotion de
la santé maternelle et infantile.<br />
La répartition géographique de ces consultations et de ces actions est
déterminée en fonction des besoins sanitaires et sociaux de la population, en
tenant compte prioritairement des spécificités socio-démographiques du
département et en particulier de l'existence de populations vulnérables et de
quartiers défavorisés.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006911158
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX2112R0020XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/11/LEGIARTI000006911158.xml
---
###### Article R2112-2
Les actions médico-sociales mentionnées au 1° et au 4° de l'article L. 2112-2 et
concernant les femmes enceintes ont notamment pour objet d'assurer une
surveillance régulière du bon déroulement de la grossesse et de la croissance
foetale par le dépistage précoce des pathologies maternelle et foetale et leur
prise en charge en relation avec les équipes obstétricales concernées.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2024-08-31
Identifiant: LEGIARTI000006911159
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX2112R0030XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/11/LEGIARTI000006911159.xml
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###### Article R2112-3
Les actions médico-sociales mentionnées au 2° et 4° de l'article L. 2112-2 et
concernant les enfants de moins de six ans ont notamment pour objet d'assurer,
grâce aux consultations et aux examens préventifs des enfants pratiqués
notamment en école maternelle, la surveillance de la croissance
staturo-pondérale et du développement physique, psychomoteur et affectif de
l'enfant ainsi que le dépistage précoce des anomalies ou déficiences et la
pratique des vaccinations.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006911160
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX2112R0040XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/11/LEGIARTI000006911160.xml
---
###### Article R2112-4
Les activités de planification familiale et d'éducation familiale mentionnées au
3° de l'article L. 2112-2 sont organisées dans les conditions prévues au
chapitre Ier du titre Ier du livre III de la présente partie.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006911161
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX2112R0050XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/11/LEGIARTI000006911161.xml
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###### Article R2112-5
Outre les actions de prévention médico-sociale individuelles ou collectives, le
service départemental doit, soit directement, soit par voie de convention,
organiser chaque semaine au moins seize demi-journées de consultations
prénatales et de planification ou éducation familiale pour 100 000 habitants
âgés de quinze à cinquante ans résidant dans le département, dont au moins
quatre demi-journées de consultations prénatales.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006911162
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX2112R0060XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/11/LEGIARTI000006911162.xml
---
###### Article R2112-6
Outre les actions de prévention médico-sociale individuelles ou collectives,
menées notamment à l'école maternelle, le service doit, soit directement, soit
par voie de convention, organiser chaque semaine pour les enfants de moins de
six ans une demi-journée de consultation pour 200 enfants nés vivants au cours
de l'année civile précédente, de parents résidant dans le département.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006911163
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX2112R0070XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/11/LEGIARTI000006911163.xml
---
###### Article R2112-7
Le service départemental doit disposer :<br />
1° D'une sage-femme à plein temps ou son équivalent pour 1 500 enfants nés
vivants au cours de l'année civile précédente, de parents résidant dans le
département ;<br />
2° D'une puéricultrice à plein temps ou son équivalent pour 250 enfants nés
vivants au cours de l'année civile précédente, de parents résidant dans le
département.<br />
En cas d'impossibilité de recruter des puéricultrices, le service peut faire
appel à des infirmiers ou infirmières ayant acquis une expérience appropriée.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006911164
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX2112R0080XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/11/LEGIARTI000006911164.xml
---
###### Article R2112-8
Les états statistiques concernant, d'une part, les activités du service
départemental et, d'autre part, la situation sanitaire au titre de la protection
maternelle et infantile, transmis au préfet par le président du conseil général
en application des 1° et 3° de l'article R. 1614-30 du code général des
collectivités territoriales, sont établis par ce service.<br />
Ces documents sont présentés et analysés par le service départemental au cours
d'une réunion organisée chaque année par le président du conseil général à
laquelle participent les personnes et organismes concourant à la promotion de la
santé de la mère et de l'enfant, notamment les représentants des établissements
de santé et des établissements libéraux, des organismes de sécurité sociale et
des services concernés de l'Etat.<br />
Le service s'attache également à présenter et analyser, lors de cette réunion,
d'autres indicateurs sanitaires, sociaux et démographiques utiles à la
détermination des besoins de la population et des actions à entreprendre en
matière de protection maternelle et infantile tels que :<br />
1° Le nombre d'interruptions volontaires de grossesse chez les femmes de moins
de dix-huit ans ;<br />
2° Le nombre de grossesses non ou mal suivies ;<br />
3° La mortalité maternelle ;<br />
4° Le nombre d'enfants présentant un handicap ;<br />
5° Le nombre de décès d'enfants de moins de six ans.<br />
Le ministre chargé de la santé fournit chaque année aux départements, pour ces
indicateurs, les moyennes nationales et régionales dont il dispose.

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@ -6,4 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006190383
###### Section 2 : Qualifications professionnelles des personnels.
- [Article R2112-9](article_r2112-9.md)
- [Article R2112-10](article_r2112-10.md)
- [Article R2112-11](article_r2112-11.md)
- [Article R2112-12](article_r2112-12.md)
- [Article R2112-13](article_r2112-13.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006911166
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX2112R0100XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/11/LEGIARTI000006911166.xml
---
###### Article R2112-10
En cas d'impossibilité de recruter des médecins titulaires remplissant l'une des
conditions définies à l'article R. 2112-9, une dérogation exceptionnelle peut
être donnée par le préfet pour le recrutement de médecins généralistes possédant
une expérience particulière dans les matières énumérées à cet article.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006911167
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX2112R0110XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/11/LEGIARTI000006911167.xml
---
###### Article R2112-11
Le médecin responsable du service départemental de protection maternelle et
infantile doit avoir la qualité d'agent titulaire et remplir les conditions
fixées à l'article R. 2112-9 ; il doit, en outre, avoir acquis une expérience
professionnelle de trois ans au moins dans un service départemental de
protection maternelle et infantile.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006911169
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX2112R0130XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/11/LEGIARTI000006911169.xml
---
###### Article R2112-13
Lorsque, en application de l'article L. 2112-4, le département passe convention
avec une collectivité publique ou une personne morale de droit privé à but non
lucratif pour exercer une ou plusieurs des activités mentionnées à l'article L.
2112-2, les personnels mentionnés à la présente section qui concourent à ces
activités doivent remplir les conditions fixées aux articles R. 2112-9 à R.
2112-12.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006911165
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX2112R0090XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/11/LEGIARTI000006911165.xml
---
###### Article R2112-9
Les médecins titulaires du service départemental de protection maternelle et
infantile doivent être :<br />
1° Soit spécialistes ou compétents qualifiés en pédiatrie ;<br />
2° Soit spécialistes ou compétents qualifiés en gynécologie médicale, en
obstétrique ou en gynécologie-obstétrique, ou titulaires du diplôme d'études
spécialisés complémentaires de médecine de la reproduction et gynécologie
médicale ;<br />
3° Soit spécialistes ou compétents qualifiés en psychiatrie, option psychiatrie
de l'enfant et de l'adolescent, ou titulaires du diplôme d'études spécialisées
complémentaires de psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent ;<br />
4° Soit spécialistes qualifiés en santé publique, ou spécialistes qualifiés en
santé communautaire et médecine sociale ou en santé publique et médecine
sociale, ou titulaires du certificat d'études spéciales de santé publique.

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Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006190384
---
###### Section 4 : Transmission d'informations au service de protection maternelle et infantile.
- [Article R2112-21](article_r2112-21.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006911170
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX2112R0210XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/11/LEGIARTI000006911170.xml
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###### Article R2112-21
Les officiers de l'état civil adressent un extrait d'acte de naissance établi
conformément aux dispositions de l'article 11 du décret n° 62-921 du 3 août 1962
modifiant certaines règles relatives aux actes de l'état civil dans les
quarante-huit heures de la déclaration de naissance, au médecin responsable du
service de protection maternelle et infantile du département dans lequel
résident les parents.<br />
Ils adressent à ce médecin dans les mêmes conditions une copie de l'acte de
décès des enfants âgés de moins de six ans dont les parents résident dans le
département.