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République française 57e1bd2137 Décret n° 2016-723 du 31 mai 2016 modifiant les conditions d'obtention des catégories A et BE du permis de conduire
Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000032619550
NOR: INTS1602715D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/61/95/JORFTEXT000032619550.xml
2016-06-03 00:00:00 +02:00
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chapitre_ier Décret n° 2016-723 du 31 mai 2016 modifiant les conditions d'obtention des catégories A et BE du permis de conduire 2016-06-03 00:00:00 +02:00
chapitre_ii Décret n° 2011-1475 du 9 novembre 2011 portant diverses mesures réglementaires de transposition de la directive 2006/126/CE relative au permis de conduire 2013-01-19 00:00:00 +01:00
chapitre_iii Décret n° 2014-1295 du 31 octobre 2014 portant diverses dispositions en matière de sécurité routière 2014-11-02 00:00:00 +01:00
chapitre_iv Décret n°60-848 du 6 août 1960 PORTANT APPLICATION DE L'ART. L15 DU CODE DE LA ROUTE RELATIF A L'EXAMEN PSYCHOTECHNIQUE DES CONDUCTEURS DONT LE PERMIS A ETE ANNULE ET QUI SOLLICITENT UN NOUVEAU PERMIS - COMMISSION CHARGEE D'ETABLIR LE CERTIFICAT MEDICAL 2016-01-25 00:00:00 +01:00
chapitre_v Décret n° 2016-467 du 15 avril 2016 modifiant l'article R. 225-4 du code de la route pour habiliter les fonctionnaires et agents de l'Etat chargés du contrôle des transports terrestres placés sous l'autorité du ministre chargé des transports à accéder directement aux informations relatives au permis de conduire 2016-04-17 00:00:00 +02:00
chapitre_vi Décret n° 2016-39 du 22 janvier 2016 pris en application de l'article L. 224-14 du code de la route 2016-01-25 00:00:00 +01:00
README.md Décret n°88-294 du 28 mars 1988 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. R123 DU CODE DE LA ROUTE 2016-04-29 00:00:00 +02:00