Décret n° 2016-723 du 31 mai 2016 modifiant les conditions d'obtention des catégories A et BE du permis de conduire

Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000032619550
NOR: INTS1602715D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/61/95/JORFTEXT000032619550.xml
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République française 2016-06-03 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-29
Date de fin: 2016-06-03
Identifiant: LEGIARTI000032468241
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/46/82/LEGIARTI000032468241.xml
Date de début: 2016-06-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032621820
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/62/18/LEGIARTI000032621820.xml
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###### Article D221-3
@ -14,7 +14,7 @@ une épreuve pratique qui se déroulent dans les conditions et selon les modalit
fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.<br />
Par exception aux dispositions de ce premier alinéa : l'épreuve pratique de la
catégorie A peut être remplacée par le suivi d'une formation dispensée par un
catégorie A est remplacée par le suivi d'une formation dispensée par un
établissement ou une association agréés au titre de l'article L. 213-1 ou L.
213-7 pour les titulaires de la catégorie A2 depuis deux ans au moins.<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-29
Date de fin: 2016-06-03
Identifiant: LEGIARTI000032468229
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/46/82/LEGIARTI000032468229.xml
Date de début: 2016-06-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032621807
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/62/18/LEGIARTI000032621807.xml
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###### Article R221-6
Le permis de conduire de la catégorie A est délivré aux titulaires de permis de
la catégorie A2 depuis deux ans au moins qui justifient avoir suivi une
formation dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de la
sécurité routière.
Les modalités de la formation prévues au deuxième alinéa de l'article D. 221-3
sont fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-29
Date de fin: 2016-06-03
Identifiant: LEGIARTI000032468205
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/46/82/LEGIARTI000032468205.xml
Date de début: 2016-06-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032621801
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/62/18/LEGIARTI000032621801.xml
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###### Article R221-10
<div id="LEGIARTI000024777468_corps">
I.-Les catégories A1, A2, A, B1 et B du permis de conduire sont délivrées sans
visite médicale préalable sauf dans les cas où cette visite est rendue
I.-Les catégories A1, A2, A, B1, B et BE du permis de conduire sont délivrées
sans visite médicale préalable sauf dans les cas où cette visite est rendue
obligatoire par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière pris en
application de l'article R. 226-1.<br />
II.-Les catégories A1, A2, A, B1 et B délivrées pour la conduite des véhicules
spécialement aménagés pour tenir compte du handicap du conducteur et les
catégories C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D, DE et BE ne peuvent être obtenues ou
catégories C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D et DE ne peuvent être obtenues ou
renouvelées qu'à la suite d'un avis médical favorable.<br />
III.-La catégorie B du permis de conduire ne permet la conduite :<br />