Décret n° 2016-39 du 22 janvier 2016 pris en application de l'article L. 224-14 du code de la route

Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031890537
NOR: INTS1510984D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/89/05/JORFTEXT000031890537.xml
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République française 2016-01-25 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-09-01
Date de fin: 2016-01-25
Identifiant: LEGIARTI000026203158
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/20/31/LEGIARTI000026203158.xml
Date de début: 2016-01-25
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000031911046
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/91/10/LEGIARTI000031911046.xml
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###### Article R226-2
@ -22,9 +22,9 @@ Un médecin agréé ne peut effectuer le contrôle médical d'une personne dont
est le médecin traitant.<br />
Si le contrôle médical de l'aptitude à la conduite intervient à la suite d'une
invalidation, annulation ou suspension du permis prononcée en application du
présent code, il est complété par un examen psychotechnique réalisé dans les
conditions prévues à l'article R. 224-22.<br />
invalidation, annulation ou suspension du permis d'une durée de six mois ou
plus, il est complété par un examen psychotechnique réalisé dans les conditions
prévues à l'article R. 224-22.<br />
Lors de ce contrôle médical, le médecin agréé ou la commission médicale peut
prescrire tout examen complémentaire. Il peut également solliciter, dans le