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Application de l'article 37 de la loi du 31 décembre 1921 portant fixation du budget général de 1922, modifié par l'article 59 de la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 et des articles 46, 56 et 66 de cette même loi. Le décret du 18 mars 1924 portant règlement d'administration publique pour l'application des articles 36 et 37 de la loi de finances du 31 décembre 1921 relatifs à la vente publique des œuvres d'art est abrogé. Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000223281 NOR: JUSX0100057D Ancien identifiant: 1DM001650 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/22/32/JORFTEXT000000223281.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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1995-04-13 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006083674 |
Partie réglementaire
- Livre Ier : Le droit d'auteur
- Livre II : Les droits voisins du droit d'auteur
- Livre III : Dispositions générales
- Livre IV : Organisation administrative et professionnelle
- Livre V : Les dessins et modèles
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Livre VII : Marques de fabrique, de commerce ou de service et autres signes distinctifs
- Livre VIII : Dispositions particulières à Mayotte, aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et aux Terres australes et antarctiques françaises