Modification des décrets 92-755 et 2005-1678.
Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000018837937
NOR: JUSC0802578D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/18/83/79/JORFTEXT000018837937.xml
CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES RELATIFS A LA MUTUALITE,A L'EXCEPTION DES DISPOSITIONS TECHNIQUES SPECIFIQUES AUX CAISSES AUTONOMES MUTUALISTES.
MODALITE DU CONTROLE ADMINISTRATIF (AUTORITES ADMINISTRATIVES COMPETENTES) ET DELAI D'APPROBATION DES DELIBERATIONS DES MUTUELLES.
SIMPLIFICATION DES PROCEDURES D'ELECTION DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA MUTUALITE.
DELIVRANCE DES PRODUITS D'HYGIENE PAR LES PHARMACIES MUTUALISTES.
LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET CONSTITUENT LE CODE DE LA MUTUALITE (PARTIE REGLEMENTAIRE).
ABROGATION DES ART. 4,15,21,24,25,27 A 29,36,41,47,53 A 58,67,86 A 89 ET 99 DU CODE DE LA MUTUALITE.LES DISPOSITIONS DE L'ART. 19 CESSENT D'ETRE APPLICABLES AUX MUTUELLES.
CODE DU TRAVAIL: MODIFICATION DE L'ART. R432-6 (AL. 1),REMPLACEMENT DU DERNIER AL. DE L'ART. RR432-6,CREATION DANS LE CHAPITRE V DU LIVRE II (PARTIE REGLEMENTAIRE) D'UNE SECTION I "CONGE DE FORMATION DE CADRES ET D'ANIMATEUR POUR LA JEUNESSE" (ART. R225-1 A R225-10) ET INSERTION A LA SUITEDE L'ART. R225-10 D'UNE SECTION III "CONGE MUTUALISTE" (ART. R225-11 A R225-13).
ADAPTE LE CONTROLE DU COMITE D'ENTREPRISE SUR LES MUTUELLES D'ENTREPRISES;
MODALITE D'EXERCICE DU DROIT A CONGE MUTUALISTE.
ABROGATION DES ART. 1 A 34 DU DECRET 591047 DU 31-08-1959,DE L'ART. 2 DU DECRET 591209 DU 19-10-1959,DU DECRET 621181 DU 11-10-1962,DU DECRET 69564 DU 12-06-1969,DES ART. 4 ET 5 DU DECRET 831266 DU 30-12-1983 ET DE L'ART. 1 (5EMEMENT) DU DECRET 621379 DU 19-11-1962.LES DISPOSITIONS DES ART. 1 A 1 (4EMEMENT) DE CE MEME DECRET CESSENT D'ETRE APPLICABLES AUX MUTUELLES.
MODIFICATION DE L'ART. 23 DU REGLEMENT TYPE ANNEXE AU DECRET 64827 DU 23-07-1964.
APPLICATION DE LA LOI 85773 DU 25-07-1985.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000884655
Ancien identifiant: 1DX986384
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/46/JORFTEXT000000884655.xml
Modification du code de la mutualité : insertion à la section 5 du chap. IV des art. R. 114-4 à R. 114-7, abrogation de l'art. R. 125-2.
Ministère: MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DU TRAVAIL ET DE LA SOLIDARITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000797751
NOR: SOCS0324735D
Ancien identifiant: 1DE004132
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/79/77/JORFTEXT000000797751.xml
Transposition complète de la directive 92/49/CEE du Conseil du 18 juin 1992 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie et modifiant les directives 73/239/CEE et 88/357/CEE (troisième directive «assurance non vie») ; de la directive 92/96/CEE du Conseil, du 10 novembre 1992, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe sur la vie, et modifiant les directives 79/267/CEE et 90/619/CEE (troisième directive assurance vie).
Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000413068
NOR: MESS0221488D
Ancien identifiant: 1DE002720
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/41/30/JORFTEXT000000413068.xml
Abrogation des articles R. 122-1, R. 122-2, R. 122-3 issus du décret 86-384 ; R. 321-6 et R. 326-1 issus du décret 88-574.
Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000215241
NOR: MESX0100157D
Ancien identifiant: 1DE0011106
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/52/JORFTEXT000000215241.xml
CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES RELATIFS A LA MUTUALITE,A L'EXCEPTION DES DISPOSITIONS TECHNIQUES SPECIFIQUES AUX CAISSES AUTONOMES MUTUALISTES.
MODALITE DU CONTROLE ADMINISTRATIF (AUTORITES ADMINISTRATIVES COMPETENTES) ET DELAI D'APPROBATION DES DELIBERATIONS DES MUTUELLES.
SIMPLIFICATION DES PROCEDURES D'ELECTION DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA MUTUALITE.
DELIVRANCE DES PRODUITS D'HYGIENE PAR LES PHARMACIES MUTUALISTES.
LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET CONSTITUENT LE CODE DE LA MUTUALITE (PARTIE REGLEMENTAIRE).
ABROGATION DES ART. 4,15,21,24,25,27 A 29,36,41,47,53 A 58,67,86 A 89 ET 99 DU CODE DE LA MUTUALITE.LES DISPOSITIONS DE L'ART. 19 CESSENT D'ETRE APPLICABLES AUX MUTUELLES.
CODE DU TRAVAIL: MODIFICATION DE L'ART. R432-6 (AL. 1),REMPLACEMENT DU DERNIER AL. DE L'ART. RR432-6,CREATION DANS LE CHAPITRE V DU LIVRE II (PARTIE REGLEMENTAIRE) D'UNE SECTION I "CONGE DE FORMATION DE CADRES ET D'ANIMATEUR POUR LA JEUNESSE" (ART. R225-1 A R225-10) ET INSERTION A LA SUITEDE L'ART. R225-10 D'UNE SECTION III "CONGE MUTUALISTE" (ART. R225-11 A R225-13).
ADAPTE LE CONTROLE DU COMITE D'ENTREPRISE SUR LES MUTUELLES D'ENTREPRISES;
MODALITE D'EXERCICE DU DROIT A CONGE MUTUALISTE.
ABROGATION DES ART. 1 A 34 DU DECRET 591047 DU 31-08-1959,DE L'ART. 2 DU DECRET 591209 DU 19-10-1959,DU DECRET 621181 DU 11-10-1962,DU DECRET 69564 DU 12-06-1969,DES ART. 4 ET 5 DU DECRET 831266 DU 30-12-1983 ET DE L'ART. 1 (5EMEMENT) DU DECRET 621379 DU 19-11-1962.LES DISPOSITIONS DES ART. 1 A 1 (4EMEMENT) DE CE MEME DECRET CESSENT D'ETRE APPLICABLES AUX MUTUELLES.
MODIFICATION DE L'ART. 23 DU REGLEMENT TYPE ANNEXE AU DECRET 64827 DU 23-07-1964.
APPLICATION DE LA LOI 85773 DU 25-07-1985.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000884655
Ancien identifiant: 1DX986384
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/46/JORFTEXT000000884655.xml
CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES RELATIFS A LA MUTUALITE,A L'EXCEPTION DES DISPOSITIONS TECHNIQUES SPECIFIQUES AUX CAISSES AUTONOMES MUTUALISTES.
MODALITE DU CONTROLE ADMINISTRATIF (AUTORITES ADMINISTRATIVES COMPETENTES) ET DELAI D'APPROBATION DES DELIBERATIONS DES MUTUELLES.
SIMPLIFICATION DES PROCEDURES D'ELECTION DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA MUTUALITE.
DELIVRANCE DES PRODUITS D'HYGIENE PAR LES PHARMACIES MUTUALISTES.
LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET CONSTITUENT LE CODE DE LA MUTUALITE (PARTIE REGLEMENTAIRE).
ABROGATION DES ART. 4,15,21,24,25,27 A 29,36,41,47,53 A 58,67,86 A 89 ET 99 DU CODE DE LA MUTUALITE.LES DISPOSITIONS DE L'ART. 19 CESSENT D'ETRE APPLICABLES AUX MUTUELLES.
CODE DU TRAVAIL: MODIFICATION DE L'ART. R432-6 (AL. 1),REMPLACEMENT DU DERNIER AL. DE L'ART. RR432-6,CREATION DANS LE CHAPITRE V DU LIVRE II (PARTIE REGLEMENTAIRE) D'UNE SECTION I "CONGE DE FORMATION DE CADRES ET D'ANIMATEUR POUR LA JEUNESSE" (ART. R225-1 A R225-10) ET INSERTION A LA SUITEDE L'ART. R225-10 D'UNE SECTION III "CONGE MUTUALISTE" (ART. R225-11 A R225-13).
ADAPTE LE CONTROLE DU COMITE D'ENTREPRISE SUR LES MUTUELLES D'ENTREPRISES;
MODALITE D'EXERCICE DU DROIT A CONGE MUTUALISTE.
ABROGATION DES ART. 1 A 34 DU DECRET 591047 DU 31-08-1959,DE L'ART. 2 DU DECRET 591209 DU 19-10-1959,DU DECRET 621181 DU 11-10-1962,DU DECRET 69564 DU 12-06-1969,DES ART. 4 ET 5 DU DECRET 831266 DU 30-12-1983 ET DE L'ART. 1 (5EMEMENT) DU DECRET 621379 DU 19-11-1962.LES DISPOSITIONS DES ART. 1 A 1 (4EMEMENT) DE CE MEME DECRET CESSENT D'ETRE APPLICABLES AUX MUTUELLES.
MODIFICATION DE L'ART. 23 DU REGLEMENT TYPE ANNEXE AU DECRET 64827 DU 23-07-1964.
APPLICATION DE LA LOI 85773 DU 25-07-1985.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000884655
Ancien identifiant: 1DX986384
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/46/JORFTEXT000000884655.xml
CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES RELATIFS A LA MUTUALITE,A L'EXCEPTION DES DISPOSITIONS TECHNIQUES SPECIFIQUES AUX CAISSES AUTONOMES MUTUALISTES.
MODALITE DU CONTROLE ADMINISTRATIF (AUTORITES ADMINISTRATIVES COMPETENTES) ET DELAI D'APPROBATION DES DELIBERATIONS DES MUTUELLES.
SIMPLIFICATION DES PROCEDURES D'ELECTION DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA MUTUALITE.
DELIVRANCE DES PRODUITS D'HYGIENE PAR LES PHARMACIES MUTUALISTES.
LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET CONSTITUENT LE CODE DE LA MUTUALITE (PARTIE REGLEMENTAIRE).
ABROGATION DES ART. 4,15,21,24,25,27 A 29,36,41,47,53 A 58,67,86 A 89 ET 99 DU CODE DE LA MUTUALITE.LES DISPOSITIONS DE L'ART. 19 CESSENT D'ETRE APPLICABLES AUX MUTUELLES.
CODE DU TRAVAIL: MODIFICATION DE L'ART. R432-6 (AL. 1),REMPLACEMENT DU DERNIER AL. DE L'ART. RR432-6,CREATION DANS LE CHAPITRE V DU LIVRE II (PARTIE REGLEMENTAIRE) D'UNE SECTION I "CONGE DE FORMATION DE CADRES ET D'ANIMATEUR POUR LA JEUNESSE" (ART. R225-1 A R225-10) ET INSERTION A LA SUITEDE L'ART. R225-10 D'UNE SECTION III "CONGE MUTUALISTE" (ART. R225-11 A R225-13).
ADAPTE LE CONTROLE DU COMITE D'ENTREPRISE SUR LES MUTUELLES D'ENTREPRISES;
MODALITE D'EXERCICE DU DROIT A CONGE MUTUALISTE.
ABROGATION DES ART. 1 A 34 DU DECRET 591047 DU 31-08-1959,DE L'ART. 2 DU DECRET 591209 DU 19-10-1959,DU DECRET 621181 DU 11-10-1962,DU DECRET 69564 DU 12-06-1969,DES ART. 4 ET 5 DU DECRET 831266 DU 30-12-1983 ET DE L'ART. 1 (5EMEMENT) DU DECRET 621379 DU 19-11-1962.LES DISPOSITIONS DES ART. 1 A 1 (4EMEMENT) DE CE MEME DECRET CESSENT D'ETRE APPLICABLES AUX MUTUELLES.
MODIFICATION DE L'ART. 23 DU REGLEMENT TYPE ANNEXE AU DECRET 64827 DU 23-07-1964.
APPLICATION DE LA LOI 85773 DU 25-07-1985.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000884655
Ancien identifiant: 1DX986384
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/46/JORFTEXT000000884655.xml
CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES RELATIFS A LA MUTUALITE,A L'EXCEPTION DES DISPOSITIONS TECHNIQUES SPECIFIQUES AUX CAISSES AUTONOMES MUTUALISTES.
MODALITE DU CONTROLE ADMINISTRATIF (AUTORITES ADMINISTRATIVES COMPETENTES) ET DELAI D'APPROBATION DES DELIBERATIONS DES MUTUELLES.
SIMPLIFICATION DES PROCEDURES D'ELECTION DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA MUTUALITE.
DELIVRANCE DES PRODUITS D'HYGIENE PAR LES PHARMACIES MUTUALISTES.
LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET CONSTITUENT LE CODE DE LA MUTUALITE (PARTIE REGLEMENTAIRE).
ABROGATION DES ART. 4,15,21,24,25,27 A 29,36,41,47,53 A 58,67,86 A 89 ET 99 DU CODE DE LA MUTUALITE.LES DISPOSITIONS DE L'ART. 19 CESSENT D'ETRE APPLICABLES AUX MUTUELLES.
CODE DU TRAVAIL: MODIFICATION DE L'ART. R432-6 (AL. 1),REMPLACEMENT DU DERNIER AL. DE L'ART. RR432-6,CREATION DANS LE CHAPITRE V DU LIVRE II (PARTIE REGLEMENTAIRE) D'UNE SECTION I "CONGE DE FORMATION DE CADRES ET D'ANIMATEUR POUR LA JEUNESSE" (ART. R225-1 A R225-10) ET INSERTION A LA SUITEDE L'ART. R225-10 D'UNE SECTION III "CONGE MUTUALISTE" (ART. R225-11 A R225-13).
ADAPTE LE CONTROLE DU COMITE D'ENTREPRISE SUR LES MUTUELLES D'ENTREPRISES;
MODALITE D'EXERCICE DU DROIT A CONGE MUTUALISTE.
ABROGATION DES ART. 1 A 34 DU DECRET 591047 DU 31-08-1959,DE L'ART. 2 DU DECRET 591209 DU 19-10-1959,DU DECRET 621181 DU 11-10-1962,DU DECRET 69564 DU 12-06-1969,DES ART. 4 ET 5 DU DECRET 831266 DU 30-12-1983 ET DE L'ART. 1 (5EMEMENT) DU DECRET 621379 DU 19-11-1962.LES DISPOSITIONS DES ART. 1 A 1 (4EMEMENT) DE CE MEME DECRET CESSENT D'ETRE APPLICABLES AUX MUTUELLES.
MODIFICATION DE L'ART. 23 DU REGLEMENT TYPE ANNEXE AU DECRET 64827 DU 23-07-1964.
APPLICATION DE LA LOI 85773 DU 25-07-1985.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000884655
Ancien identifiant: 1DX986384
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/46/JORFTEXT000000884655.xml