Décret n°86-384 du 13 mars 1986 PORTANT REFORME DU CODE DE LA MUTUALITE (PARTIE REGLEMENTAIRE) ET MODIFICATION DU CODE DU TRAVAIL (PARTIE REGLEMENTAIRE)

CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES RELATIFS A LA MUTUALITE,A L'EXCEPTION DES DISPOSITIONS TECHNIQUES SPECIFIQUES AUX CAISSES AUTONOMES MUTUALISTES.
MODALITE DU CONTROLE ADMINISTRATIF (AUTORITES ADMINISTRATIVES COMPETENTES) ET DELAI D'APPROBATION DES DELIBERATIONS DES MUTUELLES.
SIMPLIFICATION DES PROCEDURES D'ELECTION DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA MUTUALITE.
DELIVRANCE DES PRODUITS D'HYGIENE PAR LES PHARMACIES MUTUALISTES.
LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET CONSTITUENT LE CODE DE LA MUTUALITE (PARTIE REGLEMENTAIRE).
ABROGATION DES ART. 4,15,21,24,25,27 A 29,36,41,47,53 A 58,67,86 A 89 ET 99 DU CODE DE LA MUTUALITE.LES DISPOSITIONS DE L'ART. 19 CESSENT D'ETRE APPLICABLES AUX MUTUELLES.
CODE DU TRAVAIL: MODIFICATION DE L'ART. R432-6 (AL. 1),REMPLACEMENT DU DERNIER AL. DE L'ART. RR432-6,CREATION DANS LE CHAPITRE V DU LIVRE II (PARTIE REGLEMENTAIRE) D'UNE SECTION I "CONGE DE FORMATION DE CADRES ET D'ANIMATEUR POUR LA JEUNESSE" (ART. R225-1 A R225-10) ET INSERTION A LA SUITEDE L'ART. R225-10 D'UNE SECTION III "CONGE MUTUALISTE" (ART. R225-11 A R225-13).
ADAPTE LE CONTROLE DU COMITE D'ENTREPRISE SUR LES MUTUELLES D'ENTREPRISES;
MODALITE D'EXERCICE DU DROIT A CONGE MUTUALISTE.
ABROGATION DES ART. 1 A 34 DU DECRET 591047 DU 31-08-1959,DE L'ART. 2 DU DECRET 591209 DU 19-10-1959,DU DECRET 621181 DU 11-10-1962,DU DECRET 69564 DU 12-06-1969,DES ART. 4 ET 5 DU DECRET 831266 DU 30-12-1983 ET DE L'ART. 1 (5EMEMENT) DU DECRET 621379 DU 19-11-1962.LES DISPOSITIONS DES ART. 1 A 1 (4EMEMENT) DE CE MEME DECRET CESSENT D'ETRE APPLICABLES AUX MUTUELLES.
MODIFICATION DE L'ART. 23 DU REGLEMENT TYPE ANNEXE AU DECRET 64827 DU 23-07-1964.
APPLICATION DE LA LOI 85773 DU 25-07-1985.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000884655
Ancien identifiant: 1DX986384
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/46/JORFTEXT000000884655.xml
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République française 2005-12-16 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-11-25
Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006792656
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Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2008-05-25
Identifiant: LEGIARTI000006792657
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX2X125R03AXXAC
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###### Article R125-3
La régularité des opérations électorales destinées à la désignation des membres
du conseil d'administration, des membres de la commission de contrôle, des
du conseil d'administration, des membres de l'Autorité de contrôle, des
représentants des salariés au conseil d'administration et des délégués des
sections locales de vote peut être contestée, dans le délai de quinze jours à
dater de l'élection, devant le tribunal d'instance du siège social de la