Décret n° 2001-1106 du 23 novembre 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la mutualité (ancien)

Abrogation des articles R. 122-1, R. 122-2, R. 122-3 issus du décret 86-384 ; R. 321-6 et R. 326-1 issus du décret 88-574.

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000215241
NOR: MESX0100157D
Ancien identifiant: 1DE0011106
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/52/JORFTEXT000000215241.xml
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République française 2001-11-25 00:00:00 +01:00
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@ -6,7 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006157251
##### Chapitre II : Statuts
- [Article R122-1](article_r122-1.md)
- [Article R122-2](article_r122-2.md)
- [Article R122-3](article_r122-3.md)
- [Article R122-4](article_r122-4.md)

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@ -1,24 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-03-14
Date de fin: 2001-11-25
Identifiant: LEGIARTI000006792627
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX2X122R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/26/LEGIARTI000006792627.xml
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###### Article R122-1
Les statuts adoptés par l'assemblée constitutive doivent être déposés, contre
récépissé, à la préfecture du département du siège social.<br />
La décision d'approbation ou de refus d'approbation est prise par le commissaire
de la République de ce département. Toutefois, à l'égard des mutuelles, unions
et fédérations gérant une caisse autonome mutualiste, elle est prise par le
ministre chargé de la mutualité qui peut déléguer ses pouvoirs en la matière aux
commissaires de la République.<br />
L'approbation ou le refus d'approbation doit intervenir dans le délai de trois
mois, à compter de la date de réception des statuts par l'autorité
administrative compétente pour leur approbation.

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@ -1,27 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-03-14
Date de fin: 2001-11-25
Identifiant: LEGIARTI000006792628
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX2X122R02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/26/LEGIARTI000006792628.xml
---
###### Article R122-2
Les délibérations portant modification des statuts qui sont soumises à
approbation doivent être déposées, contre récépissé, à la préfecture du
département du siège social.<br />
La décision d'approbation ou de refus d'approbation est prise par le commissaire
de la République de ce département. Toutefois, à l'égard des mutuelles, unions
et fédérations gérant une caisse autonome mutualiste, elle est prise par le
ministre chargé de la mutualité, qui peut déléguer ses pouvoirs en la matière
aux commissaires de la République.<br />
Le délai mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 122-7 est de trois mois à
compter de la date de réception par l'autorité administrative compétente pour
leur approbation. Ce délai peut être renouvelé une fois, sous réserve que les
raisons de cette prolongation aient été notifiées à la mutuelle avant
l'expiration du délai normal.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-03-14
Date de fin: 2001-11-25
Identifiant: LEGIARTI000006792629
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX2X122R03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/26/LEGIARTI000006792629.xml
---
###### Article R122-3
La déclaration des modifications statutaires qui sont soumises à cette seule
formalité est déposée, dans le délai d'un mois à compter de leur date, contre
récépissé, à la préfecture du département du siège social.

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@ -11,5 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006157260
- [Article R321-3](article_r321-3.md)
- [Article R321-4](article_r321-4.md)
- [Article R321-5](article_r321-5.md)
- [Article R321-6](article_r321-6.md)
- [Article R321-7](article_r321-7.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-08-01
Date de fin: 2001-11-25
Identifiant: LEGIARTI000006792729
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX2X321R06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/27/LEGIARTI000006792729.xml
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###### Article R321-6
Les règlements des caisses autonomes mutualistes et leurs modifications sont
approuvés par le ministre chargé de la mutualité dans les conditions prévues,
respectivement, à l'article R. 122-1 et à l'article R. 122-2.

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@ -6,6 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006157266
##### Chapitre VI : Transfert ou cession des contrats afférents à l'ensemble ou à certains des risques couverts par une caisse autonome, cessation d'activité, retrait d'approbation
- [Article R326-1](article_r326-1.md)
- [Article R326-2](article_r326-2.md)
- [Article R326-3](article_r326-3.md)

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@ -1,33 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-08-01
Date de fin: 2001-11-25
Identifiant: LEGIARTI000006792795
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX2X326R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/27/LEGIARTI000006792795.xml
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###### Article R326-1
Le transfert ou la cession par un groupement mutualiste gestionnaire d'une
caisse autonome à une ou plusieurs autres caisses autonomes mutualistes ou à la
Caisse nationale de prévoyance de tous les contrats afférents à l'ensemble ou à
certains risques dont la caisse autonome cédante assure la couverture et, de
même, la cessation pure et simple d'activité par une caisse autonome, ne peuvent
être décidés que dans les mêmes formes que celles que requièrent les articles L.
126-1 à L. 126-4 pour la fusion, la scission ou la dissolution des mutuelles. La
décision est dans tous les cas soumise à l'approbation du ministre chargé de la
mutualité. Celui-ci est également compétent, le cas échéant, pour se substituer
aux organes défaillants de la mutuelle intéressée.<br />
La décision approuvant ces opérations détermine, s'il y a lieu, les conditions
de prise en charge des engagements par le groupement gestionnaire de la caisse
autonome ou par une autre caisse autonome ou par la Caisse nationale de
prévoyance, ainsi que les conditions de transfert de l'actif et du passif à l'un
de ces organismes.<br />
En cas de cessation pure et simple d'activité, la liquidation de la caisse
autonome est poursuivie conformément aux dispositions prévues, pour la
liquidation d'une mutuelle consécutive à sa dissolution, par les deux premiers
alinéas de l'article L. 126-5.