Décret n°86-384 du 13 mars 1986 PORTANT REFORME DU CODE DE LA MUTUALITE (PARTIE REGLEMENTAIRE) ET MODIFICATION DU CODE DU TRAVAIL (PARTIE REGLEMENTAIRE)

CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES RELATIFS A LA MUTUALITE,A L'EXCEPTION DES DISPOSITIONS TECHNIQUES SPECIFIQUES AUX CAISSES AUTONOMES MUTUALISTES.
MODALITE DU CONTROLE ADMINISTRATIF (AUTORITES ADMINISTRATIVES COMPETENTES) ET DELAI D'APPROBATION DES DELIBERATIONS DES MUTUELLES.
SIMPLIFICATION DES PROCEDURES D'ELECTION DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA MUTUALITE.
DELIVRANCE DES PRODUITS D'HYGIENE PAR LES PHARMACIES MUTUALISTES.
LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET CONSTITUENT LE CODE DE LA MUTUALITE (PARTIE REGLEMENTAIRE).
ABROGATION DES ART. 4,15,21,24,25,27 A 29,36,41,47,53 A 58,67,86 A 89 ET 99 DU CODE DE LA MUTUALITE.LES DISPOSITIONS DE L'ART. 19 CESSENT D'ETRE APPLICABLES AUX MUTUELLES.
CODE DU TRAVAIL: MODIFICATION DE L'ART. R432-6 (AL. 1),REMPLACEMENT DU DERNIER AL. DE L'ART. RR432-6,CREATION DANS LE CHAPITRE V DU LIVRE II (PARTIE REGLEMENTAIRE) D'UNE SECTION I "CONGE DE FORMATION DE CADRES ET D'ANIMATEUR POUR LA JEUNESSE" (ART. R225-1 A R225-10) ET INSERTION A LA SUITEDE L'ART. R225-10 D'UNE SECTION III "CONGE MUTUALISTE" (ART. R225-11 A R225-13).
ADAPTE LE CONTROLE DU COMITE D'ENTREPRISE SUR LES MUTUELLES D'ENTREPRISES;
MODALITE D'EXERCICE DU DROIT A CONGE MUTUALISTE.
ABROGATION DES ART. 1 A 34 DU DECRET 591047 DU 31-08-1959,DE L'ART. 2 DU DECRET 591209 DU 19-10-1959,DU DECRET 621181 DU 11-10-1962,DU DECRET 69564 DU 12-06-1969,DES ART. 4 ET 5 DU DECRET 831266 DU 30-12-1983 ET DE L'ART. 1 (5EMEMENT) DU DECRET 621379 DU 19-11-1962.LES DISPOSITIONS DES ART. 1 A 1 (4EMEMENT) DE CE MEME DECRET CESSENT D'ETRE APPLICABLES AUX MUTUELLES.
MODIFICATION DE L'ART. 23 DU REGLEMENT TYPE ANNEXE AU DECRET 64827 DU 23-07-1964.
APPLICATION DE LA LOI 85773 DU 25-07-1985.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000884655
Ancien identifiant: 1DX986384
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/46/JORFTEXT000000884655.xml
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République française 1992-04-01 00:00:00 +02:00
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@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006173995
- [Article R124-6](article_r124-6.md)
- [Article R124-7](article_r124-7.md)
- [Article R124-8](article_r124-8.md)
- [Article R124-9](article_r124-9.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-04-01
Date de fin: 2001-11-25
Identifiant: LEGIARTI000006792649
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX2X124R09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/26/LEGIARTI000006792649.xml
---
###### Article R124-9
Dans les trois premiers mois de chaque année, les mutuelles doivent adresser aux
commissaires de la République, dans les formes déterminées par le ministre
chargé de la mutualité, un état de leurs effectifs, de leurs placements de
fonds, de leurs recettes et dépenses y compris celles des établissements,
oeuvres ou services créés ou gérés par elles.

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@ -8,5 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006128419
- [Titre Ier : Organes administratifs de la mutualité](titre_ier)
- [Titre II : Incitation à l'action mutualiste](titre_ii)
- [Titre III : Contrôle](titre_iii)
- [Titre III : Commission de contrôle](titre_iii)
- [Titre IV : Dispositions pénales](titre_iv)

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@ -1,9 +1,9 @@
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Date de début: 1986-03-14
Date de fin: 2002-12-17
Identifiant: LEGISCTA000006142705
Date de début: 1992-04-01
Date de fin: 1992-09-17
Identifiant: LEGISCTA000006142706
---
#### Titre III : Contrôle
#### Titre III : Commission de contrôle
- [Chapitre unique](chapitre_unique)

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Date de début: 1986-03-14
Date de fin: 1992-04-01
Identifiant: LEGISCTA000006157272
Date de début: 1992-04-01
Date de fin: 1992-09-17
Identifiant: LEGISCTA000006157274
---
##### Chapitre unique
@ -9,3 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006157272
- [Article R531-1](article_r531-1.md)
- [Article R531-2](article_r531-2.md)
- [Article R531-3](article_r531-3.md)
- [Article R531-4](article_r531-4.md)
- [Article R531-5](article_r531-5.md)
- [Article R531-6](article_r531-6.md)

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État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-03-14
Date de fin: 1992-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006792895
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX2X531R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/28/LEGIARTI000006792895.xml
Date de début: 1992-04-01
Date de fin: 1992-09-17
Identifiant: LEGIARTI000006792896
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX2X531R01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/28/LEGIARTI000006792896.xml
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###### Article R531-1
Dans les trois premiers mois de chaque année, les mutuelles doivent adresser aux
commissaires de la République, dans les formes déterminées par le ministre
chargé de la mutualité, un état de leurs effectifs, de leurs placements de
fonds, de leurs recettes et dépenses y compris celles des établissements,
oeuvres ou services créés ou gérés par elles.<br />
La commission de contrôle mentionnée à l'article L. 531-1 se réunit sur
convocation de son président.<br />
Le ministre chargé de la mutualité peut faire procéder au contrôle sur place des
opérations des mutuelles par les membres de l'inspection générale des affaires
sociales, par les agents de contrôle de ses services extérieurs ou par les
fonctionnaires de son choix.<br />
Le ministre chargé des finances peut également faire procéder aux mêmes
vérifications par l'inspection générale des finances et par les comptables
supérieurs du Trésor.<br />
Le commissaire de la République peut faire procéder aux mêmes vérifications sur
les mutuelles soumises à son contrôle par les agents de contrôle des services
extérieurs susmentionnés.<br />
Les mutuelles sont tenues de communiquer aux fonctionnaires et agents chargés du
contrôle sur pièce ou sur place leurs livres registres, procès-verbaux et pièces
comptables de toute nature.
En matière disciplinaire, elle ne peut délibérer que si quatre, au moins, de ses
membres sont présents.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-03-14
Date de fin: 1992-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006792899
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX2X531R02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/28/LEGIARTI000006792899.xml
Date de début: 1992-04-01
Date de fin: 1992-09-17
Identifiant: LEGIARTI000006792900
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX2X531R02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/29/LEGIARTI000006792900.xml
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###### Article R531-2
L'autorité administrative compétente pour engager les procédures prévues aux
articles L. 531-2, L. 531-3 et L. 531-4 est déterminée suivant les dispositions
de l'article R. 122-1.
Lorsque la commission estime qu'il peut y avoir lieu de faire application des
sanctions prévues à l'article L. 531-5, elle porte à la connaissance de la
mutuelle concernée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception
adressée au représentant légal de la mutuelle, les faits qui lui sont reprochés
; elle lui fait savoir qu'il peut prendre connaissance et copie des pièces du
dossier ; elle l'invite à faire parvenir ses observations écrites dans un délai
qui ne peut être inférieur à huit jours.<br />
Copie de la lettre de notification est adressée au commissaire du Gouvernement.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-03-14
Date de fin: 1992-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006792903
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX2X531R03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/29/LEGIARTI000006792903.xml
Date de début: 1992-04-01
Date de fin: 1992-09-17
Identifiant: LEGIARTI000006792904
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX2X531R03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/29/LEGIARTI000006792904.xml
---
###### Article R531-3
Le retrait d'approbation prévu à l'article L. 531-5 est prononcé par arrêté
motivé du ministre chargé de la mutualité, après avis de la section permanente
du Conseil supérieur de la mutualité.<br />
Le représentant légal de la mutuelle est convoqué, par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception, pour être entendu par la commission : cette lettre
doit lui parvenir huit jours au moins avant la date de la réunion de la
commission.<br />
En cas de recours contentieux devant la juridiction administrative, les
opérations de liquidation sont suspendues jusqu'à ce que cette juridiction ait
rendu une décision définitive.
Il peut se faire assister ou représenter par toute personne de son choix.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-04-01
Date de fin: 1992-09-17
Identifiant: LEGIARTI000006792910
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX2X531R04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/29/LEGIARTI000006792910.xml
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###### Article R531-4
Lors de l'audition, le rapporteur, choisi parmi les membres de l'inspection
générale des affaires sociales et les agents ou fonctionnaires commissionnés
mentionnés à l'article L. 531-1-2, présente l'affaire.<br />
Le président peut faire entendre toute personne dont il estime l'audition
utile.<br />
Le secrétaire général et le commissaire du Gouvernement peuvent présenter des
observations.<br />
Le représentant de la mutuelle et, le cas échéant, son conseil doivent dans tous
les cas pouvoir prendre la parole en dernier.

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-04-01
Date de fin: 1992-09-17
Identifiant: LEGIARTI000006792913
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX2X531R05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/29/LEGIARTI000006792913.xml
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###### Article R531-5
En matière disciplinaire la décision est prise en la seule présence du
président, des membres de la commission, du secrétaire général et du commissaire
du Gouvernement. La décision est signée du président.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-04-01
Date de fin: 1992-09-17
Identifiant: LEGIARTI000006792916
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX2X531R06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/29/LEGIARTI000006792916.xml
---
###### Article R531-6
La décision de la commission de contrôle en matière disciplinaire est notifiée à
la mutuelle concernée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.